Vous venez de recevoir un courrier ou un courriel signé PicRights, Getty Images, Copytrack ou une agence de photographies. On vous reproche d’avoir publié une image sans licence sur votre site internet, on vous réclame 900, 1 500 ou parfois plus de 2 500 euros, et on vous donne dix ou quinze jours pour payer. La somme paraît sans rapport avec le prix d’une simple photo, le ton est pressant, et vous vous demandez si cette société a vraiment qualité pour vous poursuivre, si vous devez payer rubis sur l’ongle ou si vous pouvez répondre et négocier.
Premier point à poser calmement : ce type de lettre n’est pas, en soi, une escroquerie. La société PicRights GmbH travaille réellement pour le compte de titulaires de droits, au premier rang desquels l’Agence France Presse, et les tribunaux français condamnent chaque année des entreprises qui avaient utilisé des photographies sans autorisation sur leur site. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé, le 12 mai 2025, qu’une société qui avait illustré son site avec un cliché de l’AFP sans autorisation avait commis des actes de contrefaçon, alors même qu’elle avait retiré la photo après la première lettre. Le retrait seul ne suffit donc pas à éteindre le litige.
Second point, tout aussi important : le montant réclamé dans la lettre se discute presque toujours. Les juges appliquent un barème précis, construit autour du prix de la licence manquante, et les sommes allouées restent très inférieures aux demandes initiales quand le dossier est défendu avec méthode. Ce guide vous explique qui vous écrit et sur quel fondement, ce que vaut réellement une photo utilisée sans autorisation devant un tribunal français, puis la conduite à tenir dans les dix jours : vérifier, répondre par écrit, négocier une transaction et sécuriser vos images pour l’avenir, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire.
I. Lettre PicRights ou Getty Images reçue : qui vous écrit et sur quel droit se fonde la demande
A. PicRights, Getty Images, Copytrack : comprendre qui vous réclame de l’argent pour une photo
PicRights, Getty Images ou Copytrack ne sont pas les auteurs des photographies : ce sont des intermédiaires mandatés par les titulaires de droits pour repérer les utilisations non autorisées et recouvrer des indemnisations. Le mécanisme est industriel. Des logiciels de reconnaissance d’images parcourent les pages publiques des sites internet, comparent les visuels trouvés avec des catalogues protégés, et génèrent des rapports avec captures d’écran et identification de l’éditeur du site. Dans l’affaire jugée à Marseille, le tribunal relève que « L’AFP a confié à la société PicRights GmbH la vérification du respect des droits d’auteur de ses contenus » et que, dans le cadre de cette mission, la société établit « des rapports comprenant notamment des captures d’écran du site utilisateur ainsi que les informations permettant l’identification de l’éditeur du site » (TJ Marseille, 12 mai 2025, RG 25/00050). C’est exactement le dossier que vous recevez : une capture de votre page, la référence du cliché et une demande d’argent.
Le titulaire de droits le plus actif sur ce créneau en France est l’Agence France Presse, organisme autonome créé par la loi du 10 janvier 1957, qui commercialise les photographies de sa banque d’images sur son site en rappelant que ces images sont disponibles sous réserve de l’octroi de licences. Dans le jugement du 12 mai 2025 (jugement n° 25/173, R.G. 25/00050), l’AFP avait découvert qu’une société spécialisée dans le secourisme utilisait sans autorisation sur son site la photographie référencée Hkg10222476. Une première lettre avait été envoyée, la société avait retiré le visuel, mais elle refusait toute indemnisation : le tribunal constate que la société « a indiqué avoir retiré la photo de son site mais s’est refusée à payer une quelconque indemnisation ». Faute d’accord amiable, l’AFP a fait assigner la société par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024. Retenez la leçon : retirer la photo après la lettre est utile, mais cela ne prive pas le titulaire du droit de réclamer réparation pour la période d’utilisation passée.
Sur le fond du droit, la position du réclamant repose sur un principe simple posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt, aucune mention de copyright sur l’image, aucune formalité n’est nécessaire : dès sa création, la photographie appartient à son auteur, et toute exploitation suppose son autorisation. C’est ce que précise l’article L. 122-4 du même code : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Mettre en ligne sur votre site une photo trouvée sur un moteur de recherche, reçue d’un prestataire ou recadrée à partir d’une autre page entre directement dans ce texte, même si vous ignoriez que l’image était protégée. La loi n’exige aucune intention frauduleuse pour la contrefaçon civile : le fait de ne pas savoir ne fait pas disparaître l’illicite, même s’il pèse ensuite sur l’appréciation du préjudice et sur la négociation.
À ce droit patrimonial s’ajoute le droit moral de l’auteur. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Concrètement, republier une photo en effaçant le crédit du photographe ou le filigrane de l’agence ajoute une faute distincte à la reproduction sans autorisation. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a retenu que « l’AFP a subi un préjudice moral lié au fait, d’une part, que son nom et celui du photographe concerné ont été occultés par la société YLEA ENTREPRISE » (TJ Marseille, 12 mai 2025, RG 25/00050), et d’autre part que le cliché avait servi à illustrer un site commercial alors que ce type d’usage est exclu par l’agence eu égard à sa mission d’information. Vérifiez donc, dès réception de la lettre, si le crédit a été supprimé sur votre page : ce détail augmente le coût du dossier.
Avant de payer, contrôlez aussi que votre interlocuteur détient bien les droits qu’il invoque. Exigez la preuve de la titularité : contrat du photographe avec l’agence, mandat écrit confié à la société de recouvrement, référence exacte du cliché, captures datées de votre site. Les agences sérieuses produisent ces pièces sans difficulté. Si la lettre reste vague sur l’image, sur la période d’utilisation ou sur la chaîne des droits, ce silence constitue votre premier levier de réponse. Pour situer cette démarche dans le cadre plus large des mises en demeure pour droit d’auteur, vous pouvez utilement relire notre guide répondre à une mise en demeure pour droit d’auteur reçue pour une photo, un texte ou une musique, qui détaille les vérifications préalables valables pour tout visuel.
B. Pourquoi le montant réclamé dépasse le prix d’une licence et ce que les tribunaux allouent vraiment
L’écart entre la somme demandée dans la lettre et le prix réel d’une licence photographique déroute la plupart des destinataires. Une photo d’illustration pour un site professionnel se négocie couramment à quelques centaines d’euros par an, alors que la lettre réclame souvent trois à six fois ce prix. Cette majoration n’est pas arbitraire dans son principe : la loi autorise le juge à allouer une somme forfaitaire supérieure à la redevance manquante. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Autrement dit, utiliser sans payer coûte plus cher que demander l’autorisation : c’est le mécanisme dissuasif voulu par le législateur. Mais la majoration reste encadrée par les barèmes des juges, et c’est là que la lettre initiale perd une grande partie de sa force.
Le jugement marseillais du 12 mai 2025 offre un étalon chiffré précis, rendu dans un dossier PicRights typique : une photographie d’agence reproduite sur le site commercial d’une petite entreprise. Le tribunal a d’abord fixé la base : « En l’espèce, la redevance pour l’utilisation d’une photographie faite sur un site internet commercial, pendant un an, s’élève à 414 euros, somme au paiement de laquelle la société YLEA ENTREPRISE sera condamnée. » (TJ Marseille, 12 mai 2025, RG 25/00050) Quatre cent quatorze euros pour un an d’utilisation, voilà le point de départ. Le tribunal y a ajouté les postes réellement justifiés par l’AFP : le coût de la veille confiée au prestataire spécialisé, car « Le coût annuel de cette prestation peut être évalué, pour une photographie, à 50% de la redevance applicable, soit, en l’espèce une somme de 207 euros », puis 290 euros de frais liés aux démarches amiables, 207 euros pour la perte de chance de commercialiser une licence exclusive, et 500 euros au titre du bénéfice réalisé par le contrefacteur, qui a fait l’économie du prix de la redevance et du coût d’un reportage équivalent. S’y ajoutent la réparation du préjudice moral lié à l’occultation du nom de l’agence et du photographe, la condamnation aux entiers dépens et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au total, l’addition reste très inférieure aux demandes forfaitaires à quatre chiffres des lettres initiales, et chaque poste doit être justifié pièce par pièce.
Un second jugement récent confirme la méthode des tribunaux sur un terrain voisin. Le 20 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lyon (R.G. 17/00065) a statué sur la reproduction d’une photographie sur des draps de bain, des tee-shirts et des coques de téléphones portables. Le tribunal « CONDAMNE la société MEN FIRE à payer à Monsieur [P] [M] la somme forfaitaire de 4 089,75 € au titre de la contrefaçon de la photographie de Monsieur [M] reproduite sur les draps de bains, les tee-shirts et les coques de téléphones portables ». Le montant, plus élevé qu’à Marseille, s’explique par l’exploitation commerciale directe sur des produits vendus, et non par une simple illustration de site. Le tribunal a en outre « FAIT INTERDICTION à la société MEN FIRE d’utiliser et de commercialiser tout produit qu’elle détiendrait encore et qui reproduirait la photographie litigieuse », sous astreinte provisoire de 350 euros par infraction constatée pendant trois mois, et condamné la société aux dépens ainsi qu’à 2 500 euros au titre de l’article 700. La morale pratique est claire : plus l’usage est commercial et durable, plus la facture grimpe ; une illustration de site retirée rapidement se règle dans des proportions bien moindres qu’une exploitation sur marchandises.
Gardez enfin à l’esprit l’arrière-plan pénal, que les lettres brandissent parfois. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Dans les faits, une illustration de site par une entreprise de bonne foi donne lieu à un contentieux civil indemnitaire, non à des poursuites pénales, mais ce texte explique pourquoi la contrefaçon est prise au sérieux et pourquoi il faut traiter la lettre comme un vrai litige. À titre subsidiaire, les titulaires invoquent aussi la responsabilité civile de droit commun : l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est sur ce fondement que l’AFP demandait, à titre subsidiaire, la sanction de l’utilisation non autorisée d’un cliché qu’elle exploite commercialement. Et si le dossier va au jugement, la partie qui perd supporte en général une indemnité de procédure : l’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Les 3 000 euros de Marseille et les 2 500 euros de Lyon illustrent ce risque, qui pèse dans les deux sens et rend la transaction souvent moins coûteuse qu’un procès perdu.
II. Photo signalée sur votre site : répondre, négocier et sécuriser vos images à Paris comme ailleurs
A. Que faire dans les dix jours après réception de la lettre : preuves, retrait et réponse écrite
Ne laissez pas le délai fixé dans la lettre s’écouler sans réagir. L’absence de réponse est interprétée comme un refus de négocier et précipite l’assignation, avec son cortège de frais : dépens, indemnité de procédure et honoraires de défense. À l’inverse, une réponse écrite rapide, précise et documentée ouvre presque toujours une discussion sur le montant. Voici la méthode, étape par étape, telle qu’un avocat la met en oeuvre pour une entreprise parisienne ou francilienne comme pour toute société visée en France.
D’abord, figez les preuves des deux côtés. Conservez la lettre, son enveloppe ou ses en-têtes électroniques, les captures qu’elle contient, et la facture ou le contrat par lequel l’image est arrivée sur votre site : commande à un graphiste, à une agence web, à un salarié, téléchargement par un collaborateur. Photographiez la page litigieuse avant toute modification, avec la date visible, puis retirez la photo ou remplacez-la par un visuel licencié. Ce retrait rapide limite la durée d’utilisation retenue contre vous et démontre votre bonne foi, même si, comme l’a montré l’affaire YLEA, il n’efface pas la période d’exploitation passée. Si l’image venait d’un prestataire, adressez-lui immédiatement une mise en cause écrite et réclamez son contrat et sa garantie : la responsabilité du prestataire qui vous a livré un visuel non purgé de droits pourra être recherchée ensuite.
Ensuite, vérifiez les points faibles de la demande. La photo est-elle exactement celle que vous avez publiée, ou s’agit-il d’un visuel proche mais différent ? La période d’utilisation alléguée correspond-elle à la réalité, que vos archives et les captures d’archives en ligne permettent de dater ? Le crédit de l’auteur a-t-il été conservé ou effacé ? Le demandeur prouve-t-il sa chaîne de droits et le mandat de la société de recouvrement ? Chaque réponse affirmative ou négative déplace le curseur du montant. Le jugement marseillais montre que les juges examinent chaque poste séparément : la redevance de base, les frais de veille, les démarches amiables, la perte de chance sur une licence exclusive, le bénéfice du contrefacteur et le préjudice moral. Une demande qui additionne ces postes sans pièce justificative se conteste poste par poste.
Puis répondez par écrit avant l’expiration du délai, en recommandé avec accusé de réception ou par courriel suivi d’un recommandé. Une bonne réponse contient quatre éléments : l’accusé de réception de la lettre et la référence du dossier ; la description de ce que vous avez fait, retrait daté de la photo et mesures internes ; la contestation argumentée du quantum, en vous appuyant sur le barème des tribunaux, redevance annuelle de quelques centaines d’euros pour une illustration de site et majoration forfaitaire encadrée par l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; et une proposition chiffrée de transaction assortie d’une demande de renonciation à toute poursuite. N’admettez jamais par écrit des faits inexacts, ne reconnaissez pas un montant que vous n’avez pas vérifié, et ne transmettez pas spontanément votre chiffre d’affaires ou vos statistiques de fréquentation : ces éléments serviraient ensuite à chiffrer le manque à gagner contre vous.
Sachez enfin ce que risque l’entreprise qui ignore la procédure. Le titulaire de droits peut faire constater l’utilisation par commissaire de justice, puis saisir le tribunal. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet aux ayants droit, sur ordonnance du juge, de faire procéder « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Cette procédure de saisie-contrefaçon, spectaculaire dans les litiges industriels, reste rare pour une simple illustration de site, mais elle illustre la détermination des titulaires et le coût d’une défense tardive. À Paris, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pôle de la propriété intellectuelle, devant lequel les agences plaident régulièrement : un dossier parisien ou francilien suit le même barème, avec des audiences rapprochées et des constats de commissaires de justice réalisables en quelques jours dans la capitale et sa région. Plus vous répondez tôt, moins vous laissez le demandeur accumuler des frais qu’il vous réclamera ensuite.
B. Comment négocier le montant et verrouiller vos images pour éviter une nouvelle réclamation
La négociation porte rarement sur le principe, presque toujours acquis quand la photo était bien protégée et utilisée sans autorisation, mais sur le montant et sur les garanties réciproques. Votre point d’ancrage est le barème judiciaire : pour une photographie d’agence illustrant un site commercial pendant une période limitée, les tribunaux partent d’une redevance annuelle de l’ordre de 400 euros, comme les 414 euros retenus à Marseille, puis ajoutent les postes justifiés. Proposer une transaction entre une et deux fois la redevance annuelle, assortie du remboursement des frais de constat dûment justifiés, constitue une base crédible quand l’utilisation était brève et le retrait rapide. Quand l’exploitation a duré plusieurs années ou concernait des pages à fort trafic, la proposition doit être relevée en conséquence, en gardant en tête le plafond que représente un jugement : redevance, frais de veille évalués à la moitié de la redevance, démarches amiables, perte de chance sur licence exclusive, bénéfice du contrefacteur, préjudice moral, dépens et indemnité de procédure.
Exigez que la transaction soit constatée par écrit et qu’elle comporte trois clauses : le montant global, forfaitaire et libératoire ; la renonciation du titulaire à toute poursuite pour l’utilisation visée, avec la référence exacte du cliché et la période couverte ; et la confidentialité réciproque, qui évite que le montant payé serve de référence à d’autres réclamations. Payez uniquement contre cet écrit signé, par virement identifié, et conservez l’ensemble du dossier pendant plusieurs années. Méfiez-vous des paiements exigés par téléphone sous la pression d’un délai expirant le jour même : un titulaire sérieux accepte un écrit et un délai bancaire normal. Si la société de recouvrement refuse toute discussion et maintient une demande manifestement disproportionnée, laissez-la assigner et faites trancher le juge sur la base du barème : les décisions marseillaise et lyonnaise montrent que les tribunaux ramènent les prétentions à des proportions raisonnables et motivées poste par poste.
Une fois le litige éteint, verrouillez vos images pour éviter la récidive, car les logiciels de détection repassent régulièrement sur les mêmes sites. Faites auditer l’ensemble de votre bibliothèque de visuels : chaque photo doit être rattachée à une licence écrite, avec son périmètre, sa durée et son support. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Appliquez cette exigence à vos graphistes, photographes et agences web : le contrat doit garantir que les visuels livrés sont libres de droits ou licenciés, prévoir qui paie en cas de réclamation d’un tiers et imposer la remise des justificatifs de licence. Pour les banques d’images, conservez les factures et les conditions de licence, respectez les limites de diffusion et de durée, et renouvelez les licences temporaires avant expiration. Rétablissez systématiquement le crédit du photographe ou de l’agence à côté de chaque image : outre le respect du droit moral précité, ce réflexe simple écarte le poste du préjudice moral en cas de contrôle.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux méritent d’être ajoutés. Les entreprises franciliennes confient souvent leur site à des prestataires successifs, freelance puis agence, sans transfert écrit des droits : au moment d’une réclamation, personne ne retrouve la licence d’origine. Centralisez vos contrats et vos factures d’images dans un dossier unique, avec le nom du prestataire et la date de livraison. Les constats de commissaires de justice, fréquents dans la capitale pour figer une page avant sa modification, peuvent être diligentés en urgence à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne : ne comptez donc pas sur la lenteur pour faire disparaître les preuves, le demandeur dispose déjà de ses captures. Enfin, si votre siège est à Paris ou dans sa région, votre dossier relèvera du tribunal judiciaire de Paris en cas d’assignation, juridiction dont la troisième chambre traite quotidiennement de la contrefaçon photographique et applique le barème décrit dans cet article. Une réponse parisienne rapide, avec retrait documenté et proposition chiffrée, se négocie souvent sans audience.
Conclusion
Recevoir une lettre de PicRights, de Getty Images ou de Copytrack pour une photo publiée sans licence sur votre site est une situation désagréable mais parfaitement gérable. Le droit est du côté du titulaire sur le principe : la photographie est protégée dès sa création, sa reproduction sans consentement est illicite, et le retrait tardif n’efface pas la période d’utilisation. Mais le montant se discute pied à pied : redevance annuelle de quelques centaines d’euros pour une illustration de site, postes additionnels uniquement s’ils sont justifiés, préjudice moral lié notamment à l’effacement du crédit, et indemnité de procédure à la charge du perdant en cas de procès. Les jugements récents de Marseille et de Lyon donnent la mesure exacte de ce que les tribunaux allouent, bien loin des demandes initiales.
La conduite gagnante tient en quatre gestes : conserver les preuves et identifier l’origine de l’image, retirer rapidement le visuel litigieux, répondre par écrit avant le délai en contestant le quantum avec le barème des juges, puis transiger contre un écrit libératoire avant de sécuriser durablement votre bibliothèque d’images par des contrats écrits et des licences conservées. Les entreprises parisiennes et franciliennes, particulièrement exposées par la multiplication de leurs prestataires et la rapidité des constats dans la capitale, ont tout intérêt à centraliser leurs justificatifs dès aujourd’hui. Un dossier traité tôt se règle pour une fraction de la demande initiale ; un dossier ignoré se termine par une condamnation assortie de dépens et d’indemnité de procédure.