Dans la matinée du lundi 28 septembre 2026, la préfecture du Pas-de-Calais a annoncé qu’une embarcation de fortune, décrite par la préfecture comme un taxi-boat, avait fait naufrage au large de Wissant alors qu’elle tentait de rallier clandestinement la Grande-Bretagne. Selon les informations de l’Agence France-Presse reprises par Le Monde le 28 septembre 2026, trois personnes ont perdu la vie. Le préfet du Pas-de-Calais, François-Xavier Lauch, cité par France 3 Hauts-de-France le même jour, a précisé que les trois personnes décédées, retrouvées à bord de l’embarcation, seraient deux femmes et un enfant, et que le bateau, parti de Sangatte vers 5 heures du matin avec 105 personnes à son bord, n’aurait pas coulé. La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord a indiqué que tous les passagers avaient demandé à être secourus et avaient été pris en charge en fin de matinée, et le navire de sauvetage Minck a débarqué les personnes secourues au port de Calais, où un dispositif médical avait été installé avec les pompiers, la Protection civile, le Samu et les forces de l’ordre, selon France 3. Ces informations restent provisoires : la préfecture a annoncé un point presse à Calais et le bilan est, selon France 3, susceptible d’évoluer. À l’heure où ces lignes sont écrites, aucune enquête n’a été publiquement confirmée, aucune mise en cause n’a été annoncée, et toute personne qui serait mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence. Seul le juge, au terme d’une instruction complète, pourra dire ce qui s’est passé et qui doit en répondre. Reste la question que se posent déjà les familles endeuillées et les rescapés : qui peut être tenu responsable d’un tel drame en mer, et par quelles voies concrètes obtenir réparation en France ? Le présent article y répond à partir des textes en vigueur vérifiés le 28 septembre 2026 et de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.
I. Naufrage à Calais : que s’est-il passé au large de Wissant le 28 septembre 2026 ?
A. Traversée clandestine de la Manche : départ de Sangatte, 105 personnes à bord, trois morts retrouvés à bord
Ce que l’on sait avec certitude à la mi-journée du 28 septembre 2026 tient en quelques faits rapportés concordance par la préfecture du Pas-de-Calais, la préfecture maritime et l’Agence France-Presse. Une embarcation surchargée a quitté la côte dans la nuit, avec 105 personnes à son bord selon le préfet cité par France 3, pour tenter la traversée vers les côtes anglaises. Au large de Wissant, les passagers ont demandé à être secourus. Trois personnes ont été retrouvées mortes à bord de l’embarcation. Le préfet a indiqué, toujours selon France 3, qu’il s’agirait de deux femmes et d’un enfant, et qu’a priori il n’y aurait pas eu de noyade : les décès résulteraient vraisemblablement d’un écrasement à bord du bateau. Cette explication reste une hypothèse des autorités, formulée au conditionnel, qui devra être vérifiée par les constatations médicolégales et par l’enquête. Le canot n’a pas coulé, précise la préfecture maritime, et l’ensemble des passagers a été pris en charge vers 10 h 30 avant d’être débarqué à Calais par le navire de sauvetage Minck, d’après le correspondant de l’Agence France-Presse présent sur place.
Ce drame n’est pas isolé. Selon le décompte de l’Agence France-Presse établi à partir de données officielles et repris par Le Monde, il porte à 22 le nombre de personnes ayant trouvé la mort depuis le début de l’année 2026 en tentant de traverser clandestinement la Manche. Et le précédent le plus lourd reste le naufrage survenu dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, qui a causé la mort de 27 personnes. La Cour de cassation elle-même le rappelle dans un arrêt récent : « Dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, une embarcation transportant des personnes migrantes et naviguant en direction de la Grande-Bretagne a fait naufrage » et « Vingt-sept de ces personnes ont péri. » Le procès des passeurs présumés de ce naufrage de 2021 se tient actuellement : Le Monde du 23 septembre 2026 fait état de réquisitions allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement contre quatorze passeurs présumés. Ces personnes restent présumées innocentes tant qu’elles n’ont pas été définitivement jugées, et ce procès ne préjuge en rien des responsabilités dans le drame du 28 septembre 2026.
Pour les familles et les rescapés du naufrage de Wissant, la première urgence est pratique et probatoire. Il faut conserver tout document établissant la présence à bord et les préjudices : attestations de prise en charge par les secours à Calais, certificats médicaux délivrés par les pompiers, la Protection civile ou le Samu, photographies, effets personnels, coordonnées des témoins qui se trouvaient sur l’embarcation, récépissés de dépôt de plainte. Ces pièces serviront plus tard, qu’il s’agisse de se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il faut aussi noter les références exactes des communiqués de la préfecture et des articles de presse, car la procédure exigera de dater les faits avec précision : le point de départ des délais de recours se calcule à compter de la date de l’infraction, comme on le verra. Enfin, les familles qui se trouvent à l’étranger doivent savoir qu’elles peuvent agir en France par l’intermédiaire d’un avocat, sans avoir à se déplacer pour chaque acte, et que leur éloignement géographique ne les prive d’aucun des droits décrits ci-après.
B. Passeurs présumés, homicide involontaire et non-assistance à personne en péril : quelles poursuites sont envisageables ?
Le préfet du Pas-de-Calais a estimé, selon France 3, que des responsabilités étaient en cause du côté des passeurs. Cette prise de position des autorités ne vaut ni mise en cause nominative ni qualification juridique : elle exprime une conviction, pas une décision de justice. Sur le plan du droit, plusieurs qualifications pourraient être envisagées par le parquet, au conditionnel, si une enquête est ouverte et si les faits rapportés par la presse se confirment. La première est l’homicide involontaire. L’article 221-6 du Code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Organiser la traversée de 105 personnes entassées sur une embarcation de fortune, si ce fait est établi, pourrait être regardé comme une imprudence ou comme un manquement à une obligation de sécurité. Le même texte aggrave les peines en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ce que seule l’instruction pourra caractériser. La deuxième qualification envisageable est l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, qui vise directement l’activité des passeurs présumés. L’article L. 823-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’« est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » La troisième piste est la non-assistance à personne en péril : l’article 223-6 du Code pénal énonce que « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Chacune de ces qualifications suppose des faits précis, des auteurs identifiés et un débat contradictoire : rien ne permet, à l’heure actuelle, d’affirmer qu’elles seront retenues contre qui que ce soit dans le dossier de Wissant.
Le traitement judiciaire du naufrage de novembre 2021 éclaire toutefois la méthode que les juridictions françaises suivent dans ce type de dossier maritime. Après ce naufrage, « une information a été ouverte des chefs d’homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France en bande organisée et association de malfaiteurs », puis l’instruction a été étendue à des militaires du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage et à l’équipage d’un bâtiment de la Marine nationale, du chef d’omission de porter secours. Par un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.793), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait statué sur la régularité de la procédure. Cet arrêt ne juge pas le fond : il tranche une question de compétence et de nullité, pas la culpabilité de quiconque. Il montre néanmoins que, dans un naufrage en Manche, l’enquête peut viser à la fois les passeurs présumés et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les secours ont été organisés, chaque mise en cause restant présumée innocente. Pour les familles du drame du 28 septembre 2026, l’enseignement pratique est double : d’une part, il faut s’attendre à une instruction longue, potentiellement confiée à des magistrats spécialisés si la dimension de criminalité organisée est retenue ; d’autre part, les droits des victimes ne dépendent pas de l’issue incertaine et lointaine du procès pénal, car l’action civile et la commission d’indemnisation offrent des voies autonomes et plus rapides, que la seconde partie du présent article détaille.
II. Familles endeuillées et rescapés d’un naufrage dans la Manche : comment être indemnisé ?
A. Porter plainte et se constituer partie civile : dans quel délai et devant quel juge ?
La première voie de réparation est l’action civile exercée devant les juridictions répressives. L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les rescapés, blessés ou traumatisés, ont personnellement souffert du dommage. Les proches des trois personnes décédées — parents, enfants, conjoints, frères et sœurs — peuvent demander réparation de leur préjudice d’affection, de leurs frais d’obsèques et, le cas échéant, de la perte de revenus qu’ils subissaient du défunt. L’article 3 du même code ajoute que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. » et qu’« Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Concrètement, cela signifie que les familles n’ont pas à attendre la fin de l’enquête ni à engager un procès civil séparé : elles peuvent greffer leur demande d’indemnisation sur le procès pénal des responsables présumés, et le tribunal correctionnel ou la cour d’assises statuera à la fois sur la culpabilité et sur les dommages et intérêts.
Pour exercer ce droit, il faut d’abord déposer plainte, puis, si le procureur de la République n’engage pas lui-même des poursuites, se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En pratique, la famille dépose donc plainte sans attendre — auprès du procureur du lieu des faits ou d’un service de police judiciaire, en conservant le récépissé — puis, passé trois mois sans poursuites engagées par le parquet, elle saisit le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile détaillant les faits et le préjudice. Le juge d’instruction peut alors demander une consignation, c’est-à-dire une somme versée par la partie civile pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive ; les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensées. Chaque étape gagne à être préparée avec un avocat en droit maritime, habitué à articuler les qualifications pénales avec les règles propres aux accidents en mer, et les familles qui se trouvent hors de France peuvent exposer votre situation au cabinet en transmettant leurs pièces pour une première analyse. Lorsque le naufrage a fait des victimes mineures, comme l’enfant dont le préfet a annoncé le décès, ce sont les titulaires de l’autorité parentale ou, à défaut, un administrateur ad hoc qui exercent les droits de la victime, et les délais d’action obéissent à des règles protectrices que la partie consacrée à la commission d’indemnisation précise ci-après.
B. Saisir la CIVI : indemnisation intégrale, provision et délai de trois ans, comment faire ?
La seconde voie, souvent la plus efficace pour les victimes, est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège au sein de chaque tribunal judiciaire. Son avantage est décisif : elle peut indemniser alors même que les auteurs n’ont pas été identifiés, qu’ils sont insolvables ou qu’aucun procès pénal n’a encore eu lieu. L’article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque plusieurs conditions sont réunies. Parmi elles, deux intéressent directement le naufrage de Wissant. D’abord, les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ce qui est le cas pour les trois personnes décédées et peut être le cas pour les rescapés blessés ou durablement traumatisés, sous réserve d’expertise médicale. Ensuite, « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Les faits s’étant produits au large de Wissant, dans les eaux françaises, cette condition territoriale est remplie quelle que soit la nationalité des victimes, et les familles résidant à l’étranger peuvent donc saisir la commission française. Le texte ajoute une réserve que les demandeurs doivent connaître : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Le fait d’avoir volontairement embarqué sur une embarcation de fortune pourrait être discuté à ce titre par le Fonds de garantie, mais seule la commission apprécie, au cas par cas, si ce comportement constitue une faute de nature à réduire l’indemnité, et l’embarquement contraint ou trompé n’équivaut pas à une acceptation du risque mortel.
Le délai pour saisir la CIVI est strict et doit être noté dès maintenant : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Pour le drame du 28 septembre 2026, ce délai court donc jusqu’au 28 septembre 2029, sous réserve des prorogations. Car « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Si une information judiciaire est ouverte puis jugée, les familles disposeront donc d’un an après la décision définitive pour saisir la commission. La loi prévoit aussi des relevés de forclusion : la commission relève le requérant qui n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou qui a subi une aggravation de son préjudice. Et lorsque la victime est mineure, « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » La procédure devant la CIVI comporte une étape précieuse pour les familles démunies : le président de la commission peut accorder une provision avant même la décision définitive, afin de faire face aux frais d’obsèques ou au rapatriement du corps. Mais attention à ne pas laisser ensuite la procédure s’éteindre : dans un arrêt du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.760), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles de la péremption de l’instance et de la forclusion. La cour d’appel avait jugé qu’« Il en déduit qu’un nouveau délai de forclusion a couru à compter de la date de l’ordonnance octroyant une provision à la victime. » La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris », au motif que l’instance éteinte par la péremption ne pouvait plus faire courir aucun délai. L’enseignement est clair : une fois la CIVI saisie et la provision obtenue, il faut suivre le dossier jusqu’à la décision définitive et répondre à chaque convocation, sans quoi la demande peut être déclarée périmée. Une fois l’indemnité fixée, c’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions qui paie, puis se retourne éventuellement contre les responsables condamnés : les familles n’ont donc pas à craindre l’insolvabilité des passeurs.
En pratique, la demande à la CIVI se forme par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du lieu de l’infraction, avec l’exposé des faits, les pièces justificatives du préjudice — actes d’état civil prouvant le lien de parenté, factures d’obsèques et de rapatriement, certificats médicaux pour les rescapés, justificatifs de perte de revenus — et le montant de l’indemnité sollicitée, ventilé par postes de préjudice : préjudice d’affection, préjudice économique, frais divers pour les proches ; souffrances endurées, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence et, le cas échéant, angoisse de mort imminente pour les rescapés. La commission instruit, ordonne si besoin une expertise médicale, puis tient une audience avant de statuer. Les rescapés qui ont subi une incapacité inférieure à un mois ne sont pas exclus pour autant : le texte prévoit pour eux une réparation plafonnée par voie réglementaire, et ils conservent l’action civile devant la juridiction répressive. Dans tous les cas, l’articulation entre la plainte pénale, la constitution de partie civile et la saisine de la CIVI doit être pensée comme une stratégie unique, avec des délais qui courent en parallèle, et l’assistance d’un avocat évite les erreurs irréversibles comme la forclusion ou la péremption.
Conclusion
Le naufrage survenu au large de Wissant le 28 septembre 2026, qui a coûté la vie à trois personnes dont un enfant selon les premières annonces du préfet, rappelle que la Manche reste l’une des traversées les plus meurtrières d’Europe pour les embarcations de fortune. À ce stade, les faits rapportés par la préfecture, la préfecture maritime et l’Agence France-Presse restent provisoires, le bilan est susceptible d’évoluer, aucune enquête n’a été publiquement confirmée et aucune responsabilité n’est établie : seul le juge, après instruction, pourra qualifier les faits et désigner les responsables, dans le respect de la présomption d’innocence de toute personne mise en cause. Mais les familles endeuillées et les rescapés n’ont pas à attendre ce jugement lointain pour agir : la plainte et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction permettent de peser sur l’enquête et de demander réparation devant la juridiction répressive, tandis que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre, dans un délai de trois ans prorogeable, une voie d’indemnisation intégrale payée par le Fonds de garantie, même si les auteurs restent inconnus ou insolvables. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, du naufrage de 2021 aux règles de forclusion devant la CIVI, balise déjà le chemin. L’essentiel, dans les semaines qui viennent, est de conserver chaque preuve, de respecter chaque délai et de se faire accompagner : face à la mer, le droit français donne aux victimes des armes réelles, à condition de les saisir à temps et dans les formes.