Lorsqu’un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un orthophoniste, un orthoptiste ou un pédicure-podologue exerçant en libéral meurt, sa famille pense d’abord à la CPAM. Le capital décès de l’assurance maladie n’est pourtant dû que si l’assuré, « moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée », percevait l’une des allocations mentionnées à l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou bénéficiait d’un maintien de ses droits, selon l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale. Un professionnel qui n’exerçait qu’en libéral n’entre, le plus souvent, dans aucun de ces cas.
La protection de sa famille relève d’un autre régime : l’assurance invalidité-décès obligatoire des professions libérales, que gère pour les auxiliaires médicaux la Carpimko, section professionnelle des auxiliaires médicaux au sens de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Ce régime vient d’être réorganisé. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, a inscrit dans le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 les règles d’affiliation et de point de départ des garanties. Un arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, a ensuite approuvé le règlement des prestations.
Au décès, ce règlement prévoit trois versements : un capital, une rente de survie pour le conjoint ou le partenaire de pacs, une rente éducation pour les enfants. Aucun n’est versé sans demande, et tous peuvent être perdus si le défunt laissait des cotisations impayées. Voici qui peut y prétendre, pour quel montant, et comment réagir lorsque la caisse refuse de payer.
I. Au décès d’un auxiliaire médical libéral, que peut verser la Carpimko à sa famille ?
Le point de départ est légal. L’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale range les auxiliaires médicaux parmi les professions affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. L’article L. 644-2 permet de financer, par une cotisation spécifique, un régime invalidité-décès obligatoire « comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins ». Pour les infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, ce régime a été créé par le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968, qui y rattache aussi, à titre obligatoire, les conjoints collaborateurs.
Encore faut-il que le défunt ait été couvert au jour de sa mort. Depuis le 1er juillet 2026, l’article 1-1 du décret de 1968 le dit clairement : l’affiliation est obligatoire pour le professionnel qui exerce comme non-salarié, au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein dans le régime de base. Au-delà, elle devient volontaire, qu’il continue d’exercer ou qu’il ait cessé son activité, et elle s’arrête en tout état de cause à soixante-dix ans. Ce découpage explique la plupart des mauvaises surprises chez les familles de professionnels âgés.
A. Le capital décès : qui le reçoit, et quel montant ?
Le capital est attribué dans un ordre strict, fixé par l’article 9 du règlement annexé à l’arrêté du 10 juillet 2026. Vient d’abord le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité non dissous. À défaut, le capital revient, dans l’ordre, aux enfants à charge ou atteints d’un handicap, puis aux autres descendants à charge ou handicapés, puis aux ascendants à charge. Si personne ne peut être considéré comme à charge, il est attribué aux enfants, puis aux descendants, puis aux ascendants.
La notion de personne à charge est définie par l’article 21 du même règlement. Pour les descendants, elle suit la fiscalité : sont retenus ceux qui entraient dans le quotient familial du défunt, ou au profit desquels il déduisait une pension alimentaire. Au-delà de dix-huit ans et jusqu’à vingt-cinq ans, l’enfant doit poursuivre des études et disposer de ressources brutes qui n’excèdent pas le SMIC brut. Un ascendant n’est à charge que si ses ressources personnelles ne dépassent pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Trois situations restent en dehors. Le conjoint séparé de fait ou de droit perd le capital, comme l’ex-conjoint divorcé. Le concubin qui n’était pas pacsé n’est pas dans la liste. Il ne peut espérer qu’une aide du fonds d’action sociale, et seulement si aucun des ayants droit énumérés n’existe : l’article 25 du règlement vise alors la personne qui a assumé les frais de la dernière maladie ou des obsèques, ou qui a bénévolement assisté le défunt, pour une aide « dont le montant ne saurait dépasser celui du capital décès ».
Le montant dépend de la qualité du bénéficiaire. L’article 9 du règlement pose que « Le capital décès est égal à 3 600 fois le taux de base ». Ce montant est doublé lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs, et triplé lorsque ce conjoint ou ce partenaire a un ou plusieurs descendants à charge issus du mariage ou du pacs. Le taux de base est fixé chaque année par le conseil d’administration de la caisse, selon l’article 4. La page que la Carpimko consacre au décès, consultée le 28 septembre 2026, donne les montants bruts suivants.
| Bénéficiaire du capital | Montant brut indiqué par la caisse |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de pacs, avec un ou plusieurs descendants à charge | 54 432 euros |
| Conjoint ou partenaire de pacs, sans descendant à charge | 36 288 euros |
| À défaut d’ayant droit à charge : enfants, puis descendants, puis ascendants | 18 144 euros |
Ces chiffres correspondent à un taux de base de 5,04 euros, soit 18 144 euros divisés par 3 600. Les mêmes montants apparaissent dans un litige jugé par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre le 7 avril 2026 (n° 24/00182), où la veuve d’un infirmier mort en juillet 2023 réclamait 36 288 euros de capital et 10 080 euros par an de rente de survie. La caisse précise sur son site que le capital est versé en une seule fois et qu’il n’est pas imposable. Destiné à faire face aux premières dépenses, il peut servir à régler les funérailles, ce que la famille doit souvent faire avant tout versement ; nous avons détaillé ailleurs comment payer les obsèques avec le compte du défunt ou par l’avance d’un héritier.
La question de l’âge mérite une attention particulière. Un professionnel qui a dépassé l’âge du taux plein, ou qui a pris sa retraite, n’est plus couvert d’office. L’article 1-1 du décret de 1968 lui ouvre une affiliation volontaire « pour le risque décès pour les professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité et percevant un avantage de vieillesse », au plus tard jusqu’à soixante-dix ans. Selon l’article 2 du même décret, « Cette cotisation est réduite de moitié pour les affiliés qui ne cotisent qu’au risque décès ». La cotisation complète a été fixée à 1 022 euros pour 2025 par l’article 13 du décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025. La caisse indique, pour 2026, 1 022 euros pour la garantie incapacité et décès en cumul emploi-retraite, et 511 euros pour la seule garantie décès. Un retraité qui n’a pas souscrit cette cotisation volontaire, ou qui meurt après soixante-dix ans, ne laisse aucun droit à ces prestations : la caisse subordonne le capital et les rentes à une cotisation au régime, à un compte à jour, à un âge inférieur à soixante-dix ans et à une déclaration du décès dans les deux ans.
La garantie ne naît pas non plus le jour de l’installation. L’article 2-2 du décret de 1968 prévoit que la cotisation n’est due et que « les garanties ne courent qu’à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de début ou de reprise d’activité ». En cas de déclaration tardive du début d’activité, la garantie ne court qu’à compter du premier jour du mois suivant le versement des cotisations arriérées. Ce texte reprend une solution déjà retenue par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 octobre 2007 (n° 05-21.417, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a privé de capital et de rentes éducation les ayants droit d’une infirmière installée le 1er avril 2000 et morte le 28 juin suivant, au motif que l’ouverture des droits est fixée « au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle ».
Deux régimes voisins peuvent se cumuler ou se confondre. Si le défunt exerçait aussi une activité salariée dans les trois mois précédant sa mort, par exemple dans un établissement de santé, le capital décès versé par la CPAM au décès d’un salarié peut s’ajouter à celui de la Carpimko ; le règlement de la caisse ne prévoit aucune déduction à ce titre. À l’inverse, les artisans et commerçants relèvent d’un autre dispositif, le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants géré par la CPAM, dont les règles ne s’appliquent pas aux auxiliaires médicaux.
B. La rente de survie et la rente éducation : à quelles conditions, et jusqu’à quand ?
La rente de survie est réservée au conjoint marié et au partenaire de pacs. L’article 10 du règlement l’accorde au conjoint survivant « non séparé de droit ou de fait ni remarié », à condition que le mariage ait duré deux ans, sauf décès par accident ou naissance d’au moins un enfant issu du mariage. La même règle vaut pour le partenaire : deux ans de pacs, sauf accident ou enfant issu du pacs. Elle est fixée annuellement à 2 000 fois le taux de base, soit 10 080 euros bruts par an selon la caisse, et prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le décès.
Cette rente a une durée et un plafond implicite. L’article 23 du règlement prévoit qu’elle « est allouée jusqu’à l’âge de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude du bénéficiaire ». Le même article ajoute que son montant est, le cas échéant, « minoré du montant de la pension de réversion du régime de base » à laquelle a droit le conjoint survivant. Cette réversion du régime de base des professions libérales obéit, selon l’article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, aux conditions du régime général. En pratique, la rente de survie accompagne le survivant jusqu’à soixante-cinq ans, sans se cumuler intégralement avec une réversion de base.
Le remariage, un mariage, un pacs ou un nouveau pacs suspendent le service de la rente. Elle peut être rétablie en cas de nouveau veuvage ou de décès du nouveau partenaire, sauf si l’intéressé perçoit une prestation de sécurité sociale de même nature, égale ou supérieure ; si cette prestation est inférieure, une rente différentielle est versée.
La rente éducation est versée à chaque orphelin et à chaque descendant à charge du défunt, jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il atteint dix-huit ans, selon l’article 11 du règlement. Elle peut être prolongée jusqu’à vingt-cinq ans si l’enfant poursuit ses études dans les conditions de l’article 21, donc avec des ressources qui ne dépassent pas le SMIC brut. Pour un enfant atteint d’un handicap permanent, elle peut être maintenue tant que ses revenus professionnels n’excèdent pas le SMIC brut. Elle est fixée à 1 500 fois le taux de base, soit 7 560 euros bruts par an et par enfant selon la caisse, et court à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès. Pour un mineur, elle est versée à la personne qui en a la charge légale. Au-delà de dix-huit ans, l’article 18 impose de fournir chaque année un certificat de scolarité avec attestation d’assiduité et justification des résultats ; la caisse propose pour cela une attestation annuelle en ligne.
Prenons une infirmière libérale morte à cinquante-deux ans, mariée depuis dix ans, mère d’un enfant de quatorze ans et d’un étudiant de dix-neuf ans sans revenus. Si son compte de cotisations était à jour et si les deux enfants sont issus du mariage, son mari peut prétendre au capital triplé, soit 54 432 euros bruts selon le barème de la caisse, à la rente de survie jusqu’à ses soixante-cinq ans, sous déduction d’une éventuelle réversion de base, et chaque enfant à une rente éducation de 7 560 euros par an. Le cadet la percevra jusqu’au trimestre de ses dix-huit ans, puis au-delà s’il poursuit ses études dans les conditions requises. Si le mari était séparé de fait, le capital, ramené à 18 144 euros, reviendrait aux enfants à charge, et la rente de survie serait perdue.
Ces trois prestations ne se confondent pas avec les pensions de réversion, qui se demandent à part. Le régime complémentaire de la Carpimko prévoit une réversion au profit du conjoint survivant, à partir de soixante-cinq ans, soixante ans en cas d’inaptitude, ou cinquante-cinq ans lorsque le droit à la rente de survie n’est pas ouvert. L’article 10 du règlement complémentaire, annexé au même arrêté, précise : « Cette pension de réversion est égale à 60 % de la retraite dont l’affilié décédé était titulaire ou dont il aurait pu bénéficier ». Il faut deux ans de mariage, sauf enfant issu du mariage, et la pension est suspendue en cas de remariage. Les ex-conjoints divorcés non remariés ont droit à une part proportionnelle à la durée de chaque mariage. Le régime de prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés prévoit, lui, une réversion de 50 %. Ces textes visent le conjoint marié : le partenaire de pacs, qui peut recevoir le capital et la rente de survie, n’y figure pas. Nous avons réuni ailleurs les droits du partenaire de pacs survivant.
Reste le cas, plus rare, du conjoint collaborateur, qui cotise lui aussi au régime. L’article 2-1 du décret de 1968 prévoit que ses prestations sont égales au quart ou à la moitié de celles d’un professionnel libéral, selon la fraction de cotisation qu’il a choisie. À défaut de choix, sa cotisation est égale au quart de celle du professionnel, et ses prestations suivent la même fraction.
II. La Carpimko refuse de payer : quels recours contre les cotisations impayées et les délais ?
Le refus le plus fréquent ne tient ni à la qualité du demandeur ni au montant. Il tient au compte de cotisations du défunt. La plupart des décisions consultées pour cet article portent sur ce point, et leur issue tient le plus souvent à deux dates : l’année de la dette et le jour du paiement.
A. Des cotisations impayées au jour du décès : le droit est-il perdu ou peut-il être rétabli ?
La règle figure à l’article 3 du règlement. Le non-paiement par l’assuré de tout ou partie des cotisations et des majorations de retard « dues au titre de l’ensemble des régimes gérés par la Carpimko » entraîne la suppression du capital et des deux rentes. L’expression est large : une dette sur la retraite de base, la retraite complémentaire ou les prestations complémentaires de vieillesse compte autant qu’une dette sur la seule cotisation invalidité-décès. Le texte distingue ensuite deux situations. La suppression est définitive lorsque la dette porte exclusivement sur la période antérieure aux deux années qui précèdent l’année du décès, ou lorsqu’elle porte à la fois sur cette période ancienne et sur les années récentes. Elle n’est que provisoire, « sous réserve de régularisation dans un délai d’un an à compter de la date du décès par les ayants droit », lorsque la dette porte seulement sur l’année du décès et sur les deux années qui la précèdent.
| Décès survenu en 2026 | Conséquence d’une dette de cotisations |
|---|---|
| Dette portant seulement sur 2024, 2025 ou 2026 | Droit suspendu ; il est rétabli si les ayants droit paient dans l’année qui suit le décès |
| Dette portant sur 2023 ou une année antérieure, même en partie | Droit supprimé définitivement, même si la famille paie ensuite |
Quand la régularisation intervient à temps, le capital est rétabli dès l’extinction de la dette. Les rentes reprennent au premier jour du trimestre civil suivant le décès si la dette ne concernait que l’année du décès, et au premier jour du trimestre civil suivant le paiement dans les autres cas. La date de paiement pèse donc aussi sur le montant des arrérages.
La Cour de cassation a donné à cette faculté de régularisation une portée réelle. Dans l’affaire d’un masseur-kinésithérapeute mort en juin 2005 après plusieurs mois de maladie, la caisse avait prononcé sa radiation rétroactive au 1er octobre 2004 pour défaut de paiement et refusait le capital et la rente éducation à ses enfants. Ceux-ci avaient réglé, dans le délai d’un an suivant le décès, le solde de 2004 et la cotisation de 2005. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 8 janvier 2009 (n° 08-10.769, publié au Bulletin), a approuvé la cour d’appel d’avoir condamné la caisse, « peu important la radiation de leur auteur du régime invalidité-décès prononcée par la caisse ». Une radiation décidée après coup ne peut donc pas neutraliser une régularisation faite dans les délais.
À l’inverse, le paiement tardif ou partiel ne sauve rien. Dans le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 7 avril 2026, l’infirmier, mort le 21 juillet 2023, restait redevable de cotisations de 2020 et de 2021. La caisse lui avait accordé en 2022 un échéancier en douze mensualités, qu’il n’avait pas respecté. Sa veuve soutenait qu’un arrangement verbal permettait d’apurer la dette avec le prix de cession de la patientèle, ce qu’elle avait fait en octobre 2023. Le tribunal a rejeté ses demandes, en retenant que « l’octroi de délais de paiement n’est pas de nature à modifier ni suspendre l’exigibilité de la créance ». Il a ajouté que, si la veuve avait tout réglé après le décès, « il demeure que la dette existait bien au jour du décès ». La veuve invoquait aussi l’ignorance des statuts ; le tribunal a relevé que la mise en demeure, dont l’infirmier avait signé l’avis de réception, avertissait que le défaut de règlement pouvait priver l’assuré de ses garanties. À la lecture de la règle, la présence d’une dette de 2020, antérieure aux deux années précédant 2023, plaçait le dossier dans le cas de la suppression définitive. Ce jugement a été rendu en premier ressort.
Deux autres décisions précisent les limites des arguments de famille. La cour d’appel de Lyon, le 10 décembre 2019 (n° 18/06977), a confirmé le refus opposé à la veuve d’un affilié qui laissait plus de 37 000 euros de cotisations impayées pour les années 2010 à 2016. Le redressement judiciaire ouvert en 2007 ne le protégeait pas, car les cotisations nées après le jugement d’ouverture échappaient à l’interdiction de payer du code de commerce, et les paiements faits après le décès concernaient le plan de continuation, non ces dettes. La cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2008 (RG 07/00148), a jugé que la veuve d’un affilié mort le 22 février 2005 n’avait pas réglé les cotisations de 2003, de 2004 et du premier trimestre 2005 avant le premier anniversaire du décès, et que des dettes des années 1990 à 1994 restaient dues. La caisse produisait pour ces dernières des contraintes, « qui ne peuvent donc pas être considérées prescrites ».
Cette dernière décision ouvre une piste à vérifier dans chaque dossier. Les cotisations sociales se prescrivent, en principe, par trois ans selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, mais les actes de recouvrement pèsent sur ce calcul, comme l’a montré l’affaire de Bastia. Une vieille dette que la caisse ne peut plus réclamer, faute d’acte de recouvrement, se discute ; une dette couverte par une contrainte, beaucoup moins. D’où la première démarche utile : demander à la caisse le relevé détaillé du compte, année par année et régime par régime, avant de payer quoi que ce soit. Si la dette ne porte que sur les années récentes, il faut la solder dans l’année qui suit le décès et en conserver la preuve. Si elle remonte plus loin, un paiement n’ouvrira aucun droit, et c’est la réalité ou l’exigibilité de la dette ancienne qu’il faut contester.
B. Délais, preuves et recours : comment obtenir le paiement ou contester le refus ?
La demande doit venir de la famille. La caisse rappelle que le capital et les rentes ne sont pas versés automatiquement et qu’ils se demandent par courrier. L’article 16 du règlement impose de l’adresser dans les meilleurs délais et « au plus tard dans les deux années suivant le décès ». Selon la caisse, le décès d’un affilié en activité se déclare au service du recouvrement, ou au service invalidité-décès si le défunt percevait des allocations journalières ou une rente depuis plus de quatre-vingt-dix jours. Le dossier doit établir l’état civil et, surtout, la qualité de personne à charge : avis d’imposition montrant le quotient familial, justificatif de pension alimentaire déduite, certificats de scolarité, justificatifs de ressources pour un ascendant.
Ce délai de deux ans est-il une forclusion ou une prescription ? Le règlement ne le dit pas, et la question compte pour les enfants mineurs. Pour un texte rédigé de façon voisine dans le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, la deuxième chambre civile a jugé, le 13 mai 2026 (n° 23-23.881, publié au Bulletin), qu’une partenaire de pacs à charge pouvait encore obtenir le capital, « sous réserve du respect du délai de prescription de deux ans courant à compter du jour de ce décès ». Pour le capital décès de l’article L. 361-1, réclamé en l’espèce à une caisse de mutualité sociale agricole, elle avait déjà jugé, le 17 octobre 2024 (n° 22-13.473, publié au Bulletin), que « cette prescription abrégée est suspendue contre les mineurs non émancipés ».
Le fondement de cette suspension est l’article 2235 du code civil : la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle ». Le même texte excepte toutefois les actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, ce qui peut concerner les arrérages d’une rente. Rien ne garantit qu’un juge transposera ces solutions au règlement de la Carpimko. La prudence commande d’agir dans les deux ans ; la minorité d’un enfant reste un argument de rattrapage, plus solide pour le capital que pour les arrérages de rente.
Si la caisse refuse, le recours obéit aux règles du contentieux de la sécurité sociale. Un recours préalable est obligatoire avant toute action en justice, selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. L’article R. 142-1 le porte devant la commission de recours amiable de l’organisme et précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Faute de réponse dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée, en application de l’article R. 142-6.
Le tribunal se saisit ensuite dans les deux mois de la notification de la décision contestée. Selon l’article R. 142-1-A, « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Il faut donc relire la lettre de refus avant de conclure qu’un délai est expiré. La juridiction compétente est le pôle social d’un tribunal judiciaire spécialement désigné, en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une copie de la décision et des pièces, selon l’article R. 142-10-1. C’est le terrain habituel du contentieux de protection sociale et de retraite devant le pôle social.
Les moyens utiles se déduisent des textes et des décisions citées. Il s’agit de vérifier l’année exacte de chaque dette et le régime concerné, de prouver une régularisation faite dans l’année du décès, de contester une radiation décidée après coup, de discuter l’exigibilité d’une dette ancienne non couverte par un acte de recouvrement, d’établir la qualité de personne à charge, ou de démontrer que le défunt cotisait volontairement après l’âge du taux plein. Un simple arrangement oral ne suffit pas : au Havre, la veuve n’a pas prouvé l’échéancier qu’elle invoquait.
Le juge peut aussi réparer le tort causé par un refus injustifié. Dans un litige voisin avec une autre section des professions libérales, la Cipav, la cour d’appel de Paris, le 14 février 2025 (n° 21/07810), a condamné la caisse à verser le capital, la rente de survie et la rente d’orphelin à une veuve qui avait régularisé les cotisations dans le délai prévu par les statuts de cette caisse. Elle a relevé ceci : « En réclamant le paiement des cotisations, la Cipav se reconnaissait nécessairement redevable des prestations dues en échange de ces cotisations. » Elle a aussi alloué à la veuve 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Les statuts de la Cipav diffèrent de ceux de la Carpimko, mais l’arrêt montre qu’un refus maintenu après régularisation engage la responsabilité de la caisse.
Enfin, lorsque le droit est définitivement perdu, il reste le fonds d’action sociale prévu par l’article 25 du règlement. Il peut accorder, sur demande motivée et dans la mesure de ses disponibilités, une aide financière exceptionnelle aux allocataires éprouvés du régime. Ce n’est pas un droit, mais une demande documentée peut atténuer une situation que le règlement a rendue irréversible.
Conclusion : trois vérifications qui décident du dossier
Au décès d’un infirmier, d’un kinésithérapeute ou d’un autre auxiliaire médical libéral, la famille peut prétendre à des sommes importantes : un capital de 18 144 à 54 432 euros bruts selon le barème publié par la caisse, une rente de survie de 10 080 euros par an et une rente éducation de 7 560 euros par an et par enfant. Ces droits reposent sur un règlement récemment réapprouvé, et sur une jurisprudence qui en applique la lettre avec rigueur.
Trois vérifications décident presque toujours de l’issue. La première porte sur la couverture : le défunt était-il affilié à titre obligatoire, ou cotisait-il volontairement s’il avait dépassé l’âge du taux plein, et avait-il moins de soixante-dix ans ? La deuxième porte sur le compte : quelles années restaient impayées au jour du décès, et la dette peut-elle encore être régularisée dans l’année qui suit ? La troisième porte sur les délais : la demande part-elle dans les deux ans, et le recours dans les deux mois de chaque décision ?
Pour les professionnels encore en exercice, la leçon est simple : un échéancier ne vaut pas compte à jour, et une dette ancienne peut priver définitivement un conjoint ou des enfants de protection. Pour les familles, l’ordre des démarches compte autant que le fond : obtenir le relevé de compte, régulariser seulement ce qui peut l’être, déposer la demande par écrit, puis contester le refus devant la commission de recours amiable et, si besoin, devant le pôle social.
Un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris peut vous assister dans ces démarches.