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PACS rompu et maison achetée à deux : l’acte qui fige le 50/50 et la preuve qui peut encore le corriger

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PACS rompu et maison achetée à deux : l’acte qui fige le 50/50 et la preuve qui peut encore le corriger

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Le PACS est rompu, la maison reste. L’un des deux ex-partenaires affirme avoir fourni seul l’apport initial et remboursé seul le crédit pendant des années ; l’acte d’achat, lui, dit que chacun est propriétaire de moitié, sans mention d’aucun apport inégal. Au moment du partage, qui doit quoi à qui ? La réponse tient en une phrase : l’acte notarié fige les parts, et seuls des écrits précis peuvent encore les corriger. Celui qui a payé seul sans rien faire écrire ne récupère pas automatiquement son argent, tandis que celui qui est resté seul dans le logement après la rupture doit une indemnité à l’indivision dès lors que l’autre ne peut plus y vivre. Deux décisions récentes de cours d’appel, rendues dans des configurations opposées, montrent comment le juge tranche : rejet de plus de 150 000 euros de créances réclamées dans un cas, reconnaissance d’une créance de près de 41 000 euros et d’une indemnité d’occupation de plus de 52 000 euros dans l’autre. La différence entre ces deux issues ne tient ni à la sympathie du juge ni au montant des sommes versées, mais aux mentions de l’acte d’achat et aux preuves conservées. Réserves d’emblée : chaque partage dépend de sa convention de PACS, de son acte d’achat et de ses relevés ; les montants cités illustrent des espèces jugées, pas une promesse de résultat ; et seul le juge, saisi sur pièces, fixe les droits de chacun.

I. L’acte d’achat décide avant la rupture : parts figées ou parts prouvées

A. Premier scénario : l’acte dit moitié-moitié sans mention d’apport, et le 50/50 tient jusqu’au bout

Quand deux partenaires de PACS achètent leur logement sans aménagement particulier, la règle par défaut est la séparation des biens pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007. Le site officiel service-public.fr l’explique en pratique (Effets d’un Pacs) : sans disposition particulière dans le PACS, chacun garde ses biens propres ; en séparation de biens, la part de chacun dépend de ce qui est écrit dans l’acte d’achat, et si l’acte ne dit rien, chacun est considéré comme propriétaire de moitié.

Le Code civil dit la même chose à l’article 515-5 : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (article 515-5 du Code civil) Le même article ouvre toutefois une porte : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » (article 515-5 du Code civil) Tout l’enjeu du partage est là : la présomption de moitié joue d’abord, et celui qui s’en écarte doit prouver.

La cour d’appel d’Orléans l’a rappelé le 24 mars 2026 dans une affaire qui ressemble à beaucoup de séparations réelles (RG 25/00229). Un couple avait vécu en concubinage à partir de 1993, acheté en 2003 un bien immobilier en indivision par moitié, conclu un PACS en 2011, puis rompu ce PACS en 2019. Au moment du partage, monsieur réclamait une créance de 12 559,49 euros au titre de l’apport qu’il affirmait avoir financé seul lors de l’acquisition, outre une créance de 141 394,45 euros sur l’indivision pour les remboursements d’emprunts assumés seul. La cour a tout rejeté : la comptabilité du notaire mentionnait des versements des deux partenaires et l’acte stipulait une acquisition par moitié, de sorte que le financement solitaire allégué n’était pas établi. Autrement dit : face à un acte qui dit moitié-moitié et à une comptabilité qui mentionne les deux noms, une affirmation tardive ne pèse rien. Le réflexe qui protège, au jour de l’achat, est d’exiger que l’acte mentionne qui apporte quoi : à défaut, la présomption de moitié s’applique et il faudra ensuite prouver, par des pièces que l’autre ne pourra pas discuter, que l’argent venait bien de ses seuls deniers.

Le même arrêt règle le sort des mensualités payées seul pendant la vie commune. Pour la période de concubinage, la cour analyse ces échéances comme des dépenses de la vie courante que chacun supporte sans compte ultérieur, faute de volonté contraire exprimée. Pour la période du PACS, le raisonnement s’appuie sur l’article 515-4 du Code civil, selon lequel « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives » (article 515-4 du Code civil). Dès lors, pour les charges du logement familial et les mensualités d’emprunt analysées comme des charges de la vie courante, aucune créance n’est admise sans preuve d’une contribution excessive par rapport à ses facultés. La conséquence cachée est rude : rembourser seul le crédit du logement familial pendant des années ne crée pas, à soi seul, une créance contre l’ex-partenaire. Il faut démontrer une contribution manifestement supérieure à ses facultés, avec des tableaux et des relevés que le juge estimera probants — dans cette affaire, les talons de chéquier et le tableau établi unilatéralement ont été jugés insuffisants. Concrètement, celui qui paie seul devrait, dès la séparation, faire écrire que ses versements excèdent sa part d’aide matérielle, conserver chaque relevé annoté, et saisir le notaire sans attendre plutôt que d’accumuler des années de paiements silencieux en espérant un décompte final favorable.

B. Second scénario : l’acte stipule des parts inégales et l’apport est tracé, et le juge paie comptant

Le contraste avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2024 (RG 22/16760) est saisissant. Deux partenaires s’étaient pacsés en 2006 et avaient acheté la même année un appartement en indivision à hauteur de 74,08 % pour l’un et 25,92 % pour l’autre. Après la rupture unilatérale du PACS en 2015, le partage a donné lieu à un décompte précis : le premier juge a reconnu au partenaire majoritaire une créance de 40 965 euros pour un apport initial de 30 640 euros financé pour le compte de l’autre, calculée selon la règle du profit subsistant. La cour d’appel a confirmé : l’apport, corroboré par le rapport du notaire au vu des pièces, n’était pas contesté, et la demande d’écarter la règle du profit subsistant a été rejetée comme infondée en fait comme en droit. Moralité chiffrée : un apport de 30 640 euros, prouvé par les pièces du notaire, a produit une créance de 40 965 euros parce que le bien avait pris de la valeur ; sans la mention des quotités dans l’acte et sans les pièces, il n’aurait rien produit du tout.

Le Code civil explique cette différence de traitement à l’article 515-5-2 : pour les biens acquis avec des deniers antérieurs au PACS ou reçus par donation ou succession, « L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. » (article 515-5-2 du Code civil) La mention dans l’acte n’est donc pas une formalité décorative : c’est elle qui fait passer l’apport du terrain de la simple créance à celui de la propriété. Et la convention de PACS elle-même peut aménager le régime : les partenaires peuvent opter pour l’indivision des biens acquis pendant le PACS ou, à l’inverse, organiser une séparation stricte. La cour d’Orléans a d’ailleurs commencé par vérifier la convention des parties avant de conclure qu’elle ne mentionnait aucune disposition particulière, et d’en déduire le régime de séparation de biens. Le document signé au début de l’union commande ainsi le partage de la fin : relire sa convention de PACS au moment de la rupture n’est pas un luxe, c’est la première pièce du dossier. Cette convention peut d’ailleurs être modifiée en cours de PACS pour stipuler l’indivision des biens à venir, et lorsqu’elle est reçue par notaire, la loi confie à ce dernier l’enregistrement : « Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent. » (article 515-3 du Code civil) Concrètement, les partenaires qui achètent en cours de PACS ont intérêt à faire modifier leur convention par le notaire au moment même de l’achat, pour y inscrire les quotités et l’origine des fonds, plutôt que de découvrir au moment de la rupture que leur convention de 2010 ne dit rien de la maison achetée en 2018. Le notaire qui reçoit l’acte d’achat est aussi celui qui peut, le même jour, adapter la convention : deux signatures coordonnées qui valent des années de litige évitées.

Reste la question du crédit souscrit à deux : la rupture du PACS ne change rien à l’engagement pris envers la banque, qui résulte du contrat de prêt signé par chacun. Parallèlement, entre partenaires, l’article 515-4 organise une solidarité limitée : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » (article 515-4 du Code civil) Mais « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». (article 515-4 du Code civil) Concrètement, le crédit immobilier signé par les deux reste dû par les deux à la banque, et c’est ensuite, entre ex-partenaires, que se règlent les comptes selon l’aide matérielle et les écrits. D’où l’erreur à ne pas commettre : cesser unilatéralement de payer sa part du crédit en croyant que la rupture du PACS y met fin. La banque poursuivra les deux signataires, et le contentieux avec l’ex-partenaire n’en sera que plus lourd. La bonne séquence est inverse : continuer à honorer l’échéance, faire constater par écrit tout paiement excédentaire, puis demander au notaire, et au besoin au juge, l’imputation de ces sommes dans les comptes du partage.

II. Après la rupture, le partage paie comptant : indemnité, attribution et comptes joints

A. Occuper seul le logement se paie, partir sans rien signer fige le litige

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil) Après la rupture du PACS, chacun peut donc exiger le partage, et le juge aux affaires familiales désigne un notaire pour dresser les comptes. Mais entre la rupture et le partage définitif, souvent séparés par des années, le logement continue d’être occupé — et cette occupation a un prix.

L’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil) Dans l’affaire parisienne, le partenaire resté dans l’appartement après le départ de l’autre a été jugé redevable d’une indemnité de 684,80 euros par mois, soit 52 044,80 euros pour 76 mois d’occupation, montant actualisable par le notaire jusqu’au partage. La cour retient comme point de départ que la rupture du PACS suivie du départ de l’un établit la jouissance privative et exclusive de l’autre à compter de la signification de la rupture. Le simple fait de conserver un jeu de clés et de passer occasionnellement, sans exercice concurrent réel de la jouissance, ne suffit pas à écarter l’indemnité. La conséquence cachée est double : celui qui reste doit provisionner cette indemnité au lieu de la découvrir au décompte final, et celui qui part doit faire constater son départ et l’exclusivité de la jouissance de l’autre, faute de quoi le débat s’enlise.

À l’inverse, l’affaire d’Orléans montre que l’indemnité d’occupation ne tombe pas automatiquement : la cour y a confirmé le rejet parce que le demandeur ne produisait aucune pièce et n’établissait pas que l’accès au bien lui était impossible. La jouissance privative suppose de prouver que l’occupation de l’un excluait celle de l’autre, en droit ou en fait. Celui qui réclame l’indemnité doit donc établir l’exclusion : changement de serrure, départ constaté par écrit, impossibilité d’accès documentée. Sans cette preuve, même une occupation exclusive en apparence ne produit aucune indemnité. Et le Code civil prévoit aussi le cas inverse, celui des dépenses utiles : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » (article 815-13 du Code civil) Et « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du Code civil) Travaux de conservation, réparations indispensables, taxes : ces sommes-là, dûment justifiées par factures et preuves de paiement personnel, entrent dans les comptes — à condition de les distinguer des simples charges de la vie courante, qui n’y entrent pas.

Enfin, le partage peut s’achever autrement que par la vente : le juge peut attribuer le logement à l’un des ex-partenaires, à charge pour lui de verser une soulte à l’autre. Dans l’affaire d’Orléans, l’attribution préférentielle du bien a été ordonnée au profit du partenaire resté dans les lieux, sans contestation de l’autre partie sur ce point. Dans l’affaire parisienne, la demande d’attribution s’est heurtée à une vente sur licitation déjà ordonnée et passée en force de chose jugée : la cour l’a déclarée irrecevable, rappelant que l’appel ne défère que les chefs critiqués du jugement. La leçon procédurale est nette : l’attribution du logement se demande tôt, dès la procédure de partage, avec un financement de la soulte anticipé ; attendre la licitation pour la réclamer, c’est la perdre. Et la dissolution elle-même suit des formes simples qu’il ne faut pas négliger : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » (article 515-7 du Code civil) Faire enregistrer la rupture et en conserver le récépissé fixe la date à partir de laquelle courent l’indemnité d’occupation et les comptes — dans l’affaire parisienne, c’est le récépissé d’enregistrement qui a ancré le point de départ. Côté procédure, le litige se porte devant le tribunal du lieu où se situe l’immeuble, et le recours à un avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros, ce qui est le cas de presque tous les partages immobiliers franciliens. Autant dire que le dossier doit arriver devant le juge déjà chiffré : l’état liquidatif du notaire, discuté pied à pied avec les relevés, vaut mieux qu’une audience où chacun affirme sans prouver.

B. Comptes joints et dépenses communes : l’argent mélangé sert la vie commune

Beaucoup de partenaires pacsés fonctionnent avec un compte joint qui reçoit les deux salaires et paie le crédit, les charges et les vacances. Au moment du partage, chacun relit les relevés avec ses propres lunettes : l’un y voit des détournements, l’autre des dépenses convenues. L’arrêt parisien tranche ce débat avec une netteté utile. Le partenaire minoritaire réclamait 25 596,80 euros au titre d’opérations que l’autre aurait réalisées sur le compte joint — virements vers l’épargne puis vers son livret personnel, virement libellé apuration, virement sans motif de 12 799 euros. Le premier juge, suivi par la cour, a rejeté la demande en retenant, comme le notaire, que l’argent placé sur le compte joint avait servi aux dépenses de la vie commune et à celles du bien immobilier. L’ex-partenaire s’était expliqué opération par opération dans le cadre de l’expertise notariale : découvert à rééquilibrer, matelas, fenêtres, porte d’entrée, vacances, impôts. La cour a entériné cette lecture : l’argent versé sur le compte joint par les deux est présumé servir la vie commune, et c’est à celui qui allègue un détournement de le prouver mouvement par mouvement.

La règle pratique qui s’en déduit est simple et contraignante : tant que l’union dure, tout virement du compte joint vers un compte personnel devrait être libellé et, si possible, accepté par écrit par l’autre — avance, remboursement, épargne commune. Après la rupture, la première mesure conservatoire est de cesser d’alimenter le compte joint et d’ouvrir des comptes séparés, puis de faire arrêter les comptes par le notaire : relevés complets, nature de chaque opération importante, justificatifs des versements personnels. Le site service-public.fr rappelle que sur un compte joint, chaque titulaire peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature (compte joint) : après la séparation, cette règle devient un risque, car chaque ex-partenaire peut vider le compte sans l’accord de l’autre. Dénoncer la solidarité du compte joint auprès de la banque dès la rupture n’est pas un acte d’hostilité, c’est un acte de prudence que le juge comprendra. Dans le même esprit, les ex-partenaires qui s’entendent encore sur les chiffres ont tout intérêt à faire dresser par le notaire un état liquidatif amiable avant tout procès : les deux arrêts cités montrent que le notaire est de toute façon commis par le juge pour chiffrer les créances, les indemnités et la valeur du bien, et un accord notarié sur ces points fait économiser des années de procédure. À l’inverse, celui qui conteste les comptes du notaire sans apporter de pièces nouvelles s’expose à la confirmation pure et simple, comme l’a subi le partenaire qui réclamait 141 394,45 euros sans justificatifs probants.

À Paris et en Île-de-France, où les prix immobiliers transforment chaque point de quotité en dizaines de milliers d’euros, ces litiges se jouent sur pièces devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire : acte d’achat et ses mentions, convention de PACS initiale et modificative, tableaux d’amortissement, relevés annotés, constats de départ et d’occupation. Un avocat en droit de la famille à Paris aide à qualifier chaque somme — apport ou don, aide matérielle ou sur-contribution, dépense de conservation ou charge courante — avant que le notaire ne fige les comptes, car une fois l’état liquidatif homologué, les oublis se paient plein tarif.

En conclusion, la rupture d’un PACS ne partage pas une peine en deux : elle liquide des comptes que les écrits ont préparés ou que leur absence a compliqués. Avec un acte d’achat qui mentionne les apports et des quotités conformes aux financements, le partage applique l’écrit et paie les créances au prix du profit subsistant ; sans mention, la présomption de moitié s’impose, les mensualités versées seul s’évaporent en aide matérielle, et l’occupation prolongée du logement se facture en indemnité. Trois gestes protègent les deux partenaires : faire écrire dans l’acte d’achat qui finance quoi, avec des virements libellés qui le confirment ; après la rupture, faire constater le départ et l’occupation exclusive, dénoncer le compte joint et continuer d’honorer le crédit en faisant constater tout excédent ; et saisir tôt le notaire puis le juge avec un dossier comptable complet, plutôt que d’accumuler des années de paiements silencieux. L’argent investi dans le logement commun n’est jamais perdu par principe ; sans écrit, il est seulement perdu pour celui qui l’a versé. Dernier point de vigilance : la prescription et l’usure du temps jouent contre celui qui attend. Les comptes se règlent sur les pièces disponibles au jour du partage, et les relevés bancaires anciens sont difficiles à reconstituer après plusieurs années. Or les partages de PACS durent souvent : dans les deux affaires racontées ici, sept à neuf ans séparent l’achat du jugement d’appel. Conserver chaque pièce dès l’achat — acte, convention, relevés, factures — coûte quelques minutes par an ; les reconstituer après coup coûte des dizaines de milliers d’euros.

Si vous êtes concerné, un avocat en rupture de PACS à Paris peut examiner votre dossier.

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