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Colis reçu par erreur ou non commandé : peut-on le garder ? Vol, restitution et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colis reçu par erreur ou non commandé : peut-on le garder ? Vol, restitution et recours en 2026

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Un carton déposé devant votre porte au nom d’un voisin, un deuxième exemplaire glissé par erreur dans votre commande, un paquet que personne chez vous n’a commandé : la question revient à chaque erreur de livraison, et la réponse qui circule est rassurante. Dans une page mise à jour le 28 août 2026, le magazine Ça m’intéresse affirme que vous avez « le droit de garder » un colis reçu par erreur. Sud Ouest, reprenant Le Mag de la Conso d’Ouest-France, écrit que « la loi vous protège » si vous le conservez. Pour le justifier, Ça m’intéresse invoque l’article L. 122-3 du code de la consommation et l’article 1376 du code civil, deux numéros qui ne correspondent plus, depuis 2016, aux règles invoquées. Ces conseils confondent surtout deux situations que le droit sépare. Le paquet qu’un professionnel vous adresse sans commande relève des règles de l’envoi forcé, qui vous dispensent de payer et de renvoyer. Le colis destiné à quelqu’un d’autre reste la chose d’autrui, et le code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). La chambre criminelle a d’ailleurs rejeté en 1992 le pourvoi formé contre une condamnation pour vol visant des colis « parvenus par erreur » puis revendus (Cass. crim., 7 avril 1992, n° 91-82.667). Ce qui compte n’est donc pas l’erreur du livreur, mais le nom inscrit sur l’étiquette, la manière dont le colis vous a été remis et ce que vous en faites ensuite. Nous verrons quand garder un colis reçu par erreur peut constituer un vol et quand la loi vous dispense de payer ou de renvoyer (I), puis comment le rendre sans risque et comment récupérer le vôtre s’il a été livré ailleurs (II).

I. Garder un colis reçu par erreur : quand c’est un vol, quand la loi vous dispense de payer ou de renvoyer

Deux questions décident de tout : à qui le colis était-il destiné, et de qui le tenez-vous ? Le paquet qui porte le nom d’un autre ne devient jamais le vôtre, et le conserver peut être poursuivi comme un vol ou comme un abus de confiance (A). Celui qui porte votre nom mais contient une erreur, ou qui arrive sans commande, relève d’abord du droit civil et du droit de la consommation, tant que vous ne mentez pas pour en tirer profit (B).

A. Un colis au nom d’un autre reste la chose d’autrui : vol, abus de confiance et recel

Le vol suppose trois éléments. La chose doit appartenir à autrui, elle doit avoir été soustraite, et son auteur doit avoir agi avec l’intention de se l’approprier, car « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal). Le premier élément ne soulève guère de difficulté. Un colis ne devient pas la propriété de celui chez qui il atterrit. Dans une vente, « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix » (article 1583 du code civil) : le paquet appartient donc à l’acheteur, ou à l’expéditeur lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente, jamais au voisin qui le reçoit à sa place. La peine encourue est fixée par l’article 311-3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

La vraie difficulté tient à la soustraction. Celui qui garde un colis que le livreur lui a tendu peut soutenir qu’il n’a rien pris, puisqu’on le lui a remis. Le droit pénal connaît cette objection. Dans l’affaire jugée en 1992, le tribunal correctionnel rappelait lui-même qu’en jurisprudence « la remise par erreur de la possession est une véritable remise transférant une véritable possession », ce qui fait en principe obstacle au vol. Il s’agissait pourtant de colis arrivés en trop sur les quais d’une entreprise de transport et de messagerie, que son directeur avait revendus sur les instructions du dirigeant. La cour d’appel de Reims a jugé que « le fait que ces colis soient parvenus par erreur entre ses mains ne pouvait conférer à leur détention le caractère d’une possession régulière », puisque « le prévenu ne les avait pas reçus en tant que destinataire » : ils n’avaient été déposés sur les quais de la société, à titre précaire, qu’en vue de leur acheminement vers leur véritable destinataire. Le directeur a été condamné pour vols, le dirigeant pour complicité, chacun à 20 000 francs d’amende. La défense faisait valoir que la société avait cherché en vain à remettre ces colis dans leur circuit normal avant de les vendre. La chambre criminelle a rejeté les pourvois en relevant que la cour d’appel avait « caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel les délits de vols retenus » (Cass. crim., 7 avril 1992, n° 91-82.667).

Cet arrêt, qui n’a pas été publié au Bulletin, concerne un professionnel du transport. Les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée sur un particulier qui garde un colis livré chez lui par erreur. Le raisonnement de 1992 éclaire pourtant la situation la plus fréquente. Le colis déposé devant votre porte ou dans votre boîte aux lettres porte le nom et l’adresse d’un autre : le livreur ne vous en a pas transmis la possession, il s’est trompé de porte. Vous n’en êtes, au mieux, que le détenteur de fait, comme l’entreprise de messagerie de 1992 l’était des colis arrivés sur ses quais. S’en servir, le revendre ou le faire disparaître pourrait alors être regardé comme la soustraction de la chose d’autrui, à la condition que l’intention soit établie. C’est ce que Ça m’intéresse admet d’ailleurs à demi-mot, en précisant qu’un bien livré par erreur ne devient pas systématiquement la propriété de celui qui l’a reçu.

Cette intention se lit dans les gestes. Photographier l’étiquette, prévenir le voisin, écrire au vendeur ou déposer le colis au point de retrait montrent que vous n’entendiez pas vous l’approprier. L’ouvrir pour en utiliser le contenu, arracher l’étiquette, le mettre en vente sur une plateforme ou nier l’avoir reçu lorsque le destinataire vous interroge produiraient l’effet inverse. Le temps compte aussi : un colis gardé quelques jours faute de réponse de l’expéditeur ne dit pas la même chose qu’un colis conservé des mois après une réclamation écrite du destinataire.

La qualification change lorsque vous avez accepté le colis pour rendre service. Le livreur qui ne trouve personne propose souvent de laisser le paquet chez un voisin, contre signature. En signant, ce voisin accepte de le remettre à son destinataire. S’il le garde, l’abus de confiance pourrait être retenu : l’article 314-1 du code pénal réprime le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La remise et l’acceptation sont indispensables. Le 20 mai 2026, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu dans une affaire visant une coopérative qui avait encaissé les recettes d’une consultante, parce qu’aucune clause n’établissait que les fonds avaient été « remis à la SCOP, et acceptés par elle, à charge de les rendre » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-83.038). Le voisin qui signe le bordereau de livraison accepte précisément de rendre. Celui qui découvre un paquet devant sa porte n’a rien accepté, et c’est alors le vol qui se discute.

Le colis gardé peut ensuite changer de mains. Celui qui l’achète en connaissant son origine s’expose au recel, que l’article 321-1 du code pénal définit comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, […] en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et qu’il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’acheteur de bonne foi ne commet pas d’infraction, mais il n’est pas à l’abri d’une réclamation civile : « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve » (article 2276 du code civil). Les ressorts de cette défense sont détaillés dans notre article sur l’achat d’un objet volé sur Leboncoin ou Vinted et le recel.

Deux textes voisins complètent le tableau. Si le colis contient du courrier, l’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers », peine portée à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime. La mauvaise foi est requise : ouvrir par méprise un paquet libellé au nom du foyer ne tombe pas sous le coup du texte. Les règles propres aux lettres sont exposées dans notre article sur le courrier d’un autre que l’on ouvre, jette ou garde. Enfin, lorsque le colis est adressé à votre conjoint, à un ascendant ou à un descendant, le vol échappe en principe aux poursuites, car « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne » au préjudice de ces proches (article 311-12 du code pénal). Cette immunité ne joue pas lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément, ni lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité ou des moyens de paiement ou de télécommunication : un téléphone ou une carte bancaire livrés au nom d’un proche entrent dans cette exception.

Pour un colis de faible valeur, la réponse pénale peut être rapide. Lorsque le vol porte « sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et qu’il apparaît, au moment de la constatation, que « cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice », l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros, y compris en cas de récidive (article 311-3-1 du code pénal). Cette procédure est exclue si l’auteur est mineur ou si une autre infraction, qui ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, est constatée en même temps (article 495-17 du code de procédure pénale). Payer n’est pas neutre pour autant : les effets de ce paiement sur le casier sont expliqués dans notre article consacré à l’amende forfaitaire délictuelle et au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

B. Un colis à votre nom mais erroné, un envoi jamais commandé : restitution, envoi forcé et fausse réclamation

Le cas est différent quand le colis porte votre nom et votre adresse. Le vendeur s’est trompé d’article, en a envoyé deux au lieu d’un, ou a expédié une taille que vous n’aviez pas choisie. Cette fois, c’est bien à vous que le paquet a été remis, et le principe rappelé par le tribunal en 1992, selon lequel la remise faite par erreur transfère la possession, rend la qualification de vol plus difficile à soutenir. L’obligation de rendre subsiste pourtant, sur le terrain civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » (article 1302-1 du code civil). C’est ce texte, et non l’article 1376 encore cité par la presse, qui s’applique depuis le 1er octobre 2016. L’ancien article 1376, dans une formule presque identique, imposait déjà la restitution ; son numéro désigne aujourd’hui une règle de preuve sans rapport avec les livraisons. Ça m’intéresse rattache aussi l’article reçu en double à l’interdiction de la vente forcée, qui empêche le vendeur d’exiger un paiement ou un renvoi. Même dans cette lecture, le colis ne devient pas le vôtre : la DGCCRF rappelle, pour l’envoi forcé, que le destinataire doit au moins laisser l’expéditeur venir reprendre son bien.

La restitution se fait en principe en nature : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » (article 1352 du code civil). Celui qui rend un objet abîmé en répond, car « Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute » (article 1352-1 du code civil). Porter ou utiliser l’article reçu en trop peut donc conduire à devoir en payer la valeur.

Les juges n’admettent pas que l’erreur de livraison serve de moyen de pression. Une exploitation agricole avait reçu une pompe destinée à une société voisine et refusait de la rendre tant que le fournisseur n’aurait pas remplacé 6 000 microjets qu’elle estimait défectueux. Le tribunal judiciaire de Dax a jugé que la défenderesse, « n’ayant aucun droit de propriété sur la pompe livrée chez elle, elle n’est pas fondée à invoquer des motifs de rétention » étrangers au véritable destinataire. Il a ordonné la restitution dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours, et alloué au fournisseur 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Dax, 2 juillet 2026, n° 25/01294).

Le même refus coûte cher au client qui se fait rembourser puis garde l’objet. Une cliente mécontente d’un garde-corps de piscine avait obtenu l’annulation de la vente et le remboursement de 3 600 euros, en s’engageant à rendre le matériel, qu’elle a conservé malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le tribunal judiciaire de Marseille a écarté la demande fondée sur l’indu, les restitutions consécutives à une annulation obéissant à leurs propres règles, mais il a jugé que la société venderesse « est fondée à réclamer la restitution du garde-corps livré chez sa cliente, le tout dans son état et emballage d’origine ». Il a condamné la cliente à le rendre à ses seuls frais, sous astreinte de 100 euros par mois pendant quatre mois, et à verser 400 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive (TJ Marseille, 6 janvier 2025, n° 24/04976).

Le pénal revient dès qu’un mensonge sert à profiter de l’erreur. Déclarer n’avoir rien reçu pour obtenir un remboursement ou un second envoi, alors que le colis est bien arrivé, pourrait constituer une escroquerie, définie comme le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds ou un bien. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal), et sa tentative des mêmes peines (article 313-3 du code pénal). Encore faut-il un mensonge conforté par des éléments extérieurs. Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé, pour une partie des victimes, une condamnation pour escroquerie prononcée « sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Une réponse mensongère dans une messagerie de service client ne suffit donc pas toujours ; une fausse attestation de non-réception, une photographie trompeuse ou l’intervention d’un tiers complaisant pourraient en revanche jouer ce rôle.

L’attestation sur l’honneur que certains vendeurs exigent avant de rembourser mérite une attention particulière. L’établir en la sachant fausse est un délit autonome : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », peine portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui. Exploiter une erreur commise par l’autre partie n’a rien de nouveau pour le juge pénal. En 1977, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour tentative d’escroquerie d’une cliente qui avait déposé 4 000 francs à sa banque, avait reçu du caissier, par erreur, un reçu de 40 000 francs, puis avait assigné la banque en paiement de cette somme sur la foi de ce document. Elle savait que le reçu ne correspondait pas à la réalité, et la Cour a jugé que l’usage de ce document émanant d’un tiers, pour faire croire à un crédit imaginaire, caractérisait la manœuvre ; la tentative n’avait échoué que par la décision du juge (Cass. crim., 27 janvier 1977, n° 76-91.078). La prévenue avait été condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis.

Reste le paquet que vous n’avez jamais commandé et qu’un professionnel vous adresse délibérément. Ici, la protection est réelle, mais elle vise l’expéditeur. Il lui est interdit « d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur » (article L. 121-12 du code de la consommation). Ce texte, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, a remplacé l’ancien article L. 122-3 que citent encore certains articles de presse ; sous ce numéro figure aujourd’hui une règle sur la publicité comparative. La sanction civile est radicale : « Tout contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale illicite mentionnée à l’article L. 121-12 est nul et de nul effet » (article L. 132-16 du code de la consommation). La sanction pénale aussi : « La violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 121-12 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros » (article L. 132-17 du code de la consommation).

Le code pénal ajoute une contravention de cinquième classe, qui vise le fait d’adresser à une personne, « sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur » (article R. 635-2 du code pénal). Sous l’ancien code pénal, qui réprimait déjà l’envoi d’objet sans demande préalable, la chambre criminelle a jugé que les documents d’un envoi contre remboursement, présentés au destinataire pour lui permettre de choisir entre la remise contre paiement et le refus, tenaient lieu de cette correspondance, peu important que le destinataire soit un particulier ou une société commerciale. Le commerçant qui avait adressé un colis de parfums contre remboursement à une société qui ne l’avait pas demandé a vu sa condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d’amende devenir définitive après le rejet de son pourvoi (Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 84-93.318).

Pour le destinataire, la conséquence pratique est décrite par la DGCCRF dans sa fiche consacrée à l’envoi forcé : vous n’êtes tenu ni de payer, ni de renvoyer l’objet, ni d’en supporter le coût de renvoi, et votre silence ne vaut pas acceptation. L’administration précise toutefois que le destinataire reste, au plus, obligé de rendre l’objet si l’expéditeur vient le chercher à domicile, et qu’aucun transfert de propriété ne se produit faute de rencontre des consentements. Vous pouvez donc laisser le paquet de côté sans rien payer ; le détruire aussitôt ou le revendre serait moins prudent.

Les colis de faible valeur envoyés sans aucune demande de paiement, que la presse désigne sous le nom de « brushing », suivent la même logique : l’expéditeur ne vous réclame rien, et l’article L. 121-12 interdit à un professionnel d’exiger le paiement, le renvoi ou la conservation d’un bien non commandé. Le risque est ailleurs. Ces envois, qu’Ouest-France présentait en décembre 2024 comme une « arnaque au colis », supposent que votre nom et votre adresse circulent entre des mains inconnues. Sud Ouest signale en outre des escrocs qui livrent un colis prétendument par erreur puis vous contactent pour le récupérer en demandant vos données personnelles et bancaires. Les précautions utiles figurent dans notre article sur les faux SMS de livraison avec lien de paiement. Enfin, si le colis non commandé porte le nom d’une autre personne, il ne s’agit plus d’un envoi forcé mais d’une erreur de destinataire, et l’on revient au régime du vol décrit plus haut.

II. Rendre le colis sans risque, ou récupérer le vôtre : les démarches qui protègent

Une erreur de livraison fait deux perdants possibles : celui qui attend son colis, et celui qui le reçoit sans l’avoir demandé et risque d’être soupçonné. Le second doit rendre le paquet en se ménageant la preuve de sa bonne foi (A). Le premier dispose de recours contre le vendeur et, si nécessaire, contre la personne qui refuse de rendre (B).

A. Vous avez reçu le colis d’un autre : le rendre, prouver votre bonne foi et répondre à un soupçon

Le premier réflexe tient en une photographie. Avant d’ouvrir quoi que ce soit, photographiez le colis fermé et son étiquette, sur laquelle figurent le nom du destinataire, son adresse et le numéro de suivi. Si le destinataire habite l’immeuble ou la rue, remettez-lui le paquet en main propre, devant un témoin ou en lui demandant un message de confirmation. Sinon, prévenez par écrit l’expéditeur ou le transporteur en indiquant ce numéro de suivi, et conservez leur réponse. Le plus sûr est de tenir le colis à leur disposition et de leur demander d’organiser la reprise ; si vous acceptez de le déposer vous-même dans un bureau de poste ou un point de retrait, demandez un reçu. Ces traces serviront à démontrer l’absence d’intention frauduleuse si le destinataire dépose plainte.

Tant que le colis est chez vous, vous en répondez. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé à une entreprise dont un salarié avait réceptionné, sur un chantier, des tôles destinées à une exploitation agricole. La lettre de voiture désignait clairement le véritable destinataire, les tôles n’avaient ni la couleur ni la forme de celles du chantier, et le surplus aurait dû alerter : la cour a estimé que le salarié devait refuser la marchandise ou, à tout le moins, prévenir le transporteur. Les tôles ayant disparu, l’entreprise a été condamnée à verser 43 000 euros de dommages et intérêts, la cour jugeant que « Le sort réservé aux tôles réceptionnées […] importe peu dans la mesure où elle a manqué à son obligation de les conserver » (CA Nîmes, 22 mai 2026, n° 24/01398). Rendue entre professionnels, cette solution invite un particulier à la même prudence. Si le nom sur l’étiquette n’est pas le vôtre, le plus simple est de refuser le colis au moment de la livraison. Si vous l’avez accepté, rangez-le à l’abri plutôt que de le laisser dans les parties communes.

Avoir ouvert le paquet par méprise n’est pas une faute pénale, puisque l’atteinte au secret des correspondances suppose la mauvaise foi. Refermez-le, signalez-le dans votre message à l’expéditeur, et ne vous servez pas de son contenu. Si l’emballage est abîmé, proposez de restituer l’objet dans l’état où il se trouve : le code civil ne met les dégradations à la charge de celui qui restitue de bonne foi que si elles sont dues à sa faute. Évitez en revanche les solutions expéditives. Remettre le colis au premier inconnu qui se présente en se disant destinataire, sans vérifier son identité, peut vous placer au cœur d’une escroquerie ; le déposer sur un palier ou dans un hall ouvert l’expose au vol, dont vous pourriez avoir à répondre.

Si une plainte vise malgré tout votre foyer, par exemple parce que le suivi indique une livraison à votre adresse et que le destinataire vous soupçonne, la défense repose d’abord sur l’intention. Les photographies, les messages envoyés au vendeur, le reçu de dépôt et la restitution spontanée montrent que vous n’avez pas voulu vous approprier le colis. Le procureur peut classer l’affaire, proposer une mesure alternative ou recourir à l’amende forfaitaire lorsque ses conditions sont réunies ; les enjeux de ces réponses sont exposés dans notre article sur la convocation chez le délégué du procureur. Accepter une mesure ou payer une amende pour un vol que vous contestez n’est jamais anodin. Lorsque la procédure se durcit, avec une audition, une convocation devant le tribunal ou une demande de dommages et intérêts, la défense d’une personne accusée de vol à Paris s’organise autour des mêmes questions : à qui appartenait le colis, comment vous l’avez reçu, et ce que vos actes révèlent de votre intention.

Le même raisonnement vaut pour le colis trouvé ailleurs que devant votre porte, abandonné dans un hall ou tombé d’un camion de livraison. Il se rapproche alors de l’objet perdu, dont le régime est détaillé dans notre article sur le portefeuille, le téléphone ou l’argent trouvé : le ramasser pour le rendre ne pose aucune difficulté, le garder sans chercher son propriétaire en pose davantage.

B. Votre colis a été livré chez un autre : remboursement par le vendeur, restitution et plainte

Du côté de l’acheteur, la règle est protectrice. Pour le code de la consommation, « on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien » (article L. 216-1 du code de la consommation), et « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens » (article L. 216-2 du code de la consommation). Un colis remis au mauvais voisin n’a pas été délivré, et le risque de sa perte reste à la charge du vendeur, même lorsque le transporteur est seul en cause. La seule exception tient au choix du transporteur : si vous avez vous-même confié le bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque vous est transféré dès la remise à ce transporteur (article L. 216-3 du code de la consommation).

La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 3 février 2021. Un tribunal d’instance avait débouté un acheteur qui n’avait pas reçu des produits commandés en ligne, au motif que le transporteur lui avait proposé une indemnisation forfaitaire de 16 euros, ce qui révélait selon lui une défaillance dont le vendeur ne répondait pas. La première chambre civile a cassé ce jugement, « alors qu’il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet » (Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-21.046). L’arrêt appliquait l’ancien article L. 216-4, dont la règle figure depuis le 1er octobre 2021 à l’article L. 216-2. La fiche de Service-Public sur la livraison des achats à distance le résume en termes simples : si le vendeur n’a pas la preuve que vous possédez le produit et que vous contestez l’avoir reçu, il en supporte la perte, sans que vous ayez à prouver une faute.

Les juridictions de proximité en tirent des conséquences concrètes. Le tribunal de proximité de Saint-Ouen a condamné le fabricant qui vendait un téléphone en ligne à rembourser 697,32 euros à un acheteur dont le colis avait été retiré au point relais par une personne ayant imité sa signature. Le vendeur, qui avait choisi le transporteur, « se trouve ainsi supporter le risque de perte du colis jusqu’à la prise de possession physique par l’acquéreur » (TJ Bobigny, tribunal de proximité de Saint-Ouen, 5 mai 2025, n° 25/00955). À Saint-Étienne, une boîte de vitesses avait été remise à 70 mètres du domicile de l’acheteur, contre une signature qui n’était pas la sienne. Le tribunal a relevé que « la livraison n’a pas eu lieu à l’adresse indiquée sur le bon de commande », a condamné le vendeur à rembourser 483 euros et le transporteur à le garantir (TJ Saint-Étienne, 6 mai 2025, n° 24/00506). Cette garantie repose sur l’article L. 133-1 du code de commerce, selon lequel « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. »

En pratique, écrivez au vendeur dès que vous constatez l’erreur, avec la capture du suivi et, le cas échéant, l’adresse ou le nom du voisin chez qui le colis a été déposé. S’il ne livre pas, vous pouvez le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat s’il ne s’exécute pas ; la résolution peut être immédiate s’il refuse de livrer ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle (article L. 216-6 du code de la consommation). Le vendeur doit alors rembourser « la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (article L. 216-7 du code de la consommation). Nos articles sur la photo du livreur et ce qu’elle prouve et sur le colis volé dans le hall ou la boîte aux lettres détaillent les pièces à réunir.

Reste le voisin qui a reçu votre colis et refuse de le rendre, ou nie l’avoir reçu alors que le livreur a obtenu sa signature. Commencez par une demande écrite, puis par une mise en demeure qui lui laisse un délai bref et rappelle que le colis ne lui appartient pas. S’il persiste, une plainte pour vol, ou pour abus de confiance s’il avait signé pour vous, peut être déposée, et « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » (article 15-3 du code de procédure pénale). Si l’on vous oriente vers une simple main courante, notre article sur le refus d’enregistrer une plainte à Paris explique comment réagir. Sur le plan civil, le vendeur, qui reste tenu envers vous, peut obtenir la restitution auprès de celui qui a reçu le colis sans y avoir droit, comme l’a fait le fournisseur dans l’affaire jugée à Dax. Propriétaire depuis la vente, vous pourriez aussi agir directement contre le détenteur. Les situations voisines, où le colis a été détourné par un livreur ou retiré par un tiers, sont traitées dans notre article sur le colis volé ou détourné et les qualifications de vol, d’abus de confiance et de recel.

Conclusion

Garder un colis reçu par erreur n’est ni toujours permis, ni toujours un vol. Le nom inscrit sur l’étiquette décide de presque tout. Le paquet adressé à un autre reste la chose d’autrui : le conserver, l’ouvrir pour s’en servir ou le revendre pourrait être poursuivi comme un vol, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou comme un abus de confiance si vous aviez signé pour le remettre. La chambre criminelle a approuvé en 1992 une condamnation pour vol à propos de colis arrivés par erreur, et les recherches menées pour cet article n’ont pas fait apparaître de décision publiée en sens contraire. Le colis à votre nom qui contient une erreur ne vous expose pas de la même manière, mais le code civil vous oblige à le restituer, et les tribunaux de Dax et de Marseille ont montré qu’un refus se paie en astreintes et en dommages et intérêts. Le mensonge destiné à obtenir un remboursement fait basculer vers l’escroquerie ou la fausse attestation. Seul le véritable envoi forcé, adressé sans commande par un professionnel, vous dispense de payer et de renvoyer, sans vous rendre propriétaire pour autant. Les conseils qui affirment le contraire reposent sur des articles renumérotés en 2016 et sur une confusion entre ces situations. Le bon réflexe tient en quatre gestes : photographier l’étiquette, prévenir l’expéditeur par écrit, tenir le colis à sa disposition et garder la trace de chaque démarche. Si c’est votre colis qui a été livré ailleurs, adressez-vous d’abord au vendeur, qui supporte le risque jusqu’à ce que vous l’ayez en main, et réservez la plainte au voisin qui refuse de rendre ce qui ne lui appartient pas. Chaque dossier dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge tranche.

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