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Pass Navigo pris en charge à 75 % en 2026 : ce que votre fiche de paie gagne vraiment, ce que dit le texte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pass Navigo pris en charge à 75 % en 2026 : ce que votre fiche de paie gagne vraiment, ce que dit le texte

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Oui, en 2026, votre employeur peut prendre en charge jusqu’à 75 % de votre abonnement de transport domicile-travail sans que ce supplément soit imposé ni chargé, à condition de respecter trois étages que beaucoup de salariés confondent : 50 % obligatoires, 25 % facultatifs mais exonérés, et tout ce qui dépasse 75 % qui redevient du salaire comme les autres éléments de paie. La règle ne vient pas d’une promesse de campagne ni d’un communiqué : elle vient de l’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui prolonge pour l’année 2026 le mécanisme créé par l’article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, dont la version consolidée de l’article 2 après modification fait foi pour l’année en cours. Avant de réclamer quoi que ce soit, retenez les trois réserves qui commandent tout le reste de cet article : la part au-delà de 50 % n’est jamais obligatoire, c’est votre employeur qui décide de l’accorder ; l’exonération ne vaut que pour les abonnements de transport public et les vélos en libre-service public, avec un justificatif à conserver ; et les situations particulières comme le temps partiel, le cumul avec d’autres aides ou un changement d’employeur en cours d’année peuvent modifier le calcul. Ce qui suit distingue l’annonce qui circule, le texte en vigueur et l’effet réel sur votre fiche de paie et votre impôt sur le revenu.

I. Ce que le texte dit vraiment pour 2026 : 50 % obligatoires, 25 % facultatifs, rien d’automatique au-delà

A. L’obligation de base n’a pas bougé : la moitié de l’abonnement, pour tous les employeurs

Le point de départ n’a jamais changé depuis 2008 : l’article L. 3261-2 du code du travail dispose que « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » La proportion fixée par la voie réglementaire, c’est l’article R. 3261-1 du même code qui la donne, sans ambiguïté : « La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement […] est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié » Autrement dit, la moitié de votre carte d’abonnement mensuelle, annuelle ou hebdomadaire est un droit : aucun accord d’entreprise, aucun usage et aucune ancienneté ne sont nécessaires pour l’obtenir, et cela vaut, comme le rappelle le ministère de l’économie, pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Si votre employeur ne rembourse que ces 50 %, il respecte la loi, et vous n’avez juridiquement rien de plus à exiger de ce chef : c’est le premier malentendu à dissiper, parce que les articles de presse qui titrent sur « 75 % » laissent croire que ce taux serait devenu le nouveau plancher. Il n’en est rien. Les 75 % sont un plafond d’exonération, pas un plancher d’obligation, et tout l’enjeu pratique de l’année 2026 tient dans cette nuance.

Cette obligation de 50 % s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués en transports publics de personnes ou en services publics de location de vélos, ce qui exclut d’emblée la voiture individuelle, le vélo personnel et les trottinettes privées, lesquels relèvent d’autres dispositifs comme la prime de transport ou le forfait mobilités durables, avec leurs propres plafonds et leurs propres conditions. Elle suppose aussi un titre d’abonnement : un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire nominatif, pas des tickets à l’unité ni des carnets achetés au coup par coup. La direction de l’information légale et administrative le confirme pour l’année 2026 : la prise en charge majorée peut s’appliquer aux titres d’abonnement de transport en commun, uniquement les cartes annuelles, mensuelles ou hebdomadaires, ainsi qu’aux services publics de location de vélos. Concrètement, si vous payez votre abonnement au mois, conservez chaque justificatif de paiement ou d’abonnement : c’est sur cette pièce que votre employeur puis, en cas de contrôle, l’administration s’appuieront. Un salarié qui paie en espèces sans reçu, ou qui utilise la carte d’un proche, se prive lui-même du bénéfice du dispositif, non parce que la loi l’exclurait, mais parce qu’il ne peut pas prouver qu’il remplit les conditions.

Le deuxième point à fixer, c’est le traitement fiscal et social de ces 50 % obligatoires, car il sert de référence à tout le reste. Sur le plan de l’impôt sur le revenu, le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts exonère « L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail ». Sur le plan des prélèvements sociaux, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « sont exclus de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 les revenus suivants », parmi lesquels « d) L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du même code ». En langage courant : les 50 % obligatoires n’apparaissent ni dans votre revenu imposable ni dans l’assiette des cotisations et de la CSG-CRDS. C’est ce socle, stable et ancien, que la mesure des 75 % vient coiffer pour la seule année 2026, et c’est à lui que vous devez comparer toute proposition de votre employeur.

B. Les 25 % supplémentaires : facultatifs, mais exonérés en 2026 grâce à l’article 68 de la loi de finances

Voici le texte qui fait toute la différence cette année. Le III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dispose : « Pour les années 2022 à 2026, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés […] et excédant l’obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies […] » Chaque mot compte : « excédant l’obligation », c’est la part facultative, celle que l’employeur choisit d’ajouter aux 50 % obligatoires ; « dans la limite de 25 % du prix de ces titres », c’est le plafond, qui porte le total exonéré à 75 % ; « bénéficie des exonérations définies » aux deux articles précités, c’est l’extension aux 25 % supplémentaires du régime fiscal et social des 50 % obligatoires. Et « pour les années 2022 à 2026 », c’est la durée : la mention de 2026 résulte exactement de l’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont le premier paragraphe remplace, au III de l’article 2 de la loi du 16 août 2022, l’année 2025 par l’année 2026. Sans cette phrase, le dispositif se serait éteint au 31 décembre 2025 ; avec elle, il couvre toute l’année 2026, la loi ayant été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026.

La synthèse officielle ne laisse aucune place au doute sur l’effet pratique. La direction de l’information légale et administrative l’écrit noir sur blanc, dans une actualité publiée le 31 décembre 2025 et mise à jour le 20 février 2026, jour de la publication de la loi de finances : les employeurs qui prennent en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu’à 75 %, donc au-delà des 50 % obligatoires, continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur cette prise en charge pour l’année 2026. Le verbe « continueront » rappelle que le mécanisme existait déjà les années précédentes et qu’il est reconduit, pas créé ; la parenthèse qui précise qu’il s’agit du supplément au-delà des 50 % obligatoires rappelle la structure en deux étages ; et « pour l’année 2026 » borne la mesure dans le temps, ce qui signifie qu’un employeur qui s’engage au-delà du 31 décembre 2026 le fait sans garantie légale à ce jour, sauf nouvelle reconduction par une loi ultérieure. C’est exactement le cycle observé depuis 2022 : chaque loi de finances annuelle décide de la survie du dispositif, et les salariés comme les employeurs doivent vérifier année par année, au lieu de considérer les 75 % comme un acquis définitif.

Il faut enfin bien mesurer ce que l’exonération des 25 % supplémentaires recouvre, car « exonéré » ne veut pas dire « invisible ». D’abord, l’exonération d’impôt sur le revenu signifie que la part patronale allant jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement ne s’ajoute pas à vos salaires imposables de l’année 2026 : elle ne gonfle ni votre revenu fiscal de référence, ni, par ricochet, les seuils et plafonds qui en dépendent. Ensuite, l’exonération de cotisations sociales et l’exclusion de l’assiette de la CSG-CRDS signifient que ni vous ni votre employeur ne payez de charges sur cette fraction, ce qui rend le dispositif intéressant des deux côtés de la fiche de paie : le salarié touche davantage de pouvoir d’achat net, l’employeur finance un avantage sans surcoût de charges. En revanche, et c’est le point que les présentations commerciales omettent souvent, tout ce qui dépasse 75 % du prix du titre retombe dans le droit commun : la fraction excédentaire constitue un avantage en nature ou un complément de rémunération imposable et soumis à cotisations, exactement comme une prime. Un employeur généreux qui prendrait en charge 100 % de votre abonnement ne vous ferait donc pas un cadeau intégralement net : les 25 derniers points seraient fiscalisés et chargés. De même, la mesure ne couvre ni la voiture individuelle ni les frais de carburant, qui obéissent à l’article L. 3261-3 du code du travail et au b du 19° ter de l’article 81, avec leurs propres limites annuelles, ni les pourboires, dont l’exonération a été prorogée jusqu’en 2028 par l’article 5 de la même loi de finances mais qui concernent d’autres métiers et d’autres conditions, notamment le reversement au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail et un plafond de rémunération de 1,6 Smic mensuel. Ne mélangez pas les dispositifs : chacun a son texte, son plafond et sa durée.

II. Ce que cela change pour votre fiche de paie et votre budget : calculs, démarches et erreurs à éviter

A. Trois cas chiffrés pour comprendre l’effet réel, et le cas particulier de Paris et de l’Île-de-France

Prenons un exemple simple et transparent, avec des chiffres ronds qui n’appartiennent à aucun barème officiel mais qui permettent de visualiser le mécanisme : supposons un abonnement mensuel à 80 euros. Premier cas, l’employeur applique strictement l’obligation légale : il rembourse 40 euros, soit 50 %, et ces 40 euros sont exonérés d’impôt et de cotisations en application des textes cités plus haut. Votre reste à charge est de 40 euros, que vous payez avec votre salaire net, sans aide fiscale particulière. Deuxième cas, l’employeur porte sa prise en charge à 60 euros, soit 75 % : les 20 euros supplémentaires, qui correspondent exactement aux 25 % du prix du titre visés par la loi, sont exonérés eux aussi pour l’année 2026, de sorte que votre reste à charge tombe à 20 euros sans qu’aucun impôt ni aucune cotisation ne vienne rogner l’avantage. Votre gain net par rapport au premier cas est donc de 20 euros par mois, soit 240 euros sur l’année, et le coût pour l’employeur est exactement de 20 euros par mois, sans charges additionnelles. Troisième cas, l’employeur prend en charge l’intégralité des 80 euros : les 60 premiers euros restent exonérés, mais les 20 derniers euros, au-delà du plafond de 75 %, sont traités comme du salaire, ajoutés à votre brut imposable et soumis aux cotisations salariales et patronales ainsi qu’à la CSG-CRDS. Votre gain réel par rapport au deuxième cas n’est donc pas de 20 euros nets, mais de 20 euros diminués de vos cotisations et de votre impôt marginal, et le coût réel pour l’employeur dépasse 20 euros du fait des charges patronales. Cette progressivité en trois paliers explique pourquoi la plupart des accords d’entreprise s’arrêtent pile à 75 % : c’est le point où l’euro versé par l’employeur se transforme intégralement en pouvoir d’achat, sans déperdition fiscale ni sociale.

À Paris et en Île-de-France, où une large part des salariés utilise un abonnement de transport en commun annuel pour rejoindre leur lieu de travail, l’enjeu est proportionnellement plus important qu’ailleurs, parce que le prix du titre y est plus élevé et que le passage de 50 % à 75 % représente donc davantage d’euros par mois. Le raisonnement reste le même qu’ailleurs, mais trois spécificités franciliennes méritent l’attention. D’abord, la juridiction et les organismes compétents en cas de litige sont ceux du lieu de travail, donc pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris et l’Urssaf d’Île-de-France, ce qui a une importance pratique pour les délais et les pièces à préparer : conservez vos justificatifs d’abonnement et vos bulletins de paie pendant toute la durée du contrat et au-delà, car c’est sur eux que se jouera toute réclamation. Ensuite, les salariés franciliens cumulent souvent l’abonnement de transport avec d’autres dispositifs, comme le forfait mobilités durables pour les trajets à vélo ou en covoiturage : sachez que chaque dispositif a son propre plafond et ses propres règles de cumul avec la prise en charge obligatoire, et que le bénéfice de l’un ne donne pas automatiquement droit à l’autre. Enfin, les changements de situation en cours d’année sont fréquents dans la région, avec des déménagements, des changements d’employeur et des passages au télétravail partiel : à chaque changement, vérifiez quel employeur prend en charge quel mois, car la prise en charge suit le contrat de travail en cours et le titre effectivement utilisé, et un mois payé deux fois ou oublié des deux côtés se régularise plus facilement dans les semaines qui suivent que deux ans après, pièces perdues. Si votre situation mêle plusieurs régimes, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier comment ces exonérations s’articulent sur votre déclaration et votre fiche de paie avant de signer un avenant ou d’accepter une proposition d’accord collectif.

Un dernier calcul mérite d’être fait, celui de l’impôt sur le revenu de fin d’année, car c’est là que l’exonération produit son deuxième effet, moins visible que la fiche de paie mensuelle. Les sommes exonérées n’entrent pas dans vos salaires imposables : sur l’année 2026, un salarié dont l’employeur prend en charge 75 % d’un abonnement à 80 euros par mois verra 720 euros rester hors de son revenu imposable, contre 480 euros si l’employeur s’en était tenu aux 50 % obligatoires. La différence de 240 euros ne change pas de tranche d’imposition pour la plupart des foyers, mais elle réduit le revenu fiscal de référence à la marge, ce qui peut compter pour les foyers proches d’un seuil ouvrant droit à une aide, à un tarif ou à une exonération sous conditions de ressources. À l’inverse, un salarié qui constaterait sur son avis d’imposition 2027 que la part patronale a été intégrée à ses salaires alors que son employeur annonçait une prise en charge « nette » devrait d’abord vérifier si le plafond de 75 % n’a pas été dépassé : au-delà, l’intégration est normale et légale, et le désaccord porte alors sur la promesse de l’employeur, pas sur le calcul de l’administration. C’est toute la différence entre l’annonce et le texte, et c’est pourquoi la lecture de la fiche de paie de décembre 2026, puis celle de l’avis d’imposition reçu en 2027, constituent les deux rendez-vous de contrôle à ne pas manquer.

B. Obtenir les 75 % sans faux pas : qui décide, quelles pièces, quelles erreurs coûtent cher

Puisque les 25 % supplémentaires sont facultatifs, la première question n’est pas « y ai-je droit ? » mais « qui peut me les accorder, et comment ? ». La réponse dépend de votre entreprise : la prise en charge majorée peut résulter d’un accord collectif négocié avec les organisations syndicales, d’un engagement unilatéral de l’employeur applicable à tout le personnel ou à une catégorie objective de personnel, ou d’une simple pratique constante dans les petites structures. Dans tous les cas, exigez une trace écrite : un salarié qui se contente d’une promesse orale lors de l’entretien d’embauche se retrouvera démuni si la direction change ou si la mesure est interrompue en cours d’année, alors qu’un accord écrit, même bref, fixe le taux, la date d’effet et les bénéficiaires. Vérifiez aussi que la mesure vise bien les titres éligibles, c’est-à-dire les cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires de transport en commun et les services publics de location de vélos, car un employeur qui étendrait la prise en charge à des titres non éligibles, comme des tickets à l’unité ou des abonnements de vélo privé, sortirait du champ de l’exonération sans le savoir, et la régularisation tomberait ensuite sur les deux parties. Enfin, si vous êtes représentant du personnel ou simplement salarié d’une entreprise où un accord est en discussion, portez le calendrier dans la négociation : la mesure est acquise pour l’année 2026 par l’effet de l’article 68 de la loi de finances, mais sa reconduction pour 2027 dépendra d’une loi à venir, de sorte qu’un accord qui promettrait les 75 % « pour toujours » engagerait l’employeur au-delà de la garantie légale, avec un risque de surcoût si la loi future ne reconduit pas l’exonération.

Du côté des pièces et des contrôles, la discipline est simple et payante. Conservez chaque justificatif d’abonnement et chaque preuve de paiement, idéalement sous forme dématérialisée, car l’employeur doit pouvoir justifier auprès de l’Urssaf les sommes qu’il a exclues de l’assiette des cotisations, et vous devez pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale la part non déclarée de vos revenus en cas de demande d’éclaircissement. Vérifiez chaque mois votre bulletin de paie : la prise en charge obligatoire et la part majorée doivent y figurer sur des lignes identifiables, et leur total ne doit jamais dépasser 75 % du prix réel de votre abonnement si l’exonération intégrale est annoncée. Si vous changez d’abonnement en cours d’année, par exemple en passant d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel, signalez-le immédiatement au service paie, car le calcul des 50 % et des 75 % suit le prix du titre en vigueur chaque mois, et un décalage de quelques semaines peut créer un trop-perçu imposable ou, à l’inverse, un manque à gagner. Les erreurs les plus coûteuses constatées en pratique sont toujours les mêmes : croire que les 75 % sont un droit et cesser de payer son abonnement en attendant un remboursement qui ne viendra pas ; confondre la prise en charge transport avec la prime de carburant ou le forfait mobilités durables, qui ont d’autres plafonds et d’autres conditions ; et oublier que la fraction au-delà de 75 % est imposable, puis découvrir l’ajustement sur l’avis d’imposition sans l’avoir anticipé dans son budget. Chacune de ces erreurs se prévient par la même méthode : relire le texte applicable à l’année en cours, exiger l’écrit de l’employeur, et contrôler la paie mois par mois plutôt que de découvrir l’écart un an plus tard.

En conclusion, l’année 2026 ne change rien à l’obligation qui pèse sur tous les employeurs de prendre en charge la moitié de votre abonnement de transport, mais elle prolonge d’un an la possibilité pour eux de monter jusqu’aux trois quarts sans impôt ni cotisations, grâce à l’article 68 de la loi de finances qui ajoute 2026 à la liste des années couvertes par le mécanisme de 2022. Pour votre budget, l’écart entre un employeur qui s’en tient au minimum légal et un employeur qui joue le plafond représente, sur un abonnement ordinaire, plusieurs centaines d’euros nets par an, sans formalité fiscale de votre côté puisque l’exonération s’applique à la source, sur la paie et dans la déclaration préremplie. Mais ce gain n’est ni automatique ni définitif : il suppose une décision de l’employeur, des titres éligibles avec justificatifs, un plafond de 75 % strictement respecté, et une loi de finances future pour les années suivantes. Vérifiez dès maintenant l’accord applicable dans votre entreprise, contrôlez votre fiche de paie de décembre 2026 ligne par ligne, puis votre avis d’imposition 2027 : c’est à ces deux documents, et à eux seuls, que se mesure l’effet réel d’une annonce que les médias résument trop souvent à un slogan.

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