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Réclamé à Paris en extradition par les Émirats arabes unis : contester la remise, imposer les garanties et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé à Paris en extradition par les Émirats arabes unis : contester la remise, imposer les garanties et obtenir la mise en liberté

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La police vous arrête à Paris un matin, à la descente d’un avion ou à votre domicile, et vous apprenez que les Émirats arabes unis demandent votre extradition pour des faits que vous pensiez enfouis : un chèque sans provision resté impayé à Dubaï, une dette commerciale requalifiée en escroquerie, une condamnation prononcée en votre absence par un tribunal émirien dont vous n’avez jamais reçu la citation. La panique saisit alors toute la famille : allez-vous être enfermé pendant des mois avant d’être livré à un pays dont vous redoutez les prisons, et un avocat parisien peut-il vraiment s’opposer à une demande portée par un État étranger ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la France n’extrade jamais automatiquement : chaque demande émirienne doit franchir le filtre du code de procédure pénale, l’examen de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis la signature d’un décret du Premier ministre que vous pouvez attaquer devant le Conseil d’État. De l’autre, chaque étape offre une prise concrète à la défense, depuis la contestation de la double incrimination jusqu’à la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire, en passant par l’exigence de garanties sur le procès équitable et les conditions de détention dans l’État requérant. Cet article décrit pas à pas la procédure applicable à Paris lorsqu’une demande d’extradition émane des Émirats arabes unis, les moyens qui permettent de contester la remise et les leviers qui permettent d’obtenir la mise en liberté pendant l’instruction du dossier.

I. Réclamé à Paris en extradition par les Émirats arabes unis : contester la remise dès l’arrestation

A. Arrestation, écrou extraditionnel et notification de la demande : réagir dans les premiers jours

L’arrestation survient presque toujours par surprise. Elle peut faire suite à une notice rouge d’Interpol diffusée à la demande des autorités émiriennes, à un signalement inscrit au fichier des personnes recherchées lors d’un contrôle à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ou Paris-Orly, ou à une demande d’arrestation provisoire transmise directement par la voie diplomatique. Dans le dossier jugé le 19 mars 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la chronologie reste la référence : « Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel le 6 septembre. » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). Le lendemain de l’interpellation, la personne arrêtée bascule donc sous un statut privatif de liberté spécifique, l’écrou extraditionnel, qui n’est ni une garde à vue ni une détention provisoire de droit commun. Concrètement, le procureur général près la cour d’appel de Paris vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, et « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie une incarcération à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes selon les disponibilités, dans l’attente de l’examen de la demande par la chambre de l’instruction.

Ce premier passage devant le magistrat du siège revêt une importance pratique souvent sous-estimée. Le texte prévoit une alternative à l’incarcération immédiate : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». » (article 696-11 du code de procédure pénale). Autrement dit, dès cette première présentation, votre avocat peut solliciter un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique en démontrant vos attaches en Île-de-France : bail ou titre de propriété, emploi salarié ou activité indépendante déclarée, enfants scolarisés à Paris, suivi médical en cours. Les magistrats parisiens examinent ces garanties de représentation avec attention, car une personne installée durablement en France avec une adresse stable et des obligations familiales présente un risque de fuite bien moindre qu’une personne de passage interpellée en transit aéroportuaire. Préparez donc dès les premières heures un dossier de garanties : passeport remis, justificatifs de domicile, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, preuves de rendez-vous médicaux. Chaque pièce compte pour éviter l’écrou ou, à défaut, pour préparer la demande de mise en liberté qui suivra.

Dans les deux jours de l’arrestation, le procureur général doit vous notifier les pièces sur la base desquelles vous avez été appréhendé, dans une langue que vous comprenez, et vous informer de vos droits essentiels : « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l’avise qu’elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l’instruction selon la procédure simplifiée. Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. » (article 696-26 du code de procédure pénale). La nullité prévue par ce texte constitue une première arme de contrôle : si la notification est tardive, incomplète ou rédigée dans une langue que vous ne comprenez pas, ou si le procès-verbal omet de mentionner ces informations, la procédure peut être annulée. Ne consentez jamais à votre extradition dans la précipitation de ces premières heures. Le consentement ouvre une procédure simplifiée qui prive la défense de l’examen approfondi de la chambre de l’instruction et du recours effectif contre le décret. De même, ne renoncez jamais à la règle de la spécialité sans avis éclairé : cette règle interdit en principe à l’État requérant de vous poursuivre, une fois remis, pour des faits autres que ceux qui ont motivé l’extradition, et y renoncer vous expose à des poursuites élargies devant les juridictions émiriennes. Exigez l’assistance d’un avocat dès la notification, faites-vous expliquer chaque document, et conservez une copie de tout procès-verbal pour permettre à votre conseil de vérifier la régularité de la procédure.

B. Double incrimination, seuil de peine et motifs de refus : faire échec à la demande émirienne

Le cadre général de l’extradition en France repose sur un principe simple : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » (article 696 du code de procédure pénale). La France et les Émirats arabes unis ont signé une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, mais chaque point non réglé par un traité relève du chapitre du code de procédure pénale consacré à l’extradition, et les garanties françaises s’appliquent dans tous les cas. Premier verrou structurel : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » (article 696-2 du code de procédure pénale). Si vous avez la nationalité française au moment des faits, la France refuse l’extradition, et ce refus vaut aussi lorsque vous avez acquis la nationalité française après les faits mais avant la demande, selon l’appréciation portée à l’époque de l’infraction. Pour les binationaux franco-émiriens ou les Français installés à Dubaï puis rentrés à Paris, la production d’un passeport français, d’un certificat de nationalité française ou d’un décret de naturalisation daté suffit souvent à clore le dossier avant tout examen au fond.

Le deuxième verrou, décisif dans les dossiers émiriens, tient à la double incrimination et au seuil de peine : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » (article 696-3 du code de procédure pénale). Surtout, « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » (article 696-3 du code de procédure pénale). Cette exigence frappe de plein fouet les demandes fondées sur des infractions typiques du droit émirien sans équivalent pénal français : le chèque sans provision, dépénalisé en France depuis 1991 et traité par la voie civile et bancaire, l’adultère ou les relations hors mariage constitutives d’infractions aux Émirats, la consommation d’alcool ou les atteintes à la pudeur définies par la charia, les dettes commerciales requalifiées en abus de confiance alors que le droit français y voit un simple litige civil. Lorsqu’une demande émirienne vise un chèque impayé de quelques dizaines de milliers de dirhams, l’avocat parisien démontre que le fait n’est puni en France d’aucune peine criminelle ou correctionnelle et que l’extradition reste donc légalement impossible. De même, les condamnations émiriennes inférieures à deux mois d’emprisonnement prononcées ne permettent pas la remise. L’examen de la double incrimination s’effectue in concreto : la chambre de l’instruction de Paris compare les faits décrits dans la demande, et non leur seule qualification émirienne, aux incriminations françaises, ce qui ouvre un large débat sur la matérialité, la tentative et la complicité, elles-mêmes soumises à la double punissabilité.

Le troisième verrou réside dans les motifs péremptoires de refus énumérés par la loi : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » (article 696-4 du code de procédure pénale). Plusieurs de ces motifs trouvent un terrain d’application concret face aux demandes émiriennes. La prescription joue fréquemment : les dettes et chèques anciens de l’époque de la crise immobilière de Dubaï ou de la pandémie, réactivés des années plus tard par une plainte du créancier, se heurtent à la prescription de l’action publique appréciée selon la loi française comme selon la loi émirienne. Le motif tiré des garanties du procès équitable mérite une instruction serrée : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », l’extradition doit être refusée, et la défense parisienne documente alors les condamnations par défaut sans citation régulière, l’accès restreint à un avocat indépendant, les audiences expéditives en langue arabe sans interprétation effective, ou les pressions exercées sur les débiteurs détenus pour obtenir paiement. Le motif tiré de l’ordre public français vise les peines contraires à nos principes fondamentaux, notamment les châtiments corporels ou les peines d’une sévérité manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés. Enfin, le caractère politique de la demande se plaide lorsque la plainte émirienne sert d’instrument à un différend commercial ou à une rivalité d’affaires et que l’extradition apparaît demandée dans un but étranger à la justice pénale. La Cour de cassation contrôle strictement l’examen de ces conditions par la chambre de l’instruction : dans un dossier américain récent où la personne réclamée contestait la prescription et l’accès à un juge indépendant, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence « a rejeté les moyens présentés par M. [U] fondés sur la prescription des faits et l’absence d’accès à un juge indépendant » avant d’ordonner un supplément d’information (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772), ce qui montre que chaque moyen doit être débattu au fond et motivé, sans esquive.

II. Réclamé à Paris en extradition par les Émirats arabes unis : obtenir la mise en liberté et bloquer le décret de remise

A. Mise en liberté sous contrôle à Paris : comment sortir de l’écrou extraditionnel pendant la procédure

L’écrou extraditionnel n’a pas vocation à durer jusqu’à la remise sans contrôle du juge. La loi ouvre une porte permanente : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7». (article 696-19 du code de procédure pénale). Votre avocat peut donc déposer une demande de mise en liberté dès les premiers jours de l’incarcération, puis la réitérer à chaque étape de la procédure si elle est rejetée et que des éléments nouveaux surviennent. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans des délais resserrés, et elle peut assortir la libération d’un contrôle judiciaire strict : interdiction de quitter le territoire national, remise du passeport au greffe, pointage régulier au commissariat du domicile parisien, interdiction de se rendre dans les aéroports, voire assignation à résidence sous surveillance électronique avec un périmètre resserré autour du domicile francilien. L’arrêt rendu le 19 mars 2025 illustre exactement ce schéma : la chambre de l’instruction de Paris avait « ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire » dans une procédure d’extradition demandée par la Turquie (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129), et la Cour de cassation a examiné au fond les moyens du procureur général contre cette libération, preuve que la mise en liberté sous contrôle constitue une issue normale et juridiquement balisée, même dans des dossiers sensibles.

Pour convaincre la chambre de l’instruction parisienne, la défense doit démontrer des garanties de représentation suffisantes et l’absence de trouble à l’ordre public. Concrètement, le dossier de mise en liberté rassemble les pièces d’identité et de nationalité, le bail ou l’acte de propriété du logement parisien ou francilien, les trois derniers bulletins de salaire ou les bilans de la société dirigée en France, les certificats de scolarité des enfants, les attestations d’employeur ou de partenaires commerciaux, les preuves d’un suivi médical régulier dans un hôpital parisien, et tout élément établissant l’ancienneté de l’installation en France. La juridiction compétente reste la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour toute personne interpellée dans le ressort, ce qui inclut les arrestations opérées aux aéroports de Roissy et d’Orly comme celles réalisées à domicile dans la capitale ou en petite couronne. Les audiences se tiennent au palais de justice de l’île de la Cité, votre avocat plaide la libération en s’appuyant sur ce dossier documenté, et la chambre statue dans de brefs délais : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » (article 696-19 du code de procédure pénale). Agissez donc vite : une demande déposée dans les quarante-huit heures de l’écrou contraint la chambre à statuer sous quinze jours, ce qui raccourcit d’autant une incarcération qui, sinon, peut s’étirer pendant les mois d’instruction de la demande émirienne. Ajoutez à la demande une proposition précise de contrôle judiciaire, rédigée avec votre avocat : remise volontaire du passeport, engagement de pointage hebdomadaire, interdiction de quitter l’Île-de-France sans autorisation, hébergement attesté chez un proche en cas d’absence de domicile propre. Une proposition concrète et vérifiable emporte plus facilement la conviction qu’une simple promesse de se présenter.

La procédure devant la chambre de l’instruction obéit à des règles de forme dont la violation profite à la défense. Lorsque vous refusez la remise, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Le non-respect de ce délai de dix jours ouvrables, l’absence de convocation régulière de l’avocat quarante-huit heures avant l’audience, ou le défaut de communication des pièces de la demande émirienne en temps utile ouvrent des moyens de nullité que votre conseil soulève in limine litis. De même, les réquisitions du ministère public doivent être déposées dans les délais, faute de quoi la chambre peut être conduite à ordonner la mise en liberté, comme dans le dossier turc de 2025 où la cour d’appel de Paris avait libéré l’intéressé après un dépôt tardif des réquisitions, décision ensuite examinée par la Cour de cassation au regard des articles 194, 197 et 803-7 du code de procédure pénale (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). Chaque audience devant la chambre de l’instruction parisienne doit donc être préparée comme un contentieux autonome : vérification des délais, contestation de la régularité des notifications, débat sur les garanties de représentation, puis débat au fond sur les conditions légales de l’extradition. Ne négligez aucune de ces couches de défense, car la mise en liberté obtenue en cours de procédure vous permet d’attendre libre, sous contrôle, l’issue de l’examen au fond et du recours contre le décret, au lieu de subir des mois d’écrou.

B. Avis de la chambre de l’instruction, décret du Premier ministre et recours : bloquer la remise jusqu’au bout

Si vous refusez la remise, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rend un avis motivé sur la demande émirienne : elle vérifie la régularité de la procédure, la double incrimination, le seuil de peine, l’absence de prescription et le respect des garanties fondamentales, puis conclut en faveur ou en défaveur de l’extradition. La loi encadre strictement cet avis : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Un avis défavorable lie le gouvernement et interdit la remise, ce qui fait de l’audience parisienne le moment décisif du dossier. Votre avocat y développe l’ensemble des moyens : défaut de double incrimination pour les chèques sans provision et les dettes civiles requalifiées, prescription acquise selon la loi française, condamnation émirienne prononcée par défaut sans garantie de réexamen, risque de traitements contraires à l’ordre public français dans les lieux de détention de l’État requérant, erreur sur l’identité ou homonymie fréquente dans les notices fondées sur des translittérations approximatives des noms arabes. L’erreur évidente visée par le texte couvre notamment les dossiers où la demande désigne un homonyme, où les dates des faits rendent la participation de l’intéressé matériellement impossible, ou où les pièces transmises par les autorités émiriennes se contredisent sur la nature et le quantum de la peine. Chaque moyen doit être étayé par des pièces : jugements émiriens traduits par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, attestations de présence en France aux dates des faits, rapports d’organisations internationales sur les conditions de détention, expertises sur le droit pénal émirien. Un avis favorable peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, mais ce recours reste enfermé dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale). La Cour de cassation ne rejuge pas le fond du dossier ; elle vérifie la composition régulière de la chambre, la motivation de l’avis, le respect des droits de la défense et l’application exacte des textes, comme elle l’a fait le 11 octobre 2022 en contrôlant la consultation de l’État de nationalité avant un avis favorable (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). Cet arrêt rappelle une exigence souvent ignorée : lorsqu’un État tiers demande l’extradition d’un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, la chambre de l’instruction doit s’assurer que cet État a été mis en mesure d’exercer d’éventuelles poursuites, et les autorités luxembourgeoises avaient alors répondu : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union autre que la France, vérifiez que cette consultation a bien eu lieu avant l’avis parisien, car son omission vicie la procédure.

Même après un avis favorable, la remise n’est jamais acquise : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Le gouvernement français dispose d’un pouvoir d’appréciation propre et peut refuser l’extradition pour des raisons d’opportunité, notamment lorsque la remise exposerait l’intéressé à des risques documentés ou nuirait aux relations consulaires et aux intérêts français. Votre avocat adresse alors au ministère de la justice un mémoire en défense du décret, exposant les risques humanitaires, les attaches françaises, les conséquences familiales et professionnelles d’une remise, ainsi que les garanties diplomatiques sollicitées : engagement de l’État requérant à ne pas appliquer certaines peines, à garantir un nouveau procès en présence de l’intéressé en cas de condamnation par défaut, à autoriser le suivi consulaire français pendant la détention. Si le décret de remise est néanmoins signé, un dernier recours s’ouvre devant le Conseil d’État : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois court sans suspension possible, et le recours gracieux adressé au Premier ministre ne l’interrompt pas : votre conseil doit donc saisir le Conseil d’État dans le mois de la notification ou de la publication du décret, tout en sollicitant le sursis à exécution pour empêcher la remise pendant l’instance. Le Conseil d’État contrôle la légalité externe et interne du décret, y compris sa conformité à la Convention européenne des droits de l’homme, et l’annulation du décret interdit définitivement la remise pour les mêmes faits. Les étapes de ce combat contre le décret, les délais et les pièces du recours sont décrits en détail dans notre décryptage du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État. Enfin, si vous avez été arrêté sur la base d’une notice rouge avant même la réception de la demande formelle des Émirats, les règles de l’arrestation provisoire et de la mise en liberté dans les trente jours sont exposées dans notre analyse de la défense après une arrestation sur notice rouge à Paris. Chaque maillon compte : avis défavorable à Paris, refus gouvernemental, annulation du décret par le Conseil d’État, ou mise en liberté durable sous contrôle pendant toute la procédure.

Conclusion

Une demande d’extradition des Émirats arabes unis exécutée à Paris n’a rien d’une formalité diplomatique à laquelle vous devriez vous résigner. Le droit français dresse devant elle une série d’obstacles que la défense sait activer : nationalité française exclusive de toute remise, double incrimination qui écarte les chèques sans provision et les dettes civiles requalifiées, seuil de peine qui élimine les petites condamnations, prescription qui éteint les vieux dossiers, garanties du procès équitable qui protègent contre les condamnations par défaut sans réexamen, avis motivé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, décret du Premier ministre susceptible de recours devant le Conseil d’État dans le mois de sa signature, et mise en liberté sous contrôle judiciaire demandée à tout moment de la procédure. La méthode gagnante tient en trois réflexes : ne jamais consentir dans la précipitation ni renoncer à la spécialité, constituer dès les premières heures un dossier de garanties de représentation ancré à Paris et en Île-de-France, et faire vérifier par votre avocat chaque délai, chaque notification et chaque pièce émirienne traduite, car la moindre irrégularité ouvre une nullité. Les décisions citées dans cet article montrent que les juridictions françaises examinent ces dossiers avec une rigueur réelle, pièce par pièce et moyen par moyen. Saisissez ces leviers sans attendre : chaque jour compte pour préparer l’audience parisienne, obtenir la mise en liberté et faire échec à la remise.

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