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Créer une équipe ou une association esport : quelle structure choisir, quelles démarches, et quand les joueurs deviennent-ils salariés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Créer une équipe ou une association esport : quelle structure choisir, quelles démarches, et quand les joueurs deviennent-ils salariés ?

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Une équipe d’esport naît souvent sur un serveur Discord. Quelques joueurs de Valorant, de Rocket League ou de Fortnite s’inscrivent ensemble aux tournois, choisissent un nom et un logo, puis un jour une boutique de matériel propose des maillots, un organisateur verse une dotation, un joueur demande à être payé. C’est à ce moment que la question juridique se pose. La loi n’impose aucune forme à une équipe de jeux vidéo, mais chaque choix emporte des conséquences précises : qui peut signer et encaisser, quelle place pour un fondateur mineur, comment l’argent des sponsors est imposé, à partir de quand un joueur devient salarié.

L’actualité montre que ces conséquences sont concrètes. Dans une fiche pratique publiée le 24 juin 2026, le ministère de l’Économie rappelle que le statut de joueur professionnel salarié concerne seulement les joueurs employés par une société ou une association agréée (Esport : peut-on devenir joueur professionnel en France ?). Le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’un joueur de rugby lié à une association par un simple protocole d’engagement était en réalité son salarié, notamment parce qu’il n’était pas libre de manquer les entraînements (CA Versailles, ch. soc. 4-6, 10 septembre 2026, RG 24/03753). Le raisonnement dépasse le rugby.

Cet article expose les règles françaises en vigueur au 28 septembre 2026 pour créer une équipe d’esport : le choix entre groupe informel, association et société, la déclaration et les statuts, les fondateurs mineurs, la protection du nom, l’argent des sponsors et des tournois, puis le moment où l’équipe devient employeur. Il ne traite pas du droit local applicable en Alsace-Moselle.

I. Groupe d’amis, association ou société : quelle structure donner à votre équipe ?

Rien n’oblige une équipe à se doter d’une existence juridique, mais rien ne la protège tant qu’elle n’en a pas : le choix de la forme dépend de ce que l’équipe veut faire, signer et financer (A). Une fois ce choix fait, la déclaration d’une association reste une démarche simple, ouverte aux mineurs sous conditions, qui mérite quelques précautions sur les statuts et sur le nom (B).

A. Équipe informelle, association déclarée ou société : ce que chaque forme permet vraiment

La loi du 1er juillet 1901 ne demande aucune formalité pour se regrouper. Son article 2 dispose que « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable », mais il ajoute aussitôt qu’« elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5 », c’est-à-dire si elles ont été déclarées (article 2 de la loi du 1er juillet 1901). Une équipe qui joue sous un nom commun, avec une caisse alimentée par ses membres, peut donc exister en fait sans exister en droit. Elle ne dispose pas des facultés que l’article 6 de la même loi reconnaît à l’association régulièrement déclarée : ester en justice, recevoir des dons manuels, acquérir, posséder et administrer les cotisations de ses membres et le local destiné à ses réunions (article 6 de la loi du 1er juillet 1901).

Cette situation convient à un groupe qui s’inscrit à des tournois ouverts et partage ses frais au jour le jour. Elle devient fragile dès qu’un tiers entre dans le jeu. Un sponsor qui verse de l’argent, un organisateur qui paie une dotation ou une salle qui loue un espace pour une LAN ne peuvent pas contracter avec une équipe dépourvue de personnalité juridique. C’est alors la personne qui signe ou qui reçoit les fonds qui se trouve engagée envers le partenaire, et qui doit rendre compte de l’argent à ses coéquipiers. Quand l’équipe se sépare, la répartition du matériel, des gains et du nom se fait sans règle écrite, ce qui nourrit les conflits.

L’association déclarée est la forme la plus répandue pour une équipe amateur ou semi-professionnelle. L’article 1er de la loi de 1901 la définit comme la convention par laquelle deux personnes au moins mettent en commun leurs connaissances ou leur activité « dans un but autre que de partager des bénéfices », et précise qu’« Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Ce but non lucratif n’interdit pas de gagner de l’argent : une association peut recevoir des sponsors, organiser un tournoi, vendre des maillots. Il lui interdit de distribuer les excédents entre ses membres, qui doivent servir l’objet de l’association, par exemple l’achat de matériel, les frais d’inscription ou les déplacements.

La société répond à un autre projet. L’article 1832 du code civil la définit comme le contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (article 1832 du code civil). Lorsque les fondateurs apportent de l’argent et entendent en retirer une part des bénéfices, lorsque l’équipe doit accueillir des investisseurs ou pourra un jour être cédée, la forme sociale devient plus adaptée que l’association, dont l’objet exclut le partage des bénéfices. Le choix entre les différentes formes de société obéit à des règles propres au droit des sociétés, que cet article n’aborde pas.

Le droit de l’esport ne tranche pas entre ces formes. L’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui crée le statut du joueur professionnel salarié, vise indifféremment « une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique » (article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016). Le décret du 9 mai 2017 prévoit d’ailleurs deux listes de pièces pour demander cet agrément, l’une pour les associations déclarées (article 3 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017), l’autre pour les sociétés commerciales (article 4 du même décret). Un détail de ces listes intéresse toute équipe qui démarre : l’association doit fournir les procès-verbaux des trois dernières réunions de son organe délibérant et ses comptes annuels des trois derniers exercices, ou ceux dont elle dispose si elle a moins de trois ans. Une équipe qui tient dès le départ des comptes et des procès-verbaux se prépare donc un dossier que le ministère examinera plus tard.

Changer de forme en cours de route n’est pas une simple formalité. La loi de 1901 organise, à son article 9 bis, la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif entre associations (article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901). Le passage d’une association vers une société suppose de préparer le sort des contrats de sponsoring, du nom et des engagements pris avec les joueurs, ce qui plaide pour réfléchir à la forme avant la première signature importante plutôt qu’après.

B. Déclarer l’association, rédiger les statuts, protéger le nom : les démarches, même quand un fondateur a 16 ans

La déclaration est régie par l’article 5 de la loi de 1901. Elle est faite auprès du représentant de l’État dans le département du siège social et indique le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration, avec un exemplaire des statuts. Le texte précise : « Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. » L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, et elle doit faire connaître, « dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration », ces changements n’étant opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Un changement de président ou de trésorier, fréquent dans une équipe qui renouvelle ses joueurs, doit donc être déclaré, faute de quoi l’ancien bureau reste celui que connaissent les tiers.

En pratique, la fiche officielle consacrée à la déclaration initiale décrit la démarche en ligne par le téléservice e-création (Service-Public.fr, fiche F1119). Le dossier comprend le procès-verbal de l’assemblée constitutive, les statuts datés et signés par au moins deux dirigeants avec leur fonction, et la liste des dirigeants. La fiche signale que la déclaration peut être rejetée si une date de naissance figure sur les documents joints. Le récépissé porte le numéro d’inscription au répertoire national des associations, composé de la lettre W suivie de neuf chiffres, et la demande de publication au Journal officiel des associations est intégrée au formulaire. C’est cette publication qui donne à l’association sa personnalité morale et sa capacité juridique.

Les statuts méritent plus d’attention que le modèle trouvé en ligne. Leur objet détermine ce que l’association peut faire, et il conditionne l’avenir : pour obtenir l’agrément qui permet d’employer des joueurs sous contrat spécifique, il faut que « L’objet de l’association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo » (article 5 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017). Si l’équipe envisage d’organiser des tournois, de produire des contenus ou de vendre des produits à ses couleurs, il est utile de le prévoir aussi. Les statuts ou le règlement intérieur fixent enfin les conditions d’adhésion, la cotisation, les pouvoirs du bureau et la procédure d’exclusion d’un membre, qui doit être respectée puisque l’association relève des principes du droit des contrats. Une précaution s’impose pour les tournois : l’exception qui permet de demander des droits d’inscription sans tomber sous l’interdiction des jeux d’argent ne vise que les compétitions organisées « en la présence physique des participants », dans des limites fixées par décret (article L321-9 du code de la sécurité intérieure). Les règles de déclaration et de dotation de ces compétitions sont détaillées dans notre article sur le tournoi de jeux vidéo avec inscription payante et cash prize.

Beaucoup d’équipes sont fondées par des lycéens. La loi le permet, avec des nuances selon l’âge. L’article 2 bis de la loi de 1901 pose que « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association dans les conditions définies par la présente loi. » Le mineur de moins de seize ans peut participer à la constitution d’une association et à son administration, et accomplir les actes utiles à cette administration, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, et toujours « à l’exception des actes de disposition ». À partir de seize ans, il peut librement fonder et administrer l’association, mais « Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l’association », et ils peuvent s’y opposer (article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901). Le texte renvoie à l’article 1990 du code civil, selon lequel « Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire », le mandant n’ayant d’action contre lui que selon les règles applicables aux obligations des mineurs (article 1990 du code civil).

La fiche officielle consacrée aux mineurs précise la portée concrète de ces règles (Service-Public.fr, fiche F34101). Un mineur, même de moins de seize ans avec l’accord écrit de ses parents, peut être président, trésorier ou secrétaire. À partir de seize ans, l’information des parents se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard avant la déclaration en préfecture, et l’association doit conserver la preuve de cette information. Le mineur ne peut représenter l’association en justice que s’il est émancipé, et certains actes importants, comme un emprunt ou la vente d’un bien, supposent l’intervention d’un majeur. Une équipe de joueurs de quinze ou seize ans peut donc se constituer en association, à condition qu’un adulte puisse intervenir pour les actes qui engagent son patrimoine.

Le nom de l’équipe est souvent son principal actif, surtout lorsqu’il est connu sur Twitch ou dans une scène compétitive. La fiche officielle rappelle que le nom d’une association déclarée bénéficie d’un droit d’usage pour l’activité déclarée, mais que cette protection reste limitée et n’a pas la force d’une marque ; lorsque l’association a une activité économique et commercialise des produits ou services sous ce nom, elle peut le déposer comme marque auprès de l’INPI, dans un dépôt payant soumis à un délai d’opposition de deux mois (Service-Public.fr, fiche F31493). Selon la page tarifaire de l’INPI consultée le 28 septembre 2026, le dépôt électronique coûte 190 euros pour une classe de produits ou services et 40 euros par classe supplémentaire (INPI, le déposant et le coût d’une marque).

Le point décisif est l’identité du déposant. Une marque déposée par un fondateur à son nom personnel lui appartient, et le conflit surgit le jour où il quitte l’équipe. Le code de la propriété intellectuelle permet d’y remédier : est susceptible d’être annulée « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur » (article L711-2 du code de la propriété intellectuelle), et la personne qui estime avoir un droit sur une marque déposée en fraude de ses droits peut en revendiquer la propriété, l’action se prescrivant par cinq ans sauf mauvaise foi du déposant (article L712-6 du même code). Le 20 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé pour mauvaise foi la marque déposée en 2015 par le directeur adjoint d’une association d’aide à l’emploi, à son propre nom, pour désigner l’événement que l’association organisait depuis 2010 ; il a jugé que ce dépôt avait été fait pour priver l’association d’un signe nécessaire à son activité, et a ajouté 1 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et 5 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 20 mars 2026, RG 24/03722). Le recours existe, mais il a fallu dans cette affaire deux ans de procédure en première instance : le dépôt au nom de la structure, décidé par son organe compétent, évite ce contentieux.

II. Argent, joueurs et mineurs : ce qui change quand l’équipe grandit

Les premières recettes posent des questions fiscales que beaucoup d’équipes découvrent au moment d’un contrôle (A). Les premiers paiements aux joueurs, eux, peuvent faire de l’association un employeur sans qu’elle l’ait décidé, avec des règles particulières pour les mineurs et pour ceux qui encadrent les joueurs (B).

A. Sponsors, cotisations, dotations de tournoi : l’argent de l’équipe est-il imposable ?

Par principe, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Le code général des impôts ne place les organismes privés autres que les sociétés sous le régime de l’impôt sur les sociétés que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, et l’administration fiscale détermine ce caractère lucratif activité par activité, selon une démarche en trois étapes : la gestion est-elle désintéressée, l’activité concurrence-t-elle des entreprises, et, dans l’affirmative, est-elle exercée dans des conditions similaires à celles de ces entreprises au regard du produit, du public, du prix et de la publicité, la méthode dite des « 4 P » (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, § 10 à 60).

La première étape est celle qui piège le plus souvent les petites structures. Pour que la gestion soit désintéressée, l’organisme doit, en principe, « être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation » (article 261 du code général des impôts, 7, 1°, d). L’administration admet que ce caractère ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 100). Au-delà, la loi ne permet de rémunérer un dirigeant que si les ressources de l’association, hors financements publics, dépassent 200 000 euros en moyenne sur les trois derniers exercices, si les statuts le prévoient et si l’organe délibérant l’a décidé à la majorité des deux tiers. Un président-joueur qui se verserait chaque mois une part des sommes versées par les sponsors ou des dotations de tournoi exposerait donc l’association à perdre le bénéfice de ce régime.

Le sponsoring est l’autre point sensible. L’administration distingue le mécénat, qui est un don, du parrainage, par lequel l’organisme rend un service de publicité à l’entreprise qui le finance. Dans ce second cas, l’organisme effectue une « prestation publicitaire de nature lucrative » et devient redevable des impôts commerciaux, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale, au titre de cette activité, sous réserve de la franchise prévue par l’article 206 du code général des impôts ; le versement de l’entreprise n’est alors pas un don et n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt du mécénat (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 140). Un logo sur le maillot, une mention dans chaque stream ou un code promotionnel diffusé par les joueurs relèvent en principe de cette logique publicitaire, quel que soit le nom donné au contrat.

La franchise évite à la plupart des petites équipes de payer ces impôts, à des conditions précises. L’article 206 du code général des impôts exonère d’impôt sur les sociétés les associations dont la gestion est désintéressée, « lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes » et que le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas un seuil indexé chaque année ; les associations deviennent imposables « à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions » n’est plus remplie (article 206 du code général des impôts). L’administration indique que ce seuil est porté à 81 051 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’impôt sur les sociétés, pour l’année 2026 en matière de contribution économique territoriale et pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, § 1 et 10). Une équipe qui signe un contrat important doit donc suivre, année par année, la part de ses recettes lucratives et la place de ses activités non lucratives.

Les dotations de tournoi obéissent d’abord au règlement de chaque compétition, qui désigne le bénéficiaire du paiement, l’équipe inscrite ou les joueurs. L’association a intérêt à fixer à l’avance, dans son règlement intérieur, ce que deviennent les gains : réinvestissement dans l’équipe, répartition entre les joueurs, part conservée pour les frais. Cette règle écrite prévient les conflits, et elle pèse aussi dans l’analyse du statut des joueurs, examinée plus loin. Pour les plus jeunes, la loi prévoit un régime particulier : l’article L7124-9 du code du travail s’applique « aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire » (article L321-10 du code de la sécurité intérieure). Selon ce texte, une part peut être laissée aux représentants légaux et le surplus, qui constitue le pécule, « est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation » (article L7124-9 du code du travail). L’âge minimal et l’autorisation parentale exigés pour concourir sont détaillés dans notre article sur les tournois Fortnite et les cash prizes des joueurs mineurs.

Lorsque l’équipe organise elle-même une compétition, les règles du code de la sécurité intérieure s’ajoutent à ces questions fiscales. En ligne, les frais d’accès à internet et le coût d’achat du jeu ne constituent pas un sacrifice financier (article L321-11 du code de la sécurité intérieure), mais les droits d’inscription ne sont admis que pour les compétitions en présence physique, dans la limite d’une fraction du coût d’organisation, avec une garantie de reversement au-delà d’un montant de gains et une déclaration à l’autorité administrative (article L321-9 du même code).

B. Joueurs bénévoles ou payés, coachs, mineurs : quand l’équipe devient-elle employeur ?

La question ne se règle pas par le vocabulaire employé dans la charte de l’équipe. La Cour de cassation juge que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », et que le lien de subordination est caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, qui concernait un enseignant en théologie d’une association régie par la loi de 1901, la Cour a cassé l’arrêt qui avait écarté le contrat de travail sans examiner concrètement les conditions dans lesquelles l’activité s’exerçait.

Le bénévole, à l’inverse, agit sans contrepartie. La fiche officielle consacrée aux frais des bénévoles décrit celui qui participe à l’animation ou au fonctionnement de l’association sans contrepartie ni rémunération, en espèces ou en nature ; il peut être remboursé des frais qu’il engage pour l’association, ou y renoncer et bénéficier, si l’association est d’intérêt général, d’une réduction d’impôt, l’association conservant les justificatifs et la déclaration écrite de renonciation (Service-Public.fr, fiche F1132). Un forfait mensuel versé sans justificatif se distingue mal, dans ces conditions, d’une rémunération.

Deux arrêts rendus en matière de rugby amateur montrent comment le juge requalifie un engagement présenté comme bénévole. Dans le premier, un club avait recruté un joueur par une convention intitulée « gentlemen’s agreement », qui le qualifiait de joueur bénévole mais prévoyait un revenu fixe de 800 euros et une aide au logement de 400 euros sur dix mois, deux entraînements obligatoires par semaine, une pénalité de 10 % par entraînement ou match manqué, un barème de sanctions allant jusqu’à l’exclusion et une clause d’exclusivité. La cour d’appel de Besançon a jugé que ces prescriptions « dépassent les obligations pouvant être imposées à un joueur amateur », a écarté la mention de joueur bénévole, « une convention de bénévolat ne s’opposant pas à la requalification en contrat de travail », et a condamné le club à verser notamment un rappel de salaire, 4 820,55 euros d’indemnité pour travail dissimulé et 3 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité (CA Besançon, ch. soc., 21 janvier 2025, RG 23/00853).

Dans le second, un joueur percevait 550 euros par mois et une prime annuelle de 2 500 euros pour encadrer l’équipe des moins de dix-huit ans, à condition d’être présent à chaque entraînement et compétition de cette catégorie. La cour d’appel de Versailles a relevé que cette condition de présence établissait que « le joueur n’était pas libre de se rendre ou non aux entraînements et compétition », puis que l’association avait exercé un pouvoir de sanction en lui retirant son logement et l’encadrement des jeunes ; elle a retenu l’existence d’un contrat de travail et jugé que sa rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec notamment 2 216,66 euros de dommages-intérêts et 1 108,33 euros d’indemnité de préavis (CA Versailles, ch. soc. 4-6, 10 septembre 2026, RG 24/03753). Ces deux décisions ont été rendues dans le cadre du sport, régi par le code du sport, alors que le joueur d’esport relève d’un texte distinct. Mais le critère de la subordination est celui du droit commun du travail, et une équipe d’esport qui impose des horaires d’entraînement, des amendes pour absence, une exclusivité et un versement mensuel réunit les mêmes indices.

Les conséquences d’une requalification dépassent le rappel de salaire. Le code du travail répute travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations sociales (article L8221-5 du code du travail), et le salarié concerné a droit, en cas de rupture, à « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L8223-1 du code du travail). Le volet pénal de ces poursuites est présenté sur notre page consacrée à la défense pénale en cas de dissimulation d’emploi. Côté cotisations, la contribution sociale généralisée est due sur les sommes versées « en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité », « quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue », les remboursements de frais professionnels n’en étant exclus que dans les conditions fixées par arrêté (article L136-1-1 du code de la sécurité sociale).

La preuve décide souvent de l’issue d’un contrôle. Le 25 juin 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué sur le redressement d’un club qui contestait deux chefs. Il a annulé celui qui portait sur les indemnités forfaitaires versées à de jeunes joueurs en formation, faute pour l’Urssaf de démontrer un lien de subordination, mais il a maintenu celui qui portait sur des indemnités kilométriques non justifiées versées à des bénévoles, pour 28 755 euros, au motif que les tableaux produits par le club « ne peuvent suffire à déterminer le montant forfaitaire de la prime match versée à chaque bénévole », ni leur présence aux rencontres (TJ Bordeaux, pôle social, 25 juin 2026, RG 24/01772). Pour une équipe d’esport, la leçon est pratique : chaque remboursement doit correspondre à une dépense identifiée, un déplacement vers une LAN, un billet, un hébergement, avec ses justificatifs. Les étapes d’un contrôle et de sa contestation sont décrites sur notre page consacrée au contrôle Urssaf.

Lorsque l’équipe veut réellement salarier ses joueurs, la loi de 2016 offre un contrat adapté, mais réservé aux structures agréées. Le joueur professionnel salarié y est défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique » ; tout contrat par lequel une structure agréée s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un tel joueur est un contrat à durée déterminée, d’une durée comprise en principe entre une saison de douze mois et cinq ans, établi par écrit en au moins trois exemplaires et transmis au joueur au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche ; les clauses de rupture unilatérale pure et simple sont nulles, et « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article », la méconnaissance de certaines de ces règles étant punie d’une amende de 3 750 euros (article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016).

L’agrément se demande au ministre chargé du numérique, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 1er du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017). Il est accordé si l’objet de la structure comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo, si elle dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires, si elle a prévu pour ses joueurs un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés, et si ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction leur interdisant de gérer une personne morale (article 5 du décret). « L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables », la demande de renouvellement étant déposée au plus tard trois mois avant son terme (article 6 du décret), et il peut être retiré, notamment si la structure ne respecte pas les règles relatives au travail des mineurs ou à la santé et à la sécurité au travail (article 7 du décret). La page de la Direction générale des entreprises, publiée le 15 novembre 2024, décrit la procédure et ne recense que cinq structures agréées (entreprises.gouv.fr, statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo). Une équipe non agréée ne peut pas utiliser ce contrat spécifique : si elle emploie un joueur, c’est le droit commun du code du travail qui s’applique, avec ses propres règles sur le recours au contrat à durée déterminée. Le détail de ce régime et de ses contentieux figure dans notre article sur le contrat de travail du joueur professionnel d’esport, et les droits du joueur dont le contrat est rompu avant son terme dans notre article sur la rupture anticipée du contrat d’un joueur d’esport.

Les mineurs de moins de seize ans font l’objet d’une règle particulière, souvent ignorée des équipes. L’article L7124-1 du code du travail interdit qu’un enfant de moins de seize ans puisse, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative, « être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit », notamment « Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo » (article L7124-1 du code du travail). La page de la Direction générale des entreprises précise qu’une structure agréée peut employer un mineur de moins de seize ans après avoir obtenu, pour chacun, l’autorisation de la commission des enfants du spectacle, qui fixe aussi la part de sa rémunération placée à la Caisse des dépôts. Une équipe qui recrute un collégien talentueux avec une contrepartie, même modeste, doit donc vérifier ce régime avant tout engagement.

Reste l’encadrement, qui concerne toutes les équipes, rémunérées ou non. Depuis 2022, l’article 102-1 de la loi du 7 octobre 2016 interdit à toute personne condamnée pour un crime ou pour certains délits, notamment d’atteinte aux personnes, d’exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo, d’entraîner ses pratiquants ou d’arbitrer, « à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole », ainsi que d’intervenir auprès de mineurs dans un établissement où se pratiquent ces activités ; il vise aussi les personnes frappées d’une mesure administrative d’interdiction d’encadrer des mineurs et les condamnés pour terrorisme (article 102-1 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016). Ce texte ne décrit pas de procédure de vérification. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui mentionne notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, ne peut être réclamé que par la personne concernée, et « il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers » (article 777 du code de procédure pénale) : l’association qui accueille des joueurs mineurs peut demander à ses coachs et managers de le produire eux-mêmes, en sachant qu’il ne reprend pas toutes les condamnations.

Conclusion

Une équipe d’esport peut exister sans formalité, mais elle ne peut pas signer, encaisser ni se défendre en son nom tant qu’elle n’est pas déclarée. L’association loi 1901 convient à la plupart des projets amateurs et semi-professionnels, y compris lorsqu’un fondateur a moins de dix-huit ans, avec l’accord ou l’information des parents selon l’âge et l’intervention d’un majeur pour les actes graves. La société se justifie lorsque les fondateurs veulent partager des bénéfices ou accueillir des investisseurs. Dans tous les cas, l’objet des statuts, la tenue des comptes et le dépôt du nom au nom de la structure préparent l’avenir mieux que n’importe quel modèle téléchargé.

L’argent change ensuite la nature des questions. Le sponsoring est une activité lucrative, que la franchise neutralise tant que les recettes lucratives restent sous 81 051 euros, que la gestion reste désintéressée et que les activités non lucratives dominent. Les versements aux joueurs sont le point de bascule : un bénévole n’est remboursé que de frais réels et justifiés, et un joueur soumis à des entraînements obligatoires, à des amendes et à un versement mensuel risque d’être regardé comme un salarié, avec les conséquences du travail dissimulé. Le contrat spécifique du joueur professionnel reste réservé aux structures agréées, l’emploi d’un enfant de moins de seize ans suppose une autorisation préalable, et l’encadrement des joueurs est interdit aux personnes condamnées visées par la loi.

Ce cadre pourrait évoluer. Une proposition de loi « pour un esport responsable et attractif », n° 2106, a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025 et renvoyée à la commission des lois ; la page de son dossier législatif, consultée le 28 septembre 2026, ne mentionne pas d’autre étape, et ce texte n’a aucune force obligatoire. Chaque situation dépend enfin des faits, des statuts et des contrats réellement signés, et seul le juge tranche, au vu des preuves, la qualification d’un engagement.

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