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Footballeur démarché par un agent sans licence en 2026 : annuler le mandat, récupérer la commission et porter plainte

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur démarché par un agent sans licence en 2026 : annuler le mandat, récupérer la commission et porter plainte

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Un message privé sur un réseau social, une rencontre à la sortie du centre d’entraînement, un appel d’un proche qui prétend connaître un dirigeant de club : le démarchage par un intermédiaire qui se présente comme agent de footballeur prend souvent ces formes banales. Le joueur, parfois mineur, parfois jeune professionnel en fin de contrat, signe alors un mandat qui organise la négociation de son contrat de travail, de sa prolongation ou de son transfert, moyennant une commission prélevée sur son salaire brut ou sur l’indemnité de mutation. Le problème apparaît des mois plus tard, quand le joueur découvre que son interlocuteur ne figure sur aucune liste fédérale, que le mandat ne respecte aucune des mentions obligatoires du code du sport et que la commission versée dépasse parfois largement le plafond légal. La question devient alors très concrète : comment annuler ce mandat, comment récupérer les sommes versées et comment faire sanctionner l’auteur du démarchage. La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi réserve l’activité d’agent sportif aux seuls titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la fédération compétente, et elle frappe de nullité les conventions irrégulières. Ensuite, le joueur dispose d’actions précises en restitution et d’une voie pénale contre l’exercice illégal de la profession, à condition de réunir les bonnes preuves et de saisir le bon juge dans les bons délais. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions à l’appui, pour un footballeur démarché en France en 2026.

I. Reconnaître un agent sans licence et comprendre pourquoi son mandat est nul

A. Qui peut légalement négocier le contrat de travail d’un footballeur en France ?

Le point de départ se trouve dans le code du sport. Le texte dispose que L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, donc en football par la Fédération française de football, dans des conditions définies par décret. La Cour de cassation reprend la même formule dans un arrêt récent : l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif, selon la chambre commerciale dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi numéro 24-16.160, publié au Bulletin. Le critère déterminant n’est donc pas le titre que l’intermédiaire se donne, ni la qualité de la société qui facture, mais la réalité de l’activité : dès qu’une personne met en rapport, contre rémunération, un joueur et un club en vue d’un contrat de travail ou d’une mutation, elle exerce l’activité réglementée et doit détenir la carte.

Chaque fédération publie chaque année la liste des agents autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées contre les agents, les licenciés et les clubs affiliés, comme le prévoit le même article L. 222-7 du code du sport. Le premier réflexe du joueur démarché consiste à consulter cette liste sur le site de la Fédération française de football et à exiger de son interlocuteur la présentation de sa carte professionnelle en cours de validité. L’absence de la carte, une carte suspendue ou retirée, ou une carte délivrée pour une autre discipline ne suffisent pas. La fédération contrôle chaque année l’activité des agents et la réalité de leur formation continue, notamment en matière de déontologie, et tout manquement observé peut entraîner la suspension de la carte. Un joueur qui traite avec un intermédiaire non inscrit prend donc un risque juridique immédiat, même si cet intermédiaire affiche un réseau étendu ou un partenariat avec un cabinet étranger.

La loi organise aussi des incompatibilités strictes. Aux termes de l’article L. 222-9 du code du sport, nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il exerce, au cours des douze mois précédents, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de membre de l’encadrement au sein d’un club ou d’une fédération dans la discipline concernée, ni s’il est actionnaire d’une société employant des sportifs contre rémunération. De même, l’article L. 222-11 du code du sport dispose que nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il a été condamné définitivement pour un crime ou pour certains délits énumérés, ou s’il a été frappé de faillite personnelle. Concrètement, un dirigeant de club qui propose au joueur de gérer son transfert, un éducateur salarié du club qui réclame une commission sur la signature, ou un conseiller déjà condamné pour des faits graves ne peuvent pas détenir la carte, et tout mandat conclu avec eux cumule l’irrégularité sur la personne et l’irrégularité sur l’acte.

Le cas de l’intermédiaire étranger mérite une attention particulière, car beaucoup de litiges naissent de montages transfrontaliers. Un agent licencié auprès d’une fédération étrangère ou enregistré auprès de la FIFA ne peut pas intervenir en France pour mettre un joueur en rapport avec un club français sans respecter le cadre national : la carte professionnelle française, ou la reconnaissance prévue par les règlements fédéraux pour une opération déterminée, reste exigée pour l’activité de mise en rapport exercée sur le territoire. La chambre commerciale, dans l’arrêt du 13 mai 2026 déjà cité, prend soin de distinguer la simple mission d’assistance et de conseil, qui ne constitue pas en elle-même une mise en rapport, de l’activité d’intermédiation qui suppose une participation effective à la représentation du joueur auprès du club pendant les négociations. Un consultant qui accompagne un agent licencié sans rencontrer le club ni négocier pour le joueur peut rester hors du champ, tandis qu’un apporteur qui organise les rendez-vous, transmet les offres et discute les montants entre en plein dans le champ réglementé. Pour le joueur, la question pratique est donc de reconstituer qui a fait quoi : messages échangés avec le club, participation aux réunions, rédaction des propositions, perception d’une part proportionnelle au salaire. Si ces éléments établissent une mise en rapport rémunérée par une personne sans carte, l’exercice illégal est caractérisé, quelle que soit la dénomination du contrat signé, qu’il s’appelle mandat, convention de conseil, contrat de consulting ou accord d’apporteur.

Les sociétés ne changent rien à cette analyse. Une société peut facturer des prestations d’agent sportif uniquement si la personne physique qui exerce l’activité est elle-même titulaire de la carte et si la société respecte les règles de déclaration auprès de la fédération. Une société de conseil en gestion de carrière, une société d’image ou une société étrangère ne peuvent pas servir d’écran pour faire payer une commission d’intermédiation à une personne non licenciée. Les fédérations peuvent publier la fiche d’identité de la société dans le cadre de laquelle l’agent exerce, ce qui permet au joueur de vérifier la cohérence entre le nom qui figure sur la liste fédérale, le signataire du mandat et le bénéficiaire du paiement. Toute discordance entre ces trois noms doit alerter et conduire à suspendre les versements jusqu’à clarification.

B. Pourquoi le mandat signé avec un faux agent est-il nul et que permet de récupérer la nullité ?

Le mandat d’agent sportif est un contrat écrit obligatoire, et son contenu est fixé par la loi. L’article L. 222-17 du code du sport dispose qu’un agent ne peut exercer l’activité de mise en rapport qu’après avoir conclu un contrat écrit avec l’une des parties, qu’il ne peut agir que pour le compte d’une seule partie, et que ce contrat précise la nature des services, leur caractère exclusif ou non, la durée qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération qui ne peut excéder dix pour cent du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport, la partie qui rémunère l’agent avec les conséquences fiscales et sociales éventuelles, ainsi que l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur. Le texte intégral est consultable ici : article L. 222-17 du code du sport sur le mandat écrit, le plafond de dix pour cent et la communication à la fédération. La sanction est énoncée dans le même article : Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. Un mandat signé avec une personne dépourvue de carte est donc doublement vicié : il viole l’exigence de licence posée par l’article L. 222-7 et il méconnaît le plus souvent les mentions obligatoires, la durée, le plafond ou la transmission fédérale.

Le droit commun des contrats confirme l’effet de cette nullité. L’article 1178 du code civil énonce que Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, que la nullité doit être prononcée par le juge sauf constat amiable, et que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, avec restitution des prestations exécutées. L’article 1302 du même code ajoute que Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Pour le joueur, la conséquence est directe : la commission versée à un faux agent repose sur un mandat nul, elle a été reçue sans être due et elle doit être restituée, avec les intérêts à compter de la mise en demeure. Lorsque le club a payé pour le compte du joueur en exécution d’une convention tripartite, la quittance donnée par l’agent ne couvre pas le vice, et le joueur peut agir contre l’agent en répétition, puis régler avec le club le sort des sommes avancées selon les termes exacts de leur accord.

La jurisprudence précise les conditions de forme de cet écrit. Dans un arrêt du 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-18.135, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit, qu’il peut être établi sous forme électronique, mais qu’il doit alors être revêtu d’une signature électronique fiable qui identifie son auteur et garantit l’intégrité du contenu. Un simple échange de courriels sans signature électronique ne suffit donc pas à former un mandat valable. La même décision apporte une nuance que tout joueur doit connaître : l’absence de signature, quand l’identité de l’auteur et l’intégrité du message ne sont pas contestées, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité. Autrement dit, un joueur qui a payé pendant deux saisons sans protester, alors qu’il connaissait l’irrégularité, risque de se voir opposer cette confirmation tacite pour la seule irrégularité de forme. Cette réserve ne joue en revanche ni contre le défaut de licence, qui relève d’une prohibition d’ordre public sanctionnée pénalement, ni contre le dépassement du plafond de dix pour cent, ni contre le double mandat. D’où l’importance d’agir vite et de protester par écrit dès la découverte de l’irrégularité, au lieu de laisser courir les prélèvements.

Le plafond légal de rémunération mérite un développement propre, car il fonde une deuxième demande en restitution même quand l’agent est licencié. La loi fixe la rémunération maximale à dix pour cent du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport, avec possibilité pour les fédérations de fixer un taux inférieur, et elle prévoit que lorsque plusieurs agents interviennent pour un même contrat, le total de leurs rémunérations ne peut excéder dix pour cent. Un mandat qui stipule douze ou quinze pour cent, une prime de fidélité déguisée, ou un intéressement occulte versé par le club en plus de la commission du joueur doit être réduit à proportion, et le trop-perçu doit être restitué. Les lecteurs qui ont déjà versé une commission excessive à un agent licencié trouveront la méthode de calcul et les modèles de mise en demeure dans notre dossier consacré à l’agent qui facture plus de dix pour cent : agent sportif qui facture plus de dix pour cent : faire réduire la commission et récupérer le trop-perçu. Le présent article traite du cas plus grave où l’intermédiaire n’a tout simplement pas le droit d’exercer, ce qui ouvre en plus la voie pénale décrite dans la seconde partie.

La durée du mandat fournit un troisième levier. La loi limite la durée à trois ans au maximum, et les règlements fédéraux peuvent fixer une durée inférieure. Un mandat de cinq ans, un engagement à vie déguisé en contrat de gestion de carrière exclusive, ou une reconduction tacite qui enferme le joueur au-delà de trois ans violent une mention d’ordre public et encourent la nullité. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 8 octobre 2025, a ainsi jugé inopposable au club une convention d’honoraires à durée illimitée qui méconnaissait les mentions obligatoires du code du sport, en rappelant que ces mentions protègent le consentement du sportif. Pour le joueur démarché, le calcul est simple : relever la date de signature, la durée stipulée, les avenants de prolongation et la date des paiements, puis comparer avec le plafond de trois ans. Chaque mois payé au-delà de la durée licite correspond à une somme indue récupérable.

Enfin, l’obligation de transmission à la fédération dans le mois de l’entrée en vigueur conditionne la validité du mandat. Un contrat tenu secret, communiqué avec plusieurs mois de retard, ou dont l’avenant de prolongation n’a jamais été transmis est réputé nul et non écrit. Le joueur peut demander à la fédération, par écrit, si le mandat et ses avenants ont bien été communiqués, et conserver la réponse comme preuve. Cette vérification, simple et rapide, éclaire toute la suite : si la fédération répond qu’elle n’a rien reçu, la nullité est pratiquement acquise et la discussion se déplace vers le montant à restituer et vers la sanction du faux agent.

II. Récupérer la commission versée et faire sanctionner le faux agent

A. Comment obtenir en pratique la restitution des commissions et le paiement des dommages-intérêts ?

La première étape consiste à figer la preuve avant toute confrontation. Le joueur rassemble le mandat signé et ses avenants, les relevés bancaires montrant chaque prélèvement, les bulletins de paie si la commission a été retenue sur salaire, la convention tripartite éventuelle par laquelle le club s’est engagé à payer l’agent pour le compte du joueur, tous les messages où l’intermédiaire se présente comme agent, promet un transfert ou annonce une offre, ainsi que les attestations des personnes présentes aux rendez-vous. Il imprime la liste fédérale des agents à la date des faits, demande par écrit à la fédération si le mandat a été transmis dans le délai d’un mois, et sollicite de son club une copie de tout document signé avec l’intermédiaire. Les joueurs passés par une rupture brutale de contrat après l’arrêt Diarra du 4 octobre 2024 connaissent déjà cette discipline probatoire : sans écrits datés, aucune restitution n’est possible. Ceux qui envisagent de quitter leur club avant le terme liront utilement notre analyse des conséquences de cet arrêt : rompre son contrat avant son terme après l’arrêt Diarra : partir libre et chiffrer l’indemnité.

La deuxième étape est la mise en demeure, qui interrompt la prescription, fait courir les intérêts et prépare l’assignation. Le courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception à l’intermédiaire et, le cas échéant, à sa société, rappelle les faits datés, invoque l’absence de carte professionnelle et les violations de l’article L. 222-17 du code du sport, demande la restitution de chaque somme chiffrée avec les intérêts à compter de la réception, et fixe un délai de paiement, généralement de quinze jours. Il proteste expressément contre toute exécution antérieure, pour priver l’adversaire de l’argument de la confirmation tacite dégagé par la Cour de cassation en 2020. Une copie est adressée pour information au club quand celui-ci a participé aux versements, sans l’assigner d’emblée, afin de préserver la relation sportive. Le délai de l’action en nullité et en restitution est en principe de cinq ans à compter du jour où le joueur a connu ou aurait dû connaître l’irrégularité, ce qui, en pratique, court à partir de la découverte de l’absence de licence ou de la consultation de la liste fédérale. Passé ce délai, la restitution devient très difficile, d’où l’urgence d’écrire dès le doute.

La troisième étape est l’assignation devant le tribunal judiciaire, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour les joueurs franciliens ou pour les litiges dont le défendeur est domicilié dans le ressort, ou le tribunal du domicile du défendeur selon les règles ordinaires de compétence. La demande principale porte sur la nullité du mandat et la restitution des commissions sur le fondement des articles 1178 et 1302 du code civil et des articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport. La demande subsidiaire sollicite la réduction au plafond légal de dix pour cent et la restitution du trop-perçu, pour le cas où le tribunal estimerait qu’une partie des prestations échappe à la nullité. S’y ajoutent les intérêts légaux, la capitalisation, et des dommages-intérêts pour le préjudice distinct : perte de chance de négocier un meilleur salaire sans intermédiaire illégal, frais exposés pour régulariser la situation auprès d’un agent licencié, retards de carrière quand un transfert a capoté à cause du montage irrégulier. Le juge peut aussi ordonner la communication des documents comptables de l’intermédiaire pour reconstituer l’intégralité des sommes perçues, y compris celles versées par le club à l’insu du joueur.

Le chiffrage doit être méticuleux. Pour chaque saison, le joueur additionne les commissions prélevées sur son salaire brut, les primes versées à l’agent, les sommes payées par le club pour son compte, et les avantages en nature valorisés, puis il compare ce total au plafond de dix pour cent du contrat conclu grâce à la mise en rapport. Quand le mandat est nul pour défaut de licence, la totalité est récupérable, sans abattement pour les services prétendument rendus, car le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Quand seule une clause est illicite, par exemple un taux de douze pour cent, seule la part excessive est restituée. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure et se capitalisent chaque année. Un joueur qui a versé vingt mille euros par an pendant trois ans à un faux agent peut ainsi réclamer soixante mille euros en principal, outre plusieurs milliers d’euros d’intérêts et des dommages-intérêts dont le montant dépendra du préjudice de carrière démontré. La rigueur du tableau chiffré, mois par mois, fait souvent à elle seule la différence à l’audience.

Le cas du joueur mineur appelle une vigilance renforcée. Aucun mandat d’agent ne peut être conclu avec un mineur sans l’intervention de ses représentants légaux, et la rémunération de l’agent d’un mineur obéit à des règles protectrices propres qui interdisent tout paiement avant la majorité pour certaines opérations. Un mandat signé par un adolescent seul, ou une commission prélevée sur la bourse d’un stagiaire, cumule la nullité pour incapacité et la nullité pour exercice illégal. Les parents doivent agir vite, faire cesser les prélèvements par écrit auprès du club, et saisir le juge avec l’assistance d’un agent licencié pour la suite de la carrière. Notre dossier sur les jeunes qui veulent quitter leur club décrit ces réflexes : jeune du centre de formation qui veut quitter son club : rompre et partir libre.

B. Quelles sanctions pour l’exercice illégal et comment porter plainte efficacement à Paris et en Île-de-France ?

L’exercice illégal de la profession d’agent sportif est un délit. L’article L. 222-20 du code du sport dispose que Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 : 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence, et que le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double des sommes indûment perçues. La même peine frappe l’exercice en violation des règles du mandat, du plafond et de la communication fédérale, à l’exception d’un cas particulier visé par le texte. Concrètement, un intermédiaire qui négocie le contrat d’un footballeur francilien sans carte, qui fait signer un mandat de quatre ans à quinze pour cent sans le transmettre à la fédération, encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende qui peut dépasser trois cent soixante-quinze mille euros si les commissions détournées sont élevées. Ce volet pénal se cumule avec la restitution civile : le joueur récupère son argent devant le juge civil pendant que le parquet poursuit l’auteur.

Quand l’intermédiaire s’est présenté sous une fausse qualité, a exhibé une carte falsifiée ou a organisé une mise en scène pour capter la confiance du joueur et de sa famille, une seconde qualification pénale entre en jeu. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, punie de cinq ans d’emprisonnement et de trois cent soixante-quinze mille euros d’amende. Le joueur qui remet des fonds à un faux agent en croyant traiter avec un professionnel licencié, ou qui signe un acte sous l’empire de cette tromperie, peut déposer plainte pour escroquerie en concours avec l’exercice illégal. La plainte, déposée au commissariat ou adressée au procureur de la République du lieu des faits avec constitution de partie civile pour les préjudices importants, joint la copie du mandat, les preuves des versements, les captures des messages où l’auteur se prévaut de la qualité d’agent, et l’attestation de la fédération confirmant l’absence de licence. Plus le dossier est daté et chiffré, plus l’enquête démarre vite.

Le volet fédéral ne doit pas être négligé. L’article L. 222-19 du code du sport prévoit que Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en cas de non-communication des contrats, de non-respect des règles du mandat ou de refus de transmettre les documents de contrôle. Un club qui a versé une commission à un intermédiaire non licencié, ou qui a laissé un dirigeant cumuler une fonction dirigeante et une activité d’agent, s’expose à une sanction disciplinaire fédérale, ce qui donne au joueur un levier de négociation pour obtenir la régularisation et le remboursement sans attendre des années de procédure. Le signalement écrit adressé à la commission des agents de la fédération, avec pièces jointes, déclenche le contrôle annuel et peut aboutir à la publication d’une sanction qui éclairera les autres joueurs. Pour les litiges disciplinaires qui suivent, les voies de la conciliation du CNOSF puis, le cas échéant, du Tribunal arbitral du sport restent ouvertes dans leurs délais propres, quinze jours pour s’opposer à une proposition de conciliation et vingt et un jours pour saisir le tribunal arbitral selon les règlements applicables, comme nous l’avons détaillé dans notre guide des sanctions fédérales : club ou footballeur sanctionné par la FFF ou la LFP : saisir le CNOSF puis le TAS.

En pratique parisienne et francilienne, plusieurs repères aident à agir dans l’ordre. La Fédération française de football siège à Paris et ses commissions y instruisent les dossiers, ce qui facilite le dépôt d’un signalement circonstancié avec demande de confirmation écrite de l’absence de licence et de l’absence de transmission du mandat. Le tribunal judiciaire de Paris connaît de nombreux litiges d’agents et de contrats de travail du football professionnel, et les délais d’audiencement y sont mieux supportés quand la mise en demeure préalable est complète et chiffrée. Les joueurs qui s’entraînent en Île-de-France préparent en parallèle la suite sportive avec un agent licencié figurant sur la liste fédérale, afin qu’un nouveau mandat régulier, d’une durée n’excédant pas trois ans, au taux conforme et transmis à la fédération dans le mois, prenne le relais sans rupture de suivi. Cette bascule évite la période dangereuse où, faute d’interlocuteur régulier, le joueur reconduit tacitement l’ancien montage irrégulier par de nouveaux versements qui compliqueraient la restitution.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à continuer de payer après avoir découvert l’absence de licence, en pensant préserver le transfert en cours : chaque versement postérieur affaiblit la demande et nourrit l’argument de la confirmation tacite. La deuxième consiste à signer une transaction de sortie avec le faux agent sans vérifier que le signataire a qualité pour transiger et sans exiger la restitution intégrale : une transaction mal rédigée peut éteindre l’action en restitution pour une somme dérisoire. La troisième consiste à confier le nouveau mandat au premier venu sans vérifier sa carte, sa durée et son taux, ce qui répète le cycle. La méthode inverse tient en une phrase : cesser les paiements par écrit, chiffrer l’indu, exiger la restitution, signaler à la fédération et déposer plainte quand les éléments pénaux sont réunis, puis reconstruire avec un professionnel licencié.

Conclusion

Le footballeur démarché par un intermédiaire sans licence n’est pas démuni. La loi lui donne un fondement clair : seule une personne détentrice de la carte professionnelle peut mettre en rapport un joueur et un club contre rémunération, le mandat doit être écrit, limité à trois ans, plafonné à dix pour cent et transmis à la fédération, et toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, et ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. La jurisprudence confirme chaque étape : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 définit l’activité réservée et distingue l’assistance du courtage, tandis que l’arrêt de la première chambre civile du 7 octobre 2020 impose l’écrit signé et encadre strictement la régularisation par exécution volontaire. Le faux agent encourt cinq ans d’emprisonnement et trois cent soixante-quinze mille euros d’amende, portés au double des sommes perçues, sans préjudice de l’escroquerie quand il a usurpé la qualité d’agent, ni des sanctions fédérales contre les clubs complices. Pour transformer ces textes en récupération effective, le joueur fige les preuves, vérifie la liste fédérale, proteste par écrit, met en demeure de façon chiffrée, assigne en nullité et en restitution dans le délai de cinq ans, signale les faits à la fédération et dépose plainte quand la tromperie est établie. Menée dans cet ordre, avec des citations exactes et un décompte mois par mois, l’action du joueur démarché aboutit le plus souvent à l’annulation du mandat, au remboursement des commissions et à la sanction de l’auteur, ce qui lui permet de reprendre sa carrière sur une base saine avec un agent licencié.

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