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Refus d’obtempérer aggravé : peine, objets jetés sur les gendarmes et sort du permis après une course-poursuite

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus d’obtempérer aggravé : peine, objets jetés sur les gendarmes et sort du permis après une course-poursuite

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Le 28 septembre 2026, la requête « course-poursuite » figure parmi les recherches en forte progression en France, avec plus de deux mille recherches et une croissance mesurée à 400 % sur les dernières heures. Derrière cette courbe, il y a des faits précis rapportés le jour même par la presse régionale. Selon Ouest-France, deux hommes circulant à 170 km/h à bord d’une voiture volée en Bretagne auraient jeté du carburant et des objets enflammés sur les gendarmes lancés à leurs trousses. Selon Le Télégramme, trois hommes ont été condamnés après une course-poursuite au cours de laquelle des appuis-tête avaient été projetés sur les gendarmes à Rosporden. Selon actu.fr, une autre course-poursuite a secoué une commune touristique d’Ille-et-Vilaine, un témoin décrivant un conducteur qui « roulait comme un zinzin, un vrai danger ». Ces récits posent tous la même question de droit au conducteur : que risque celui qui refuse de s’arrêter, prend la fuite et projette des objets sur les forces de l’ordre ? La réponse se joue sur deux tableaux. D’un côté, le refus d’obtempérer, simple puis aggravé, avec ses peines, son régime de cumul et ses conséquences sur le permis de conduire. De l’autre, les violences et la rébellion qui s’ajoutent dès que des objets sont jetés sur les gendarmes, avec la confiscation du véhicule, la convocation devant le tribunal et l’inscription au casier judiciaire.

I. Refus d’obtempérer aggravé : peine encourue après une course-poursuite

A. Refus d’obtempérer : sanction du code de la route, amende et prison

Le point de départ est l’article L. 233-1 du code de la route, qui définit le délit de refus d’obtempérer : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments méritent l’attention du conducteur contrôlé. D’abord, il faut une sommation de s’arrêter, donnée par un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité : un geste ambigu d’un agent non identifiable ne suffit pas. Ensuite, le texte vise tout conducteur, y compris celui qui n’est pas titulaire du permis de conduire : l’absence de permis n’efface pas le délit, elle l’aggrave en pratique puisqu’une poursuite pour conduite sans permis s’ajoute. Enfin, la peine encourue dès le stade simple est déjà lourde : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, soit le niveau d’un délit routier grave, comparable aux peines de la conduite malgré suspension ou de la conduite sans permis.

Le même article organise un régime de cumul des peines qui surprend souvent les conducteurs poursuivis après une fuite. Son deuxième alinéa dispose que « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule » (art. L. 233-1 du code de la route). Concrètement, si la course-poursuite s’accompagne d’un grand excès de vitesse, d’une conduite sous alcool ou d’une conduite sans permis, le tribunal prononce une peine pour le refus d’obtempérer et une peine pour chaque autre infraction, sans pouvoir les confondre en une peine unique. Cette dérogation au principe du non-cumul des peines de même nature, posée par les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, joue en défaveur du conducteur : chaque infraction commise pendant la fuite ajoute sa propre peine. C’est l’une des raisons pour lesquelles une fuite de quelques minutes peut se solder par des peines d’emprisonnement ferme, comme dans les condamnations prononcées à Rosporden le jour même de la tendance.

Les peines complémentaires du refus d’obtempérer simple touchent directement le permis de conduire. Le conducteur encourt la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui frappe durement les conducteurs qui travaillent avec leur véhicule. Il encourt aussi l’annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, sauf décision spécialement motivée du tribunal, le travail d’intérêt général, les jours-amende et le stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite. Surtout, le délit « donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (art. L. 233-1 du code de la route) : six points retirés d’un coup sur un permis à douze points, ce qui suffit à invalider le permis d’un conducteur qui n’en avait plus que six. Face à cet empilement, le conducteur convoqué après une fuite a intérêt à faire examiner sans tarder sa situation par un avocat permis de conduire, avant l’audience, pour préparer la contestation de la régularité du contrôle et la discussion des peines complémentaires.

Dès l’interpellation, le permis peut être retenu à titre conservatoire. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit la rétention par les officiers et agents de police judiciaire « En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 », ce qui couvre aussi bien le refus simple que le refus aggravé. La rétention n’est pas la suspension : c’est une mesure immédiate, prise sur le bord de la route, qui prive le conducteur de son titre pendant quelques jours, le temps que le représentant de l’État dans le département se prononce sur une suspension. Le conducteur qui fuit un contrôle à Paris ou en petite couronne doit donc s’attendre à repartir sans son permis dès la fin de la garde à vue, même avant tout jugement. La même logique vaut pour les infractions fréquemment relevées pendant une fuite, comme le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué, qui figure lui aussi parmi les cas de rétention.

B. Refus d’obtempérer : ce que dit le code pénal, la mise en danger d’autrui et la version aggravée

Le refus d’obtempérer devient aggravé quand la fuite expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’article L. 233-1-1 du code de la route dispose : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le texte ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. » Autrement dit, mettre en danger les autres usagers pendant la fuite fait encourir cinq ans d’emprisonnement, et mettre en danger les agents qui tentaient d’intercepter le véhicule fait encourir sept ans. Jeter du carburant et des objets enflammés sur les gendarmes pendant une poursuite à 170 km/h, comme dans les faits rapportés par Ouest-France, entre sans difficulté dans ce second cas de figure, puisque le risque vise directement les agents mentionnés par l’article L. 233-1.

Les peines complémentaires du refus aggravé sont plus sévères que celles du refus simple. La suspension du permis peut atteindre cinq ans, toujours sans sursis ni limitation à l’activité professionnelle. Surtout, « Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans » (art. L. 233-1-1 du code de la route). L’annulation n’est plus une simple faculté du tribunal : elle est automatique, et le conducteur doit attendre jusqu’à cinq ans avant de pouvoir repasser son permis. Pour le retrait de points, le texte est tout aussi net : « Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire » (art. L. 233-1-1 du code de la route), ce qui achève de vider le solde de points. La confiscation obligatoire du véhicule utilisé est également encourue, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, ce qui protège par exemple la société de location ou le prêteur qui ignorait l’usage délictueux, à condition d’avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le 2 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-81.863, Crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863), l’articulation entre le refus aggravé et les autres délits commis pendant la fuite. Dans cette affaire, un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis avait été condamné à six mois d’emprisonnement, et le moyen soutenait que le cumul sans confusion de l’article L. 233-1 devait s’appliquer. La Cour répond que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal », et qu’« Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé ». En clair, pour la version aggravée, le régime dérogatoire de cumul sans confusion ne joue pas : le tribunal prononce une peine d’ensemble pour le refus aggravé et les délits concomitants. Le même arrêt censure en revanche la cour d’appel qui avait omis la peine complémentaire encourue de plein droit à l’encontre d’un conducteur non titulaire du permis : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » Ce remplacement, prévu par l’article L. 224-12 du code de la route, qui dispose que « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire », signifie qu’un conducteur sans permis condamné pour refus aggravé peut se voir interdire d’obtenir le permis pendant cinq ans. L’arrêt casse et annule la décision d’appel sur ce point et renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui, prévu à l’article 223-1 du code pénal, peut se cumuler avec le refus d’obtempérer lorsque la fuite s’accompagne de la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement. Le texte punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Griller un feu rouge, circuler à contresens ou slalomer sur le trottoir pour semer les gendarmes caractérise cette violation délibérée. Le conducteur qui cumulait déjà le refus d’obtempérer simple et la mise en danger encourt donc deux délits distincts, avec le régime de cumul sans confusion de l’article L. 233-1. Lorsque les circonstances de la fuite correspondent à la définition du refus aggravé, c’est en revanche la qualification de l’article L. 233-1-1 qui absorbe la mise en danger, avec le régime de peine unique rappelé par la Cour de cassation le 2 juin 2026. La frontière entre les deux constructions dépend des faits exacts retenus par le procès-verbal, d’où l’importance de le relire ligne à ligne avant l’audience. Le cas du conducteur interpellé sans permis après une fuite, avec un enfant non attaché à bord, déjà examiné à propos d’une course-poursuite au Havre, montre comment chaque circonstance de la fuite ajoute sa propre infraction et sa propre peine.

II. Projeter des objets sur les gendarmes en fuite : violences, rébellion et sort du véhicule

A. Violence sur policier ou gendarme : peine selon l’incapacité et l’arme utilisée

Dès que le conducteur ou ses passagers projettent des objets sur les forces de l’ordre, la course-poursuite change de nature pénale : au délit routier s’ajoutent des violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique et, souvent, une rébellion. Le régime des violences dépend d’abord de l’incapacité totale de travail subie par la victime. L’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque la victime est un gendarme ou un policier en fonction, la peine est aggravée par l’article 222-12 : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », notamment, sur une « personne dépositaire de l’autorité publique », « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Un gendarme en uniforme, dans un véhicule sérigraphié, dans le cadre d’une interception, remplit ces trois conditions sans discussion. Même sans incapacité ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail », lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans les mêmes conditions. Autrement dit, un projectile qui touche un gendarme sans le blesser gravement expose déjà à trois ans d’emprisonnement, et la peine monte à cinq ans dès que l’incapacité dépasse huit jours.

La nature des objets projetés aggrave encore la situation. L’article 132-75 du code pénal prévoit que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Du carburant jeté avec des objets enflammés sur des gendarmes, comme dans les faits rapportés par Ouest-France, entre dans cette définition dès lors que l’usage vise à blesser ou à menacer ceux qui poursuivent le véhicule. La qualification d’arme par destination fait basculer les violences dans les échelles les plus hautes et peut fonder, selon les faits, des circonstances aggravantes supplémentaires. De son côté, la rébellion, définie à l’article 433-6 du code pénal comme le fait d’« opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice », est punie par l’article 433-7 de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peine portée à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » quand la rébellion est commise en réunion, ce qui est le cas lorsque plusieurs occupants du véhicule participent à la fuite. Projeter des objets sur les gendarmes pour empêcher l’interception caractérise cette résistance violente, qui se cumule avec les violences et avec le refus d’obtempérer.

Les faits jugés le 18 mars 2026 par la chambre criminelle (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462) montrent jusqu’où peut dégénérer un refus d’obtempérer. Dans cette affaire, une conductrice, poursuivie par des policiers usant des dispositifs lumineux et sonores, n’avait pas obtempéré à l’injonction de couper son moteur, avait redémarré brusquement, percuté le véhicule de police puis un terre-plein, et touché au genou un brigadier placé devant son véhicule, avant d’être mortellement touchée par les tirs d’un fonctionnaire. La Cour, confirmant le non-lieu accordé au policier, retient que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cet arrêt ne juge pas la conductrice, décédée, mais il illustre deux enseignements pour le conducteur en fuite : foncer sur un agent ou projeter des objets sur lui place les forces de l’ordre en situation de riposte légitime, et la justice apprécie ensuite la scène au moment exact du danger, sans indulgence rétrospective pour celui qui l’a créé. Quand la fuite se termine par un choc contre un autre véhicule, les droits des victimes et le cumul des qualifications obéissent à la même logique d’empilement, comme dans le cas d’une fuite suivie d’une collision à Paris.

Le sort du véhicule utilisé pour la fuite mérite un développement propre, car les conducteurs le découvrent souvent à l’audience. Pour le refus d’obtempérer simple comme aggravé, la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée, lorsque le condamné en est le propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi mis en mesure de présenter ses observations. Lorsque le véhicule est volé, comme dans les faits bretons rapportés par Ouest-France, le conducteur ne peut pas se le voir confisquer puisqu’il ne lui appartient pas, mais il s’expose à une poursuite pour recel : l’article 321-1 du code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Conduire en connaissance de cause une voiture que l’on sait volée caractérise la détention visée par le texte. La chambre criminelle a rappelé le 13 octobre 2021 (Crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868, publié au Bulletin) que « la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable », en cassant une confiscation prononcée après une relaxe du chef de recel. La leçon est double : la relaxe sur une qualification n’autorise pas le juge à confisquer quand même, et la confiscation suppose une culpabilité déclarée, ce qui renforce l’enjeu de la défense sur chaque chef de poursuite.

B. Refus d’obtempérer : délai de convocation, suspension du permis et casier judiciaire

Après l’interpellation, le conducteur entre dans une séquence procédurale rapide qu’il doit anticiper. Placé en garde à vue pour les délits relevés — refus d’obtempérer, violences, rébellion, recel éventuel —, il est le plus souvent déféré puis convoqué devant le tribunal correctionnel, fréquemment en comparution immédiate lorsque les faits sont simples et reconnus, ou par convocation à une audience ultérieure avec, entre-temps, une mesure de sûreté comme un contrôle judiciaire. La question du « délai de convocation » que tapent les internautes n’a pas de réponse unique : tout dépend du mode de poursuite choisi par le parquet, de l’encombrement du tribunal et des investigations restantes, notamment l’examen médical de l’incapacité des agents blessés, qui conditionne la qualification exacte des violences entre les articles 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal. Pendant ce délai, le permis reste généralement suspendu par le préfet, de sorte que conduire avant l’audience exposerait à une poursuite supplémentaire pour conduite malgré suspension, qui s’ajouterait à un dossier déjà chargé.

La suspension préfectorale mérite une lecture attentive. L’article L. 224-2 du code de la route dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » dans les cas qu’il énumère. À Paris, cette décision relève du préfet de police, et elle peut courir jusqu’à un an selon la gravité, avant même le jugement. Le conducteur dispose d’un recours contre l’arrêté de suspension devant le tribunal administratif, et l’avocat vérifie à ce stade la régularité de la rétention initiale, la computation des délais de soixante-douze et cent vingt heures, la compétence de l’auteur de l’acte et la motivation de la durée retenue. Un vice sur l’arrêté préfectoral ne fait pas tomber la poursuite pénale, mais il peut restituer le droit de conduire dans l’attente du jugement, ce qui compte pour celui dont l’emploi dépend du volant. Le conducteur qui reçoit l’arrêté de suspension après une fuite a donc intérêt à transmettre vos pièces au cabinet sans attendre l’audience correctionnelle, pour faire contrôler l’arrêté et préparer ensemble la défense pénale et le recours administratif.

Le jugement laisse des traces durables qu’il faut mesurer avant de choisir une stratégie d’audience. Les condamnations pour refus d’obtempérer aggravé, violences sur dépositaires de l’autorité publique, rébellion ou recel sont inscrites au casier judiciaire et figurent au bulletin n° 2 accessible à de nombreux employeurs, ce qui pèse sur les métiers de la conduite, de la sécurité, du transport de personnes et de la fonction publique. Plaider coupable en comparution immédiate sans préparation, dans l’espoir d’en finir vite, fige ces mentions pour des années, alors qu’une discussion serrée des qualifications — refus simple contre refus aggravé, violences avec ou sans incapacité, rébellion caractérisée ou simple fuite — peut changer la nature et le quantum des peines, donc le contenu du casier. Quand la condamnation est devenue définitive et que les conditions légales sont réunies, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée pour effacer les mentions qui ferment des portes professionnelles, selon la procédure propre à chaque bulletin. Cette perspective ne doit pas faire oublier l’essentiel : c’est à l’audience correctionnelle, en contestant les qualifications fragiles et en documentant la personnalité, l’emploi et les démarches de réinsertion, que se joue d’abord l’ampleur de la sanction et de ses séquelles.

Conclusion

La vague de recherches sur les courses-poursuites du 28 septembre 2026 raconte, à travers les faits bretons du jour, l’addition pénale complète d’une fuite qui dérape : un refus d’obtempérer puni dès le stade simple de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, aggravé à cinq puis sept ans quand la fuite met en danger les autres usagers puis les agents eux-mêmes, avec annulation automatique du permis et confiscation du véhicule. Dès que des objets sont jetés sur les gendarmes, les violences sur dépositaires de l’autorité publique et la rébellion s’ajoutent, graduées selon l’incapacité et l’usage d’une arme par destination, et la Cour de cassation veille à l’application exacte de chaque régime, comme l’illustrent ses arrêts du 2 juin 2026 sur le refus aggravé, du 18 mars 2026 sur la riposte des forces de l’ordre et du 13 octobre 2021 sur la confiscation. Le conducteur interpellé après une fuite ne doit ni minimiser la convocation ni se précipiter à l’audience : faire vérifier la régularité du contrôle et de la rétention, discuter chaque qualification, préparer le recours contre la suspension préfectorale et anticiper le casier judiciaire, c’est l’ensemble de cette chaîne, du bord de la route au bulletin n° 2, qui détermine le prix final de quelques minutes de fuite.

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