Un conteneur chargé en Asie arrive au Havre en parfait état apparent, puis la marchandise est découverte détériorée à la livraison dans l’entrepôt du destinataire en région parisienne, après le tronçon routier final. Le chargeur ou le destinataire se retrouve face à une chaîne d’intervenants qui se renvoient la responsabilité : le commissionnaire de transport qui a organisé l’ensemble, la compagnie maritime qui a effectué la traversée, le transporteur routier qui a accompli le dernier kilomètre, parfois un manutentionnaire portuaire entre les deux. Chacun oppose son propre régime, son propre plafond et sa propre prescription. La première question n’est donc pas le montant du préjudice, mais l’identification du débiteur et du régime applicable, car le sort du recours en dépend entièrement. La seconde est le délai : en droit des transports, agir contre la mauvaise personne ou après l’expiration du délai d’un an fait perdre le recours, même lorsque le dommage est certain. Cet article présente la méthode applicable aux transports multimodaux comportant un tronçon maritime : qualifier l’opération, localiser l’avarie ou traiter la non-localisation, préserver les preuves dès la livraison, puis agir dans l’année contre le bon débiteur en tenant compte des plafonds propres à chaque régime.
I. Qualifier l’opération pour désigner le bon débiteur et le bon régime
A. Commissionnaire de transport ou transporteurs successifs : qui répond de l’avarie constatée à l’arrivée ?
Le destinataire qui découvre une avarie à l’arrivée doit d’abord déterminer avec qui il est en lien de droit. Deux architectures dominent. Dans la première, un commissionnaire de transport a organisé le déplacement de bout en bout, en son nom et pour le compte du donneur d’ordre, en recourant à des transporteurs substitués pour chaque tronçon. Dans la seconde, le chargeur a contracté directement avec chaque transporteur, segment par segment, sans organisateur unique. La distinction conditionne le débiteur direct du recours et les plafonds invocables.
Le commissionnaire de transport est un organisateur, pas un transporteur : il s’engage à faire exécuter le déplacement et répond de la bonne fin de l’opération, y compris du fait de ses substitués. Le Code de commerce pose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». Cette garantie couvre les avaries et les pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure, et elle s’ajoute à la garantie du fait des intermédiaires : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». Concrètement, le destinataire peut agir directement contre le commissionnaire qui a organisé le transport multimodal, sans devoir d’abord poursuivre le transporteur maritime ou le transporteur routier. Le commissionnaire exercera ensuite ses propres recours contre ses substitués, dans les délais et limites propres à chaque contrat.
Cette architecture a été précisée par la Cour de cassation dans deux arrêts récents qui fixent le mécanisme des plafonds. Par arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale a jugé que « la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié ». L’affaire concernait des marchandises détruites par un incendie pendant le tronçon routier final d’un transport organisé depuis la Chine, avec groupage en conteneur : la Cour a cassé la décision qui avait appliqué le mauvais plafond, rappelant que la limite se calcule sur l’envoi confié au substitué. Elle a également défini l’envoi comme la quantité de marchandises « mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique », précisant que les limites du contrat type routier s’apprécient au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire. Par arrêt du 29 mars 2023, la même chambre avait jugé que « la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié », en ajoutant que lorsque les limites des substitués ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles de la responsabilité personnelle du commissionnaire. La règle pratique est donc double : agir contre le commissionnaire offre un débiteur unique et solvable, mais l’indemnisation reste bornée par le plafond du substitué qui a exécuté le tronçon où le dommage est survenu.
À côté du commissionnaire, le destinataire conserve la possibilité d’agir directement contre le transporteur qui a exécuté le tronçon litigieux, lorsqu’il est identifié. Le Code de commerce prévoit que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire », ce qui fonde l’action directe du destinataire contre le voiturier pour le segment terrestre. Pour le segment maritime, le destinataire porteur du connaissement dispose de l’action contre le transporteur maritime dans les conditions du chapitre du Code des transports applicable aux transports de marchandises par mer. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 19 mars 2025 dans un litige opposant des assureurs facultés à une compagnie maritime, a illustré l’enjeu de la qualification : reconnaître ou non au transporteur maritime la qualité de commissionnaire de transport pour l’ensemble de l’opération conditionne le régime et les limites applicables (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2025, RG 20/12243). Le lecteur doit donc lire ses documents de transport avant tout : connaissement maritime, lettre de voiture routière, contrat de commission ou simple ordre d’expédition. Si un commissionnaire a organisé l’ensemble, l’assigner directement simplifie le procès ; si chaque tronçon a été contracté séparément, chaque action suit le régime de son segment, avec ses délais propres.
B. Avarie localisée ou non localisée : le tronçon détermine la règle et le plafond
Une fois le débiteur désigné, le régime applicable dépend de la localisation du dommage. Lorsque l’avarie est localisée sur le tronçon maritime, le régime du transport maritime de marchandises s’applique. Le Code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées par le même texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, ou encore les fautes nautiques du capitaine ou du pilote. Le texte réserve toutefois au chargeur ou à son ayant droit la possibilité de prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés. Avant le départ, le transporteur reste tenu de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Ce régime s’applique, en l’absence de charte-partie, aux rapports entre tous les intéressés au transport, et « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs ». Le destinataire porteur du connaissement relève donc de ce second cas lorsque la marchandise voyage sous charte-partie : il agit comme tiers porteur, avec le régime protecteur du chapitre maritime.
Lorsque l’avarie est localisée sur le tronçon routier, le régime terrestre s’applique, avec ses propres plafonds issus du contrat type : pour les envois inférieurs à trois tonnes, 33 euros par kilogramme sans dépasser 1 000 euros par colis, et pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, 20 euros par kilogramme dans la limite du produit du poids en tonnes par 3 200 euros, selon le rappel opéré par l’arrêt du 15 avril 2026. La difficulté propre au multimodal apparaît avec l’avarie non localisée : le conteneur est intact au déchargement au port, les scellés sont conformes, et la détérioration n’est découverte qu’à l’ouverture dans l’entrepôt final, sans qu’aucun constat intermédiaire permette d’imputer le dommage à la mer ou à la route. Dans cette hypothèse, le recours contre le commissionnaire prend toute sa valeur, car sa garantie couvre l’ensemble de l’opération sans que le destinataire ait à prouver le lieu exact du dommage. En revanche, l’action directe contre un transporteur déterminé suppose de démontrer que le dommage est survenu pendant la garde de ce transporteur, preuve souvent impossible sans réserves intermédiaires et sans expertise de la marchandise et de l’empotage. Le choix du débiteur dépend donc de l’état des preuves : avarie localisée et documentée sur un tronçon, action directe possible contre l’exécutant de ce tronçon ; avarie non localisée, action contre le commissionnaire qui répond de l’ensemble, avec application du plafond du substitué concerné ou, à défaut de limite impérative connue, des limites de la responsabilité personnelle du commissionnaire.
II. Préserver le recours puis agir dans l’année contre le bon plafond
A. Réserves, constats et preuves : le réflexe des premiers jours
Le droit maritime fait peser sur le réceptionnaire une exigence de rapidité. La Convention de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dite règles de La Haye-Visby, subordonne la préservation du recours à des réserves écrites adressées au transporteur : à défaut de réserves avant ou au moment de l’enlèvement pour les dommages apparents, cet enlèvement fait présumer la délivrance conforme au connaissement, et pour les dommages non apparents, l’avis écrit doit parvenir au transporteur dans les trois jours de la délivrance. Ce mécanisme n’est pas une simple formalité : sans réserves, le destinataire devra renverser une présomption de conformité, exercice coûteux et incertain. En pratique, les réserves doivent être écrites, datées, détaillées et adressées au transporteur du tronçon concerné ainsi que, dans une opération multimodale, au commissionnaire organisateur. Des mentions vagues du type « sous réserve de déballage » ont une portée limitée ; il faut décrire l’état extérieur du conteneur et des colis, les anomalies de scellés, les traces d’humidité ou d’échauffement, les manquants comptés, et annoncer l’expertise.
Le constat contradictoire constitue la seconde pièce maîtresse. Lorsque le montant en jeu le justifie, le destinataire fait appel à un expert maritime ou à un commissaire d’avaries dès la découverte du dommage, convoque le transporteur ou son agent et le commissionnaire, photographie l’empotage avant tout dépotage, conserve les enregistreurs de température pour les marchandises sensibles et fait analyser les causes possibles : mauvais arrimage, rupture de la chaîne du froid, mouille pendant la traversée, choc pendant la manutention ou le transport routier. L’enjeu est double : établir la réalité et l’étendue du dommage, et fournir des indices de localisation permettant de rattacher l’avarie au tronçon maritime ou au tronçon terrestre. Les documents de transport doivent être réunis sans délai : connaissement avec ses clauses et mentions de réserves du transporteur, lettre de voiture du dernier kilomètre, relevés de température, échanges avec le transitaire, factures d’achat pour établir la valeur. Sur ce point, le Code des transports rappelle que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées », la valeur étant déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, le prix courant sur le marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Conserver les factures et les références de marché dès l’ouverture du litige conditionne donc directement le chiffrage.
Le chargeur n’est pas exempt d’obligations, et le transporteur ne manquera pas de les invoquer. Le chargeur répond des mentions portées au connaissement d’après ses déclarations et des dommages causés par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. De plus, « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises ». Un empotage défectueux réalisé par le chargeur en conteneur complet, un emballage inadapté au voyage maritime, un marquage insuffisant ou une marchandise dangereuse non déclarée peuvent ainsi faire échec au recours. Le destinataire qui n’est pas le chargeur doit donc vérifier les conditions d’empotage et d’emballage avant d’assigner, car le débat se déplacera immanquablement sur ce terrain. Pour un premier cadrage de la stratégie, l’analyse d’un contentieux maritime permet de vérifier la qualification de l’opération et l’ordre des diligences avant l’expiration des délais.
B. Prescriptions d’un an, recours récursoires et faute inexcusable : agir contre le bon plafond
Le délai de prescription constitue le couperet du contentieux. En matière maritime, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, faculté utile pour laisser à l’expertise le temps d’aboutir sans précipiter l’assignation. Les actions récursoires bénéficient d’un répit : elles peuvent être intentées, même après ce délai, « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le commissionnaire assigné par le destinataire dispose ainsi de trois mois pour appeler en garantie le substitué responsable, et le transporteur maritime pour appeler le manutentionnaire ou le transporteur routier selon la localisation retenue. En matière terrestre, le principe est identique : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », le délai des actions récursoires étant d’un mois à compter de l’exercice de l’action contre le garanti. Le même délai annuel gouverne les actions dirigées contre le chargeur ou le destinataire. La conséquence pratique est stricte : identifier le débiteur et le régime dès les premières semaines, car une assignation délivrée après l’année contre le commissionnaire ne se rattrape pas par une action ultérieure contre le transporteur, elle-même prescrite.
Le montant récupérable dépend ensuite du plafond applicable. Pour le tronçon maritime, la responsabilité du transporteur est limitée aux montants du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles de 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure entre le transporteur, le capitaine ou son agent et le chargeur. Deux voies permettent d’écarter cette limitation : la preuve que « le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », c’est-à-dire la faute inexcusable du transporteur lui-même, et la déclaration de valeur du chargeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Symétriquement, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plancher légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Les clauses qui abaissent la protection légale du chargeur sont donc privées d’effet, tandis que les aménagements convenus pour les animaux vivants et les marchandises en pontée restent autorisés, à l’exception des conteneurs sur navires équipés à cet effet.
Pour le tronçon terrestre et pour la responsabilité du commissionnaire du fait de ses substitués, les plafonds du contrat type rappelés par la Cour de cassation le 15 avril 2026 s’appliquent, calculés sur le poids de l’envoi confié au substitué, avec groupage pris en compte au poids total lorsque le commissionnaire a groupé plusieurs expéditions. La faute inexcusable peut également faire écarter ces plafonds terrestres dans les conditions du droit des transports terrestres, mais sa preuve suppose des éléments précis sur le comportement du transporteur, jamais une simple affirmation. Le chiffrage doit donc articuler trois étages : la valeur prouvée de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, le plafond du régime applicable au tronçon ou à l’envoi retenu, et l’éventuelle faute inexcusable documentée permettant de sortir du plafond. Les développements consacrés au plafond de responsabilité du transporteur maritime et à la faute inexcusable détaillent les conditions de mise en œuvre de ce dernier étage.
Le destinataire doit également anticiper la chaîne des appels en garantie. Le commissionnaire assigné appellera son substitué, le transporteur maritime pourra appeler le manutentionnaire portuaire ou le transporteur routier, et chacun discutera la localisation du dommage pour renvoyer la charge à un autre maillon. « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui », de sorte que le destinataire sans lien direct avec le manutentionnaire concentre son action sur le commissionnaire ou le transporteur maritime, à charge pour eux d’exercer leurs recours. Dans ce jeu de renvois, la qualité des réserves et des constats initiaux fait la différence : un dossier documenté fige les positions et permet au juge de trancher la localisation, tandis qu’un dossier vide expose le demandeur à un rejet partagé entre des défendeurs qui s’exonèrent tour à tour. Enfin, l’assureur facultés qui a indemnisé son assuré exercera le recours subrogatoire dans les mêmes délais et limites que son assuré, sans bénéficier d’un délai propre : la prescription d’un an court contre lui comme elle courait contre le destinataire, et le plafond opposable à l’assuré lui est opposable dans les mêmes termes.
Conclusion
Face à une marchandise avariée ou perdue dans un transport multimodal comportant un tronçon maritime, la méthode tient en quatre temps : lire les documents pour qualifier l’opération et désigner le commissionnaire ou les transporteurs successifs ; localiser l’avarie ou, à défaut, concentrer le recours sur le commissionnaire qui garantit l’ensemble ; émettre des réserves écrites circonstanciées et faire constater le dommage contradictoirement dès la découverte ; assigner dans l’année le bon débiteur en chiffrant la demande au regard du plafond applicable, sans attendre l’issue des discussions amiables au-delà d’une prolongation conventionnelle de prescription. L’avarie non localisée n’est pas une impasse lorsqu’un commissionnaire a organisé l’ensemble, et l’avarie localisée sur la mer relève du régime protecteur du Code des transports, avec ses exonérations, ses plafonds et ses voies de sortie. La rigueur des premières semaines détermine l’issue : réserves, constats, factures et documents de transport constituent le dossier, et le délai d’un an en constitue le cadre indépassable.