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Influenceur ou agence d’influence qui ne publie pas ce qui était promis : suspendre le paiement, résilier ou se faire rembourser en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Influenceur ou agence d’influence qui ne publie pas ce qui était promis : suspendre le paiement, résilier ou se faire rembourser en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un restaurant paie une plateforme qui promet des influenceurs chaque semaine, une enseigne de vêtements confie une campagne à une agence, une boutique signe avec une créatrice pour trois vidéos. Puis les publications n’arrivent pas, arrivent en retard ou ne produisent rien. Le premier réflexe est de cesser de payer, et c’est souvent le plus risqué. Le 9 avril 2026, la cour d’appel de Paris a donné raison à l’agence contre un restaurant-bar qui n’avait jamais réglé l’acompte prévu. Le 26 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Colmar a condamné une marque à verser 96 000 euros à l’agence dont elle avait rompu le contrat sans pouvoir prouver de manquement sérieux. D’autres juges, à l’inverse, ont donné raison à l’annonceur qui avait gardé la trace des défaillances, ou qui avait signé dans son établissement sans recevoir de formulaire de rétractation.

Cet article s’adresse à celui qui paie : restaurateur, commerçant, marque ou petite structure qui a acheté de la visibilité auprès d’un influenceur ou d’une agence d’influence. La première partie aide à identifier ce que vous avez réellement acheté et à réunir la preuve de l’inexécution. La seconde présente les voies pour suspendre le paiement, obtenir une réduction du prix, rompre le contrat ou l’annuler, avec les conditions qui évitent de se retrouver débiteur de dommages-intérêts. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance, susceptibles d’appel : elles montrent comment les juges raisonnent sans fixer la règle, et chaque contrat doit être lu pour lui-même.

I. Avant de cesser de payer : ce que vous avez réellement acheté, et ce que vous pouvez prouver

A. Agence, plateforme de mise en relation ou influenceur : qui vous doit quoi selon le contrat

La première question est de savoir avec qui vous avez contracté. L’article 1199 du Code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Si vous avez signé avec une agence ou une plateforme qui s’engage à vous trouver des influenceurs, votre débiteur est cette agence, et non chacun des créateurs qu’elle sollicite. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 20 mars 2025 (n° 23/02619) illustre la difficulté vue de l’autre côté de la chaîne. Une agence de management réclamait à une influenceuse des pénalités pour dix placements de produit qu’elle avait vendus à ses propres clients. La cour a jugé que les factures de ces clients prouvaient l’engagement de l’agence, non l’acceptation de l’influenceuse, dont le contrat ne permettait pas de lui imposer ces prestations. Pour l’annonceur, la leçon est directe : une promesse faite par l’agence ne lie pas l’influenceur, et c’est contre l’agence qu’il faudra agir si elle ne livre pas ce qu’elle a vendu.

La loi du 9 juin 2023 distingue les rôles. Son article 7 définit l’agent d’influenceur comme celui qui représente le créateur à titre onéreux et qui doit garantir la défense des intérêts des personnes qu’il représente : il travaille pour l’influenceur, pas pour vous. L’agence que vous payez est, selon les cas, votre prestataire ou votre mandataire. L’article 8 exige que le contrat passé entre l’influenceur et l’annonceur, l’agent ou leurs mandataires soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit mentionner l’identité et la résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de détermination, la valeur de l’avantage en nature, les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France. Le décret du 28 novembre 2025 ne rend cet écrit obligatoire qu’à partir de 1 000 euros hors taxes de rémunérations et d’avantages en nature accordés par un même annonceur au cours de la même année, pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel ». Le même triangle, vu du créateur, est décrit dans notre article sur les recours du créateur que la marque ou l’agence ne paie pas.

Pour un restaurant qui offre un repas contre une story, ce seuil est souvent loin. L’écrit n’est alors pas imposé, mais il reste votre meilleure preuve. La page officielle du ministère de l’Économie consacrée à l’influence commerciale retient qu’un avantage en nature suffit à faire entrer le créateur dans cette activité et recommande de formaliser un contrat dès que des sommes sont en jeu ; en deçà de 1 000 euros hors taxes, un échange de courriels fixant les conditions « pourrait suffire ». Un message qui précise le nombre de publications, leur format, leur date, leur durée de mise en ligne et la mention publicitaire attendue vaut mieux qu’un accord donné de vive voix au comptoir.

Il faut ensuite relire ce qui a été promis, mot par mot. Le tribunal de commerce de Lorient, le 30 mars 2026 (n° 2025J00247), en donne un exemple précis. Un média diffusant sur les réseaux sociaux avait vendu à une marque une campagne de deux semaines devant atteindre un million de vues, pour 20 000 euros hors taxes. La marque avait versé 12 000 euros d’acompte et validé la vidéo, puis refusé de payer le solde : les internautes quittaient la vidéo avant l’apparition de son nom, à la vingt et unième seconde, et le million de vues n’avait été atteint qu’en additionnant deux vidéos. Le tribunal a jugé que l’engagement portait sur un million de vues pour l’ensemble de la campagne, que le prestataire n’avait pris « aucun engagement sur les retombées commerciales de la campagne », son estimation de trafic ayant été donnée au conditionnel, et qu’un courriel de la marque évoquant une « roulette russe » en termes de retour sur investissement montrait qu’elle avait compris l’absence d’engagement sur ce point. Ayant validé la vidéo sans réserve, elle ne pouvait reprocher au prestataire un défaut de conseil sur ce qu’elle avait vu. Elle a été condamnée à payer le solde de 12 000 euros, avec des intérêts de retard. Si le nombre de vues par vidéo, le taux d’engagement ou le nombre de clics conditionne votre intérêt, il doit figurer dans le contrat comme une obligation, et non dans une présentation commerciale.

Vos propres obligations comptent autant que celles du prestataire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2026 (n° 23/15180), un restaurant-bar avait souscrit auprès d’une agence de mise en relation entre influenceurs et établissements une formule de six mois à 7 718,40 euros toutes taxes comprises. Elle comprenait l’accès à une application de sélection de profils, les influenceurs retenus étant invités au restaurant en échange de publications et de stories, et une gestion des réseaux sociaux prévoyant trois publications par semaine. Le contrat stipulait le versement d’un mois d’acompte. Le restaurant n’a jamais réglé la première facture de 1 286,40 euros, puis a soutenu que rien n’avait été publié. La cour a jugé que, faute de ce paiement, l’agence était « fondée à ne pas mettre en oeuvre les prestations proposées », et a confirmé la condamnation au paiement de la facture. Elle a en revanche ramené de 6 278,40 euros à 1 000 euros les dommages-intérêts accordés à l’agence en première instance, en les limitant à la marge perdue. L’annonceur qui n’a pas exécuté sa propre part ne peut pas se prévaloir de l’inexécution qui en découle.

Reste la question de l’audience réelle. L’annonceur qui découvre que les abonnés d’un compte sont en partie achetés, ou que les statistiques communiquées étaient flatteuses, pense spontanément au dol. L’article 1137 du Code civil le définit comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre « par des manœuvres ou des mensonges », ou par la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait le caractère déterminant. L’article 1112-1 impose de révéler l’information déterminante que l’autre partie ignore légitimement, mais il incombe à celui qui s’en prévaut de prouver qu’elle lui était due. La cour d’appel de Paris, le 24 janvier 2025 (n° 22/13807), montre la limite de l’argument. Le sponsor d’une compétition de football virtuel invoquait un dol parce que la présentation faisait état de 45 000 puis 54 000 joueurs inscrits lors des saisons précédentes, alors que moins de 16 000 joueurs avaient effectivement participé à la saison sponsorisée. La cour a écarté le dol : l’organisateur avait communiqué « des chiffres exacts et non tronqués » sur les inscrits, et le sponsor ne s’était interrogé sur les participants effectifs qu’après la signature. Ayant refusé de payer tout en réclamant un geste financier, il a été condamné à régler 90 000 euros pour la première saison et 75 000 euros de dommages-intérêts pour la suivante. Abonnés, portée, vues, impressions et engagement ne mesurent pas la même chose. Demandez avant de signer les statistiques de la plateforme sur une période récente, inscrivez au contrat l’indicateur qui compte pour vous et conservez les échanges. Les risques propres à l’achat d’abonnés ou de comptes sur Instagram et TikTok sont détaillés dans un article distinct.

B. Publications absentes, en retard ou bâclées : les preuves que le juge retient et celles qu’il écarte

Celui qui refuse de payer en invoquant une inexécution doit la démontrer. L’article 1353 du Code civil répartit la charge : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal de proximité de Haguenau, le 6 août 2026 (n° 25/05254), a appliqué ces règles à une gestion de réseaux sociaux facturée 295 euros hors taxes par mois. La cliente soutenait que les publications hebdomadaires promises n’avaient pas été faites et qu’elle avait résilié oralement le contrat en mars 2023. Elle ne produisait qu’une lettre rédigée par elle-même en juin 2024. Le tribunal a rappelé que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, principe que l’article 1363 du Code civil formule ainsi : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». Il a relevé que la cliente ne versait « aucun constat, aucune capture d’écran, ni aucune mise en demeure ou réclamation écrite contemporaine de l’exécution du contrat ». Les conditions générales annexées au devis signé imposaient un préavis de six mois : elle a été condamnée à payer neuf mensualités, soit 3 186 euros.

Les écrits contemporains font la différence, et deux jugements le montrent. Devant le tribunal judiciaire de Draguignan, le 3 avril 2025 (n° 22/08090), une coopérative de vignerons avait mis fin en juillet 2021 au contrat d’une agence de communication payée 3 200 euros hors taxes par mois pour six missions, dont la gestion d’Instagram. Le tribunal a examiné chaque mission : aucune action établie pour trois d’entre elles, des photographies sans rapport avec les événements et des erreurs de publication sur Instagram, un dossier de presse que le client avait qualifié par courriel, dès le 3 juillet 2021, d’« irrecevable et inexploitable ». Il en a déduit que l’agence n’avait fourni « aucun élément de travail exploitable » et que la résiliation était justifiée ; l’agence, qui réclamait près de 30 000 euros, a été déboutée. Devant le tribunal judiciaire de Colmar, le 26 septembre 2025 (n° 23/00578), la marque qui avait rompu avec effet immédiat le contrat de son agence de réseaux sociaux ne produisait que des échanges parcellaires, deux captures d’écran montrant des fautes de frappe et les attestations de sa dirigeante et de l’associé de celle-ci, écartées faute d’objectivité. L’agence, elle, versait les nombreux messages enthousiastes de sa cliente. Le tribunal a jugé que la marque avait rompu le contrat de manière fautive, « les seuls manquements établis s’avérant minimes et parfaitement aisés à corriger dès leur signalement », et a alloué à l’agence 96 000 euros, soit les rémunérations restant à courir jusqu’au terme du contrat.

Le prestataire, de son côté, se protège en rendant compte de son travail. La cour d’appel de Paris, le 8 novembre 2024 (n° 22/11215), a jugé le cas d’une jeune marque de prêt-à-porter de luxe qui avait confié à une agence de relations presse, pour 1 500 euros hors taxes par mois, des missions comprenant le placement de produits auprès de célébrités. Estimant que l’agence ne produisait presque plus rien, la marque avait cessé de payer à partir de décembre 2019. L’agence justifiait de courriels mensuels décrivant ses démarches auprès de la presse spécialisée. La cour en a déduit que la gravité des inexécutions n’était pas rapportée, de sorte que la marque « restait tenue à la poursuite de l’exécution du contrat », et l’a condamnée à régler quatre factures, soit 7 200 euros. Des comptes rendus réguliers, même sommaires, suffisent souvent à neutraliser une contestation formulée après coup.

Le constat de commissaire de justice reste la preuve la plus sûre de ce qui est en ligne, ou ne l’est plus, à une date donnée. Le tribunal de commerce de La Rochelle, le 4 septembre 2026 (n° 2025005116), l’a montré à propos d’un chef cuisinier, ambassadeur d’une marque de braseros, dont les vidéos étaient restées en ligne après la fin du contrat : le tribunal n’a indemnisé que la période couverte par le procès-verbal de constat, la simple capture d’écran produite ensuite n’ayant pas suffi à établir la suite. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 20 mars 2025, la liste des prestations prétendument inexécutées, dressée par l’agence qui s’en plaignait, a été écartée : elle « n’a aucune force probante, puisqu’elle a été rédigée unilatéralement ». Des photographies annotées et une vidéo remise sur clé USB, sans constat ni contexte, n’ont pas davantage convaincu la cour. En pratique, conservez le brief et les validations écrites, les liens des publications avec leur date, des captures horodatées, les statistiques transmises par l’influenceur ou l’agence et chacune de vos réclamations au moment où elle est faite. Si l’enjeu le justifie, faites dresser un constat avant toute décision de rupture.

II. Suspendre, rompre ou annuler le contrat sans se retrouver condamné à payer

A. Exception d’inexécution, réduction du prix ou résolution : les conditions qui évitent l’erreur coûteuse

L’article 1217 du Code civil ouvre à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, cinq réponses : refuser d’exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation, les sanctions compatibles pouvant se cumuler. Chacune obéit à ses conditions. Refuser de payer suppose, selon l’article 1219, que l’inexécution de l’autre partie soit « suffisamment grave ». Suspendre par anticipation suppose, selon l’article 1220, qu’il soit « manifeste » que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, que les conséquences en soient suffisamment graves pour vous, et que la suspension soit notifiée « dans les meilleurs délais ». Les décisions de Lorient, de Haguenau et de Paris montrent que le juge mesure cette gravité au regard du contrat et des pièces, non de la déception de l’annonceur.

Quand l’influenceur a publié, mais moins ou moins bien que prévu, la réduction du prix est souvent plus adaptée qu’un refus total. L’article 1223 permet au créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation de notifier au débiteur, après mise en demeure et dans les meilleurs délais, sa décision d’en réduire le prix de manière proportionnelle. L’acceptation de cette réduction par le débiteur doit être rédigée par écrit, et si le prix a déjà été payé, il faut, à défaut d’accord, demander la réduction au juge. Six stories publiées sur les douze prévues justifient une discussion chiffrée ; elles ne justifient pas, en principe, de ne rien payer.

Rompre le contrat obéit à des règles plus strictes. L’article 1224 admet la résolution par l’effet d’une clause résolutoire, par notification en cas d’inexécution suffisamment grave, ou par décision de justice. La clause résolutoire, selon l’article 1225, suppose en principe une mise en demeure restée infructueuse, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause. La résolution par notification, prévue par l’article 1226, se fait « à ses risques et périls ». Sauf urgence, une mise en demeure doit d’abord laisser au prestataire un délai raisonnable et annoncer qu’à défaut, le contrat sera résolu ; la notification de la rupture doit ensuite en exposer les raisons ; et si le prestataire saisit le juge, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ». Dans l’affaire de Colmar, le contrat de douze mois, que la marque croyait sans durée faute de devis signé, avait été formé par un échange de courriels dans lequel elle avait finalement accepté la durée proposée ; or l’article 1212 impose d’exécuter jusqu’à son terme un contrat conclu pour une durée déterminée. La rupture immédiate, notifiée sans mise en demeure, a été jugée fautive parce que les manquements prouvés n’étaient pas assez graves, et elle a coûté 96 000 euros à la marque.

Les clauses du contrat pèsent autant que la loi. Des conditions générales annexées au devis et couvertes par la signature du client lui sont opposables : c’est ainsi que le préavis de six mois a été appliqué à Haguenau, le tribunal jugeant la signature du devis suffisante, « indépendamment de leur publication en ligne ». La clause pénale, qui fixe à l’avance l’indemnité due en cas de manquement, peut être réduite par le juge si elle est « manifestement excessive », et elle n’est encourue, sauf inexécution définitive, qu’après mise en demeure, selon l’article 1231-5. Le tribunal des activités économiques de Marseille, le 31 août 2026 (n° 2025F01162), a pour sa part refusé d’appliquer une indemnité de résiliation de 30 % et une majoration de 10 % à un client qui s’était désisté avant toute exécution substantielle, faute d’exécution de la prestation principale. La clause de non-sollicitation, par laquelle l’annonceur s’interdit de travailler en direct avec les influenceurs présentés par l’agence, est fréquente et souvent assortie d’une pénalité par collaboration. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 27 mai 2026 (n° 2025072402), a débouté une agence de marketing d’influence qui réclamait 40 000 euros, soit 5 000 euros pour chacune des huit collaborations directes d’une enseigne de prêt-à-porter avec une influenceuse, outre 20 000 euros de dommages-intérêts. Le courriel qui avait présenté cette influenceuse était antérieur au contrat et ne la désignait pas comme talent exclusif, son nom ne figurait pas au contrat, elle justifiait d’un contrat d’exclusivité avec un autre agent, et, « En l’absence de conditions particulières », le contrat ne pouvait la concerner. L’agence a été condamnée à verser 5 000 euros à l’enseigne au titre de ses frais de procédure. Le même mécanisme, vu du créateur, est expliqué dans notre article sur l’exclusivité, la non-sollicitation et les pénalités quand on quitte son agence.

Une clause vous paraît déséquilibrée, par exemple une indemnité égale à toutes les mensualités restant à courir ? L’article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 septembre 2026 (n° 24-20.775, publié au Bulletin), a jugé que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si le droit des pratiques restrictives de concurrence est écarté par une autre disposition. L’arrêt concerne une prestation de nettoyage, mais sa formule, générale, vise les contrats conclus par un prestataire de services, donc par une agence. Le fondement à invoquer est alors l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Selon l’article L. 442-4, III, ces litiges sont attribués à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, et l’article D. 442-2 désigne la cour d’appel de Paris pour connaître des recours : un point à vérifier avant d’assigner.

La fin du contrat ne met pas fin à toutes les obligations de l’annonceur. Dans l’affaire de La Rochelle, le contrat d’ambassadeur prévoyait qu’à son expiration la marque « cessera immédiatement d’utiliser l’image » de l’ambassadeur. Les vidéos étant restées en ligne, la marque a été condamnée à 21 420 euros, soit la dernière mensualité impayée et une perte de chance évaluée à 99 % de la rémunération mensuelle pour chacun des cinq mois constatés. Sa demande en restitution des 43 200 euros déjà versés, présentée en riposte, a été rejetée : ces sommes rémunéraient des prestations réellement fournies. Les règles applicables à l’image d’un créateur utilisée après la fin du partenariat sont développées dans un article distinct.

B. Signé dans votre établissement ou après un appel : rétractation, nullité et défense en justice

Beaucoup de contrats de visibilité sont vendus par démarchage : un démarcheur passe au restaurant ou au salon, fait signer sur une tablette, puis les prélèvements commencent. Pour ces situations, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend à certains professionnels les règles protectrices des consommateurs en matière d’information, de formalisme et de rétractation. Trois conditions sont cumulatives : un contrat conclu hors établissement, un objet qui « n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité », et un effectif de cinq salariés au plus. Le contrat hors établissement est défini par l’article L. 221-1. Il est conclu en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur exerce habituellement, ou bien à distance, mais immédiatement après une sollicitation personnelle faite en présence des deux parties dans un tel lieu. La fiche de la DGCCRF du 1er juillet 2025 consacrée aux petits professionnels précise que les ventes en ligne et les ventes à distance par téléphone n’entrent pas dans ce cadre. Elle indique aussi que le petit professionnel peut signaler le litige sur SignalConso en justifiant qu’il emploie moins de six salariés, puis saisir un conciliateur de justice.

Lorsque ces conditions sont réunies, le vendeur doit fournir avant la signature les informations prévues par l’article L. 221-5, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, dont les conditions, le délai et les modalités de la rétractation ainsi que le formulaire type. Selon l’article L. 221-9, l’exemplaire du contrat remis doit être daté, signé et « accompagné du formulaire type de rétractation ». L’article L. 221-10 interdit au vendeur de recevoir un paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions étrangères aux contrats de visibilité. Le délai de rétractation est de quatorze jours selon l’article L. 221-18, et il est « prolongé de douze mois » selon l’article L. 221-20 lorsque l’information sur la rétractation n’a pas été fournie. Enfin, l’article L. 242-1 prévoit que les articles L. 221-9 et L. 221-10 s’appliquent à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Le critère de l’activité principale est apprécié par les juges du fond. Dans un arrêt publié du 12 septembre 2018 (n° 17-17.319), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait souverainement estimé que « la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale » d’une architecte. Celle-ci avait pu se rétracter quarante-sept jours après la signature, faute d’information sur son droit, et la cour d’appel avait condamné le prestataire à lui rembourser les sommes versées ; le pourvoi a été rejeté. Le même raisonnement peut être soutenu pour un restaurant, un salon de coiffure ou un artisan qui achète une campagne d’influence, puisque la promotion sur les réseaux sociaux n’est pas leur métier. Il ne vaut pas pour une agence de communication ou une boutique en ligne dont la publicité fait partie du cœur de l’activité, et il reste une appréciation au cas par cas.

L’absence de formulaire est la faille la plus fréquente de ces contrats. La cour d’appel de Colmar, le 15 décembre 2025 (n° 25/00472), a confirmé l’annulation d’un contrat de création de site internet et de visibilité souscrit par une exploitation agricole pour 8 542 euros payables en quarante-huit mensualités. L’exemplaire signé ne comportait pas le formulaire, le modèle vierge produit par le prestataire ne prouvait pas qu’il avait été remis, la mention de la rétractation dans les conditions générales ne suffisait pas, et « l’absence de bordereau de rétractation est sanctionnée par la nullité du contrat », malgré la prolongation d’un an prévue par ailleurs. La nullité a libéré le client des quelque 8 400 euros encore réclamés. Le jugement confirmé avait toutefois refusé de lui rendre les 1 539,60 euros déjà payés, en retenant que la nullité d’un contrat à exécution successive opérait sans rétroactivité et que la prestation fournie n’était pas restituable. Dans l’affaire de 2018, la rétractation admise avait conduit au remboursement des sommes versées ; dans celle de Colmar, la nullité obtenue plus tard a surtout arrêté les paiements à venir. Agir tôt n’a donc pas le même effet qu’agir tard.

Signé à distance après un simple appel, le contrat échappe à cette protection et engage comme tout contrat entre professionnels. Dans l’affaire jugée par le tribunal des activités économiques de Marseille le 31 août 2026, un prestataire avait démarché par téléphone une entreprise cliente pour la publication d’un article promotionnel sur le site d’un magazine national, puis lui avait adressé le jour même un « ordre d’insertion » de 3 132 euros, signé électroniquement dans la foulée. Le client s’est désisté cinq jours plus tard, soutenant n’avoir accompli qu’une formalité d’ouverture de dossier. Le tribunal a jugé que « la signature électronique régulièrement apposée vaut manifestation non équivoque du consentement de son auteur » et que l’acompte de 50 % prévu à la commande restait dû, soit 1 566 euros. Il a en revanche refusé le solde, les seules diligences préparatoires du prestataire ne caractérisant pas une exécution substantielle, et écarté les pénalités. Un devis présenté comme une étape préalable peut donc être un contrat ferme : ne signez qu’après avoir lu les conditions de paiement et de résiliation.

Beaucoup de ces litiges commencent par une ordonnance d’injonction de payer, rendue sans que vous ayez été entendu : c’est ainsi qu’ont débuté les affaires de Lorient et de Marseille, comme celle du tribunal des activités économiques du Mans, le 23 mars 2026 (n° 2025004853). Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Au Mans, l’opposition a été utile : le prestataire qui réclamait les deux dernières échéances d’une campagne vidéo de 4 080 euros sur un site d’information n’apportait « aucun élément concret » du tournage prévu au bon de commande, et le client, qui avait cessé de payer lorsque l’équipe n’était pas venue filmer lors d’un événement local, a été déchargé du solde. Le fardeau de la preuve joue alors contre celui qui réclame le prix d’une prestation qu’il ne peut pas établir.

Encore faut-il se défendre dès la première instance. Dans l’affaire du restaurant-bar jugée par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2026, le tribunal de commerce avait renvoyé l’affaire à quatre reprises sans que l’établissement comparaisse. En appel, la cour a admis l’exception d’inexécution comme moyen de défense : « Cette défense au fond est recevable en appel ». En application de l’article 564 du Code de procédure civile, elle a en revanche déclaré irrecevables, comme nouvelles, les demandes de résolution du contrat et de dommages-intérêts que le restaurant n’avait pas présentées au premier juge. Ne pas comparaître revient à renoncer à une partie de ses arguments.

Dernier point, souvent oublié : l’annonceur a aussi des obligations envers le public. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’une mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ; la mention peut prendre la forme des mots « publicité » ou « collaboration commerciale ». L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute par ailleurs trompeuse, en son 11°, l’utilisation dans les médias d’un contenu rédactionnel faisant la promotion d’un produit ou d’un service, lorsque le professionnel a lui-même financé cette promotion sans l’indiquer clairement. Et l’article 8 de la même loi rend l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. Exiger la mention dans le contrat et vérifier les publications protège donc aussi votre établissement ; les enjeux sont détaillés dans notre article sur la mention obligatoire des partenariats rémunérés sur Instagram et TikTok.

Conclusion

Face à un influenceur ou à une agence qui ne livre pas ce qui a été promis, la tentation de cesser de payer se comprend. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent pourtant qu’elle se retourne contre l’annonceur chaque fois qu’il ne peut pas prouver un manquement grave, ou qu’il n’a pas exécuté sa propre part. Trois vérifications précèdent toute décision. Relisez d’abord ce qui a été promis : un nombre de publications, de vues ou de clics n’engage le prestataire que s’il est écrit comme une obligation, et une estimation donnée au conditionnel ne vaut pas garantie. Rassemblez ensuite des preuves datées et contemporaines : réclamations écrites au fil de l’exécution, captures horodatées, statistiques, constat de commissaire de justice si l’enjeu le justifie. Choisissez enfin la voie adaptée : réduction du prix pour une exécution partielle, mise en demeure puis résolution pour un manquement grave, rétractation ou nullité si le contrat a été signé dans votre établissement sans formulaire.

Le calendrier compte aussi : quatorze jours, prolongés de douze mois faute d’information, pour se rétracter d’un contrat conclu hors établissement ; un mois pour former opposition à une injonction de payer ; une défense complète dès la première instance, puisque les demandes nouvelles sont irrecevables en appel. Pour les contrats à venir, fixez l’indicateur qui compte pour vous, prévoyez une réduction du prix en cas de publication manquante, faites nommer dans le contrat les influenceurs couverts par une clause de non-sollicitation et vérifiez la durée ferme avant d’accepter un devis par courriel. Les positions exposées ici reposent en partie sur des jugements de première instance et peuvent évoluer en appel ; seul le juge saisi du litige tranche au vu du contrat et des pièces.

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