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Exploitant aérien et facture carbone : SAF, quotas ETS, redevances et sanctions de bruit, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Exploitant aérien et facture carbone : SAF, quotas ETS, redevances et sanctions de bruit, preuves et recours

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Depuis le 1er janvier 2025, l’exploitant d’aéronefs paie son carburant autrement. Le prix à la pompe du kérosène ne raconte plus toute l’histoire : à la facture du fournisseur s’ajoutent le surcoût du carburant d’aviation durable imposé par le règlement européen ReFuelEU, le coût des quotas de gaz à effet de serre à restituer chaque année au titre du système d’échange de quotas, les redevances aéroportuaires dont les tarifs se contestent poste par poste, et les amendes que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce en cas de violation d’un couvre-feu. Quand un corps étranger traînant sur un taxiway détruit un réacteur, c’est encore l’exploitant qui avance les frais d’immobilisation avant de chercher qui répond du dommage. La question pratique est donc double : que doit vraiment payer l’exploitant, et avec quelles preuves conteste-t-il un trop-perçu ou fait-il payer le responsable ? Cet article répond aux deux, textes et décisions intégrales à l’appui. Le droit aérien du cabinet traite ces litiges côté exploitants, affréteurs et assureurs, avec la même méthode : le texte applicable, la preuve à constituer dès le premier jour, puis le recours au bon juge.

I. Ce que l’exploitant paie vraiment : carbone, quotas et redevances

A. Le carburant durable ReFuelEU : une obligation qui pèse d’abord sur le fournisseur, un surcoût qui descend vers l’exploitant

Le règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023, dit ReFuelEU Aviation, s’applique aux aéronefs utilisés dans l’aviation civile pour des opérations de transport aérien commercial, à l’exclusion notamment des vols militaires, humanitaires, de recherche et sauvetage, médicaux, de douane, de police et de lutte contre l’incendie. Pour le transport commercial au départ des aéroports de l’Union dépassant les seuils de trafic fixés par le texte, le mécanisme repose sur trois débiteurs distincts : le fournisseur de carburant, l’exploitant d’aéronef et l’entité gestionnaire d’aéroport. Cette répartition commande toute la stratégie contentieuse : avant de payer un supplément facturé au titre du durable, l’exploitant vérifie qui supporte juridiquement l’obligation et ce que son contrat permet de répercuter.

L’obligation centrale pèse sur les fournisseurs. Son article 4 fait peser l’obligation centrale sur les fournisseurs : tout le carburant d’aviation mis à disposition des exploitants dans chaque aéroport de l’Union doit contenir les parts minimales de carburants durables, y compris de carburants de synthèse, selon les valeurs et les dates de l’annexe I. La trajectoire de l’annexe I est publique et progressive : 2 % en 2025, puis 6 % à partir de 2030 avec un sous-objectif de carburants de synthèse, 20 % en 2035, 34 % en 2040, 42 % en 2045 et 70 % en 2050. La page de la Commission européenne consacrée à ReFuelEU Aviation présente le dispositif comme l’instrument qui garantit une disponibilité homogène du durable sur le marché de l’Union et prévient les distorsions de concurrence entre acteurs et les pratiques d’évitement par le choix du lieu de ravitaillement. Pour l’exploitant, la conséquence est directe : le surcoût du durable existe dans chaque plein effectué dans l’Union, et son montant dépend du différentiel entre le kérosène conventionnel et le CAD, que le fournisseur répercute dans ses prix et, parfois, dans des lignes de facturation dédiées.

L’exploitant supporte pour sa part une obligation propre de ravitaillement posée à l’article 5 : la quantité annuelle embarquée dans un aéroport de l’Union donné doit représenter au moins 90 % de la quantité annuelle requise. Cette règle anti-tankering vise les exploitants qui embarqueraient ailleurs l’essentiel de leur carburant pour échapper au surcoût du durable. Le texte ménage deux soupapes : la descente sous le seuil reste possible pour des raisons de sécurité du carburant, avec justification détaillée auprès de l’autorité compétente et de l’Agence, et une exemption temporaire peut être sollicitée, au moins trois mois à l’avance, pour des liaisons courtes précises ou des difficultés structurelles d’approvisionnement, notamment insulaires. En pratique, l’exploitant qui veut contester une amende pour non-respect du seuil de 90 % constitue dès l’exploitation un dossier de sécurité : minima de roulage et de dégagement, conditions météorologiques, masse maximale, mélanges imposés, messages du service opérations, relevés d’emport. Le texte prévoit d’ailleurs que l’exploitant échappe à l’amende s’il prouve que le manquement résulte de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle et dont les effets n’auraient pu être évités même avec toutes les mesures raisonnables.

Les sanctions sont dissuasives par construction. Chaque État membre détermine des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et l’article 12 chiffre le plancher pour l’exploitant qui manque à l’obligation de ravitaillement : une amende au moins égale au double du prix moyen annuel de la tonne de carburant multiplié par la quantité totale non embarquée. Les fournisseurs encourent une logique comparable, assise sur le différentiel de prix entre conventionnel et durable, avec une obligation de rattrapage du déficit l’année suivante en plus de l’amende. Les entités gestionnaires d’aéroports doivent faciliter l’accès au carburant contenant les parts minimales, et l’exploitant qui se heurte à une indisponibilité locale signale la difficulté à l’autorité compétente, qui instruit et peut mettre l’aéroport en demeure de remédier à la situation. Trois réflexes contentieux en découlent pour l’exploitant : tracer chaque plein par aéroport avec les quantités requises et embarquées, conserver les preuves d’indisponibilité du CAD sur les escales concernées, et relire les contrats de fourniture et d’affrètement avant d’accepter une clause qui lui transfère une amende encourue par le fournisseur.

B. Quotas d’émission et redevances aéroportuaires : restituer juste, payer juste, contester poste par poste

Le système d’échange de quotas s’applique aux exploitants d’aéronefs dans les conditions du code de l’environnement. L’article L. 229-5 définit le champ des activités soumises, et l’article L. 229-7 fait peser l’obligation annuelle sur l’exploitant : les exploitants d’aéronef « restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10 », un nombre d’unités égal à leurs émissions déclarées, vérifiées et validées. Le registre européen comptabilise les unités délivrées, détenues, transférées et annulées, et l’article L. 229-10 organise les sanctions, dont le blocage des cessions en cas de défaut de déclaration. Des dérogations temporaires existent pour certaines liaisons extra-européennes, ce qui impose à l’exploitant une cartographie exacte de ses lignes avant de calculer sa restitution. L’erreur la plus coûteuse consiste à déclarer approximativement puis à laisser l’administration estimer d’office : l’estimation d’office se conteste, mais le contentieux dure des années et immobilise des quotas.

L’affaire Twin Jet l’illustre sans détour. Par deux décisions de juin et octobre 2019, le directeur général de l’aviation civile « a procédé à une estimation d’office des émissions de dioxyde de carbone de la compagnie pour l’année 2017 » et refusé le reversement intégral des quotas restitués, n’en restituant qu’une partie. La compagnie a saisi le tribunal administratif de Marseille, rejeté en 2022, puis la cour administrative d’appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA02799. Au-delà de son issue, l’arrêt enseigne la méthode : en matière de quotas, le dossier se gagne sur la qualité de la déclaration initiale, la traçabilité des données de consommation par vol, la certification du vérificateur et la démonstration chiffrée de l’écart entre l’estimation d’office et la réalité mesurée. L’exploitant qui anticipe conserve les plans de surveillance des émissions, les rapports de vérification, les relevés de carburant par immatriculation et les échanges avec l’autorité ; celui qui attend la taxation d’office plaide ensuite en position défensive, avec une astreinte parfois sollicitée pour obtenir la restitution des quotas indûment conservés.

Les redevances aéroportuaires obéissent à une logique voisine : payer ce qui est dû, contester ce qui ne l’est pas, ligne par ligne. L’article L. 6325-1 du code des transports dispose que « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus », avec un montant qui tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre précisé par voie réglementaire. Des contrats pluriannuels conclus avec l’État encadrent l’évolution des tarifs pour les grands exploitants. La règle d’équivalence entre le tarif et le service rendu structure tout le contentieux : une redevance qui financerait autre chose que le service, ou qui pèserait de façon discriminatoire sur certaines compagnies, s’expose à la censure.

La question préjudicielle jugée par le Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 459433, Aéroports de Paris contre EasyJet en fournit le mode d’emploi. Saisi par la cour d’appel de Paris d’un litige sur la redevance dite CREWS, contrepartie d’un système informatique d’enregistrement et d’embarquement mis à disposition des compagnies par Aéroports de Paris pour les périodes 2011 à 2016, le Conseil d’État a examiné la légalité des tarifs au regard de l’équivalence et de la non-discrimination. Pour une compagnie qui estime payer une redevance indue, l’enseignement est procédural : le juge judiciaire, saisi du paiement, sursoit et interroge le juge administratif sur la légalité du tarif, et la compagnie prépare pendant ce temps la démonstration économique, comparaisons de coûts, périmètre d’activités, traitement réservé aux concurrents. En pratique parisienne, où les montants en jeu sur Roissy et Orly atteignent vite des sommes à six chiffres pour un exploitant basé, la contestation se construit avec l’aide d’un expert des coûts aéroportuaires et se synchronise avec les périodes tarifaires, car chaque période a son tarif et son contentieux.

Le carburant lui-même réserve un troisième front, fiscal celui-là, autour de l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les usages commerciaux. La Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 24-19.047, rendue en matière d’affrètement de navires, juge au visa de l’article 265 bis du code des douanes et de la directive 2003/96 que l’usage commercial s’apprécie contrat par contrat : un contrat formellement qualifié d’affrètement, dans lequel le contractant ne reçoit qu’une prestation de transport sans maîtrise de l’utilisation de l’engin, peut ouvrir l’exonération d’accise, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 16 septembre 2021 dans l’affaire C-341/20. La transposition à l’affrètement aérien n’est pas automatique, car le régime du kérosène d’aviation et les conditions d’exonération propres au transport aérien diffèrent, mais le raisonnement intéresse directement les montages d’affrètement coque nue, de wet lease et de vols à la demande : la qualification du contrat et la réalité de la maîtrise de l’aéronef déterminent le traitement fiscal du carburant consommé. L’exploitant qui affrète conserve donc chaque contrat, chaque feuille de vol et chaque preuve de qui décide de l’utilisation de l’appareil, et fait vérifier le traitement d’accise avant un redressement plutôt qu’après.

Côté contrats entre professionnels, le fondement civil reste simple et solide. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Une clause de surcharge carburant, une formule d’indexation sur le prix du kérosène ou une garantie d’approvisionnement en CAD s’exécute comme toute obligation : inexécution et retard ouvrent droit à réparation, sauf force majeure démontrée par le débiteur. L’exploitant qui subit une rupture de fourniture ou une surfacturation chiffre donc son préjudice dès le premier mois, carburant de substitution, dégagements supplémentaires, annulations, location d’un appareil de remplacement, et met en demeure par écrit en visant la clause exacte.

II. Sanctions et dommages : se défendre contre l’amende, faire payer l’auteur du dommage

A. Sanctions de bruit et couvre-feux : la défense se joue sur la procédure, la preuve du retard et la proportionnalité

Les restrictions d’exploitation nocturne se multiplient autour des aéroports français, et chaque arrêté local crée son propre risque d’amende. Le cas de Nantes-Atlantique, jugé en 2026, sert de gabarit pour tous les autres. Un arrêté du 28 septembre 2021, entré en vigueur en avril 2022, « interdit l’atterrissage et le décollage des aéronefs entre 0 heures et 6 heures », sauf pour les vols programmés dans certaines plages horaires et retardés ou anticipés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur. Constatant des vols en infraction entre le 9 et le 19 avril 2022, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a infligé à la compagnie Volotea « une amende de 290 000 euros pour dix-neuf manquements à cette interdiction », assortie d’un titre de perception pour le recouvrement. Le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de la compagnie en mars 2025, et la cour administrative d’appel de Paris, 27 mars 2026, n° 25PA02710 a tranché l’appel. La presse régionale a relayé l’affaire comme une situation de multirécidive, ce qui éclaire le montant retenu sans remplacer la lecture de l’arrêt : seuls les motifs de la cour disent ce qui, dans la défense, a manqué.

La défense de la compagnie articulait tout l’arsenal classique du contentieux des sanctions : procédure contradictoire et droit de se taire, erreur de droit, sécurité juridique, légalité des délits et des peines, absence de manquement au sens de l’arrêté, et à titre subsidiaire disproportion du montant. Pour l’exploitant visé par un procès-verbal de manquement nocturne, la méthode se déduit en creux. D’abord, la matérialité : l’arrêté applicable, sa date d’entrée en vigueur, la tranche horaire exacte, les vols reprochés avec leurs heures blocs et leurs programmations initiales. Ensuite, l’exception du retard indépendant de la volonté du transporteur : météo sur la rotation précédente, contrôle aérien, sûreté, assistance en escale, chaque cause se prouve par le dossier de vol, les messages de retard, les créneaux attribués et les attestations de l’escale. Enfin, la procédure devant l’Autorité : observations écrites dans les délais, accès au dossier, audition, puis contestation du titre de perception devant le juge administratif. Le recours se forme « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et la partie qui succombe s’expose à une condamnation au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La demande de réduction du montant à titre subsidiaire n’est pas une clause de style : la cour contrôle la proportionnalité au regard de la gravité, de la réitération et de la situation de l’entreprise, et une compagnie qui démontre des mesures correctrices, reprogrammation des rotations à risque, consignes aux équipages, investissements de flotte moins bruyante, plaide la modération avec des pièces plutôt qu’avec des affirmations.

À Paris et en Île-de-France, l’enjeu est quotidien. L’aéroport d’Orly subit un couvre-feu strict entre 23 h 30 et 6 h, et Roissy applique des restrictions nocturnes modulées avec des sanctions prononcées par la même Autorité. Un exploitant basé au Bourget, à Orly ou à Roissy, ou qui y effectue des rotations tardives, identifie l’arrêté applicable à chaque plateforme, paramètre ses opérations en conséquence et prépare le même dossier de retard subi : bandes de vol, relevés de l’exploitant d’aérodrome, correspondance avec le contrôle. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, ce qui concentre à Paris les mémoires, les audiences et la jurisprudence de référence. L’exploitant francilien joint à son recours l’historique de ses manquements allégués, car la réitération pèse lourd dans le montant, et documente ses efforts de conformité, seul langage que le juge des sanctions entend sur la proportionnalité.

B. Dommage causé par l’aéroport : le corps étranger sur la piste se paie, à condition de prouver la garde et la faute

Le 26 avril 2016, le réacteur droit d’un CRJ 1000 exploité par la compagnie HOP! ingère un corps étranger sur les taxiways et la piste de Strasbourg-Entzheim. La compagnie et son assureur réclament la contre-valeur de 100 000 dollars pour l’une et plus d’un million de dollars pour l’autre. Le tribunal administratif de Strasbourg rejette en février 2023, et la cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2026, n° 23NC01171 statue sur l’appel. L’arrêt retient les faits dans des termes que tout exploitant doit méditer : le dommage survient « à la suite de l’ingestion par ce moteur d’un corps étranger, le 26 avril 2016, alors qu’il utilisait les taxiways et la piste de l’aérodrome de Strasbourg-Entzheim ». Tout le litige tient dans cette phrase : un moteur détruit par un objet qui n’aurait jamais dû se trouver sur l’aire de mouvement, pendant l’utilisation normale de l’infrastructure par l’aéronef.

Pour l’exploitant victime, trois questions ordonnent le recours. La première est celle du juge et du défendeur : l’exploitant d’aérodrome répond devant le juge administratif de ses manquements dans l’entretien et la surveillance des pistes, tandis que son assureur peut relever d’un autre ordre de juridiction, ce que le tribunal de Strasbourg avait rappelé en se déclarant incompétent pour connaître de la demande contre l’assureur du gestionnaire. La deuxième est celle de la preuve : rapports d’inspection de piste, fréquence des passages, NOTAM en vigueur, enregistrements de la tour, constats techniques sur le moteur, photographies du corps étranger, factures de réparation et de location d’un moteur ou d’un appareil de remplacement, attestations d’immobilisation. La troisième est celle du fondement : le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et la faute du gestionnaire engagent sa responsabilité, et l’assureur corps et perte d’exploitation de la compagnie, après indemnisation, exerce le recours subrogatoire contre le responsable. L’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1231-1 précité ouvre la réparation contractuelle quand un contrat de fourniture, d’assistance ou d’affrètement est en cause. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui laisse le temps de chiffrer mais n’autorise pas l’attente passive : les preuves de piste s’effacent vite, et le contradictoire technique avec le gestionnaire s’organise dans les semaines qui suivent l’événement, avec constat d’huissier, expertise amiable et sauvegarde des enregistrements.

En pratique, l’exploitant qui subit une ingestion ou un dommage au roulage adresse le jour même une déclaration circonstanciée au gestionnaire d’aérodrome, fait constater par écrit l’état de la piste et les opérations d’inspection réalisées, préserve le corps étranger et les pièces endommagées, déclare le sinistre à son assureur corps et à son assureur perte d’exploitation, et chiffre séparément la réparation, l’immobilisation, le remplacement et les frais de convoyage. La mise en demeure vise le manquement précis, défaut de détection, intervalle d’inspection, signalement ignoré, et propose l’expertise contradictoire. Si le gestionnaire décline, l’assignation ou la requête suit avec un préjudice documenté ligne par ligne, car les juges indemnisent ce qui est prouvé, pas ce qui est allégué.

Conclusion

La facture carbone de l’exploitant aérien ne se discute plus au comptoir : elle se lit dans le règlement ReFuelEU et ses parts minimales de durable, dans la restitution annuelle des quotas, dans les tarifs de redevances et dans les arrêtés de couvre-feu, puis elle se conteste avec des preuves constituées le jour même. Le fournisseur qui répercute le surcoût du durable, l’administration qui taxe d’office des émissions, l’exploitant d’aérodrome qui facture une redevance ou laisse un corps étranger sur un taxiway, l’Autorité qui sanctionne dix-neuf vols de nuit : chacun doit établir le fondement exact de ce qu’il réclame, et l’exploitant qui paie trop ou qui subit un dommage gagne quand son dossier est complet. Trajectoire du durable vérifiée sur la facture, quantités embarquées tracées par aéroport, déclarations d’émissions certifiées, tarifs de redevances comparés poste par poste, dossiers de vol conservant la preuve du retard subi, constats de piste dressés sans délai : ces pièces valent plus que n’importe quel argument général. Devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, la règle reste la même, le texte applicable, la preuve rapportée, le préjudice chiffré.

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