Le mardi 29 septembre 2026, une grève interprofessionnelle touche de nombreuses entreprises pendant que des milliers de salariés se trouvent, eux, en arrêt maladie prescrit par leur médecin. La collision des deux situations crée une zone de friction très concrète : le salarié malade qui ne fait pas grève peut-il subir une retenue sur son salaire au motif que son entreprise était en grève ce jour-là ? Son employeur peut-il mettre en doute son arrêt, ordonner une contre-visite, puis le sanctionner ou le licencier ? Et si la paie d’octobre affiche une retenue inexpliquée, comment la contester et obtenir un rappel de salaire ? Cet article répond à ces questions avec le droit applicable au 29 septembre 2026, les textes du code du travail et du code de la sécurité sociale, et trois arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les motifs sont cités mot pour mot. Première règle à retenir : le salarié en arrêt maladie régulier relève du régime de la maladie, pas de celui de la grève, et aucune retenue pour fait de grève ne peut grever une absence déjà couverte par un certificat médical. Deuxième règle : toute sanction ou tout licenciement qui punit, même pour partie, l’exercice du droit de grève ou qui frappe pendant la période de protection de l’arrêt maladie encourt la nullité, avec une indemnisation plancher de six mois de salaire lorsque la réintégration n’est pas demandée ou reste impossible.
I. Arrêt maladie pendant la grève du 29 septembre 2026 : qui paie le salaire et quelle retenue est interdite
A. IJSS et complément employeur : comment garder son salaire quand on est malade un jour de grève
Le salarié en arrêt maladie prescrit avant ou pendant la journée du 29 septembre 2026 ne participe pas à la grève au sens juridique, même si son entreprise est paralysée ce jour-là. Son contrat de travail est suspendu pour maladie, et sa rémunération suit le circuit de l’indemnisation maladie : versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, puis complément de l’employeur lorsque les conditions légales sont réunies. La grève des collègues ne modifie ni le montant ni le versement de ces sommes. Concrètement, la paie du mois doit faire apparaître le maintien prévu par la loi et la convention collective, sans aucune ligne de retenue pour fait de grève. Le droit de grève dans le secteur privé, tel que la chambre sociale l’applique depuis 2023, protège les grévistes contre les représailles, mais le salarié malade n’a même pas besoin de ce bouclier : son absence repose sur un certificat médical, pas sur un mot d’ordre syndical.
Le premier étage de la rémunération vient de l’assurance maladie. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Le constat médical prime donc sur toute considération liée au mouvement social : dès lors que le médecin a prescrit l’arrêt, le droit aux indemnités journalières naît dans les conditions ordinaires, avec le délai de carence applicable, que l’entreprise tourne au ralenti ou non. L’employeur ne peut ni suspendre ni réduire ces indemnités, qui sont versées par la caisse, pas par lui.
Le second étage, le complément versé par l’employeur, obéit à l’article L. 1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Trois conditions pratiques découlent de ce texte : justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné sur le territoire français. Le salarié qui remplit ces conditions perçoit le complément selon les taux et durées fixés par la loi et sa convention collective, et la journée du 29 septembre 2026 y est incluse comme n’importe quel autre jour d’arrêt. Le texte mentionne la contre-visite, ce qui signifie que l’employeur dispose d’un droit de contrôle, organisé par la loi, mais pas d’un droit de retenue : si la contre-visite confirme l’arrêt, le complément reste dû dans son intégralité.
La retenue pour fait de grève sur la paie d’un salarié en arrêt maladie régulier cumule deux illégalités. D’abord, elle prélève une somme sur une période où le salaire est déjà remplacé par le dispositif maladie, ce qui revient à sanctionner pécuniairement une absence médicalement justifiée. Or l’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », et que « Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Ensuite, elle applique à un non-gréviste le régime financier de la grève, alors que la retenue pour grève suppose une participation au mouvement. La chambre sociale rappelle constamment l’exigence de proportionnalité des retenues : dans son arrêt du 8 juillet 2020, rendu à propos d’un conducteur gréviste, elle vise la règle selon laquelle « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Pour le salarié malade, la durée non travaillée en raison d’une participation à la grève est de zéro heure, puisque son absence a pour cause la maladie : toute retenue libellée grève sur son bulletin de paie manque donc de base et doit être remboursée, avec les congés payés afférents lorsque la retenue a amputé une assiette qui les incluait.
En pratique, le contrôle du bulletin de paie d’octobre 2026 constitue la première démarche. Le salarié vérifie la ligne de retenue, son libellé et son montant, puis compare avec le calendrier de son arrêt et ses relevés d’indemnités journalières. Si une retenue pour grève figure alors que l’arrêt couvrait le 29 septembre, il adresse à l’employeur une demande écrite de rappel de salaire en rappelant que l’absence relevait de la maladie et en joignant le certificat et le décompte de la caisse. Cette lettre fixe le point de départ des intérêts et servira de première pièce devant le conseil de prud’hommes si l’employeur maintient la retenue.
B. Arrêt maladie et grève le même jour : quels justificatifs envoyer en quarante-huit heures et quels contrôles attendre
Le maintien du salaire suppose une transmission rigoureuse des justificatifs, car l’employeur d’un salarié absent le 29 septembre 2026 peut être tenté de classer l’absence en grève plutôt qu’en maladie. Le salarié sécurise sa position en respectant deux délais distincts : celui envers l’employeur et celui envers la caisse. Envers l’employeur, l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément à la justification de l’incapacité « dans les quarante-huit heures ». Envers la caisse, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », l’avis d’interruption établi par le professionnel de santé. L’envoi dans les délais, de préférence par un canal qui laisse une preuve de date, prive l’employeur de l’argument du salarié fantôme qui aurait profité du mouvement pour s’absenter sans papier.
Lorsque l’arrêt débute exactement le 29 septembre, jour de grève, la datation du certificat prend une importance particulière. Un arrêt prescrit et transmis le jour même, avec une heure de prescription antérieure à tout échange avec l’employeur sur la grève, établit que l’absence procède de la maladie. Le salarié conserve la preuve de l’envoi, l’avis de réception et une copie du volet destiné à l’employeur. Si l’arrêt résulte d’une téléconsultation, autorisée dans les conditions prévues par les textes, le salarié vérifie que le document comporte les mentions réglementaires et qu’il a bien été télétransmis à la caisse, car un arrêt incomplet expose à une suspension des indemnités journalières par le contrôle médical. En cas de prolongation au-delà de la durée initiale, chaque prolongation obéit aux mêmes délais et doit parvenir à l’employeur et à la caisse avant l’expiration de la période précédente, afin d’éviter toute journée non couverte que l’employeur requalifierait en absence injustifiée ou en participation à la grève.
Deux contrôles peuvent ensuite intervenir, et le salarié doit savoir ce que chacun permet. Le contrôle de la caisse, diligenté par le service médical de l’assurance maladie, vérifie la réalité de l’incapacité et peut suspendre les indemnités journalières ; l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu’une prescription d’arrêt intervient après une suspension des indemnités, « la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical ». Le salarié convoqué s’y rend avec ses examens et ordonnances, car l’avis défavorable suspend le versement et fragilise la suite du dossier prud’homal. La contre-visite patronale, elle, est organisée au bénéfice de l’employeur : un médecin mandaté par l’entreprise vérifie que l’arrêt est justifié au domicile du salarié. Si ce médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre le versement du complément conventionnel ou légal, mais il ne peut ni transformer l’absence en grève, ni infliger une sanction disciplinaire sur le seul fondement de cet avis, ni rompre le contrat. La contestation d’une contre-visite défavorable passe par un second avis médical, par la saisine du conseil de prud’hommes en rappel de complément, et par la production du dossier médical devant le juge, qui n’est pas lié par les conclusions du médecin mandaté par l’employeur. Sur le versant contrôle et suspicion de fraude visant les arrêts posés un jour de grève, lire l’analyse dédiée au contrôle de l’arrêt, à la suspicion de fraude et à la sanction.
Le cas de l’arrêt dit de complaisance mérite une mise au point nette à la veille du 29 septembre. Un certificat de complaisance, prescrit sans examen réel pour couvrir une participation à la grève ou une simple convenance, expose le salarié à un licenciement disciplinaire si l’employeur démontre la fraude, et le médecin à des poursuites ordinales. Mais la charge de la preuve de la fraude pèse sur l’employeur : le seul fait que l’arrêt coïncide avec un jour de grève ne prouve rien, et des milliers d’arrêts authentiques débutent chaque jour, y compris les jours de mobilisation nationale. L’employeur qui accuse sans preuve un salarié d’avoir simulé sa maladie pour faire grève sans perdre de salaire s’expose à voir sa sanction annulée et à devoir des dommages-intérêts. Symétriquement, le salarié réellement malade n’a pas à se justifier de la coïncidence des dates ni à démontrer qu’il ignorait l’appel à la grève : le certificat médical suffit, et le débat porte sur la réalité médicale, pas sur le calendrier syndical.
Le salarié qui cumule arrêt maladie et télétravail habituel doit aussi verrouiller sa situation. L’arrêt de travail suspend l’obligation de travailler, y compris à distance : l’employeur ne peut exiger que le salarié en arrêt reste joignable, rende un dossier ou participe à une visioconférence le 29 septembre sous prétexte que le télétravail resterait possible malgré la maladie. Toute pression en ce sens, par message ou par appel, doit être conservée, car elle démontre que l’employeur n’a pas tiré les conséquences de la suspension du contrat et qu’il a cherché à faire travailler un salarié protégé. À l’inverse, le salarié en arrêt s’abstient de toute activité professionnelle visible pendant l’arrêt, y compris l’envoi de courriels de travail, afin de ne pas offrir à l’employeur l’argument d’une activité incompatible avec l’incapacité prescrite.
II. Sanctionné ou licencié parce que malade un jour de grève : comment faire annuler la mesure et obtenir réparation
A. Licencié ou sanctionné pour fait de grève alors qu’on était en arrêt : la nullité et l’indemnité d’au moins six mois de salaire
La tentation de punir les absents du 29 septembre 2026 existe dans les entreprises fortement perturbées, et elle prend des formes variées : avertissement pour absence injustifiée requalifiée, mise à pied, retenue sur prime, éviction d’une promotion, puis licenciement motivé par des griefs qui visent, à mots couverts, la journée de grève. Le droit répond par un principe de nullité d’une portée considérable. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». La faute lourde s’entend de l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, distincte de la simple participation au mouvement ou du désagrément causé par la grève : une absence d’un jour, même non déclarée à l’avance dans le secteur privé où aucun préavis individuel n’est exigé, ne la caractérise jamais.
La protection couvre aussi les mesures autres que le licenciement. L’article L. 1132-2 du code du travail énonce qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». La mesure discriminatoire vise notamment la rémunération, les primes, l’avancement et l’accès à la formation. Le rappel de l’article L. 1132-1 du code du travail, selon lequel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment « en raison de son état de santé » ou « de ses activités syndicales », verrouille la double protection du salarié malade un jour de grève : ni sa maladie ni sa participation supposée au mouvement ne peuvent fonder une mesure défavorable. Et l’article L. 1132-4 du code du travail frappe de nullité « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre », ce qui inclut le règlement intérieur, la note de service et la décision individuelle qui puniraient les absents du 29 septembre.
La Cour de cassation applique cette nullité avec une sévérité que les employeurs sous-estiment, y compris lorsque le motif lié à la grève ne figure que pour partie dans la décision. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre sociale juge, au visa de l’article L. 2511-1, que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié », que « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux », et que « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit ». Elle casse l’arrêt d’appel qui avait validé un licenciement dont la lettre reprochait au salarié « ses départs anticipés pour faits de grève », relevant que « ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève », et prononce : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de l’intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement et aux demandes indemnitaires subséquentes » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). L’enseignement vaut pour le 29 septembre 2026 : une lettre de licenciement qui mentionne l’absence du jour de grève, même noyée parmi d’autres griefs, contamine l’ensemble de la rupture et ouvre la nullité. Le salarié qui veut contester son licenciement après une mesure prise dans le sillage du mouvement a donc intérêt à faire relire sa lettre de licenciement ligne par ligne, car un seul membre de phrase lié à la grève suffit à emporter la nullité.
La nullité produit des effets financiers que le salarié doit chiffrer dès la saisine. L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le salarié licencié nul peut donc choisir entre la réintégration dans l’entreprise, avec rappel des salaires perdus depuis l’éviction, et une indemnité au moins égale à six mois de salaire, sans plafond, à laquelle s’ajoutent les indemnités de rupture, l’indemnité compensatrice de congés payés et le remboursement des retenues illicites. La procédure disciplinaire elle-même offre un premier moyen de défense : l’article L. 1332-1 du code du travail impose qu’« Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui », et la sanction intervenue sans respect des délais et de l’entretien préalables encourt l’annulation pour vice de procédure, cumulable avec la nullité de fond.
Face à une convocation disciplinaire reçue après le 29 septembre, la conduite à tenir suit un ordre précis. Le salarié se présente à l’entretien assisté d’un collègue ou d’un représentant du personnel, conteste par écrit chaque grief lié à la journée de grève, produit son certificat d’arrêt et les preuves de transmission, et demande que ses observations figurent au dossier. Il refuse de signer une reconnaissance d’absence injustifiée et conserve le double de tout document remis. Si la sanction tombe malgré tout, il la conteste par lettre recommandée dans les délais du règlement intérieur et saisit le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation, en visant la nullité de fond tirée des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4, et non la seule disproportion de la sanction.
B. Licencié pendant un arrêt maladie le 29 septembre 2026 : la protection du contrat et les démarches à Paris et en Île-de-France
Le salarié en arrêt maladie bénéficie d’une seconde protection, autonome, qui interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant la suspension, sauf deux exceptions étroitement interprétées. L’article L. 1226-7 du code du travail pose que « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». Pour la maladie ordinaire, la suspension résulte de l’arrêt lui-même et produit un effet voisin : l’employeur ne peut licencier le salarié malade que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. L’article L. 1226-9 du code du travail l’énonce pour les accidents du travail et maladies professionnelles en ces termes : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Et l’article L. 1226-13 du code du travail ajoute que « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ».
La chambre sociale vient de rappeler la rigueur de ce régime dans un arrêt du 10 décembre 2025 qui éclaire directement les licenciements prononcés pendant un arrêt couvrant une journée de grève. Elle y juge qu’« Il résulte des deux premiers de ces textes qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie », et que « Selon le troisième de ces textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail est nulle ». Elle casse l’arrêt qui avait validé un licenciement motivé par la nécessité d’un remplacement définitif, au motif qu’« il résultait de ses constatations que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu’il était nul » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.959). Transposé au salarié malade le 29 septembre 2026, l’enseignement est limpide : ni la désorganisation née de la grève, ni la nécessité de remplacer l’absent, ni la perturbation du service ne constituent une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie, puisque la désorganisation alléguée procède du mouvement collectif et non d’une cause propre à l’entreprise. Le licenciement prononcé pendant l’arrêt pour un tel motif encourt la nullité, et la lettre qui invoque la désorganisation liée au 29 septembre en apporte elle-même la preuve.
La procédure de licenciement fournit des prises supplémentaires que le salarié vérifie une à une. L’article L. 1232-6 du code du travail impose que la lettre « comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur », et ces motifs fixent les limites du litige : l’employeur ne peut invoquer devant le juge un motif absent de la lettre. Le salarié compare donc la lettre avec les griefs notifiés lors de l’entretien préalable et relève tout grief nouveau, toute référence à la grève et toute contradiction avec le certificat médical. Il contrôle aussi les délais de prescription : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La contestation d’une retenue de salaire se prescrit par trois ans selon les règles de la prescription salariale, mais la demande de nullité du licenciement obéit au délai de douze mois : le salarié agit vite, sans attendre l’issue d’une réclamation amiable qui n’interrompt pas toujours la prescription.
À Paris et en Île-de-France, où la mobilisation du 29 septembre 2026 s’annonce massive dans les transports, l’éducation, la santé et les services, le contentieux suit des circuits précis que le salarié anticipe. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié lorsqu’il travaille hors de l’entreprise, ce qui conduit la plupart des salariés franciliens devant le conseil de prud’hommes de Paris, de Boulogne-Billancourt, de Nanterre, de Bobigny, de Créteil ou de Versailles selon l’implantation de l’établissement. La saisine s’effectue par requête, avec l’exposé des demandes de rappel de salaire, d’annulation de la sanction, de nullité du licenciement et d’indemnisation, accompagné du certificat médical, des preuves de transmission dans les quarante-huit heures, du bulletin de paie litigieux, des relevés de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ou du département de résidence, de la lettre de licenciement et des échanges avec l’employeur. Le bureau de conciliation puis le bureau de jugement examinent dans cet ordre la régularité de l’arrêt, la réalité de la retenue et la cause du licenciement. Le salarié francilien joint aussi les attestations de collègues non grévistes qui confirment qu’il était absent pour maladie et non sur un piquet, ainsi que les captures des plannings qui montrent que son poste n’était pas concerné par une réquisition.
La dimension parisienne commande enfin des réflexes propres aux délais hospitaliers et administratifs de la région. Le salarié adressé par son médecin traitant parisien à un examen complémentaire conserve les convocations et comptes rendus, car ils corroborent la réalité de l’incapacité face à un employeur qui plaiderait la complaisance. Le salarié suivi en arrêt pour un motif sensible, burn-out, grossesse pathologique ou affection de longue durée, ne divulgue à l’employeur que le volet administratif de l’arrêt, jamais le motif médical détaillé, et rappelle que l’état de santé figure parmi les motifs de discrimination prohibés. En cas de contre-visite diligentée à son domicile francilien, il vérifie l’identité du médecin, note l’heure et la durée de la visite, et demande une copie du rapport, car une contre-visite expéditive ou réalisée hors des heures de présence autorisées fragilise la position de l’employeur devant le juge. Et si l’employeur parisien a retenu une journée de grève sur la paie malgré l’arrêt, le salarié chiffre le rappel en brut et en net, ajoute les congés payés afférents et les intérêts, puis met l’employeur en demeure avant de saisir le juge, ce qui accélère souvent le remboursement sans audience.
Conclusion
Le salarié en arrêt maladie le 29 septembre 2026, jour de grève interprofessionnelle, reste intégralement couvert par le régime de la maladie : indemnités journalières de la caisse, complément de l’employeur après justification dans les quarante-huit heures, et aucune retenue pour fait de grève sur une absence dont la cause est médicale. L’employeur peut contrôler par la contre-visite, il ne peut ni requalifier l’arrêt en grève, ni sanctionner pécuniairement, ni licencier en visant, même pour partie, la journée de mobilisation. La chambre sociale l’a jugé en 2025 dans les deux configurations : licenciement partiellement motivé par des faits de grève annulé pour violation de l’article L. 2511-1, et licenciement prononcé pendant un arrêt pour un motif de désorganisation annulé pour violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13. Devant une retenue ou une sanction, le salarié réunit son certificat, ses preuves d’envoi, son bulletin de paie et sa lettre de licenciement, met l’employeur en demeure, puis saisit dans les délais le conseil de prud’hommes compétent, à Paris ou dans son département d’Île-de-France, en demandant le rappel des sommes, l’annulation de la mesure et, pour un licenciement nul sans réintégration, une indemnité au moins égale à six mois de salaire.