Pour toucher une clientèle jeune que les courriels et les SMS n’atteignent plus, les banques confient une part croissante de leur communication à des créateurs de contenu, rapporte une dépêche de l’Agence France-Presse du 28 septembre 2026. Selon les chiffres de l’ARPP et de France Pub cités dans cette dépêche, les annonceurs ont investi 587 millions d’euros dans le marketing d’influence en France en 2025, contre 323 millions en 2022, dont 23 millions pour le secteur de la banque et de l’assurance. Compte courant, carte, application d’épargne, prêt personnel ou paiement en trois ou quatre fois proposé au moment de l’achat : les offres promues sont variées, et les règles qui les encadrent le sont tout autant.
Ces règles changent le 20 novembre 2026. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 sur le crédit aux consommateurs, fait entrer les paiements fractionnés et les mini-crédits dans le champ du crédit à la consommation, remplace la mention obligatoire que tout le monde connaît et confie la sanction des publicités irrégulières à une amende administrative. Un créateur qui prépare aujourd’hui une campagne pour les fêtes doit donc composer avec deux régimes successifs.
Cet article s’adresse au créateur sollicité par une banque, une néobanque, un organisme de crédit ou une marque qui met en avant le paiement en plusieurs fois. La première partie décrit ce que vous pouvez promouvoir et ce que vos contenus doivent afficher, avant et après le 20 novembre. La seconde expose les sanctions, la frontière avec le statut d’intermédiaire bancaire et les précautions à prendre dans le contrat. Il présente des règles générales, ne vise aucun établissement ni aucune campagne, et chaque partenariat dépend d’abord du contrat signé.
I. Ce que vous pouvez promouvoir pour une banque ou un prêteur, et ce que vos contenus doivent afficher
A. Compte, carte, épargne ou crédit : ce qui est permis, ce qui reste interdit, et la mention publicitaire
La première question est de savoir si votre publication relève de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Un forfait versé par la banque, une commission à chaque compte ouvert, une prime de parrainage ou un avantage en nature suffisent à remplir la condition. Le créateur qui partage son propre code de parrainage bancaire et perçoit une somme à chaque inscription entre donc, en principe, dans le champ de la loi, même s’il présente sa vidéo comme un simple retour d’expérience.
La conséquence est posée par l’article 3 de la même loi. Les dispositions « relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l’activité d’influence commerciale ». Le texte énumère ensuite plusieurs régimes expressément applicables, parmi lesquels « Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier », c’est-à-dire les règles du démarchage bancaire et financier. Autrement dit, une story qui vante un prêt personnel obéit aux mêmes règles de forme qu’un spot télévisé pour le même prêt, et un message privé qui pousse un abonné à ouvrir un compte peut relever du démarchage. Les réseaux sociaux ne bénéficient d’aucun régime à part, sous réserve des adaptations au format que prévoit la réforme décrite plus loin.
Certaines promotions restent interdites quel que soit le partenaire. Le V de l’article 4 de la loi de 2023, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, interdit aux influenceurs toute promotion des contrats financiers visés à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, c’est-à-dire des produits non admis sur un marché réglementé dont le risque maximal n’est pas connu à la souscription ou dont la perte peut dépasser la mise initiale, ainsi que des services sur crypto-actifs et des crypto-actifs, sauf lorsque l’annonceur dispose de l’agrément ou de l’autorisation exigés par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. Ces interdictions, et les sanctions qui les accompagnent, sont détaillées dans notre article sur ce qu’un créateur peut encore promouvoir en matière de crypto, de trading et de Bourse. Le compte courant, la carte de paiement, le livret, le prêt personnel ou le paiement fractionné ne figurent pas dans cette liste : leur promotion est permise, à condition de respecter les règles qui suivent.
La première tient à la transparence. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention « claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale, qui peut être signalée par les mots « publicité » ou « collaboration commerciale ». Il renvoie à l’article L. 121-3 du code de la consommation, selon lequel une pratique est également trompeuse lorsqu’elle « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte », ou lorsqu’elle omet une information substantielle compte tenu des limites propres au moyen de communication. L’article L. 121-4 ajoute, parmi les pratiques réputées trompeuses, celle qui consiste à se présenter faussement comme un consommateur. Le créateur qui présente sa banque comme un simple client satisfait, sans dire qu’il est payé pour en parler, se place exactement dans cette situation. La peine est fixée par l’article L. 132-2 du même code : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne.
Le risque n’est pas théorique. Dans son bilan publié le 3 avril 2024, la DGCCRF indique avoir contrôlé plus de 300 influenceurs en 2022 et 2023, dont près de la moitié en anomalie, le plus souvent faute d’afficher le caractère commercial de leurs publications ; 81 injonctions et 35 suites pénales en ont résulté. L’administration précise que ces enquêtes « peuvent se poursuivre auprès des annonceurs » et annonçait pour 2024 une attention particulière aux produits et services financiers « hautement risqués ». Du côté bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a signé le 27 juin 2025 une convention avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité pour partager leurs informations sur les publicités des banques et des assureurs, en citant expressément l’essor des réseaux sociaux et de l’influence. Les campagnes de créateurs sont donc regardées par deux administrations à la fois.
La seconde règle concerne les cadeaux. Les banques accompagnent souvent l’ouverture d’un compte d’une prime de bienvenue que le créateur relaie. L’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier interdit toute vente donnant droit à une prime financière ou en nature dont la valeur dépasserait un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, y compris pour les services de paiement. Pour le crédit, l’article L. 312-15 du code de la consommation plafonne de la même manière la prime en nature attachée à la conclusion du contrat, et l’article L. 312-11 interdit dans toute publicité de proposer des « lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit ». Un concours promettant un casque audio à l’un des abonnés qui souscriront le prêt est donc exclu, que le lot soit offert par la banque ou par le créateur lui-même. Présenter la prime de l’établissement sans ses conditions d’obtention, montant minimal de dépôt, délai ou nombre de paiements exigés, vous expose en outre au grief d’omission d’une information substantielle.
B. Crédit et paiement en plusieurs fois : les règles qui changent le 20 novembre 2026
Jusqu’au 19 novembre 2026, le régime du crédit à la consommation ne vise que certaines opérations. L’article L. 312-1 du code de la consommation, dans sa version actuelle, s’applique aux crédits dont le montant est compris entre 200 et 75 000 euros. L’article L. 312-4 exclut notamment « Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable ». C’est pourquoi la plupart des offres de paiement en trois ou quatre fois à coût nul, remboursées en trois mois au plus, échappent aujourd’hui aux règles du crédit, y compris à celles de la publicité.
Un jugement récent montre ce que cette exclusion signifie pour l’acheteur. Une cliente avait réglé une cure de dix séances de soins esthétiques, d’un montant total de 1 611 euros, au moyen d’un paiement en plusieurs fois par carte proposé par un organisme de financement, puis contesté son engagement. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 22 avril 2026 (n° 23/04977), a jugé que ce paiement atermoyé était « non soumis aux dispositions protectrices des articles L312-1 et suivants du code de la consommation » et a condamné la cliente à régler au financeur les 805,50 euros restant dus, « peu important qu’il existe un litige entre le consommateur et le prestataire de service ». Ce type de facilité ne relève pas aujourd’hui du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre, il en relèvera le plus souvent.
L’ordonnance du 3 septembre 2025 élargit en effet le champ. Dans leur rédaction applicable le 20 novembre 2026, l’article L. 312-1 vise tout crédit d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros, sans montant minimal, et l’article L. 312-4 ne conserve, pour les paiements différés, que deux exclusions étroites. La première concerne le délai accordé par le vendeur lui-même, hors grandes entreprises vendant à distance, réglé dans les cinquante jours, sans intérêts, avec seulement des frais limités en cas de retard, et à condition qu’« Aucun tiers n’offre au consommateur un crédit ». La seconde concerne les grandes entreprises qui vendent en ligne, avec un délai ramené à quatorze jours. La fiche d’actualité de Service-Public, mise à jour le 12 août 2026, résume l’effet de la réforme : les crédits gratuits, les crédits de moins de 200 euros et les crédits de moins de trois mois, paiement fractionné ou différé compris, entrent dans le champ, tandis que les cartes à débit différé restent exclues. Le ministère de l’Économie présente la même extension. Pour un créateur, la conséquence est simple : une vidéo qui met en avant le paiement en quatre fois d’une marque partenaire, financé par un établissement tiers, deviendra à cette date une publicité pour un crédit à la consommation.
La mention obligatoire change le même jour. L’article L. 312-5 actuellement en vigueur impose, quel que soit le support, hors radio, la phrase « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Dans sa rédaction issue de l’ordonnance, le même article exige que toute publicité soit « claire, loyale et non trompeuse » et qu’elle contienne une nouvelle mention, qui commence par « Attention ! Un crédit coûte de l’argent » et se termine par « et doit être remboursé ». Le texte publié au Journal officiel ne comporte pas de point d’exclamation final, contrairement à certaines présentations en ligne de la réforme. En pratique, la mention actuelle vaut pour les publicités diffusées jusqu’au 19 novembre sur les crédits déjà couverts, et la nouvelle pour toutes les publicités de crédit à compter du 20 novembre, y compris celles qui portent sur un paiement fractionné jusque-là exclu. L’article 99 de l’ordonnance maintient l’ancien droit pour les contrats de crédit en cours, mais nous n’y avons relevé aucune disposition transitoire propre aux publicités déjà en ligne : par prudence, une publication épinglée ou un lien permanent qui resterait visible après le 20 novembre doit être mis à jour ou retiré.
La mention ne suffit pas toujours. L’article L. 312-6 impose un exemple représentatif dès que la publicité « indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit ». Cet exemple comprend le taux débiteur et sa nature, les frais compris dans le coût total, le montant total du crédit, le taux annuel effectif global, la durée du contrat, le prix au comptant et l’acompte pour un paiement différé, le montant total dû et celui des échéances. Un « 0 % » affiché à l’écran est un taux. À partir du 20 novembre, ces informations devront être adaptées aux contraintes techniques du support, et celles qui concernent le prix au comptant, le montant total dû et les échéances pourront, lorsque l’écran ne permet pas de les afficher clairement, être rendues accessibles en cliquant ou « en faisant défiler ou en balayant l’écran ». Le nouvel article L. 312-4-1 dispense en outre de la durée, du prix au comptant, du montant total dû et des échéances les crédits sans intérêts ni frais, quelle que soit leur durée, les crédits de moins de trois mois assortis de frais négligeables et les crédits de moins de 200 euros : le taux, les frais, le montant et le taux annuel effectif global restent exigés dès qu’un chiffre de coût est annoncé. Enfin, l’article L. 312-8 exige que, dans toute publicité écrite, le taux annuel effectif global, le montant total dû, les échéances et la mention obligatoire figurent « dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement ». Un texte incrusté dans une story où le « 0 % » s’affiche en plus gros que la mention obligatoire risque de méconnaître cette règle.
La Cour de cassation a rappelé que ces exigences de forme ne se discutent pas au regard du coût réel du crédit. Une association de consommateurs agréée demandait en référé la cessation de la diffusion d’un prospectus d’une enseigne d’ameublement qui proposait un paiement en cinq fois à taux zéro, l’encadré des informations obligatoires ne figurant pas en tête du texte publicitaire, comme l’exige l’article L. 312-9 pour les publicités adressées par voie postale ou par courrier électronique, ou distribuées à domicile ou sur la voie publique. La cour d’appel avait écarté tout trouble au motif que l’offre ne coûtait rien au consommateur. La première chambre civile, le 2 avril 2025 (n° 24-13.257), a cassé cet arrêt en jugant qu’« une irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d’une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d’un crédit, caractérise un trouble manifestement illicite ». Elle a en revanche approuvé les juges d’avoir estimé que la question de savoir si les informations étaient claires, précises et visibles, « compte tenu du support utilisé pour la diffusion, des caractéristiques techniques du message et de la cible visée », ne relevait pas de l’évidence. Deux enseignements en découlent pour un créateur : l’argument selon lequel l’offre ne coûte rien ne sauve pas une publicité mal présentée, et le juge apprécie la lisibilité au regard du format et du public, ce qui pèse lourd pour une vidéo courte destinée à de jeunes abonnés.
Certaines phrases, enfin, sont proscrites quel que soit le format. L’article L. 312-10 en vigueur interdit d’indiquer qu’un crédit peut être consenti « sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur », ou de laisser entendre que le prêt « améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur », entraîne une augmentation de ressources ou constitue un substitut d’épargne. À compter du 20 novembre, le même article interdira aussi les communications susceptibles de faire naître de « fausses attentes » sur la disponibilité ou le coût du crédit, et toute publicité qui met en avant « la facilité d’obtention d’un crédit ». Des formules courantes dans les scripts, comme un accord obtenu en deux minutes, l’absence de justificatif, le crédit présenté comme la solution pour finir le mois ou pour ne plus avoir à épargner, peuvent tomber sous ces interdictions. Lorsque le crédit est gratuit et dure plus de trois mois, l’article L. 312-41 impose en outre d’indiquer l’escompte éventuellement consenti en cas de paiement comptant et de préciser qui prend en charge le coût du crédit. Et un crédit renouvelable doit être désigné sous ce seul nom, en vertu de l’article L. 312-58 : les appellations de fantaisie du type « réserve d’argent » sont à proscrire dans vos contenus.
II. Ce que vous risquez, et comment encadrer le partenariat avec la banque
A. Amende, pratique trompeuse, intermédiation bancaire : où passe la ligne pour le créateur
Pour les publicités de crédit non conformes, le texte applicable change avec la réforme. Aujourd’hui, l’article R. 341-1 du code de la consommation punit « Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme » aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 de l’amende des contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, le quintuple pour une personne morale en vertu de l’article 131-41. Le tribunal peut aussi ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité. Ce texte vise l’annonceur, c’est-à-dire l’établissement ou la marque pour le compte de qui la publicité est diffusée, et non, en principe, le créateur qui la publie pour lui. Sa version actuelle prend fin le 20 novembre 2026. À cette date, l’article L. 340-2 créé par l’ordonnance soumet tout manquement aux règles de la publicité du crédit à une amende administrative plafonnée aux mêmes montants, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, avec la possibilité pour l’administration de prévoir la rectification de la publicité aux frais du professionnel. L’article L. 340-1 double le maximum en cas de réitération dans les deux ans. L’amende sera prononcée par l’administration chargée de la consommation, sans qu’un tribunal ait à être saisi au préalable. Le nouveau texte ne désigne pas la personne sanctionnée : l’annonceur en reste le premier destinataire, mais un créateur qui diffuse dans le cadre de son activité professionnelle une publicité de crédit qu’il a lui-même rédigée ne peut pas exclure d’être mis en cause. Nous n’avons trouvé aucune décision appliquant ces textes à un influenceur.
Le créateur est en revanche directement exposé au titre des pratiques commerciales trompeuses. Omettre la mention publicitaire, taire le coût d’une offre, laisser croire qu’un crédit est gratuit alors qu’il ne l’est pas ou présenter une prime sans ses conditions peuvent relever des pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4, et des peines de l’article L. 132-2 déjà citées. Sur le plan civil, l’article 8 de la loi de 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence commerciale. Un abonné qui aurait souscrit un crédit sur la foi d’une vidéo trompeuse pourrait donc chercher réparation auprès de chacun d’eux. Enfin, l’arrêt du 2 avril 2025 montre qu’une association agréée peut agir en référé pour faire cesser une publicité de crédit irrégulière : le créateur dont le compte héberge une publication contestée a intérêt à la corriger ou à la retirer sans attendre une décision.
La question la plus délicate est celle de l’intermédiation. L’article L. 519-1 du code monétaire et financier définit l’intermédiation en opérations de banque comme l’activité qui consiste à « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement », et répute intermédiaire celui qui l’exerce à titre habituel contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique. L’article R. 519-1 précise que constitue notamment une présentation le fait « d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque », en vue de sa réalisation. Le crédit étant une opération de banque, le créateur qui détaille dans une vidéo les conditions d’un compte ou d’un prêt pour inciter à souscrire, et qui est payé à chaque ouverture, se rapproche de cette définition.
La réglementation prévoit toutefois une exception adaptée à une partie de l’activité des créateurs. Dans sa version actuelle, l’article R. 519-2 exclut du statut les personnes dont le rôle « se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit » à des personnes intéressées, sans remise de documents autres que publicitaires mis à leur disposition par l’établissement. La rémunération n’est donc pas décisive : c’est le rôle joué qui compte. Dans sa rédaction applicable au 20 novembre 2026, cette exception exige qu’il n’y ait pas d’« affichage ou diffusion d’informations » autres que publicitaires, et admet les documents mis à disposition ou « préalablement approuvés » par l’établissement. La nouvelle formule vise expressément l’affichage et la diffusion, c’est-à-dire ce que fait une publication en ligne. Le créateur qui se limite à présenter l’établissement et à relayer des contenus fournis ou validés par lui devrait rester dans l’exception ; celui qui explique lui-même les modalités, compare les offres, recueille des demandes ou accompagne ses abonnés dans la souscription s’en éloigne.
Hors de l’exception, l’intermédiaire doit être immatriculé au registre unique tenu par l’ORIAS, comme le prévoit l’article L. 519-3-1. Selon la page que l’ACPR consacre à ces intermédiaires, l’immatriculation suppose de réunir quatre conditions : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière. Les infractions aux règles d’immatriculation sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende par l’article L. 546-4. Sur le plan civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 25 janvier 2023 (n° 21-14.164), que le seul fait qu’un contrat portant sur la recherche d’un financement ait été conclu en méconnaissance de ces règles « n’est pas de nature à en entraîner l’annulation ». Cet arrêt concernait un intermédiaire chargé de trouver un financement immobilier, non un créateur, mais il indique que le contrat conclu avec la banque ne tombe pas automatiquement : le risque principal est alors pénal et réglementaire. Nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche la situation d’un influenceur rémunéré à chaque compte ouvert ; la question se résoudra au cas par cas, au vu de ce que le créateur dit et fait réellement.
Les messages privés appellent une vigilance particulière. L’article L. 341-1 du code monétaire et financier, rendu applicable aux influenceurs par l’article 3 de la loi de 2023, définit le démarchage comme « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée », en vue d’obtenir son accord sur une opération de banque ou un service de paiement, notamment. Une publication adressée à toute votre audience ne vise pas une personne déterminée. Un message envoyé à un abonné qui n’a rien demandé pour lui proposer d’ouvrir un compte ou de souscrire un crédit peut en revanche constituer un démarchage. Or l’article L. 341-3 réserve le droit de « recourir ou se livrer à l’activité de démarchage » à une liste de professionnels, parmi lesquels les établissements de crédit et les intermédiaires immatriculés. L’article L. 353-2 punit des peines de l’escroquerie le fait de recourir au démarchage sans remplir ces conditions, soit, selon l’article 313-1 du code pénal, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La règle pratique est de répondre en public aux questions générales, de renvoyer vers la page officielle de l’établissement et de ne jamais démarcher un abonné en privé.
B. Avant de signer et pendant la campagne : le contrat, les contenus validés et les preuves
Le partenariat doit d’abord être écrit. L’article 8 de la loi de 2023 impose, « sous peine de nullité », un contrat qui précise l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de détermination, la valeur des avantages en nature, les droits et obligations de chacun et la soumission au droit français lorsque le public visé se trouve en France. Le décret du 28 novembre 2025 rend cet écrit obligatoire lorsque les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. En deçà, l’écrit reste votre meilleure protection, notamment pour prouver que les mentions ont été fournies par la banque.
Plusieurs clauses méritent ensuite votre attention. La première organise la fourniture des mentions : elle oblige l’établissement à vous transmettre, pour chaque offre, la mention obligatoire en vigueur à la date de diffusion, l’exemple représentatif chiffré et, s’il y a lieu, le coût de l’assurance, puis les mettre à jour pour le 20 novembre 2026. La deuxième prévoit la validation préalable des scripts et des visuels par le service de conformité de la banque ; au-delà de la prudence, cette validation vous rapproche de l’exception de l’article R. 519-2 dans sa nouvelle rédaction, qui vise les documents « préalablement approuvés » par l’établissement. La troisième vous réserve le droit de refuser une formule qui mettrait en avant la facilité ou la rapidité d’obtention d’un crédit. La quatrième fixe la conduite à tenir en cas de retrait demandé par l’annonceur, par l’administration ou par un juge, avec un délai court et une répartition des frais. La cinquième précise comment l’annonceur vous garantit lorsque les informations qu’il vous a fournies se révèlent inexactes.
Le mode de rémunération n’est pas neutre. Un forfait par publication s’accorde naturellement avec un rôle de simple présentation. Une commission versée à chaque compte ouvert ou à chaque crédit accordé n’est pas interdite, puisque l’exception de l’article R. 519-2 admet la rémunération, mais elle rend plus probable un contrôle de votre rôle réel et vous incite à en faire davantage, jusqu’à accompagner l’abonné dans ses démarches. Si le programme ressemble à de l’affiliation, avec des commissions retenues ou annulées selon des critères fixés par la banque, les recours décrits dans notre article sur les commissions d’affiliation retenues ou supprimées vous seront utiles.
Le calendrier de la campagne doit tenir compte de la bascule du 20 novembre. Une campagne de fin d’année lancée en octobre et prolongée en décembre traversera les deux régimes : les publications diffusées avant cette date portent l’ancienne mention lorsque le crédit est déjà couvert, celles qui le sont après portent la nouvelle, et les offres de paiement fractionné jusque-là exclues doivent être mises en conformité au plus tard le 20 novembre. Faites l’inventaire de vos contenus durables, publications épinglées, vidéos longues, liens permanents, pages de présentation, et décidez pour chacun d’une mise à jour ou d’un retrait. Les stories éphémères republiées dans les « à la une » sont à traiter de la même manière.
Conservez enfin les preuves de votre diligence. Gardez les versions validées de chaque contenu, les courriels de la banque qui vous transmettent les mentions et les exemples chiffrés, les dates de mise en ligne et de retrait, ainsi que les captures de vos publications telles qu’elles apparaissaient à l’écran. En cas de contrôle, ces pièces permettent de montrer que l’information venait de l’établissement et que vous l’avez reproduite fidèlement. Si vous recevez une demande de la DGCCRF, la marche à suivre, de la pré-injonction à l’amende, est détaillée dans notre article sur la procédure de la DGCCRF visant un influenceur. Et si une marque vous demande de dissimuler le caractère rémunéré d’un contenu, les raisons de refuser sont exposées dans notre article sur la mention obligatoire des partenariats rémunérés.
Conclusion
Promouvoir une banque, une néobanque ou une offre de paiement en plusieurs fois reste permis à un influenceur, à la différence des contrats financiers spéculatifs et des crypto-actifs non autorisés. Mais la loi de 2023 applique à ces contenus l’ensemble des règles de la publicité et du démarchage, et la réforme du crédit à la consommation en durcit les exigences à partir du 20 novembre 2026. À cette date, le paiement fractionné financé par un tiers devient en règle générale un crédit, la mention « Un crédit vous engage » cède la place à une nouvelle formule qui commence par « Attention ! Un crédit coûte de l’argent », la facilité d’obtention ne peut plus être mise en avant, et les manquements sont sanctionnés par une amende administrative. L’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025 rappelle que l’absence de coût pour le consommateur ne couvre pas une présentation irrégulière.
Trois réflexes limitent l’essentiel des risques. Affichez toujours la mention publicitaire et, pour le crédit, la mention obligatoire et l’exemple représentatif fournis par l’établissement, dans la version applicable à la date de diffusion. Limitez votre rôle à présenter l’établissement et à relayer des contenus qu’il a fournis ou approuvés, sans expliquer vous-même les modalités ni démarcher vos abonnés en privé. Faites écrire ces engagements dans le contrat, et conservez la preuve de ce qui vous a été transmis. Plusieurs questions restent ouvertes, qu’il s’agisse de la personne visée par la nouvelle amende ou de la qualification d’un créateur payé à chaque compte ouvert, et aucune décision ne les tranche à ce jour. Les règles exposées ici sont générales ; le contrat signé et les faits propres à chaque campagne priment, et seul le juge saisi d’un litige peut en décider.