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Décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier : qui hérite de sa part, quels droits payer et que devient le bien ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier : qui hérite de sa part, quels droits payer et que devient le bien ?

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Le schéma est courant dans les familles. Au premier décès, le parent survivant garde l’usufruit de la maison et les enfants en reçoivent la nue-propriété. Ailleurs, des parents donnent la nue-propriété d’un appartement à l’un de leurs enfants en conservant l’usufruit leur vie durant. L’ordre attendu veut que l’usufruitier, plus âgé, disparaisse le premier. Quand c’est le nu-propriétaire qui meurt avant lui, les questions arrivent toutes en même temps : sa veuve et ses enfants héritent-ils de sa part, la mère usufruitière récupère-t-elle le bien, faut-il payer des droits alors que personne ne jouit encore de rien, et qui peut désormais habiter la maison ou la vendre ?

La réponse de principe tient en deux phrases. Le décès du nu-propriétaire ne met pas fin à l’usufruit, qui continue jusqu’au décès de l’usufruitier. La nue-propriété fait partie de la succession du défunt et passe à ses héritiers, qui deviendront pleins propriétaires à l’extinction de l’usufruit, sans nouveaux droits à ce moment-là. Le reste dépend de faits précis : l’origine de la nue-propriété (succession, donation avec ou sans clause de retour, achat), la famille que laisse le défunt, son régime matrimonial et les choix de son conjoint, enfin l’âge de l’usufruitier, qui fixe la valeur taxable. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé en mai 2026 ce que recueille le conjoint du nu-propriétaire, après des décisions contraires des juges du fond.

Ces règles supposent que le défunt résidait en France et que la loi française régit sa succession. Avant toute démarche, réunissez l’acte qui a créé le démembrement (déclaration de succession ou attestation après le premier décès, acte de donation), l’acte de notoriété du nu-propriétaire décédé, son contrat de mariage éventuel, sa donation entre époux ou son testament, et la date de naissance de l’usufruitier.

I. Qui hérite de la nue-propriété quand le nu-propriétaire meurt le premier ?

A. L’usufruit continue et la nue-propriété entre dans la succession du défunt, sauf clause de retour

L’usufruit est, selon l’article 578 du code civil, « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même », à charge d’en conserver la substance. L’article 617 du code civil énumère les principales causes d’extinction : la première est « Par la mort de l’usufruitier », les autres tiennent à l’expiration du terme, à la réunion des deux droits sur une même tête, au non-usage pendant trente ans ou à la perte totale du bien. La mort du nu-propriétaire ne figure pas dans cette liste. L’usufruitier conserve donc exactement les mêmes droits qu’avant : il habite le bien, le loue ou en perçoit les revenus, et personne ne peut l’en priver au motif que le nu-propriétaire a disparu.

La nue-propriété, elle, est un droit patrimonial comme un autre. Elle entre dans la succession du défunt au même titre que ses comptes ou sa voiture. L’article 724 du code civil le dit sans détour : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les héritiers du nu-propriétaire prennent sa place dans le démembrement. Ils deviennent à leur tour nus-propriétaires, dans la même attente que lui : ils ne jouiront du bien qu’au décès de l’usufruitier, et ils en deviendront alors pleins propriétaires sans avoir à recueillir quoi que ce soit dans la succession de ce dernier.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry montre les conséquences concrètes de cette règle (CA Chambéry, 15 mai 2025, n° 23/00793). Une grand-mère avait donné à sa fille, en 1994, les cinq huitièmes de la nue-propriété de sa maison, la fille détenant déjà les trois huitièmes restants depuis la succession de son père. La fille est décédée en 2011, laissant son mari et deux enfants. La grand-mère, qui vivait toujours dans la maison, avait rédigé en 2007 un testament pour que la maison revienne à son petit-fils. La cour a jugé que ce testament « ne peut produire aucun effet » : la grand-mère n’avait plus que l’usufruit, qui s’est éteint à son décès en 2016, et la maison ne figurait pas dans sa succession mais dans celle de sa fille prédécédée. Le petit-fils n’a recueilli que la moitié de la nue-propriété, par la succession de sa mère.

La première exception tient à l’acte de donation. Lorsque le nu-propriétaire avait reçu sa part par donation, l’acte peut contenir une clause de retour. L’article 951 du code civil permet au donateur de la stipuler « soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants », et seulement à son profit. Si la condition se réalise, les biens donnés reviennent au donateur : le parent qui s’était réservé l’usufruit retrouve alors la pleine propriété. Tout dépend de la rédaction. Dans l’affaire de Chambéry, la cour a relevé que la clause ne jouait pas (CA Chambéry, 15 mai 2025, n° 23/00793), « le droit de retour prévu à l’acte de donation ne pouvant jouer au profit de la donatrice en présence d’héritiers de la donataire ». La lecture de l’acte de donation est donc la première chose à faire. Les deux cas de figure, avec ou sans clause, sont détaillés dans notre article sur la donation à un enfant avec ou sans clause de retour en cas de prédécès.

La seconde exception est légale. Si le nu-propriétaire décédé ne laisse pas de postérité et que son père, sa mère ou les deux lui survivent, l’article 738-2 du code civil leur ouvre un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation, dans la limite d’un quart chacun, en nature ou, à défaut, en valeur dans la limite de l’actif successoral. Ce droit ne vise que les biens donnés par le parent survivant : une nue-propriété recueillie dans la succession du père prédécédé n’y est pas soumise. La Cour de cassation a jugé en 2025 que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale » et qu’un parent décédé sans l’avoir exercé le transmet à ses propres héritiers (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145, publié au Bulletin).

Reste le cas où l’usufruitier hérite lui-même du nu-propriétaire, par exemple une mère qui recueille une part de la succession de son fils. Sur cette fraction, les deux droits se retrouvent dans la même main. L’article 617 du code civil prévoit que l’usufruit s’éteint aussi « Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ». La mère devient pleine propriétaire de la fraction qu’elle hérite et reste usufruitière du reste, dont la nue-propriété appartient aux autres héritiers de son fils.

B. Enfants, conjoint, parents, frères et sœurs : qui reçoit la part selon la famille du défunt

La part du nu-propriétaire se transmet comme le reste de sa succession, selon qu’il laisse ou non des enfants, un conjoint, des parents, des frères et sœurs, et selon ce que prévoit son testament dans les limites de la réserve. La nue-propriété n’a pas de régime successoral particulier ; ce sont ses effets, différés jusqu’à la mort de l’usufruitier, qui compliquent la vie des héritiers.

S’il laisse des enfants, ceux-ci héritent à parts égales, qu’ils soient issus ou non du même lit. Son conjoint dispose de l’option de l’article 757 du code civil : recueillir « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », et seulement le quart en pleine propriété si l’un des enfants n’est pas issu des deux époux. Sous le régime légal de la communauté, le régime matrimonial ne donne ici aucune part supplémentaire à la veuve ou au veuf : une nue-propriété reçue par succession ou donation reste un bien propre, l’article 1405 du code civil visant les biens acquis pendant le mariage « par succession, donation ou legs ». Le conjoint vient donc comme héritier, pas comme copropriétaire par moitié. Si les époux avaient adopté un autre régime, par exemple une communauté universelle, la réponse dépend des clauses du contrat de mariage, qu’il faut alors lire.

Restait une question pratique : le conjoint qui choisit l’usufruit de tous les biens obtient-il quelque chose sur un bien dont le défunt n’avait que la nue-propriété ? Les juges du fond étaient divisés. La cour d’appel de Paris a répondu oui et a jugé que l’option crée au profit du conjoint « un second usufruit dont il ne jouira qu’à la cessation du premier usufruit », ce qui a permis aux héritiers d’être déchargés de 209 662 euros de droits supplémentaires (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 18 novembre 2024, n° 22/11880). Trois mois plus tard, le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé l’inverse et refusé une restitution de 665 258 euros, au motif que le veuf « ne pouvait exercer son usufruit légal sur des biens dont sa défunte épouse n’était pas encore usufruitière » (TJ Bordeaux, 20 février 2025, n° 23/08088).

Saisie par l’administration fiscale d’un pourvoi contre l’arrêt parisien, la chambre commerciale de la Cour de cassation a demandé l’avis de la première chambre civile (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 25-11.757). La réponse est tombée le 20 mai 2026 : lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, « l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier » (Cass. 1re civ., avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757). La chambre commerciale avait renvoyé l’examen du pourvoi à son audience du 7 juillet 2026 ; à la date de rédaction de cet article, le 28 septembre 2026, Judilibre ne diffuse pas encore l’arrêt qui doit trancher le litige.

Concrètement, le veuf ou la veuve du nu-propriétaire qui a opté pour l’usufruit devient usufruitier au décès du premier usufruitier, sauf disposition contraire prise par le défunt. Dans l’affaire de Chambéry, jugée un an avant l’avis, le gendre avait choisi l’usufruit de tous les biens de son épouse ; au décès de sa belle-mère, il est devenu seul usufruitier de toute la maison, et son fils, nu-propriétaire de la moitié, a été condamné à quitter les lieux et à lui verser 1 300 euros par mois depuis le lendemain de ce décès. À Paris, un veuf qui avait retenu, en vertu de sa donation entre époux, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit a été reconnu usufruitier des parts et titres que sa belle-mère avait donnés en nue-propriété à son épouse ; sa fille, qui avait perçu les loyers d’un immeuble compris dans la même donation après le décès de la grand-mère, a été condamnée, avec son accord, à lui verser 6 643,98 euros, mais le père a été condamné à lui payer 3 000 euros pour le préjudice moral causé par une procédure engagée sans démarche amiable (TJ Paris, 19 février 2025, n° 22/14128). Si le conjoint choisit plutôt le quart en pleine propriété, il reçoit un quart de la nue-propriété et deviendra plein propriétaire de ce quart au décès de l’usufruitier.

Le logement du couple obéit à une autre logique. Le droit viager au logement de l’article 764 du code civil ne porte que sur un logement « appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ». Une maison dont le défunt n’avait que la nue-propriété n’en fait pas partie. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé pour une veuve installée avec son mari dans une maison dont sa belle-mère était usufruitière (CA Montpellier, 7 février 2025, n° 21/02708). La veuve occupait les lieux en vertu d’un prêt à usage gratuit, que la cour a déduit d’une lettre de la belle-mère ; faute de terme, celle-ci ne pouvait le reprendre qu’en respectant un préavis raisonnable, fixé à six mois, et la veuve a été condamnée à 4 000 euros d’indemnité d’occupation au lieu des 21 901,67 euros réclamés. Le mari avait pourtant anticipé : en 2009, il avait fait donation à son épouse, pour les biens dont il n’aurait que la nue-propriété, « de l’usufruit auquel la donataire pourra le cas échéant prétendre sur ces biens, à compter de l’extinction de l’usufruit précédent ». Cette clause valait pour l’avenir, pas pour la période où la belle-mère vivait encore.

Sans enfant, la répartition change. L’article 757-1 du code civil attribue la moitié au conjoint et un quart à chacun des parents, et précise : « Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Dans la situation décrite au début de cet article, père décédé et mère usufruitière encore en vie, la veuve du fils reçoit les trois quarts de sa nue-propriété et la mère un quart, qui se réunit à son usufruit. Si les deux parents sont morts, le conjoint recueille en principe tout, mais l’article 757-3 du code civil attribue la moitié des biens reçus des ascendants par succession ou donation, et retrouvés en nature, aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du parent à l’origine de la transmission. La Cour de cassation l’applique même aux biens obtenus dans un partage moyennant une soulte, le texte « n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte » (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-12.040, publié au Bulletin). Dans une famille recomposée, où la seconde épouse du père est restée usufruitière, le fils du premier lit mort sans enfant après sa propre mère transmet ainsi la moitié de la nue-propriété venue de son père à ses frères et sœurs, y compris ses demi-frères et sœurs nés du père, et l’autre moitié à sa veuve. La belle-mère garde son usufruit.

Sans conjoint ni enfant, ce sont les parents et la fratrie qui héritent. Selon l’article 738 du code civil, les parents survivants prennent chacun un quart et la fratrie le reste, et « Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Une mère usufruitière qui survit à son fils célibataire devient ainsi pleine propriétaire d’un quart de la part de celui-ci, et ses autres enfants en reçoivent la nue-propriété pour les trois quarts. Un testament du défunt peut modifier ces répartitions, dans les limites de la réserve héréditaire.

II. Que doivent déclarer et payer les héritiers, et que peuvent-ils faire tant que l’usufruitier vit ?

A. Déclarer la nue-propriété, choisir entre payer tout de suite ou plus tard, ne rien payer au décès de l’usufruitier

La nue-propriété se déclare comme les autres biens, dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine et dans l’année dans les autres cas, selon l’article 641 du code général des impôts. Le fait que personne ne jouisse encore du bien ne dispense pas de cette déclaration. Sa valeur se calcule avec le barème de l’article 669 du code général des impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitier, et la phrase décisive figure à la fin du I : « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. » C’est donc l’âge de l’usufruitier au jour du décès du nu-propriétaire qui fixe le pourcentage, et non son âge lors du premier décès. Pour un usufruitier âgé de 71 à 80 ans, la nue-propriété vaut 70 % de la pleine propriété ; de 81 à 90 ans, elle vaut 80 %.

Un exemple chiffré aide à mesurer l’enjeu. Le père est décédé en 2015 ; la mère a gardé l’usufruit de la maison, estimée aujourd’hui 300 000 euros, et ses deux fils en ont chacun la moitié de la nue-propriété. Le fils cadet meurt en 2026, alors que sa mère a 78 ans. Sa succession comprend la moitié de la nue-propriété, soit 150 000 euros multipliés par 70 %, c’est-à-dire 105 000 euros. En l’absence de donations antérieures, s’il laisse deux enfants, la part de chacun, au plus 52 500 euros, reste sous l’abattement de 100 000 euros prévu en ligne directe par l’article 779 du code général des impôts, et sa veuve, s’il était marié, est exonérée par l’article 796-0 bis du code général des impôts. S’il meurt célibataire et sans enfant, sa mère reçoit un quart, soit 26 250 euros, également couvert par l’abattement de 100 000 euros applicable aux ascendants, et son frère trois quarts, soit 78 750 euros. Après l’abattement de 15 932 euros entre frères et sœurs, le frère est taxé sur 62 818 euros selon le tableau III de l’article 777 du code général des impôts : 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis 45 % au-delà, soit 8 550,50 euros plus 17 274,60 euros, et au total 25 825,10 euros. Le frère n’y échappe que s’il remplit les conditions cumulatives de l’article 796-0 ter du code général des impôts : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de cinquante ans ou une infirmité l’empêchant de subvenir par son travail à ses besoins, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Payer immédiatement des droits sur un bien dont on ne jouira que plus tard n’est pas une obligation. Le crédit de paiement différé s’applique aux mutations par décès « qui comportent dévolution de biens en nue-propriété », selon l’article 397 de l’annexe III au code général des impôts. La Cour de cassation en a rappelé le mécanisme : le paiement peut « être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété », les droits différés portant intérêts, sauf si les héritiers acceptent que l’impôt soit calculé sur la valeur de la pleine propriété au jour du décès (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190, publié au Bulletin). Cette option entre intérêts et assiette élargie « implique un choix irrévocable du contribuable » : des héritiers qui avaient choisi la dispense d’intérêts n’ont pas pu revenir en arrière quelques mois plus tard. L’article 404 B de l’annexe III au code général des impôts ajoute que le délai court aussi de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.

Ce régime a deux conséquences utiles dans notre situation. D’abord, si le nu-propriétaire qui bénéficiait déjà d’un paiement différé pour la succession de son père meurt avant l’usufruitier, l’administration admet que ce bénéfice n’est remis en cause ni par son décès, ni par un partage pur et simple entre ses héritiers ; un partage avec soulte peut en revanche le faire perdre à celui qui reçoit la soulte (BOI-ENR-DG-50-20-30, § 170 et § 180). Ensuite, la même doctrine précise qu’une cession, même partielle, des biens concernés entraîne la déchéance du terme pour l’ensemble des droits dus (§ 210). Vendre un seul bien démembré fait donc tomber tout le différé.

Le choix mérite une simulation écrite. Dans les dossiers lus, l’administration a subordonné son accord à des garanties, notamment une affectation hypothécaire. Dans l’un d’eux, trois enfants avaient obtenu un paiement différé sans intérêts puis vendu deux biens démembrés en 2016 et 2017 ; l’administration leur a réclamé 56 938 euros chacun, et la cour d’appel de Paris a reproché au notaire de ne pas leur avoir exposé les trois possibilités, paiement immédiat de 36 316 euros chacun, paiement différé avec intérêts ou paiement différé sans intérêts moyennant 20 622 euros de droits supplémentaires chacun, ni les effets d’une vente anticipée, et a condamné la société notariale à verser à chacun 19 561 euros au titre de la perte de chance, plus 3 000 euros de préjudice moral (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 21 octobre 2025, n° 22/08206). À l’inverse, deux héritiers qui avaient choisi le différé sans intérêts et ont finalement payé 46 723 euros chacun, soit davantage que leur sœur qui avait réglé immédiatement, ont été déboutés : le courrier d’accord de l’administration leur indiquait le montant exact des droits différés et ils avaient maintenu leur choix (TJ Paris, 2 septembre 2026, n° 25/05468).

Au décès de l’usufruitier, rien n’est dû au titre de ce bien. L’article 1133 du code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. » L’administration explique que le nu-propriétaire ne recouvre pas la pleine propriété en qualité d’héritier de l’usufruitier (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20, § 10). Elle écarte aussi la présomption fiscale qui réintègre dans la succession de l’usufruitier certains biens démembrés, lorsque le démembrement résulte d’une succession dans laquelle l’usufruitier a recueilli l’usufruit et ses héritiers présomptifs la nue-propriété (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 70). En revanche, les droits dont le paiement avait été différé doivent être réglés au plus tard dans les six mois de ce décès.

Enfin, lorsque le décès du premier usufruitier ouvre l’usufruit du conjoint du nu-propriétaire, plus jeune, les héritiers peuvent demander la restitution d’une partie des droits payés, sous réserve de l’arrêt attendu de la chambre commerciale, qui porte précisément sur cette restitution. L’article 1965 B du code général des impôts dispose : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » Dans l’affaire parisienne de 2024, le pourcentage de nue-propriété est passé de 70 %, calculé sur une usufruitière de 74 ans, à 40 %, calculé sur la veuve de 42 ans. D’après la doctrine administrative, la demande se présente à compter du décès du précédent usufruitier et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante (BOI-ENR-DG-70-40, § 30). Le calcul et la procédure sont détaillés dans notre article sur la restitution des droits de succession lorsque le bien était déjà grevé d’usufruit.

B. Habiter, entretenir, vendre ou partager : ce que la famille peut faire tant que l’usufruitier vit

L’usufruitier reste maître de la jouissance. L’article 595 du code civil le formule ainsi : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » Il lui faut seulement le concours du nu-propriétaire, ou à défaut une autorisation du juge, pour donner à bail un fonds rural ou un local commercial, industriel ou artisanal. Les héritiers du nu-propriétaire n’acquièrent donc aucun droit d’occuper le bien. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé au petit-fils qui y avait établi son domicile de longue date : nu-propriétaire, il « ne peut prétendre à une indivision en jouissance », et l’ancienneté de son installation ne lui donnait aucun droit sans l’accord de l’usufruitier (CA Chambéry, 15 mai 2025, n° 23/00793). Si un héritier doit continuer à vivre dans les lieux, il vaut mieux l’écrire : un bail, ou un prêt à usage dont la durée et les charges sont précisées.

Les charges suivent le partage des droits. L’usufruitier assume l’entretien, tandis que, selon l’article 605 du code civil, « Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire », sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. Les héritiers du nu-propriétaire prennent sa place dans cette répartition, à proportion de leurs droits : une toiture à refaire en entier ou un gros mur à reprendre relève des grosses réparations, même s’ils ne profitent pas du bien. Qui peut contraindre l’autre à faire les travaux, et à quel moment, est une question distincte, analysée dans notre article sur les grosses réparations entre usufruitier et nus-propriétaires.

Vendre le bien en pleine propriété suppose l’accord de l’usufruitier et de tous les nus-propriétaires, y compris les nouveaux. Si l’un d’eux est mineur, par exemple l’enfant du nu-propriétaire décédé, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, « Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur », selon l’article 387-1 du code civil. La même autorisation est requise pour renoncer à un droit au nom du mineur. Il faut intégrer ce délai au calendrier d’une vente, en particulier lorsque la veuve est à la fois héritière et représentante de ses enfants.

Entre nus-propriétaires, le partage de la nue-propriété indivise reste possible : l’article 818 du code civil ouvre à l’indivisaire en nue-propriété la même faculté de partage qu’à l’indivisaire en jouissance. Mais le juge ne peut forcer l’usufruitier à vendre. L’article 815-5 du code civil est formel : « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Le même article 818 rend cette règle applicable lorsque la licitation porterait sur la pleine propriété. Sans l’accord de l’usufruitier, seule la nue-propriété peut donc être vendue, à un prix qui tient compte de l’usufruit restant à courir. Les mécanismes et leurs limites sont exposés dans notre article sur le partage d’un bien démembré et l’interdiction de la licitation en pleine propriété.

Lorsque l’usufruitier est le conjoint du premier défunt, une autre voie existe : la conversion de son usufruit en rente viagère. L’article 759 du code civil l’ouvre « à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ». Ses conditions et ses limites, notamment pour le logement que le conjoint occupe, sont présentées dans notre article sur la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital. Le texte vise les héritiers nus-propriétaires de la succession du premier défunt ; aucune des décisions lues pour cet article ne tranche la question de savoir si les héritiers d’un nu-propriétaire décédé peuvent exercer cette faculté à sa place. Sur ce point, mieux vaut ne pas tenir une réponse pour acquise.

Dans ces dossiers, le conflit oppose des proches qui vivent sous le même toit ou s’y sont attachés. Dans l’affaire de Chambéry, les parties avaient été invitées à deux reprises à rencontrer un médiateur, sans succès, et la cour a relevé qu’un accord aurait permis de tenir compte de l’attachement du petit-fils à la maison. Une convention d’occupation, un calendrier de travaux et un projet de partage de la nue-propriété négociés tôt peuvent éviter qu’une indemnité d’occupation s’accumule pendant des années, comme à Chambéry où elle courait depuis novembre 2016.

Conclusion

Le décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier ne bouleverse pas le démembrement : l’usufruit continue et la nue-propriété change seulement de mains. Tout l’enjeu consiste à identifier ces nouvelles mains et à mesurer ce qu’elles doivent. Cinq vérifications permettent d’éviter l’essentiel des erreurs. Lisez l’acte d’origine, pour savoir si une clause de retour fait revenir le bien au donateur. Établissez la dévolution selon la famille du défunt, en tenant compte du droit de retour des parents donateurs et de celui des frères et sœurs dans les familles sans enfant. Vérifiez l’option du conjoint : depuis l’avis du 20 mai 2026, l’usufruit de la totalité des biens lui donne un second usufruit sur les biens déjà démembrés, en attendant l’arrêt de la chambre commerciale.

Déclarez ensuite la nue-propriété dans les six mois, à sa valeur calculée sur l’âge de l’usufruitier au jour du décès, et ne choisissez les modalités de paiement qu’après une simulation chiffrée : l’option pour la dispense d’intérêts est irrévocable et la moindre vente fait tomber le différé. Tant que l’usufruitier vit, enfin, sa jouissance prime : les héritiers du nu-propriétaire n’occupent le bien qu’avec son accord, partagent les grosses réparations et ne peuvent obtenir la vente de la pleine propriété contre sa volonté. À son décès, la pleine propriété se reconstitue sans droits nouveaux, les droits différés deviennent exigibles et une restitution peut être demandée si un second usufruit s’ouvre au profit d’une personne plus jeune, sous réserve de l’arrêt attendu de la chambre commerciale.

Lorsque les héritiers du nu-propriétaire, l’usufruitier et les autres nus-propriétaires ne s’accordent ni sur l’occupation, ni sur les travaux, ni sur la vente, le règlement passe par les règles de l’indivision et, à défaut d’entente, par le juge du partage. La page du cabinet consacrée au partage successoral présente la conduite d’un partage amiable ou judiciaire et les recours ouverts à chaque héritier.

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