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Mon père est décédé à Grand-Baie et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Maurice, villa, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Grand-Baie et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Maurice, villa, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Grand-Baie, à l’île Maurice, et vous vivez à Paris. La banque mauricienne bloque le compte, le notaire mauricien réclame un acte de dévolution que la banque parisienne ne comprend pas, et le service des impôts vous demande déjà quand vous déposerez la déclaration de succession. Vous vous demandez si la villa sera taxée deux fois, si le compte courant doit figurer dans la déclaration française, et ce que vous pouvez faire si l’administration refuse d’imputer l’impôt payé à Maurice. Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre où elles se posent : quelle loi règle la succession et que taxe la France, puis combien payer, comment déclarer et comment contester.

La situation franco-mauricienne présente un trait qui change tout : il n’existe pas de convention successorale entre la France et Maurice qui répartirait les droits de taxer. Les droits français se calculent donc d’après le seul article 750 ter du code général des impôts, et l’élimination de la double imposition repose sur le mécanisme national d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts. La cour d’appel de Paris a précisé en 2025 comment ce mécanisme fonctionne quand le calcul étranger diffère du calcul français (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). Retenez aussi le délai : l’article 641 du code général des impôts fixe le délai de déclaration à douze mois quand le décès est survenu hors de France métropolitaine.

I. Quelle loi règle la succession et quels biens la France taxe-t-elle ?

A. Loi applicable, testament mauricien et réserve : que peut réclamer l’héritier qui vit à Paris ?

La première démarche consiste à faire établir qui hérite et de quoi. Quand le défunt vivait à Maurice et que l’héritier vit à Paris, deux systèmes juridiques se rencontrent : le droit mauricien, issu du Code civil mauricien pour les successions des personnes qui y résidaient, et le droit français, qui s’applique aux immeubles situés en France et, selon la résidence du défunt ou de l’héritier, à l’ensemble des biens. En pratique, le notaire français chargé de la succession demande l’acte de décès mauricien traduit et légalisé, le testament s’il existe, le relevé des comptes bloqués et le titre de propriété de la villa. Sans ces pièces, la banque mauricienne ne débloque rien et l’administration française ne valide aucune imputation.

Le testament joue un rôle décisif. Un Français qui achète une villa à Grand-Baie puis s’installe durablement à Maurice a intérêt à écrire dans son testament quelle loi il choisit pour régler sa succession. Ce choix, appelé professio juris, permet d’écarter les incertitudes entre la loi mauricienne et la loi française pour l’ensemble des biens ou pour certains d’entre eux. À défaut de choix exprès, la succession est en principe soumise à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec des correctifs selon la nationalité et la localisation des biens. Concrètement, si votre père, de nationalité française, résidait à Grand-Baie sans avoir désigné de loi, la loi mauricienne a vocation à régir la dévolution de ses biens, tandis que la fiscalité française continue de s’appliquer selon les règles exposées plus bas. Faites vérifier le testament par un notaire français avant de le présenter à Maurice : une clause valable en France peut se heurter à une exigence de forme mauricienne, et l’inverse est vrai.

La réserve héréditaire protège les enfants dans les deux systèmes, mais pas de la même façon. En droit français, l’article 912 du Code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Et l’article 913 du Code civil ajoute que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le même article 913 organise, dans son second alinéa, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit de l’enfant privé par une loi étrangère de tout mécanisme réservataire, lorsque le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement. Si le testament mauricien de votre père attribue la villa à une tierce personne et ne vous laisse rien, ce texte peut vous permettre de prélever sur les biens français du défunt, par exemple son appartement parisien ou son compte en France, de quoi reconstituer vos droits réservataires, dans la limite de ceux-ci.

Le compte bancaire bloqué à Maurice mérite un traitement à part. Les banques mauriciennes gèlent les comptes au décès et exigent, avant tout déblocage, un acte de notoriété ou l’équivalent mauricien, parfois une décision de la juridiction locale désignant l’administrateur de la succession. Pour l’héritier parisien, la séquence utile est la suivante : obtenir l’acte de décès international, faire établir par le notaire français un acte de dévolution successorale, le faire traduire en anglais par un traducteur assermenté, puis le transmettre à la banque mauricienne avec la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Chaque semaine de retard a un coût : les échéances de prêt attachées à la villa continuent de courir, les charges de copropriété aussi, et le délai fiscal français de douze mois ne s’interrompt pas parce que la banque bloque les fonds. Si la banque conteste votre qualité d’héritier, demandez-lui par écrit la liste exacte des documents manquants au lieu d’envoyer des pièces au hasard ; cette lettre servira ensuite de preuve de votre diligence devant le juge ou l’administration.

Lorsque plusieurs héritiers se partagent la villa, l’indivision commence dès le décès. Personne ne peut vendre seul, personne ne peut occuper seul sans indemnité, et les décisions importantes exigent l’accord de tous. Quand l’un des héritiers vit dans la villa de Grand-Baie pendant que les autres paient les charges depuis Paris, les comptes de l’indivision doivent être tenus dès le premier jour : loyers perçus, charges payées, travaux engagés. Le notaire français peut dresser l’inventaire, mais la gestion courante du bien mauricien relève le plus souvent d’un gestionnaire local ou d’un coïndivisaire mandaté par écrit. Sans mandat écrit, chacun paie pour tous sans recours clair ; avec un mandat, les avances sont remboursées au partage.

B. Domicile fiscal et villa de Grand-Baie : dans quels cas la France taxe-t-elle la succession ?

La fiscalité française des successions internationales repose sur le domicile fiscal, défini par l’article 4 B du code général des impôts. Sont considérées comme domiciliées fiscalement en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour être domicilié fiscalement en France, sauf si une convention fiscale internationale désigne un autre État de résidence. La convention franco-mauricienne porte sur les revenus, pas sur les successions : elle ne déplace pas le domicile fiscal successoral et ne répartit pas les droits de mutation. Le raisonnement fiscal part donc des textes internes français.

L’article 750 ter du code général des impôts prévoit trois cas. Premier cas : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens du défunt sont taxables en France, qu’ils soient situés en France ou à Maurice, villa de Grand-Baie et compte mauricien compris. Deuxième cas : quand le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, seuls les biens français sont taxables, notamment l’appartement parisien. Troisième cas : même si le défunt n’était pas domicilié en France, tous les biens sont taxables en France dès lors que l’héritier qui les reçoit est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Pour l’héritier parisien d’un père installé durablement à Maurice, ce troisième cas est le plus fréquent : vous vivez à Paris depuis plus de six ans, vous recevez la villa et le compte, la France taxe l’ensemble, puis impute l’impôt mauricien dans les limites de l’article 784 A.

Appliquez ce raisonnement à votre situation avec méthode. Si votre père avait conservé son foyer à Paris, ses intérêts économiques en France et ne séjournait à Maurice que l’hiver, il était probablement encore domicilié fiscalement en France et le premier cas s’applique. S’il s’était installé à Grand-Baie toute l’année, y avait transféré son foyer et le centre de ses intérêts, avec une carte de résident mauricien et une radiation des listes fiscales françaises, le deuxième ou le troisième cas s’applique selon votre propre domicile. Rassemblez les preuves de son installation réelle : bail ou titre de propriété mauricien, factures d’électricité et d’eau, relevés bancaires montrant les dépenses courantes à Maurice, attestation de résidence, avis d’imposition mauriciens. L’administration parisienne examine ces pièces une à une et écarte les installations de façade, par exemple un simple appartement loué quelques semaines par an pendant que toute la vie familiale et professionnelle reste à Paris.

Le compte mauricien doit être déclaré en France même quand il est bloqué. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », en même temps que leur déclaration de revenus. Cette obligation annuelle est distincte de la déclaration de succession : le compte bloqué de votre père entre dans l’actif successoral taxable, et si vous conservez ensuite un compte à Maurice pour gérer la villa, vous devrez le déclarer chaque année à Paris tant que vous serez domicilié fiscalement en France. Les héritiers qui omettent le compte parce qu’il est « bloqué donc inexistant » commettent l’erreur la plus coûteuse du dossier : le blocage bancaire ne fait pas disparaître la créance contre la banque, et la découverte tardive du compte par l’échange automatique d’informations expose à des rappels assortis de pénalités. La même vigilance vaut pour l’assurance-vie souscrite à Maurice : elle suit ses propres règles de dénouement, mais son existence ne doit jamais être cachée au notaire ni au fisc.

Pour les biens meubles, la base taxable se détermine d’après la déclaration des parties. L’article 758 du code général des impôts prévoit que « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », sous réserve des exceptions prévues par les textes qu’il vise. Le mobilier de la villa, les véhicules immatriculés à Maurice et les objets de valeur doivent donc être inventoriés et estimés avec soin, avec photos et factures quand elles existent. Une estimation manifestement minorée expose à un rehaussement lors du contrôle, tandis qu’une estimation documentée par un commissaire-priseur ou un expert local se défend.

II. Combien payer, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

A. Calcul des droits, délai de douze mois et imputation de l’impôt payé à Maurice

Le calcul des droits français suit le barème progressif applicable à la part nette de chaque héritier. L’article 777 du code général des impôts fixe ce barème, dont le « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe » va de 5 % sur les premières tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable. Avant le barème, chaque héritier en ligne directe applique l’abattement personnel sur sa part, puis les réductions éventuelles liées à l’âge ou à la situation familiale. Prenez un exemple simple : une villa estimée à 600 000 euros et un compte de 100 000 euros transmis à un enfant unique, sans autre bien ni dette déductible. La part nette de 700 000 euros supporte le barème par tranches après abattement, ce qui produit un impôt français de plusieurs dizaines de milliers d’euros avant imputation de l’impôt mauricien. Quand deux enfants se partagent la même succession, chacun calcule ses droits sur sa propre part de 350 000 euros, et le total de l’impôt familial diminue grâce au double abattement et à la progressivité appliquée deux fois.

Maurice, de son côté, ne prélève pas de droits de succession comparables aux droits français : les comparateurs locaux décrivent une absence de droits de succession à Maurice, avec des frais d’enregistrement et des coûts de transfert qui restent dus lors de la mutation du titre foncier. Cette asymétrie explique le choc ressenti par les familles : la succession semble légère côté mauricien, puis l’avis français arrive avec le barème progressif. L’imputation prévue par l’article 784 A du code général des impôts ne joue alors que dans la mesure où un impôt a été effectivement acquitté hors de France sur les biens situés hors de France. Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le texte dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Autrement dit, les frais d’enregistrement mauriciens qui ne sont pas des droits de mutation ne s’imputent pas, et l’impôt mauricien ne s’impute jamais au-delà de l’impôt français afférent aux biens mauriciens.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025 éclaire le calcul quand les deux États ne taxent pas la même assiette. Dans cette affaire, une donatrice domiciliée en Suisse avait donné la nue-propriété d’actions d’une société luxembourgeoise à ses enfants domiciliés en France, payé des droits dans le canton de Vaud calculés sur la pleine propriété, puis demandé en France l’imputation intégrale sur le fondement de l’article 784 A. L’administration n’avait restitué qu’une partie. La cour a jugé que « compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul », puis a statué ainsi : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). Transposé à votre dossier mauricien, cet enseignement signifie que l’administration ne peut pas refuser l’imputation au seul motif que Maurice calcule différemment ; elle doit prendre en compte l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à Maurice, dans la limite de l’impôt français correspondant. Conservez donc l’avis d’imposition mauricien, la preuve du paiement et le calcul détaillé de l’assiette étrangère : sans ces trois pièces, aucune imputation n’est possible.

Le délai de déclaration ne pardonne pas. L’article 641 du code général des impôts prévoit six mois quand le décès est survenu en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès à Grand-Baie ouvre donc un délai de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession au service des impôts du domicile du défunt ou, s’il n’était pas domicilié en France, au service des non-résidents. Passé ce délai, des intérêts de retard courent et des pénalités s’ajoutent, même si la banque mauricienne bloque toujours les fonds. Quand le déblocage traîne, déposez une déclaration complète avec les valeurs que vous pouvez justifier, puis souscrivez une déclaration rectificative quand les fonds sont libérés et les valeurs définitives connues. Cette méthode protège contre les pénalités de retard tout en gardant la possibilité de corriger. Les héritiers qui attendent le déblocage mauricien avant de déclarer cumulent le retard français et le blocage étranger, et paient deux fois : une fois en intérêts, une fois en frais bancaires.

Pour les lecteurs qui gèrent ce dossier depuis Paris et l’Île-de-France, trois repères pratiques. D’abord, la déclaration se dépose auprès du service des impôts compétent pour le domicile parisien de l’héritier ou du défunt, avec le formulaire de déclaration de succession, l’acte de décès traduit, l’inventaire des biens mauriciens et français, et les justificatifs de l’impôt payé à Maurice. Ensuite, le notaire parisien reste votre interlocuteur central : c’est lui qui centralise les pièces mauriciennes, calcule les droits avec l’imputation et signe la déclaration. Enfin, les délais de traitement s’allongent quand une pièce étrangère manque ; un dossier déposé complet à neuf mois aboutit plus vite qu’un dossier déposé incomplet à onze mois puis complété après mise en demeure.

B. Redressement, imputation refusée et recours : comment contester à Paris et dans quel délai ?

Le litige naît le plus souvent d’une proposition de rectification : l’administration estime que le défunt était domicilié fiscalement en France alors que vous revendiquiez le deuxième cas de l’article 750 ter, ou elle refuse l’imputation de l’impôt mauricien, ou elle rehausse la valeur de la villa. La première réponse tient en un délai : vous disposez en principe de trente jours pour répondre à la proposition, délai que vous pouvez demander à prolonger par écrit avant son expiration. Votre réponse doit être précise et pièces à l’appui : avis d’imposition mauriciens, preuves de la résidence du défunt, rapport d’expertise sur la valeur de la villa, calcul détaillé de l’imputation demandée avec référence à l’article 784 A et à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025. Une réponse générale qui se borne à protester contre la double imposition ne fait pas avancer le dossier ; une réponse chiffrée qui démontre, ligne à ligne, l’impôt acquitté à Maurice en raison même de la mutation oblige l’administration à se prononcer point par point.

Si l’administration maintient le rehaussement, la réclamation contentieuse prend le relais après la mise en recouvrement. Joignez à la réclamation la copie de l’avis de mise en recouvrement, le rappel de la proposition de rectification et de votre réponse, puis l’ensemble des pièces déjà citées. Demandez expressément le sursis de paiement si le montant menace votre trésorerie : le sursis suspend le recouvrement jusqu’à la décision, moyennant des garanties que le comptable peut exiger. Quand la réclamation est rejetée, le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, connaît du litige pour les contribuables parisiens. L’assignation doit intervenir dans le délai indiqué dans la décision de rejet, et le mémoire doit reprendre l’argumentation complète : domicile fiscal du défunt au regard des trois critères de l’article 4 B, application du 1°, du 2° ou du 3° de l’article 750 ter, calcul de l’imputation selon l’article 784 A éclairé par la cour d’appel de Paris, respect du délai de déclaration de l’article 641. Les juges parisiens connaissent bien ces dossiers franco-étrangers et sanctionnent les refus d’imputation insuffisamment motivés, comme le montre la restitution de 73 718 euros ordonnée en 2025 avec intérêts au taux légal.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être évitées. Première erreur : croire que l’absence de droits de succession à Maurice dispense de déclarer en France. C’est l’inverse : sans impôt mauricien à imputer, l’impôt français reste dû en totalité sur les biens taxables. Deuxième erreur : minorer la villa pour « compenser » la double imposition. La minoration expose à un rehaussement avec pénalités, alors qu’une valeur exacte appuyée sur des transactions comparables à Grand-Baie se défend et n’empêche pas de contester l’imputation par ailleurs. Troisième erreur : laisser passer le délai de douze mois en attendant le déblocage du compte. Déclarez dans le délai avec les éléments disponibles, indiquez les valeurs provisoires comme telles, puis rectifiez. Les intérêts de retard courent sur les droits éludés même quand l’héritier est de bonne foi, et seul un dépôt dans le délai les arrête.

Les familles qui cumulent plusieurs pays doivent traiter chaque bien selon sa règle propre au lieu d’appliquer une moyenne. L’appartement parisien suit le droit commun français sans difficulté. La villa de Grand-Baie suit le 1° ou le 3° de l’article 750 ter selon le domicile du défunt et le vôtre, avec imputation limitée à l’impôt mauricien correspondant. Le compte mauricien suit le même sort que la villa et doit en outre être mentionné au titre de l’obligation déclarative annuelle de l’article 1649 A tant qu’il reste ouvert. Si le défunt détenait aussi un bien dans un troisième pays, par exemple un studio à Londres, ce bien suit sa propre convention ou son absence de convention, et son impôt étranger s’impute séparément, bien par bien. Les questions de compte en Suisse non déclaré quand on vit à Paris montrent la même logique : chaque compte étranger se déclare et se traite pour lui-même, sans compensation entre les pays.

Conclusion

La succession d’un proche décédé à Grand-Baie quand on vit à Paris se joue sur trois tableaux : la loi applicable et la réserve, qui déterminent qui reçoit quoi ; le domicile fiscal, qui détermine si la France taxe la villa et le compte au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l’article 750 ter ; et l’imputation, qui efface la double imposition dans la limite de l’impôt acquitté à Maurice en raison même de la mutation. Le délai de douze mois court dès le décès, le compte bloqué n’exonère de rien, et chaque affirmation doit être prouvée par une pièce : acte de décès traduit, titre de propriété, avis mauricien, preuve de paiement, expertise de valeur. Quand l’administration refuse l’imputation ou rehausse la villa, la réponse chiffrée dans les trente jours, puis la réclamation et le tribunal judiciaire de Paris offrent un chemin de contestation balisé, dont la cour d’appel de Paris a montré en 2025 qu’il pouvait aboutir à une restitution avec intérêts. Préparez le dossier comme si vous deviez le plaider : c’est à cette condition que la succession franco-mauricienne se règle sans double impôt ni pénalité.

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