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Mon frère refuse de me délivrer le legs prévu par le testament de notre père : l’y contraindre, obtenir les fruits et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère refuse de me délivrer le legs prévu par le testament de notre père : l’y contraindre, obtenir les fruits et récupérer votre part

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Votre père a rédigé un testament qui vous attribue un bien précis, une somme d’argent ou une quote-part de ses biens, puis il est décédé. Votre frère, qui occupe les lieux ou administre les comptes avec le notaire, refuse de vous remettre ce que le testament vous donne. Il soutient que le testament est obscur, que le bien appartient à l’indivision, que vous avez déjà reçu votre part ou que la délivrance attendra la fin d’un partage qui ne vient jamais. Pendant ce temps, il encaisse les loyers, occupe la maison ou conserve les fonds. Cette situation porte un nom en droit français : un défaut de délivrance du legs. Tant que le legs ne vous est pas délivré, vous êtes propriétaire sur le papier mais sans la possession, sans les fruits et sans les intérêts. La loi organise pourtant une voie précise pour sortir de ce blocage : la demande en délivrance, adressée aux bonnes personnes, puis, en cas de refus, l’action en justice qui fait courir les fruits à votre profit et fixe une prescription que votre frère ne peut pas suspendre à sa guise. Cet article explique qui doit vous délivrer le legs, comment exiger cette délivrance face à un frère qui refuse, et comment obtenir devant le juge la remise du bien avec les fruits, loyers et intérêts depuis votre demande.

I. Mon frère est-il vraiment tenu de me délivrer mon legs ?

A. À qui adresser la demande de délivrance : héritier réservataire, légataire universel ou notaire ?

Le point de départ tient en une distinction que beaucoup d’héritiers ignorent : le legs donne un droit dès le décès, mais la possession exige une délivrance. La loi dispose que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » C’est le texte de l’article 1014 du Code civil. Vous êtes donc propriétaire du bien légué dès l’ouverture de la succession, et ce droit se transmet à vos propres héritiers si vous décédez avant d’avoir obtenu la délivrance. Mais le même article ajoute aussitôt la condition qui fait toute la matière du contentieux : « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Autrement dit, sans demande en délivrance, pas de possession et pas de fruits. Votre frère le sait parfois et joue la montre : tant que vous ne demandez rien dans les formes, il conserve le bien et ses revenus.

La Cour de cassation applique cette règle avec une rigueur constante. Dans un arrêt de la première chambre civile du 21 juin 2023, elle juge que « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. » (Civ. 1, 21 juin 2023, n° 21-20.396). Même si votre père vous avait déjà confié les clés ou laissé occuper le bien de son vivant, vous restez tenu de demander la délivrance après le décès. Et la cour d’appel de Rennes, qui avait dispensé la légataire de cette demande au motif qu’elle occupait déjà les lieux, a vu son arrêt cassé pour violation de l’article 1014 du Code civil. La leçon pratique est directe : l’occupation antérieure ne remplace jamais la demande en délivrance, et votre frère ne peut pas davantage se retrancher derrière votre occupation pour refuser de régulariser.

Reste à savoir à qui cette demande doit être adressée, car une demande envoyée à la mauvaise personne ne fait courir aucun droit. L’ordre légal est fixé par l’article 1011 du Code civil : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre  » Des successions « . » Concrètement, si votre père laisse des enfants, ce sont eux, en qualité d’héritiers réservataires saisis de plein droit, qui doivent consentir la délivrance. La loi le rappelle pour le légataire universel : « ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » (article 1004 du Code civil). Si votre frère est lui-même légataire universel institué par le testament, c’est à lui que la demande parvient en premier rang après les réservataires ; s’il n’y a aucun héritier réservataire, le régime change du tout au tout, car « le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » (article 1006 du Code civil).

Dans la configuration la plus fréquente, celle d’un père qui laisse deux enfants dont l’un reçoit un legs particulier de somme d’argent ou d’immeuble, la demande doit donc être formée contre l’ensemble des héritiers réservataires, y compris votre frère, et, le cas échéant, contre le légataire universel désigné par le testament. Le notaire, lui, ne délivre pas le legs : il constate, rédige l’acte de délivrance quand tout le monde est d’accord et conserve les fonds en attente, mais il ne peut pas contraindre votre frère. Adresser une simple lettre au notaire sans viser les débiteurs de la délivrance ne suffit pas à faire courir les fruits. La demande utile est celle qui vise les personnes tenues de délivrer, dans l’ordre de l’article 1011 du Code civil, et qui laisse une trace écrite datée. Quand la succession comprend un immeuble indivis entre vous et votre frère, la délivrance du legs peut d’ailleurs se combiner avec les opérations de partage successoral entre héritiers à Paris, mais l’un ne doit pas servir de prétexte pour bloquer l’autre : votre frère ne peut pas subordonner la délivrance à un partage global qu’il retarde lui-même.

Un dernier cas mérite d’être signalé parce qu’il alimente de nombreux refus : celui du légataire universel face à des héritiers réservataires hostiles. La Cour de cassation a tranché le 30 septembre 2020 que « à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. » (Civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-11.543). Si c’est vous le légataire universel et votre frère l’héritier réservataire qui conteste le testament, c’est donc bien contre lui que l’action doit être dirigée, et son action en nullité du testament ne vous dispense pas d’agir : elle ne suspend pas non plus la prescription de votre action, comme on le verra. Identifier les bons destinataires dès le premier courrier conditionne tout le reste : la date de départ des fruits, la recevabilité de l’assignation et le coût final de la procédure.

B. Comment formuler la demande et faire constater le refus de votre frère ?

La demande en délivrance n’obéit à aucun formalisme sacramentel, mais son efficacité contentieuse dépend entièrement de sa précision et de sa preuve. Une demande verbale lors d’un rendez-vous chez le notaire, même confirmée par un compte rendu officieux, laisse votre frère libre de nier la date et le contenu. La pratique sûre consiste à adresser à chaque débiteur de la délivrance une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une signification par commissaire de justice, qui mentionne le testament avec sa date et son lieu de dépôt, la nature exacte du legs revendiqué, l’identité des demandeurs et une sommation de délivrer sous un délai raisonnable, par exemple un mois. Joignez la copie du testament et, si le notaire a dressé un procès-verbal d’ouverture et de description, sa référence. Demandez une réponse écrite et proposez une date de signature de l’acte de délivrance chez le notaire. Ce courrier produit trois effets : il établit la date à partir de laquelle vous prétendrez les fruits, il met votre frère en demeure et il démontre au juge, en cas de silence ou de réponse dilatoire, la réalité du refus.

Le contenu de la demande doit être calibré selon le type de legs. Pour un legs particulier portant sur un immeuble, décrivez le bien par son adresse et ses références cadastrales, précisez s’il est occupé et par qui, et demandez la remise des clés, du titre d’occupation et des revenus perçus depuis la demande. Pour un legs de somme d’argent, indiquez le montant, le compte sur lequel les fonds devront être versés et la demande d’intérêts à compter de la délivrance demandée. Pour un legs à titre universel, comme une quote-part de la succession, visez l’article 1011 du Code civil et demandez la délivrance de la quote-part aux héritiers réservataires. Dans tous les cas, conservez l’original de l’accusé de réception et une copie intégrale du courrier : le juge partira de cette date pour calculer les fruits. Si votre frère répond qu’il conteste la validité du testament, qu’il invoque une atteinte à sa réserve ou qu’il exige un partage préalable, ne considérez pas cette réponse comme une fin de non-recevoir définitive : chacune de ces objections se plaide, et aucune ne l’autorise à garder seul les revenus du bien légué dans l’intervalle.

Face au silence, organisez la preuve du refus. Relancez une fois par écrit, puis faites établir par le notaire un procès-verbal de carence si votre frère ne se présente pas au rendez-vous de signature, ou faites dresser un constat de l’occupation et de la perception des loyers. Rassemblez les relevés bancaires montrant qui encaisse les revenus, les quittances de loyer, les attestations du syndic et toute correspondance où votre frère subordonne la délivrance à des conditions que la loi ne prévoit pas. Ces pièces serviront deux causes : prouver le refus fautif et chiffrer les fruits à restituer. Sachez enfin que les frais suivent un régime favorable au légataire : « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. » (article 1016 du Code civil). Le coût de la procédure de délivrance pèse donc sur la masse successorale et non sur votre part personnelle, tandis que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. » Prévoyez ces droits dans votre budget, car le trésor public exigera son dû au moment de l’enregistrement de l’acte, « s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. »

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à se mettre en possession du bien de sa propre autorité, en changeant les serrures ou en donnant congé au locataire : tant que la délivrance n’a pas été consentie ou ordonnée, cette prise de possession unilatérale vous expose à une action en expulsion et à des dommages et intérêts, sans avancer d’un jour le point de départ des fruits. La seconde consiste à attendre l’issue d’une contestation du testament engagée par votre frère avant de demander la délivrance : l’action en nullité qu’il exerce ne suspend pas votre propre délai pour agir, et la Cour de cassation l’a dit nettement le 30 septembre 2020 en jugeant que « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription. » (Civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-11.543). Demander tôt, demander par écrit aux bonnes personnes, puis faire constater le refus : tel est le triptyque qui transforme un legs bloqué en créance exigible.

II. Comment forcer la délivrance et obtenir les fruits du legs ?

A. Saisir le juge : depuis quand touchez-vous les fruits, les loyers et les intérêts ?

Quand la demande amiable se heurte au silence ou au refus écrit de votre frère, l’action en délivrance portée devant le tribunal judiciaire devient l’instrument qui débloque tout. L’assignation doit viser les débiteurs de la délivrance identifiés dans l’ordre de l’article 1011 du Code civil, rappeler la date de la demande amiable et conclure à la délivrance du legs avec restitution des fruits perçus depuis cette date. Le juge vérifie d’abord la validité du testament et l’existence du legs : si votre frère soulève la nullité pour insanité d’esprit, captation ou vice de forme, le tribunal tranche cette contestation avant ou en même temps que la délivrance, mais il ne peut pas rejeter votre demande au seul motif que le testament serait discuté. Une fois le legs reconnu, le jugement vaut délivrance et ordonne la remise du bien, le paiement de la somme léguée ou l’attribution de la quote-part, avec les fruits et intérêts calculés depuis votre demande. En cas d’urgence, par exemple quand votre frère s’apprête à vendre le bien légué ou à vider les comptes, une procédure de référé permet de solliciter des mesures conservatoires, comme la désignation d’un séquestre ou l’interdiction d’aliéner, dans l’attente du jugement au fond.

Le point de départ des fruits constitue l’enjeu financier majeur du procès, et la jurisprudence récente le fixe avec netteté. La première chambre civile a cassé le 4 février 2026 un arrêt qui faisait courir les intérêts légaux sur un legs particulier de 300 000 euros seulement à compter de son prononcé, alors que le légataire avait formé sa demande bien plus tôt. La Cour rappelle d’abord le principe : « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Puis elle sanctionne la cour d’appel : « alors que le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1, 4 février 2026, n° 24-10.514). Chaque mois perdu avant la demande écrite est donc un mois de loyers ou d’intérêts définitivement perdu, tandis que chaque mois gagné après la demande augmente la condamnation de votre frère. Pour un legs universel, la règle est symétrique mais plus généreuse quand le légataire agit vite : « le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. » (article 1005 du Code civil). Demander dans l’année du décès fait remonter la jouissance au jour du décès lui-même ; demander tardivement ne donne droit aux fruits qu’à compter de la demande en justice.

Le chiffrage des fruits mérite une méthode rigoureuse, car le juge n’accorde que ce qui est prouvé. Pour un immeuble loué, réclamez les loyers nets encaissés par votre frère depuis la demande, pièces à l’appui : baux, quittances, relevés de gestion locative, relevés bancaires. Pour un immeuble occupé sans verser de loyer par votre frère, sollicitez une indemnité correspondant à la valeur locative du bien sur la période, établie par une expertise ou des attestations d’agences, en rappelant que l’occupant sans droit ne peut conserver sans contrepartie la jouissance d’un bien légué à autrui. Pour une somme d’argent, demandez les intérêts au taux légal depuis la demande en délivrance, en visant l’article 1014 du Code civil et l’arrêt du 4 février 2026. Ajoutez les fruits civils annexes : remboursement des charges et taxes que vous avez avancées, restitution des meubles garnissant le bien légué, reddition des comptes de gestion. Si votre frère a perçu les revenus de mauvaise foi, en connaissance du testament, le tribunal peut assortir la condamnation de l’exécution provisoire et d’une astreinte par jour de retard pour la remise des clés ou le paiement de la somme. Faites également trancher la question des impenses : les dépenses nécessaires à la conservation du bien exposées par votre frère lui sont remboursées, mais les améliorations somptuaires qu’il a engagées sans votre accord ne peuvent pas être déduites de votre legs.

La défense la plus courante de votre frère consistera à affirmer que le legs est inefficace parce qu’il dépasse la quotité disponible ou parce que le bien a été vendu par votre père avant son décès. Sur le premier point, le dépassement ne fait pas disparaître le legs : il l’expose à une action en réduction que votre frère doit exercer dans les formes et les délais, en rapportant la preuve chiffrée de l’atteinte à sa réserve. La loi définit ainsi les deux masses : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du Code civil). Tant que votre frère n’a pas fait juger la réduction, il ne peut pas réduire lui-même votre legs ni en suspendre la délivrance. Sur le second point, si le bien légué a été aliéné par le testateur avant son décès, le legs devient caduc pour ce bien, mais votre frère doit prouver l’aliénation, et le prix encore dû ou l’indemnité d’assurance peut s’y substituer selon les cas. Dans les deux hypothèses, l’expertise judiciaire et l’inventaire complet de la succession départagent les parties, et le juge ordonne au besoin la licitation ou l’attribution avec soulte. L’essentiel reste que le refus pur et simple, sans action en réduction ni preuve de caducité, ne résiste pas à l’examen du tribunal.

B. Prescription, réserve héréditaire et partage : les pièges qui font perdre le legs à Paris comme ailleurs

Le premier piège est le temps qui passe. L’action en délivrance se prescrit, et le délai court dès le décès, sans attendre que les contestations familiales s’apaisent. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté le 30 septembre 2020 : « le délai de l’action en délivrance du legs, qui avait commencé à courir le jour du décès de G… Y…, n’avait pas été suspendu par l’action en nullité des testaments engagée par Mme Y… » (Civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-11.543). Dans cette affaire, la légataire universelle n’avait sollicité la délivrance par conclusions que plus de dix ans après le décès, en croyant que le procès en nullité intenté par l’héritière suspendait son propre délai : la Cour a cassé l’arrêt qui l’avait déclarée recevable. Retenez la règle pratique : l’action en délivrance est une action personnelle et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Le décès et la connaissance du testament font courir ce délai de cinq ans, et ni la procédure en nullité engagée par votre frère, ni les lenteurs du notaire, ni les pourparlers familiaux ne l’interrompent à eux seuls. Seuls une demande en justice, une reconnaissance écrite de votre droit par les débiteurs ou un acte d’exécution interrompent utilement la prescription. Concrètement, si le décès remonte à plus de quatre ans et que votre frère refuse toujours, l’assignation devient urgente : chaque semaine compte, et un courrier de relance ne suffit plus.

Le deuxième piège tient à la réserve héréditaire quand votre frère prétend que le legs l’ampute. La réduction n’est pas automatique : elle suppose de reconstituer la masse de calcul en réunissant fictivement les libéralités aux biens existants, car « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » (article 922 du Code civil). Votre frère doit donc chiffrer l’actif successoral, les donations antérieures, les dettes déductibles et la part de réserve correspondant à sa qualité d’héritier, puis démontrer que votre legs excède la quotité disponible. S’il se borne à affirmer l’atteinte sans expertise ni pièces, le tribunal ordonne la délivrance et renvoie la question de la réduction à une instance distincte ou à une mesure d’instruction. De votre côté, vérifiez trois éléments avant de plaider : la consistance exacte de la masse, car votre frère oublie souvent d’y réintégrer les donations qu’il a lui-même reçues ; l’imputation des libéralités, car un legs préciputaire et hors part ne s’impute pas comme un avancement d’hoirie ; et l’existence d’une renonciation anticipée à l’action en réduction, qui priverait votre frère de ce moyen. Quand la réduction est effectivement encourue, elle se règle en valeur et non en nature pour l’essentiel, ce qui signifie que vous conservez le bien légué en indemnisant la réserve : la délivrance reste due, seul son équilibrage financier change.

Le troisième piège réside dans l’articulation entre délivrance et partage, terrain favori des blocages familiaux. Votre frère soutient que rien ne peut être délivré avant le partage définitif, et le notaire, soucieux de ne mécontenter personne, attend. Cette position n’a aucun fondement quand le legs est déterminé : la délivrance peut et doit intervenir pendant l’indivision, quitte à ce que le partage ultérieur en tienne compte. Demandez au tribunal, dans la même assignation, la délivrance du legs et, à titre subsidiaire, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, afin que votre frère ne puisse pas renvoyer chaque demande à l’autre procédure. Si le bien légué dépend d’une indivision plus large, sollicitez son attribution préférentielle ou sa distraction de la masse à partager. Et si votre frère dilapide l’actif pendant l’instance, demandez la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestre des loyers. La délivrance n’est pas l’ennemie du partage : elle en est souvent le préalable qui assainit les comptes, puisque les fruits restitués depuis votre demande réintègrent la masse et se répartissent ensuite selon les droits de chacun.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques qu’il faut intégrer dès la mise en demeure. Le tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique ou en formation collégiale selon l’importance du litige, et les délais d’audiencement en matière de successions y sont notoirement longs : une assignation délivrée aujourd’hui aboutit souvent à une première audience de mise en état plusieurs mois plus tard, puis à un jugement dans un délai qui dépasse couramment l’année. Anticipez ce calendrier en formant votre demande amiable sans attendre, en chiffrant les fruits dès l’origine pour éviter une expertise qui ajouterait une année, et en sollicitant l’exécution provisoire du jugement pour obtenir la remise du bien sans attendre l’appel. Les notaires parisiens, fréquemment dépositaires de testaments olographes importants et d’inventaires complexes, répondent volontiers aux demandes écrites précises mentionnant les références du dépôt ; en revanche, les études surchargées classent sans suite les demandes vagues, ce qui renforce l’intérêt d’un courrier détaillé avec délai. Quand le bien légué est un appartement parisien occupé par votre frère, faites constater l’occupation et la valeur locative par un commissaire de justice dès la phase amiable : à Paris, la valeur locative mensuelle représente souvent à elle seule plusieurs milliers d’euros de fruits, et son chiffrage précoce pèse lourd dans la négociation comme devant le juge. Enfin, les droits d’enregistrement sur les legs immobiliers franciliens atteignent des montants significatifs : provisionnez-les avant l’audience pour signer l’acte de délivrance sans délai après le jugement, car votre frère tirera prétexte de chaque retard pour prolonger son occupation.

Conclusion

Votre frère ne peut pas garder indéfiniment ce que le testament de votre père vous a attribué. Le droit de propriété naît au jour du décès, mais seuls la demande en délivrance adressée aux héritiers réservataires ou au légataire universel, puis l’action en justice en cas de refus, transforment ce droit en possession, en loyers et en intérêts. La jurisprudence de la première chambre civile le rappelle avec constance : l’occupant antérieur reste tenu de demander la délivrance, les fruits courent depuis la demande et non depuis le jugement, et le délai pour agir court depuis le décès sans être suspendu par les contestations du testament. Face au refus, écrivez vite, visez les bonnes personnes, faites constater la carence, chiffrez les fruits et assignez avant l’expiration du délai de cinq ans. La délivrance obtenue, le partage s’en trouvera assaini et votre part enfin reconstituée, sans que l’atteinte alléguée à la réserve, tant qu’elle n’est pas jugée, puisse justifier un jour de blocage supplémentaire.

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