Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2026, à Saint-Laurent-d’Aigouze, dans le Gard, où est tournée la série « Ici tout commence » diffusée sur TF1, une altercation a opposé le comédien Stéphane Blancafort, interprète du chef Marc Leroy, à sa compagne, actrice de la même série. Le lundi 20 juillet, le parquet de Nîmes a annoncé l’ouverture d’une enquête. Selon son communiqué, rapporté par RTL et Le Parisien, l’acteur a été placé en garde à vue pour des violences par conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours, après s’être « volontairement rendu à la gendarmerie », puis sa garde à vue a été levée. La plaignante s’est vu fixer une ITT de cinq jours. L’enquête doit établir, selon le parquet cité par RTL et Le Point, les « responsabilités personnelles et/ou réciproques » des intéressés, pour des violences sur conjoint ou concubin et des dégradations du bien d’autrui.
Les deux versions s’opposent. Les avocats de l’acteur soutiennent que les gestes reprochés « relèvent de la légitime défense » ; l’avocat de la plaignante affirme, dans un communiqué cité par RTL, que les circonstances « excluent toute notion de légitime défense ». Selon Le Parisien, l’enquête était toujours en cours le 21 septembre. À la date de rédaction, aucune poursuite n’est annoncée, aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie : Stéphane Blancafort est présumé innocent. Cet article explique ce que l’enquête doit trancher, ce qu’exige la légitime défense, ce que peut décider le parquet et quels sont les droits de chacun, à partir des textes en vigueur et d’arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Seul un juge pourra dire si une infraction a été commise.
I. Ce que l’enquête du parquet de Nîmes doit établir
Deux questions dominent le dossier tel qu’il ressort des sources publiques. La première tient à la qualification : des violences au sein d’un couple, dont la loi fait un délit même lorsque l’incapacité de travail est brève. La seconde tient à la défense : l’acteur invoque la légitime défense, qui, si elle était reconnue, ferait disparaître toute responsabilité pénale. La procureure de Nîmes a précisé, selon RTL, que l’altercation « relève du domaine privé » et qu’elle est sans lien avec la profession des deux comédiens.
A. Des violences au sein du couple : ce que vise la qualification annoncée par le parquet
Le texte en cause est l’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, applicable au jour des faits. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’en ayant entraîné aucune, lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Son 6° vise les faits commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». La nuance compte : hors les cas prévus par ce texte et par celui qui réprime les violences habituelles, des violences suivies d’une ITT de cinq jours ne constituent qu’une contravention, comme on le verra plus loin. L’ITT ne conditionne donc pas l’existence de l’infraction, puisque le texte vise aussi les violences sans incapacité ; elle sert à situer les faits dans l’échelle des peines. Les règles propres à ce contentieux, de la plainte à l’audience, sont détaillées dans notre page consacrée à la défense et à l’assistance en matière de violences conjugales.
Qu’est-ce qu’une violence au sens de ce texte ? La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437) : « Ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. » Il suffit que l’acte commis soit intentionnel. L’enquête ne cherche donc pas seulement à savoir si un geste a eu lieu, mais s’il était volontaire et dans quel enchaînement il s’inscrit. Dans cette affaire, qui concernait un ancien couple, la chambre de l’instruction avait écarté des accusations de bousculades et de tentative d’étranglement au motif qu’elles n’étaient corroborées « ni par des constatations médicales ni par des témoignages directs » ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, parce que l’intéressé avait admis avoir poussé volontairement sa compagne. Les constatations médicales et les témoignages comptent, mais ils ne sont pas les seuls éléments examinés : dans cet arrêt, ce sont les propres déclarations de l’intéressé qui ont conduit à la cassation.
La circonstance de couple repose sur l’article 132-80 du code pénal, qui aggrave les peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Le même article étend l’aggravation aux anciens partenaires, mais seulement « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Pour un couple qui n’est ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité, tout dépend de la notion de concubinage, que l’article 515-8 du code civil définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ».
La chambre criminelle a précisé la portée de cette définition en matière pénale. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641), publié au Bulletin, elle juge que « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité ». Elle approuve la cour d’appel qui avait retenu que cette circonstance est constituée « dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé ». La Cour ajoute que la précision apportée en 2018 à l’article 132-80, relative à l’absence de cohabitation, se borne à interpréter le texte sans le rendre plus sévère, et qu’elle s’applique donc aussi à des faits antérieurs.
La circonstance doit toutefois être établie, et non présumée. La Cour de cassation a censuré des arrêts qui la retenaient sans l’avoir caractérisée : le 27 mai 2021 (n° 21-81.826), faute d’avoir établi « l’existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d’une relation de concubinage », et le 8 janvier 2025 (n° 24-85.960), alors qu’il résultait des constatations des juges « qu’il n’existait aucune relation de concubinage entre le demandeur et la victime au moment des faits ». Selon RTL, les deux comédiens étaient, au moment des faits, en couple à la ville. La qualification annoncée par le parquet repose sur ce lien, qui devrait, s’il était contesté, être établi par des éléments concrets.
L’enjeu n’est pas théorique. Sans circonstance aggravante, les violences ayant entraîné une ITT d’au plus huit jours relèvent de l’article R. 625-1 du code pénal : elles « sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». L’arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), rendu en formation de section, en offre une illustration. Saisi de violences reprochées à un ancien concubin, le tribunal correctionnel avait « requalifié les faits en violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours » et prononcé 500 euros d’amende. La Cour de cassation a ensuite censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté la circonstance d’ancien concubin, alors que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun. Le code prévoit enfin un palier supérieur : selon l’article 222-13, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque deux circonstances se cumulent, ou lorsqu’un mineur assiste aux faits commis par le conjoint ou le concubin. Aucune source publique consultée ne fait état d’un tel élément dans ce dossier.
Le parquet mentionne aussi des dégradations du bien d’autrui. L’article 322-1 du code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Selon la version de l’acteur rapportée par Le Parisien et Le Point, sa compagne aurait endommagé son véhicule ; la plaignante conteste cette version, selon RTL. La formule employée par le parquet, qui évoque des responsabilités personnelles ou réciproques, indique que l’enquête examine le comportement de chacun. Aucune conclusion ne peut en être tirée à ce stade, ni dans un sens ni dans l’autre.
B. La légitime défense invoquée : ce qu’exige la loi et ce que retiennent les juges
Le 20 juillet, les avocats du comédien ont fait savoir, dans un communiqué cité par RTL, qu’il avait été pris à partie, « insulté et frappé au visage », et qu’il « n’a fait que se protéger ». D’après Le Parisien et Le Point, ils décrivent une séquence au cours de laquelle il aurait écarté sa compagne et l’aurait maintenue au sol « pendant quelques secondes » pour faire cesser ce qu’ils présentent comme une agression. Ils affirment qu’« il ne l’a pas étranglée » et qu’un témoin présent sur les lieux confirme leur version. La plaignante l’accuse au contraire d’avoir tenté de l’étrangler, selon Le Parisien, et son avocat invoque la répétition et la gravité des agissements subis pour écarter la légitime défense, selon RTL. Ces récits sont ceux des parties. Aucun n’a été tranché.
L’article 122-5 du code pénal pose la règle : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Quatre conditions s’en dégagent. Il faut d’abord une atteinte injustifiée, c’est-à-dire une agression que rien n’autorise. La riposte doit ensuite intervenir dans le même temps que l’attaque, et non après qu’elle a cessé. Elle doit être nécessaire, ce qui suppose qu’elle soit commandée par le besoin de se défendre. Elle doit enfin rester proportionnée à la gravité de l’atteinte. Si l’une de ces conditions manque, la légitime défense ne peut pas être retenue.
Le code connaît des présomptions de légitime défense, mais elles sont étroites. L’article 122-6 du code pénal ne les prévoit que pour l’acte accompli pour repousser, « de nuit », l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Une dispute entre deux personnes, à l’extérieur, n’entre dans aucune de ces hypothèses. Si la légitime défense est discutée, elle devra donc ressortir des circonstances établies par l’enquête : les déclarations de chacun, le témoignage invoqué par la défense, les constatations médicales, la chronologie précise des gestes. Les critères jurisprudentiels applicables à une bagarre ou à une rixe, qui obéissent aux mêmes conditions, sont développés dans notre article sur la légitime défense invoquée après une bagarre et l’ITT de plus de huit jours.
La jurisprudence montre que cette appréciation est concrète et qu’elle peut aboutir avant tout procès. Dans un arrêt du 9 janvier 2018 (n° 16-86.552), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu fondé sur la légitime défense, en relevant que l’intéressé avait été contraint d’accomplir un acte nécessaire et qu’« il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin ». Les faits, très éloignés de ceux de l’espèce, concernaient un gendarme confronté à un détenu qui tentait de s’emparer d’une arme. Le raisonnement, lui, est général : la nécessité et la proportion s’examinent au regard de ce que faisait l’agresseur au moment de la riposte et des autres moyens dont disposait celui qui se défendait.
Lorsque la légitime défense est invoquée, le juge doit y répondre. Le 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait retenu une faute civile à l’encontre d’un homme relaxé en première instance au titre de la légitime défense. La cour d’appel avait statué « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Autrement dit, lorsqu’elle est reconnue, la légitime défense écarte non seulement la responsabilité pénale, mais aussi toute faute civile tirée des mêmes faits, et donc l’indemnisation demandée sur ce fondement.
L’invocation ne suffit pas pour autant. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-81.549), rendu dans une affaire plus grave, avec une arme et une ITT de plus de huit jours, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour violences sur sa conjointe. Celui-ci contestait tout autre geste, mais « a admis l’avoir repoussée à une reprise, en riposte à une agression préalable ». Les juges du fond avaient relevé que plusieurs traces constatées sur la plaignante pouvaient correspondre à ses déclarations, et la Cour a jugé que cette appréciation relevait de leur pouvoir souverain. Une riposte alléguée n’est donc pas, en elle-même, une légitime défense.
Un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25-81.529) éclaire enfin la zone intermédiaire entre ces deux situations. Une cour d’appel avait relaxé un homme qui avait plaqué au sol une femme, lui causant une fracture de la clavicule, en retenant que son comportement, « bien que ne remplissant pas les conditions de la légitime défense », relevait davantage d’un geste de défense que d’un acte volontaire de violences. La Cour de cassation a censuré cette décision en ses dispositions civiles, pour avoir statué « sans rechercher si le comportement du prévenu ne constituait pas une imprudence de nature à caractériser une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ». Un geste présenté comme défensif peut donc, selon les circonstances, être justifié, constituer une violence volontaire ou relever d’une imprudence. La durée et la force du maintien au sol décrit par la défense, le témoignage invoqué et les lésions constatées seront au cœur de cette appréciation, dont il n’est pas possible de préjuger l’issue.
II. Les suites possibles de l’enquête et les droits de chacun
Plus de deux mois après les faits, le dossier est entre les mains du parquet de Nîmes, qui dispose de plusieurs options. Le calendrier de l’enquête, les droits de la plaignante et ceux de l’acteur obéissent à des règles précises, que la médiatisation de l’affaire ne modifie pas.
A. Garde à vue, durée de l’enquête, décisions du parquet : ce qui peut se passer
La garde à vue n’est pas une accusation. Selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, elle vise une personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Elle doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs que le texte énumère, comme l’exécution d’investigations impliquant la présence de la personne ou la prévention de pressions sur les témoins ou les victimes. Aux termes de l’article 63, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », sauf prolongation autorisée par le procureur pour les infractions punies d’au moins un an d’emprisonnement. Lorsqu’une personne se présente d’elle-même et que son placement en garde à vue intervient dans le prolongement immédiat de son audition, le délai court à compter du début de celle-ci. Dans ce dossier, la mesure a été levée à l’issue des auditions, selon RTL. Les droits de la personne gardée à vue sont présentés dans notre page sur l’assistance en garde à vue.
À l’issue d’une garde à vue pour un délit flagrant, le procureur peut choisir une réponse immédiate. L’article 395 du code de procédure pénale lui permet, « En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois », de traduire la personne sur-le-champ devant le tribunal, en comparution immédiate. Ce n’est pas la voie retenue ici : l’acteur est ressorti libre et l’enquête s’est poursuivie. Aucune date d’audience n’a d’ailleurs été annoncée.
Le cadre de la flagrance est limité dans le temps. Selon l’article 53 du code de procédure pénale, l’enquête de flagrance « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Une prolongation de huit jours n’est possible que pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui n’est pas le cas des violences sur conjoint ayant entraîné une ITT d’au plus huit jours, punies de trois ans. Le Parisien évoquait encore, en septembre, une « enquête de flagrance » ; en droit, les investigations menées au-delà de ce délai relèvent de l’enquête préliminaire. L’article 75-3 en fixe la durée : « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance. » Elle peut être « prolongée une fois pour une durée maximale d’un an », sur autorisation écrite et motivée du procureur. Le délai court ici, au plus tard, depuis la garde à vue de juillet 2026. Ce que peut faire une personne visée à ce stade est détaillé dans notre article sur les réflexes à avoir lorsqu’on est visé par une enquête préliminaire.
Au terme de l’enquête, l’article 40-1 du code de procédure pénale laisse au procureur trois options : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Un classement peut reposer sur un motif juridique, lorsque les éléments de l’infraction ne paraissent pas réunis ou qu’une cause d’irresponsabilité comme la légitime défense est admise, ou sur un motif d’opportunité. L’article 40-2 impose au procureur d’aviser les plaignants des suites décidées et, en cas de classement, de leur indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».
Les alternatives aux poursuites sont encadrées par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Le procureur peut y recourir « préalablement à sa décision sur l’action publique », s’il estime qu’une telle mesure peut réparer le dommage, mettre fin au trouble ou contribuer au reclassement de l’auteur. Il peut notamment orienter l’auteur des faits vers un « stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes », lui demander de réparer le dommage, de ne pas paraître dans certains lieux ou de ne pas rencontrer la victime pendant six mois au plus. Deux mesures sont exclues dans ce type de dossier. La médiation d’abord : en cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal, « il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ». L’avertissement pénal probatoire ensuite, qui ne peut intervenir « à la suite d’un délit de violences contre les personnes ». Ces mesures ne valent pas déclaration de culpabilité par un juge.
Si le parquet décidait de poursuivre, il pourrait notamment faire délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel de Nîmes. Selon l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation, notifiée sur instructions du procureur, énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par l’article 495-7, n’est pas exclue pour des violences punies de trois ans, puisque le texte n’écarte les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes que lorsqu’elles sont punies de plus de cinq ans d’emprisonnement. Elle n’est toutefois possible que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». En l’état, l’acteur les conteste. Le déroulement d’une audience devant cette juridiction est présenté dans notre page sur la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel.
B. Les droits de la plaignante, ceux de l’acteur et la présomption d’innocence
La plaignante, dont le dépôt de plainte a entraîné l’ouverture de l’enquête selon Le Parisien, doit être avisée des suites données. Si l’affaire était classée, elle disposerait de deux voies. L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Le recours serait porté devant le procureur général près la cour d’appel de Nîmes. Elle pourrait aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Pour un délit, l’article 85 subordonne cette voie à la justification que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », selon les modalités que le texte précise.
L’acteur, de son côté, a annoncé par la voix de ses avocats qu’il déposerait plainte et remettrait à la justice les éléments utiles, selon RTL et Le Point. Les sources consultées ne précisent pas si cette plainte a été déposée. Comme toute personne soupçonnée, il peut, à certaines conditions, demander à consulter le dossier avant la décision du parquet. L’article 77-2 du code de procédure pénale ouvre cette faculté dans l’enquête préliminaire, notamment « Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an », ou « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ». Cette seconde hypothèse est elle-même limitée, puisque « Le présent 3° n’est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat ». Le procureur peut aussi, à tout moment, mettre une copie du dossier à la disposition des avocats et recueillir les observations des parties, qui peuvent notamment porter sur la qualification des faits. L’application de ces règles au dossier dépend de circonstances que les sources publiques ne permettent pas d’apprécier.
La présomption d’innocence n’est pas une formule de style. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, de faire cesser l’atteinte lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable » de faits faisant l’objet d’une enquête. Les avocats de l’acteur ont demandé, dès le 20 juillet, le respect de sa présomption d’innocence, selon Le Point. Le respect dû à la plaignante impose la même prudence : sa parole, comme celle de l’acteur, reste à ce stade une version soumise à l’enquête.
Les décisions professionnelles relèvent d’un autre registre. TF1 a indiqué avoir écarté du tournage « le comédien mis en cause », au nom d’une politique de « tolérance zéro » envers la violence, selon RTL et Le Point. L’acteur a ensuite annoncé, le 20 septembre, qu’il ne faisait plus partie de la série, selon Le Parisien. Ces choix relèvent des relations entre l’acteur et la production, que les sources publiques ne détaillent pas. Ils ne valent ni déclaration de culpabilité ni décision sur les faits.
Enfin, si des poursuites étaient engagées et un jugement rendu, l’appel serait ouvert selon les règles de droit commun. Aux termes de l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sauf exceptions prévues par le texte. Les peines prévues par la loi, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des violences sur conjoint ou concubin ayant entraîné une ITT d’au plus huit jours, sont des maxima. Elles ne disent rien de ce que déciderait un tribunal, qui devrait d’abord se prononcer sur la culpabilité, sur la qualification et sur la légitime défense invoquée. L’examen de l’ITT et des lésions dans les dossiers de violences est présenté dans notre page sur la défense en matière de violences volontaires et d’ITT.
Conclusion
Plus de deux mois après l’altercation survenue dans la nuit du 16 au 17 juillet 2026 à Saint-Laurent-d’Aigouze, l’enquête du parquet de Nîmes n’a donné lieu, à la date de rédaction, à aucune décision publique. Stéphane Blancafort a été placé en garde à vue pour des violences par conjoint ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, puis libéré. Il invoque la légitime défense, que conteste la plaignante. Aucune poursuite n’est annoncée, aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie : l’acteur est présumé innocent, et la parole de la plaignante reste, elle aussi, une version soumise à l’enquête.
Plusieurs questions restent à trancher. Il faudra d’abord savoir si la circonstance de couple est retenue, ce qui suppose une relation de couple stable et continue, sans exigence de cohabitation, comme la loi l’a précisé en 2018 ; sans elle, des violences suivies d’une ITT de cinq jours ne seraient qu’une contravention. Il faudra ensuite apprécier la légitime défense, au regard de l’atteinte initiale, de la simultanéité de la riposte, de sa nécessité et de sa proportion, à partir des déclarations, du témoignage invoqué et des constatations médicales. Il faudra enfin déterminer la part éventuelle de chacun, puisque le parquet examine des responsabilités personnelles ou réciproques, y compris pour les dégradations alléguées. Le procureur pourra classer sans suite, recourir à une alternative aux poursuites, dont la médiation est exclue en matière de violences au sein du couple, ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel de Nîmes, dans la limite de deux ans d’enquête préliminaire, prolongeable d’un an.
Chacun conserve ses voies de droit : la plaignante pourrait contester un classement devant le procureur général ou saisir un juge d’instruction, l’acteur, qui a annoncé une plainte, peut faire valoir sa version et, dans les cas prévus par la loi, demander l’accès au dossier. Les décisions professionnelles déjà prises ne préjugent de rien, et seuls les juges, au terme d’un débat contradictoire, pourront dire si une infraction a été commise.