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Auto-exclusion sur Winamax, Betclic, la FDJ ou PMU : combien de temps, peut-on l’annuler, et comment fermer ou supprimer son compte ?

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Auto-exclusion sur Winamax, Betclic, la FDJ ou PMU : combien de temps, peut-on l’annuler, et comment fermer ou supprimer son compte ?

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Vous avez validé une auto-exclusion un soir de pertes et vous voulez déjà revenir. Ou, à l’inverse, vous voulez tout arrêter : fermer votre compte, récupérer le solde, faire effacer vos données. Les questions sont alors toujours les mêmes. Combien de temps dure l’exclusion, et peut-on l’annuler ? Que devient l’argent resté sur le compte pendant la pause ? Que peut-on exiger d’un opérateur qui n’a pas respecté la demande, ou qui continue d’envoyer des offres ?

Les réponses ne se trouvent pas d’abord dans les conditions générales de Winamax, de Betclic, de la FDJ ou du PMU. Elles viennent de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, qui fixent pour tous les opérateurs de jeux en ligne autorisés en France la durée de l’auto-exclusion, le délai avant de relever une limite de jeu et les conditions de clôture d’un compte. Les conditions générales de chaque opérateur précisent ensuite des points pratiques, qu’il faut lire opérateur par opérateur.

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) contrôle l’application de ces règles. Sa commission des sanctions a infligé 800 000 euros à un opérateur dont l’application pour iOS transformait des auto-exclusions de douze mois en douze jours, puis, le 10 juillet 2026, 500 000 euros à un opérateur qui n’avait pas correctement repéré ni accompagné des joueurs à risque. Une nouvelle rédaction de l’article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, déjà publiée et applicable au 1er janvier 2027, renforcera encore ces outils pour les joueurs de 18 à 25 ans.

Cet article expose ce que l’on peut régler soi-même et ce que l’on ne peut plus défaire (I), puis la fermeture du compte, le sort de l’argent et des données, et les recours (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026 ; les pages des opérateurs ont été consultées le même jour.

I. Auto-exclusion et limites de jeu : ce que vous pouvez régler seul, et ce que vous ne pourrez plus défaire

La réglementation met à la disposition du joueur deux familles d’outils. Les limites de jeu se règlent librement, mais selon une règle asymétrique qui freine les hausses et laisse passer les baisses (A). L’auto-exclusion est une pause dont vous choisissez la durée, mais que vous ne pouvez plus écourter une fois validée (B).

A. Limites de dépôts, de mises et de temps de jeu : les baisser tout de suite, les relever après quarante-huit heures

Avant même de jouer, chaque opérateur doit vous faire fixer deux plafonds. Selon l’article 16 du décret du 19 mai 2010, il vous demande, avant votre premier dépôt, le montant total maximal des dépôts que vous pourrez réaliser sur sept jours et, avant votre première mise, le montant total maximal des mises sur la même période. Ces limites restent modifiables à tout moment, mais pas au même rythme dans les deux sens : « En cas d’augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. En cas de diminution, la modification est d’effet immédiat. » La règle a une raison simple. Elle empêche de relever un plafond dans l’instant où l’on veut se refaire, et donne au contraire un effet immédiat à la décision de se restreindre.

Le poker en ligne ajoute une troisième limite, de temps. L’article 16-1 du même décret impose, avant la première mise à un jeu de cercle, de fixer un temps de jeu effectif maximal par période de sept jours, limite « qui ne peut être prédéfinie par l’opérateur ». Un compteur doit rester affiché. Un message d’alerte apparaît lorsque 75 % du temps s’est écoulé, ou au plus tard trente minutes avant l’échéance, puis dix minutes avant. Une fois la limite atteinte, le joueur termine la main de « cash game » en cours, ou le tournoi dans lequel il est inscrit, puis ne peut plus jouer jusqu’à la fin de la période. Cette limite ne peut être modifiée que jusqu’au premier avertissement, et toute hausse attend là aussi quarante-huit heures.

Le quatrième réglage est le seuil de retrait automatique. L’article 17 du décret oblige l’opérateur à vous faire choisir, dès la vérification de votre identité, un montant au-delà duquel les crédits de votre compte sont reversés sur votre compte bancaire, montant que vous pouvez modifier en permanence. L’ANJ donne l’exemple d’un solde de 50 euros pour un seuil fixé à 40 euros : les 10 euros qui dépassent partent automatiquement vers la banque. Elle recommande un seuil bas, pour ne pas laisser sur un compte de jeu de l’argent dont on pourrait avoir besoin (ANJ, foire aux questions sur le seuil de retrait automatique).

Les opérateurs peuvent aller au-delà de ce minimum. Sur sa page consacrée à la protection des joueurs, Winamax rappelle le délai de quarante-huit heures, propose des limites facultatives, par exemple une limite de perte par jour, et indique qu’à partir du quatrième dépôt en vingt-quatre heures un récapitulatif des sommes déposées s’affiche, puis qu’une confirmation supplémentaire est exigée à partir du cinquième. Pour le poker, le site précise qu’une fois 75 % du temps de jeu consommé, ou s’il ne reste que trente minutes, la limite ne peut plus être modifiée avant le lundi suivant à 0 heure. La FDJ présente de son côté un outil qui informe le joueur du niveau de risque associé à sa pratique et lui propose un accompagnement personnalisé.

Ces réglages ne relèvent pas de votre seule responsabilité. L’article 34 de la loi du 12 mai 2010 prévoit, en son IX : « Les opérateurs, casinos et clubs de jeux identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence. » Ce cadre de référence a été défini par un arrêté du 9 avril 2021. La commission des sanctions de l’ANJ en a tiré les conséquences dans une décision du 10 juillet 2026, publiée sur le site de l’Autorité le 15 juillet (décision n° 2026-031 de la commission des sanctions).

Les enquêteurs avaient examiné la situation de trente joueurs à partir de sept indicateurs. Parmi eux figuraient l’activation de l’auto-exclusion et la modification des « quatre modérateurs de jeu légaux », dont la fréquence peut révéler, selon la décision, la volonté du joueur de réguler une activité de jeu « qui lui échappe ». La commission a retenu que vingt-neuf joueurs n’avaient pas été identifiés au niveau de risque qui convenait et que vingt-cinq n’avaient pas été accompagnés de manière suffisante. Vingt-quatre des trente joueurs examinés avaient en outre reçu 43 966 euros de bonus et d’avantages en nature, gratifications qui constituent, selon la décision, une incitation au jeu pour des joueurs en difficulté. Les pertes des vingt-neuf joueurs atteignaient 683 355 euros. L’opérateur, que la décision publiée ne nomme pas, a été sanctionné de 500 000 euros, et la décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Le cadre changera au 1er janvier 2027. La nouvelle rédaction de l’article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, déjà publiée sur Légifrance mais pas encore applicable, étend l’autolimitation « des dépôts, des mises et des pertes ». Elle prévoit que les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ne pourront augmenter leurs limites qu’au terme d’une période fixée par décret, qui ne pourra être inférieure à deux semaines. Elle permet aussi à l’ANJ, par décision motivée et pour un an au plus, de plafonner les pertes auxquelles ces joueurs peuvent s’exposer. D’ici là, la règle des quarante-huit heures de l’article 16 du décret reste la règle applicable à tous.

B. L’auto-exclusion : de vingt-quatre heures à douze mois, d’effet immédiat, et impossible à écourter

L’auto-exclusion est prévue par l’article 18 du décret du 19 mai 2010. Le texte est bref : « L’opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu. » Il ajoute : « Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois. » Et encore : « Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d’effet immédiat. » Winamax, la FDJ et le PMU l’annoncent chacun sur leurs pages consacrées au jeu responsable, avec des durées comprises entre un jour et douze mois. Une pause « d’un an » ne peut donc pas dépasser ce maximum. Rien n’interdit de demander une nouvelle exclusion à son terme, puisque l’opérateur doit offrir ce dispositif en permanence ; pour une protection plus longue et plus large, il faut passer par l’interdiction volontaire de jeux.

Peut-on revenir en arrière ? La réponse de l’ANJ est nette : une fois mise en place, l’auto-exclusion « ne peut pas être interrompue » avant la fin du délai choisi (ANJ, foire aux questions sur l’auto-exclusion). Winamax le formule sans détour : il s’agit d’une « opération irréversible », dont la durée ne peut plus être modifiée. Le décret ne prévoit aucun mécanisme de levée anticipée, ce qui est cohérent avec sa finalité : protéger le joueur contre la décision prise sous le coup d’une envie de rejouer. Une demande au service client pour retrouver l’accès avant l’échéance n’a donc pas vocation à aboutir.

La durée doit par conséquent être choisie avec soin. Les délais courts ont leur utilité, pour une pause d’un week-end ou pendant une période à risque, mais ils ne protègent pas au-delà. Le cadre de référence de 2021 recommande d’ailleurs, au titre des bonnes pratiques que la commission des sanctions a rappelées dans sa décision du 3 mars 2025, une double validation permettant au joueur « de ne pas s’auto-exclure par erreur », la confirmation de « la durée choisie », et un message rappelant l’exclusion en cours au joueur qui tente de se reconnecter.

L’ANJ indique qu’une fois l’exclusion validée par l’opérateur, vous ne pouvez plus vous connecter à votre compte pendant la durée choisie. Que devient alors l’argent ? Le décret ne le dit pas, et la réponse dépend des conditions de chaque opérateur. Winamax indique que, sur simple demande, l’intégralité des fonds disponibles est transférée sur votre compte en banque ; à défaut, le site « bloquera cet argent » pendant l’exclusion, puis réactive automatiquement le compte à son terme, crédit compris. Les conditions générales du compte PMU+, publiées par l’ANJ, excluent le parieur de la prise de paris et de l’approvisionnement pour une période choisie parmi une sélection de durées comprises entre vingt-quatre heures et douze mois (conditions générales du compte PMU+, version applicable au 6 juin 2024). Avant de valider, il est donc prudent de vérifier que le relevé d’identité bancaire enregistré est à jour et, si besoin, de retirer le solde.

L’auto-exclusion « n’est valable qu’auprès d’un seul opérateur », rappelle l’ANJ. Celui qui joue sur plusieurs sites doit la demander site par site. Pour se protéger partout à la fois, il existe une mesure plus lourde, l’interdiction volontaire de jeux, prévue au II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Demandée auprès de l’ANJ, elle vaut pour les casinos, les sites de jeux en ligne agréés, le site de jeux en ligne de la FDJ et les terminaux de jeu sans intermédiation humaine, et le texte précise : « Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. » Sa portée et les conditions de sa levée sont détaillées dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux, sa durée minimale de trois ans et ce qu’elle bloque réellement.

Fermer son compte pendant une auto-exclusion ne permet pas d’en sortir plus tôt. Le quatrième alinéa de l’article 18 du décret est explicite : « Dans l’hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte pendant une période d’auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période. » Les conditions du compte PMU+ vont plus loin, puisqu’elles interdisent de demander la clôture du compte pendant l’auto-exclusion et, si le PMU clôt lui-même le compte, d’en ouvrir un nouveau durant la période.

Cette règle n’a pas toujours existé, et un jugement le montre. Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 12 septembre 2024 sur l’action d’un parieur qui, entre 2011 et le 31 janvier 2016, avait ouvert quinze comptes sur le site du PMU, demandé trente-deux auto-exclusions temporaires ou suspensions de dépôts et déposé 43 500 euros (TJ Paris, 12 septembre 2024, RG n° 20/04452). Il reprochait à l’opérateur de l’avoir laissé ouvrir de nouveaux comptes pendant ses exclusions. Le tribunal a admis la réalité de son addiction, attestée par un certificat pourtant établi en 2021, en relevant que ces addictions sont « des pathologies susceptibles de durer de longues années ». Mais il a rejeté toutes ses demandes, au motif que l’interdiction invoquée « n’est édictée par aucun texte en vigueur à la date des faits », et a condamné le joueur à verser 3 000 euros au PMU au titre des frais de procédure. Depuis le 1er octobre 2020, le quatrième alinéa de l’article 18 comble en partie ce vide, pour le joueur qui a clôturé son compte pendant l’exclusion.

Pendant l’exclusion, l’opérateur doit aussi se taire. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, l’article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure impose aux opérateurs de mettre en place des dispositifs de modération, d’auto-exclusion et d’autolimitation, et précise : « Ils s’abstiennent d’adresser toute communication commerciale aux titulaires d’un compte joueur ou identifiés bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion. » La rédaction applicable en 2027 reprend cette interdiction. Un courriel de bonus, une notification d’offre ou une proposition de retour reçus pendant la période sont donc des éléments à conserver.

La commission des sanctions de l’ANJ veille à ces règles. Par une décision n° 2024-033 du 3 mars 2025, publiée au Journal officiel, elle a sanctionné de 800 000 euros un opérateur titulaire de trois agréments, dont l’application pour iOS convertissait en jours les auto-exclusions demandées en mois : une demande de douze mois présentée en octobre 2022 avait abouti à une exclusion de douze jours. Le dysfonctionnement a duré près de vingt-deux mois, entre mars 2021 et février 2023. L’ANJ estimait que 6 754 joueurs n’avaient pas bénéficié de la durée demandée, et l’opérateur lui-même en admettait plus de quatre mille cinq cents. La commission a relevé que ces joueurs avaient en outre pu recevoir des sollicitations commerciales pendant une période où l’opérateur devait s’en abstenir. Elle a ordonné la publication de sa décision pour appeler les joueurs à la vigilance sur la manière dont les opérateurs traitent leurs demandes. Le conseil pratique en découle : après validation, contrôlez la date de fin affichée et conservez-en une capture d’écran.

Si l’opérateur vous a laissé rejouer, rouvrir un compte pendant la période ou vous a relancé, trois démarches s’additionnent. La première consiste à réunir les preuves : confirmation de l’auto-exclusion, courriels et notifications reçus, et historique du compte, que l’article 13 du décret oblige à tenir à votre disposition sur un an. La deuxième est le signalement à l’ANJ, que sa foire aux questions invite à informer en l’absence de réponse satisfaisante de l’opérateur ; l’Autorité peut contrôler et sanctionner, mais elle ne vous indemnise pas. La troisième est l’action civile. Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le joueur doit prouver un manquement de l’opérateur, un préjudice et le lien entre les deux, ce que le jugement du 12 septembre 2024 rappelle expressément.

Les obligations en cause sont aujourd’hui écrites : article 18 du décret, article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, devoir de repérage et d’accompagnement de l’article 34 de la loi. Nos recherches dans Judilibre n’ont toutefois fait apparaître, au 28 septembre 2026, aucune décision publiée ayant indemnisé un joueur pour le non-respect d’une auto-exclusion depuis la réforme de 2020. La question des pertes elles-mêmes se heurte en outre à l’article 1967 du code civil, selon lequel « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé », sauf dol, supercherie ou escroquerie du gagnant ; elle est examinée dans notre article sur ce que l’on peut réclamer à un opérateur ou à une banque après des pertes liées à une addiction au jeu.

II. Fermer, rouvrir ou supprimer son compte : ce que deviennent votre argent et vos données

Fermer son compte est un droit que l’opérateur ne peut pas discuter. Le sort de l’argent obéit en revanche à des règles précises, qui dépendent de l’état du compte (A). Et la suppression d’un compte de jeu ne fait pas disparaître vos données, que l’opérateur doit garder pendant six ans ; c’est aussi à ce stade que se posent les recours (B).

A. Fermer son compte : à tout moment, sans motif, avec votre solde viré sur votre compte bancaire

La loi est claire. Selon le V de l’article 17 de la loi du 12 mai 2010, « L’opérateur procède à la clôture du compte joueur en ligne ou en réseau physique de distribution, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. » L’article 10 du décret impose « une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur », et l’article 7 du décret oblige l’opérateur à clôturer « sans délai » le compte dont le titulaire en fait la demande. L’ANJ en déduit que vous pouvez fermer votre compte « sans avoir à justifier d’un motif », et que l’opérateur doit le faire « dans le délai le plus bref » (ANJ, foire aux questions sur la fermeture du compte).

Pour un compte validé, l’argent suit. L’article 9 du décret impose à l’opérateur qui clôture un compte définitif de reverser « immédiatement son solde créditeur sur le compte de paiement du joueur, sous réserve que ce dernier lui en ait communiqué les références ». Il doit aussi informer le joueur de la clôture et de son motif « dans un délai de trois jours ouvrés », en précisant le montant reversé. Le décret ne prévoit de report du virement que si l’opérateur soupçonne un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme ; les comptes fermés pour fraude relèvent d’un régime distinct. Le reversement ne peut se faire que par virement, vers un seul compte de paiement ouvert à votre nom dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, conformément au VI de l’article 17 de la loi.

Deux réserves pratiques s’ajoutent. Les bonus ne vous reviennent pas : les conditions générales de Winamax prévoient la suppression des sommes versées sous forme de bonus ou d’offre promotionnelle et des « Miles » accumulés, et celles du compte PMU+ excluent du versement les bonus non retirables, sous réserve des paris non encore dénoués. L’ANJ conseille par ailleurs de vérifier, avant de clôturer, que vos coordonnées bancaires sont à jour.

Un dépôt non joué peut-il être récupéré ? En dehors de toute clôture, l’ANJ admet qu’un opérateur refuse de virer une somme déposée qui n’a pas été jouée, par crainte du blanchiment : « Tout dépôt doit donc être joué », écrit-elle (ANJ, foire aux questions sur le retrait d’un dépôt non joué). Les conditions du compte PMU+ ne permettent de même de retirer que des gains, « Sauf en cas de clôture du Compte ». À la clôture, l’article 9 du décret vise en effet l’ensemble du solde créditeur ; l’opérateur peut seulement différer le virement s’il soupçonne un blanchiment.

Le compte encore provisoire, parce que vos justificatifs n’ont pas été validés, obéit à un autre régime. Il ne permet aucun reversement du solde, même partiel (article 3 du décret). Clôturé avec un solde créditeur, il voit ce solde mis en réserve pendant six ans ; durant ce délai, le joueur peut l’obtenir en communiquant les pièces exigées et les références de son compte bancaire, sauf si ces pièces révèlent qu’il n’avait pas le droit de jouer ou une discordance qui ne tient pas à une simple erreur de saisie (article 8 du décret). Passé six ans, la somme est acquise à l’État, mais la loi impose une dernière alerte : « Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme » (article 17 de la loi du 12 mai 2010).

Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences le 19 mai 2026, dans un litige opposant un parieur à l’opérateur exploitant la marque Unibet (TJ Paris, 19 mai 2026, RG n° 22/15372). La clôture du compte provisoire était justifiée par des discordances entre l’identité déclarée et le relevé bancaire fourni. Mais le joueur avait produit, avant l’expiration des six ans, un relevé conforme, et l’opérateur ne justifiait pas l’avoir averti trois mois avant l’échéance. Il a été condamné à verser 43 701,05 euros au joueur, alors qu’il indiquait avoir déjà reversé le solde à l’État.

Fermer son compte peut-il coûter ? L’ANJ prévient que l’opérateur « peut appliquer des frais de gestion » et renvoie à ses conditions générales. Chez Winamax, ces frais ne s’appliquent que lorsque le virement du solde est rendu impossible du fait du joueur, par exemple faute de relevé d’identité bancaire valide ou parce que le compte était encore provisoire ; ils sont limités à un montant « plafonné de 5 euros par compte », prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Les conditions du compte PMU+ ne prévoient aucun frais de gestion lorsque le parieur demande lui-même la clôture, et un forfait de 5 euros au plus lorsque le PMU clôture le compte, notamment après douze mois sans pari. Une clause qui imposerait des frais disproportionnés pourrait être discutée au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui qualifie d’abusives les clauses créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

L’inactivité produit d’ailleurs un effet proche d’une demande de clôture. L’article 7 du décret, en son 5°, impose à l’opérateur de clôturer le compte du joueur qui n’a réalisé, dans les douze derniers mois, aucune opération de jeu ou de pari, avec les mêmes conséquences pour le solde.

Rouvrir un compte n’est pas toujours possible. Pendant une auto-exclusion, l’article 18 l’interdit au joueur qui a clôturé son compte. Après une clôture pour fraude, l’opérateur peut refuser un nouveau compte. Le refus de vente est certes interdit « sauf motif légitime » (article L. 121-11 du code de la consommation), mais l’ANJ considère, dans son guide du 31 août 2026 sur la fraude, qu’une fraude établie par des éléments suffisamment probants peut constituer un motif légitime de clôture. Le joueur ainsi exclu ne peut alors rouvrir de compte chez le même opérateur pendant une durée fixée au cas par cas, qui ne peut excéder six ans (ANJ, guide en matière de lutte contre la fraude par les opérateurs de jeux). Les situations de fraude, de partage de compte ou de comptes multiples, et le sort des gains qui s’y attache, sont examinés dans notre article sur le compte de poker ou de paris bloqué ou fermé par l’opérateur, et ce qu’il doit vous rendre.

En dehors de ces cas, l’ouverture d’un nouveau compte suit la procédure ordinaire : l’opérateur doit vous demander de fixer vos limites avant le premier dépôt et la première mise, en application de l’article 16 du décret. Un opérateur a d’ailleurs indiqué devant la commission des sanctions, dans l’affaire jugée le 10 juillet 2026, avoir instauré une portabilité des limites fixées par le joueur lorsqu’il ferme son compte puis en ouvre un nouveau.

B. Supprimer ses données, obtenir son historique et contester : opérateur, médiateur, ANJ, CNIL et juge

Supprimer son compte ne supprime pas ses données. L’article 31 du décret dispose que les données que l’opérateur doit tenir à la disposition de l’ANJ « sont conservées pendant une durée de six ans », délai qui, pour les données personnelles de chaque joueur, « court à compter de la clôture du compte joueur correspondant » ; à son issue, l’opérateur les supprime. Ces données sont étendues. L’article 30 du décret vise notamment l’identité du joueur, les références de son compte de paiement, ses opérations de jeu, ses profils et comportements de jeu, et les offres promotionnelles qu’il a reçues.

L’ANJ en tire la conséquence : l’opérateur peut refuser une demande d’effacement tant que ce délai n’est pas écoulé (ANJ, foire aux questions sur la suppression des données). C’est l’une des limites que la CNIL reconnaît au droit à l’effacement de l’article 17 du règlement général sur la protection des données, qui ne peut aller à l’encontre « du respect d’une obligation légale » (CNIL, le droit à l’effacement). La même page de la CNIL rappelle en revanche qu’on peut obtenir l’effacement de données utilisées à des fins de prospection. Le consentement à cette utilisation est d’ailleurs recueilli séparément à l’ouverture du compte, selon l’article 2 du décret.

Votre historique, lui, doit vous rester accessible. L’article 13 du décret impose à l’opérateur de faire figurer sur le compte l’historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes, des offres promotionnelles et des mouvements financiers, et précise : « Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l’opérateur. » Au-delà, le droit d’accès du règlement général sur la protection des données permet d’obtenir l’ensemble des données qui vous concernent, tant qu’elles sont conservées.

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 5 juin 2025, dans un litige entre un parieur et Winamax, que l’absence de transmission des données demandées au titre de ce droit d’accès caractérisait un manquement de l’opérateur : « est établi un manquement de sa part » (TJ Paris, 5 juin 2025, RG n° 23/05202). Le joueur n’a cependant rien obtenu à ce titre, faute d’avoir précisé la nature de son préjudice. Dans l’affaire du PMU jugée le 12 septembre 2024, le parieur avait obtenu ses fichiers par l’intermédiaire du régulateur, alors l’ARJEL, et de la CNIL, l’opérateur ayant communiqué un état récapitulatif sur leurs injonctions. Ces documents sont souvent la pièce centrale d’un dossier : les demander tôt, et les conserver, évite de dépendre de la bonne volonté de l’opérateur.

Pour contester, l’ordre des démarches compte. Il faut d’abord écrire au service client de l’opérateur, en conservant des captures d’écran des échanges, comme le recommande l’ANJ (ANJ, litige avec un opérateur). Sans réponse dans les vingt jours de la réclamation, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des jeux, en justifiant de cette démarche préalable. Sa proposition ne lie ni vous ni l’opérateur ; elle peut, dans certains cas, conduire à une indemnisation, et elle ne vous empêche pas d’aller ensuite devant le juge. Le recours à un médiateur de la consommation est garanti au consommateur par l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Le signalement à l’ANJ est utile lorsque la pratique paraît illégale, par exemple une relance commerciale pendant l’exclusion. L’Autorité ne traite pas les signalements un par un et ne peut pas vous faire indemniser, mais ils peuvent déclencher des contrôles et, le cas échéant, une procédure devant la commission des sanctions. Pour les données, la CNIL peut être saisie d’une plainte si l’opérateur ne répond pas dans le délai d’un mois, que la CNIL indique pouvoir être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande.

Reste le juge. Le litige avec un opérateur relève en principe du tribunal judiciaire. Lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions (article 750-1 du code de procédure civile). Le temps joue contre le joueur. L’action se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil), et la médiation ne suspend ce délai que si les parties « conviennent de recourir à la médiation » (article 2238 du code civil). Dans l’affaire du PMU jugée en 2024, la saisine d’un médiateur que l’opérateur avait refusée n’a rien suspendu, et les demandes portant sur les mises de plus de cinq ans avant l’assignation ont été déclarées prescrites.

Si votre compte a été bloqué ou fermé par l’opérateur plutôt qu’à votre demande, et notamment s’il s’agit d’un compte FDJ, notre article sur le compte FDJ bloqué ou clôturé et la manière de récupérer votre argent détaille les démarches propres à cette situation.

Conclusion

L’auto-exclusion est un outil sérieux précisément parce qu’on ne peut pas la défaire. De vingt-quatre heures à douze mois, d’effet immédiat, elle vaut chez un seul opérateur et ne s’interrompt pas avant son terme, même si l’on ferme le compte. Les limites de dépôts, de mises et de temps de jeu se baissent à tout moment et ne se relèvent qu’après quarante-huit heures. La réforme applicable au 1er janvier 2027 prévoit, pour les joueurs de 18 à 25 ans, un délai fixé par décret qui ne pourra être inférieur à deux semaines, et ajoute l’autolimitation des pertes.

Avant de s’exclure, trois vérifications évitent l’essentiel des difficultés : un relevé d’identité bancaire à jour, un solde retiré ou dont on sait ce qu’il deviendra, et une durée confirmée à l’écran et conservée en capture. Si le besoin de protection dépasse un site, l’interdiction volontaire de jeux, prononcée pour trois ans, protège partout à la fois.

Fermer son compte est un droit. L’opérateur doit le faire sans délai et reverser le solde sur votre compte bancaire, sous réserve de ses vérifications ; un compte provisoire voit son solde mis en réserve six ans, avec une alerte obligatoire trois mois avant l’échéance. Vos données, elles, restent conservées six ans après la clôture. Lorsque l’opérateur ne respecte pas ces règles, les preuves, le médiateur, l’ANJ, la CNIL et, s’il le faut, le juge permettent de le lui rappeler, en gardant à l’esprit que le délai pour agir est de cinq ans.

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