Réserver sa place au cimetière avant d’en avoir besoin est un projet fréquent : choisir le village où l’on a ses attaches, s’assurer de reposer auprès de son conjoint, épargner à ses enfants une recherche menée dans l’urgence des obsèques. La loi le permet, puisqu’une concession funéraire peut être acquise sans attendre un décès. Elle ne le garantit pas pour autant. Dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026 (page 141, question écrite n° 11349), le ministère chargé des collectivités territoriales a rappelé que la délivrance d’une concession reste « une faculté pour la commune ». Le maire peut donc refuser, à condition de s’appuyer sur des motifs que le juge administratif contrôle.
L’essentiel se joue ensuite au moment de la signature. La durée choisie, la catégorie de la concession et surtout le nom inscrit sur l’acte décident de qui pourra y être inhumé, parfois des décennies plus tard, sans que les héritiers puissent revenir sur ces choix. Deux réponses ministérielles publiées en décembre 2025 ont ajouté deux mises en garde : un contrat obsèques ne permet pas d’acheter la concession à votre place, et le partenaire de Pacs ou le concubin n’est pas un « conjoint » au sens des concessions de famille.
Cet article examine d’abord si, où et à quelles conditions vous pouvez acheter une concession de votre vivant (I), puis la manière de la faire établir et de la compléter pour que les personnes que vous souhaitez à vos côtés y aient réellement leur place (II).
I. Peut-on acheter une concession funéraire de son vivant, et à quelles conditions ?
Deux questions se posent avant toute démarche : la commune est-elle obligée de vous vendre une concession à l’avance (A), et que recouvrent exactement la durée, le prix et l’emplacement que vous achetez (B) ?
A. La mairie peut-elle refuser de vous vendre une concession à l’avance ?
Le code général des collectivités territoriales ne crée aucun droit à obtenir une concession. Son article L. 2223-13 se borne à prévoir que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs » (article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales). Le même article ajoute qu’« Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière », ce qui vise les cases de columbarium et les cavurnes. Le texte ne dit ni qui peut acheter, ni à quel moment : il laisse la décision à la commune, dans la limite de la place disponible.
Ce régime doit être distingué du droit d’être inhumé dans le cimetière. Selon l’article L. 2223-3, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France qui sont inscrits, ou remplissent les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune (article L. 2223-3 du même code). Pour ces personnes, la commune doit accueillir le corps au moment du décès, au besoin en terrain commun, c’est-à-dire dans une fosse non concédée. La rotation de ces fosses est encadrée par l’article R. 2223-5 : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années » (article R. 2223-5 du même code). Ce droit s’exerce au décès ; il ne permet pas de réserver un emplacement.
Le ministère de l’intérieur a précisé l’articulation des deux régimes dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 10 octobre 2013 (page 2979, question écrite n° 07663). Il y distingue le droit d’être inhumé dans une commune de la faculté, pour celle-ci, d’accorder des concessions, et relève que lorsqu’une personne veut fonder sa sépulture de son vivant, l’acquisition est « nécessairement déconnectée du droit à l’inhumation ». Autrement dit, habiter la commune vous donne le droit d’y être enterré, pas celui d’y acheter une concession, et ne pas y habiter ne vous interdit pas d’en demander une.
La demande s’adresse à la mairie de la commune dont dépend le cimetière. La compétence appartient au conseil municipal, qui la délègue souvent au maire : l’article L. 2122-22 permet de charger celui-ci « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » (article L. 2122-22, 8°, du même code). Le maire exerce aussi la police du cimetière, puisque « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » (article L. 2213-8 du même code). C’est donc lui qui, en pratique, attribue l’emplacement et signe l’arrêté ou l’acte de concession.
Le refus n’est pas pour autant discrétionnaire. Le Conseil d’État a fixé la grille d’analyse dans une décision du 25 juin 2008 (CE, 25 juin 2008, n° 297914). Le maire, chargé de la bonne gestion du cimetière, peut tenir compte d’un ensemble de critères, parmi lesquels « les emplacements disponibles », la superficie demandée au regard de celle du cimetière, « les liens du demandeur avec la commune » ou encore « son absence actuelle de descendance ». Dans cette affaire, quatre membres d’une même fratrie, sans enfants, demandaient une concession perpétuelle de 36 mètres carrés pour y construire un caveau et un monument. Le maire n’avait pas refusé toute concession, seulement cette surface, et le refus a été jugé légal ; le Conseil d’État a ajouté qu’une telle décision, qui n’emportait pas refus de sépulture, ne méconnaissait pas le droit au respect de la vie privée et familiale.
Deux décisions plus anciennes complètent cette grille. En 1997, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du refus opposé à une femme qui demandait une nouvelle concession pour y réinhumer son père : le maire devait examiner la demande au regard des emplacements disponibles et de la concession familiale dont elle bénéficiait déjà dans ce cimetière, et il ne pouvait pas se fonder sur le motif erroné tiré de ce que le caveau existant ne pouvait plus accueillir de corps (CE, 5 décembre 1997, n° 112888). En 1994, il a admis le refus d’un emplacement précis, fondé sur les « contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière » (CE, 26 octobre 1994, n° 133244). La réponse ministérielle du 13 janvier 2026 résume cette jurisprudence : les motifs de refus peuvent tenir à la place disponible ainsi qu’aux contraintes de gestion et d’aménagement du cimetière.
Le domicile ne figure pas, à lui seul, parmi les conditions prévues par le texte. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 janvier 2020 (page 173, question écrite n° 12886), le ministère admet que le maire peut accorder une concession à une personne qui n’a pas droit à l’inhumation dans la commune, « sans pour autant y être tenu ». La commune ne peut pas non plus décourager les demandes extérieures par une taxe : dès 1969, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’un « droit d’entrée » institué pour l’inhumation des personnes décédées hors de la commune et n’y ayant ni domicile ni sépulture de famille, aucune loi n’autorisant une taxe de cette nature (CE, 10 décembre 1969, n° 76354). Certaines villes restreignent pourtant l’accès à leurs cimetières. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 octobre 2025, une grand-mère qui n’habitait pas la commune s’était vu refuser une concession pour ce motif ; la concession avait alors été accordée à sa petite-fille, qui y résidait, et le jugement rapporte la position de la commune selon laquelle ses cimetières sont réservés aux personnes domiciliées sur son territoire (TJ Lyon, 17 octobre 2025, n° 24/07620). Cette solution de contournement a coûté cher à la grand-mère, comme on le verra plus loin.
À Paris, la Ville indique que, dans les cimetières intra-muros, il n’est pas possible d’acheter une concession par avance, « en raison de la rareté des terrains », alors que l’achat anticipé reste ouvert dans les cimetières parisiens situés hors de la capitale, sauf pour les concessions de dix ans (page de la Ville de Paris sur les formalités liées au décès d’un proche). Les règles propres au Père-Lachaise et les tarifs parisiens de 2026 sont détaillés dans notre article sur les concessions dans les cimetières parisiens.
Beaucoup de personnes pensent régler la question en souscrivant un contrat obsèques qui prévoit l’achat d’une concession. Le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a répondu sur ce point au Journal officiel du Sénat le 4 décembre 2025 (page 5945, question écrite n° 04713). Le contrat de concession se conclut entre la commune et une personne physique, de sorte qu’un contrat obsèques « ne peut inclure l’achat d’une concession » ; l’entreprise de pompes funèbres ne peut pas l’acquérir, et la commune, qui n’est pas partie au contrat, reste libre de refuser au moment du décès. Le ministère en déduit qu’il n’existe « pas a priori de moyen de garantir » que la volonté du défunt sera respectée sur ce point, et que si la concession est achetée après le décès, elle ne peut l’être qu’au nom de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Pour une personne seule, c’est une raison décisive d’acheter elle-même la concession de son vivant, ou au moins d’interroger la mairie avant de signer le contrat.
Si la mairie refuse, tout se joue sur le dossier. La demande doit être écrite, préciser le cimetière, la catégorie et la surface souhaitées, et exposer vos liens avec la commune, puisque ce sont ces éléments que le juge examinera. Un refus peut faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai compte : dans l’affaire lyonnaise, le tribunal administratif avait jugé tardive la requête de la grand-mère contre la décision implicite du maire refusant de modifier la titularité de la concession, de sorte qu’il ne s’était pas prononcé sur sa demande. La répartition des juges est nette. Selon la Cour de cassation, « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-17.596). Le refus de délivrer une concession se discute devant le tribunal administratif ; le désaccord entre proches sur une inhumation dans une concession existante, devant le tribunal judiciaire.
B. Temporaire, cinquantenaire ou perpétuelle : que vaut la concession que vous achetez ?
La loi ne connaît que quatre catégories. « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières » des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles (article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales). La concession de 99 ans, souvent évoquée, ne figure pas dans ce texte ; une concession perpétuelle n’a pas de terme. Chaque commune choisit les catégories qu’elle propose : si la vôtre ne délivre plus de concessions perpétuelles, vous ne pouvez pas l’y contraindre. La liste des catégories et les tarifs résultent des délibérations du conseil municipal, qu’il faut demander à la mairie avant de choisir.
Le prix est une décision locale : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal » (article L. 2223-15 du même code). Le texte ne fixe ni barème national ni plafond ; selon Service-public, le prix varie d’une commune à l’autre et peut aussi dépendre de l’emplacement. Pour les durées limitées, le renouvellement se paie au tarif du jour, puisque ces concessions sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » : acheter tôt une concession de courte durée ne fige donc pas le prix des périodes suivantes.
L’échéance d’une concession à durée limitée ne fait pas disparaître vos droits du jour au lendemain. Le terrain concédé ne peut être repris par la commune « que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé », période pendant laquelle le renouvellement reste possible, et, dans la version de l’article en vigueur depuis le 23 février 2022, « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement » (article L. 2223-15 du même code). Cette information suppose que la mairie connaisse votre adresse et, après votre décès, celle de vos héritiers : c’est une raison de plus de tenir le dossier à jour.
Si vous hésitez sur la durée, la loi offre une souplesse : « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », le prix de conversion étant diminué de la valeur correspondant au temps restant à courir sur la concession convertie (article L. 2223-16 du même code). Une concession trentenaire peut ainsi devenir cinquantenaire ou perpétuelle, à condition que la commune propose ces catégories.
La perpétuité protège contre l’échéance, pas contre l’abandon. Lorsque, « après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater cet état d’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si l’abandon persiste un an après cette publicité, le conseil municipal peut décider la reprise (article L. 2223-17 du même code). Le décret précise qu’une concession perpétuelle ne peut être réputée abandonnée « avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession », et que la procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé » (article R. 2223-12 du même code). Acheter une concession perpétuelle, c’est donc aussi transmettre à ses héritiers une charge d’entretien ; les recours contre une reprise sont exposés dans notre article sur la tombe familiale reprise par la mairie.
La surface compte davantage que le nombre de places annoncé. La fiche officielle de Service-public rappelle qu’une concession n’est pas vendue avec un nombre de places déterminé, ce chiffre ne donnant qu’une indication de volume (fiche Service-public sur la concession funéraire). Une ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 15 avril 2026 l’illustre : une concession perpétuelle de 2,70 mètres carrés, acquise en 1988, était présentée par deux héritiers comme pleine, avec trois places occupées ; après une ouverture du caveau autorisée par la mairie, une attestation des pompes funèbres a établi qu’une place restait vacante, et le juge des référés a ordonné l’inhumation la veille des funérailles (TJ Grasse, référé, 15 avril 2026, n° 26/00528). À l’inverse, une surface disproportionnée au regard de la place disponible peut justifier un refus, comme dans l’affaire des 36 mètres carrés jugée en 2008. Avant de signer, demandez la surface concédée, les dimensions du caveau envisagé et le nombre de cercueils ou d’urnes qu’il pourra réellement accueillir.
Une fois accordée, la concession vous protège. Les décisions d’attribution de concessions perpétuelles sont des décisions individuelles « créatrices d’un droit réel immobilier » au profit de leurs bénéficiaires, a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 30 juin 2023 ; la commune ne peut les retirer, si elles sont illégales, que dans un délai de quatre mois, sauf fraude (CAA Paris, 30 juin 2023, n° 22PA02546). Ce délai est celui de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui n’autorise le retrait d’une décision créatrice de droits que « dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » (article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration). L’emplacement concédé doit aussi être respecté : la cour administrative d’appel de Toulouse a retenu la faute d’une commune dont le prestataire avait déplacé, lors de travaux d’agrandissement du columbarium et sans prévenir la famille, les urnes d’un couple placées dans une case concédée à perpétuité en 2018 ; elle a porté à 1 500 euros l’indemnisation du préjudice moral de leur fille (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL02991).
Acheter tôt protège enfin contre une fermeture ultérieure du cimetière. Lorsqu’une commune ferme un cimetière, plus aucune concession nouvelle ne peut y être accordée, mais l’article L. 2223-6 permet de continuer les inhumations dans les caveaux de famille « à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières », sous réserve des règles d’hygiène et de salubrité et tant que le sol n’a pas reçu une autre affectation reconnue d’utilité publique (article L. 2223-6 du même code). Le Conseil d’État en a déduit que, si ces conditions sont réunies, « le maire est tenu de faire droit » à la demande d’inhumation, jusqu’à l’échéance des concessions en cours à la date de la fermeture (CE, 9 novembre 2018, n° 416683).
II. Qui pourra être inhumé dans votre concession, et comment faire respecter ce choix après votre décès ?
Le code ne dit presque rien des bénéficiaires d’une concession. Ce sont l’acte et la jurisprudence judiciaire qui les déterminent (A). Encore faut-il que vos choix soient écrits, conservés et assez précis pour s’imposer à vos héritiers (B).
A. Individuelle, collective ou familiale : pourquoi le nom inscrit sur l’acte décide de tout
La pratique distingue trois catégories, que la fiche de Service-public résume ainsi : la concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise, la concession collective aux personnes désignées dans l’acte, la concession familiale au fondateur et aux membres de sa famille, y compris son époux ou son épouse (fiche Service-public sur la concession funéraire). Ces catégories ne figurent pas dans le code : elles résultent des termes de l’acte. Les actes examinés par les juges portent des formules comme « sépulture de la famille » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-17.596), « frères et familles » (Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-16.681) ou la désignation nominative de deux personnes (CAA Paris, 30 juin 2023, n° 22PA02546). C’est ce libellé, avec le nom du ou des concessionnaires, que le juge lira en cas de conflit.
La concession de famille est la plus large des trois. Selon l’ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 15 avril 2026, elle « a vocation à recevoir outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, de ses successeurs, de ses ascendants et de ses alliés » ; au décès du fondateur, elle se trouve en indivision entre ses héritiers, et « Chaque héritier peut donc, sans l’accord des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint » (TJ Grasse, référé, 15 avril 2026, n° 26/00528). C’est sur ce fondement qu’une veuve a pu rejoindre son mari dans la concession fondée par son beau-père, malgré l’opposition de deux de ses beaux-frères.
Cette vocation a des limites que beaucoup de familles découvrent trop tard. Pour la cour d’appel de Basse-Terre, un caveau familial « ne permet pas d’accueillir les collatéraux, frères et soeurs du concessionnaire, mais seulement l’intéressé, son conjoint non divorcé, ses ascendants et descendants et leurs conjoints » (CA Basse-Terre, 25 septembre 2025, n° 24/00656). Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas davantage des conjoints. Dans deux réponses publiées au Journal officiel du Sénat le 20 février 2025 (page 734, question écrite n° 02673) et le 25 décembre 2025 (page 6301, question écrite n° 06457), le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation indique que le conjoint visé par la jurisprudence s’entend du « conjoint marié et non séparé ». Il ajoute que le fondateur, régulateur du droit à l’inhumation, peut de son vivant autoriser l’inhumation d’une personne étrangère à la famille à laquelle il était uni par des liens d’affection et de reconnaissance ; après son décès, une telle inhumation exige « l’accord de tous les ayant droits » et doit être conforme à sa volonté. Pour un couple non marié, la conséquence est simple : si la concession est au nom d’un seul, l’autre doit être désigné par écrit du vivant du titulaire, ou figurer lui-même comme cotitulaire.
La rédaction de l’acte peut pourtant élargir le cercle. En 1914, trois frères avaient obtenu ensemble une concession perpétuelle pour y fonder la sépulture des « frères et familles ». La Cour de cassation a approuvé les juges d’en avoir déduit que « les fondateurs avaient entendu affecter le caveau familial à l’ensemble de la fratrie et à leurs descendants », si bien que la descendante d’un quatrième frère, inhumé dans ce caveau, pouvait y reposer (Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-16.681). À l’inverse, dans l’affaire de Basse-Terre, le fondateur avait attribué à trois membres de sa famille, par des attestations visées par le maire en 1969, des loges de son caveau pour 1 000 francs chacune. La cour a rappelé que les concessions « ne peuvent, à ce titre, pas faire l’objet d’une cession à titre onéreux », et jugé que ce partage ne pouvait pas s’étendre aux héritiers des bénéficiaires, le fondateur étant resté concessionnaire de la sépulture (CA Basse-Terre, 25 septembre 2025, n° 24/00656). Des frères et sœurs qui veulent reposer ensemble ont donc intérêt à acquérir la concession ensemble, en l’écrivant dans l’acte, plutôt qu’à se répartir des places par un arrangement privé.
Surtout, la place appartient à celui dont le nom figure sur l’acte, et non à celui qui a payé. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 17 décembre 2008, une mère soutenait avoir financé pour moitié la concession où reposait sa fille, concession accordée par arrêté municipal au mari de celle-ci pour y fonder la sépulture de sa famille. Sa demande d’une place a été rejetée, au motif que « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-17.596). Le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué la même règle, le 17 octobre 2025, à la grand-mère évoquée plus haut. Elle avait financé la concession cinquantenaire accordée en 2013 à sa seule petite-fille, où reposait déjà son mari. La petite-fille, concessionnaire exclusive, était « seule titulaire du droit de désigner ceux qui pourront avoir leur sépulture dans la concession de famille », et la grand-mère ne pouvait pas y être inhumée sans son autorisation (TJ Lyon, 17 octobre 2025, n° 24/07620). Ce jugement de première instance a été rendu sans que la petite-fille, qui vivait à l’étranger, ait comparu. Une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris va dans le même sens : une commune avait accordé à titre gratuit une concession perpétuelle à une femme qui n’était ni la veuve ni l’une des filles du défunt, pour sa propre sépulture et celle de cet homme ; faute de fraude établie et le délai de quatre mois étant écoulé, la famille n’a pas obtenu sa réattribution (CAA Paris, 30 juin 2023, n° 22PA02546). Si un enfant achète la concession pour ses parents, ou si des parents paient pour un enfant, les personnes appelées à y reposer doivent donc figurer sur l’acte, comme concessionnaires ou comme bénéficiaires désignés.
Tant que vous êtes en vie, vous restez maître de la destination de la concession. Le tribunal judiciaire de Strasbourg le formule nettement dans un jugement du 28 avril 2025 : l’attribution des places dans un caveau « dépend uniquement de la volonté du concessionnaire », qui « peut, de son vivant, désigner les personnes dont il autorise l’inhumation dans la sépulture », sans que ses héritiers puissent ensuite modifier ces choix (TJ Strasbourg, 28 avril 2025, n° 24/01639). Vous pouvez donc désigner, et vous pouvez exclure. La Cour de cassation a eu à connaître du cas d’une concessionnaire du Père-Lachaise qui avait déclaré, par un acte d’huissier de 1961, « y exclure toute autre inhumation que celle de ses parents, de son frère, et d’elle-même » ; la veuve de ce frère a néanmoins obtenu le transfert du corps vers sa propre concession, les juges ayant retenu qu’elle n’avait consenti à l’inhumation dans le caveau de sa belle-sœur qu’à titre temporaire (Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-13.807). La transmission par donation obéit à la même logique : en 1973, la Cour a approuvé la validité de la donation d’une concession déjà utilisée à un héritier par le sang, et reconnu à l’héritier du donataire le droit de refuser l’inhumation de son oncle et de sa tante, l’affectation familiale du caveau ne donnant pas à chaque membre de la famille un droit acquis à y être inhumé (Cass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-11.419). Les conditions d’une donation ou d’un legs de concession sont détaillées dans notre article sur la vente, la donation ou le legs d’une concession funéraire.
Encore faut-il pouvoir prouver ces choix. Dans l’affaire de Strasbourg, un petit-fils voulait faire exhumer ses parents du caveau familial en invoquant la volonté contraire de ses grands-parents. Le tribunal a relevé que seul le grand-père était concessionnaire, de sorte que la volonté d’exclusion de la grand-mère, pourtant rapportée par de nombreux témoins, restait sans effet ; quant au grand-père, une seule attestation, « non étayée par d’autres éléments », ne suffisait pas à établir sa volonté certaine, et la demande a été rejetée (TJ Strasbourg, 28 avril 2025, n° 24/01639). Une désignation ou une exclusion doit donc être écrite, datée et signée par le concessionnaire lui-même. Elle peut être remise à la mairie qui gère le cimetière, signifiée par commissaire de justice comme dans l’affaire de 1961, ou intégrée à des dispositions prises en forme testamentaire. Si vous achetez la concession à deux, avec votre conjoint ou votre partenaire, faites inscrire les deux noms : chacun conservera ainsi la qualité de fondateur.
B. Après votre décès : ce que vos proches pourront faire, et les écrits qui éviteront un procès
À votre décès, la concession ne revient pas à un seul enfant. Selon la cour d’appel de Basse-Terre, les concessions « se transmettent à l’ensemble des enfants et successeurs du propriétaire de la concession sous la forme d’une indivision perpétuelle » (CA Basse-Terre, 25 septembre 2025, n° 24/00656). Chaque héritier dispose des mêmes droits : il peut y être inhumé avec son conjoint dans la limite des places, comme l’a rappelé le juge de Grasse, et, selon Service-public, le renouvellement payé par l’un vaut pour tous. Aucun, en revanche, ne peut modifier les règles que vous avez fixées, ni autoriser l’inhumation d’une personne que vous avez exclue.
Lorsque l’acte est ambigu, le juge recherche ce que voulait le fondateur. La Cour de cassation l’a jugé en 1978 à propos d’une chapelle funéraire acquise en 1932 par une veuve, qui y avait fait inscrire le nom de la famille de son premier mari : pour déterminer à quelle famille la concession avait été transmise, les juges devaient rechercher la volonté de la fondatrice, et ils ont pu retenir, au vu de l’inscription et des circonstances, qu’elle l’avait destinée à cette seule famille (Cass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 75-13.432). Le 15 avril 2026, la Cour a rappelé que les termes d’un acte fondateur s’imposent au juge. À propos d’une chapelle funéraire privée consacrée en 1843 à la sépulture des « Princes et Princesses de notre famille, ainsi qu’à celle de nos successeurs, descendants et héritiers », elle a cassé l’arrêt qui en avait exclu les descendants dépourvus de titre princier, la cour d’appel ayant « dénaturé les termes clairs et précis » de cet acte, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-10.967). Chaque mot de l’acte de concession compte, parfois plus d’un siècle après sa signature.
L’acte de concession règle le lieu ; il ne règle pas tout. Pour le reste, la loi du 15 novembre 1887 permet à tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de régler « les conditions de ses funérailles », notamment « le mode de sa sépulture », et de « charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions » ; exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, cette volonté a la même force qu’une disposition relative aux biens (article 3 de la loi du 15 novembre 1887). À défaut d’écrit, le juge devra reconstituer vos intentions : selon la Cour de cassation, il lui appartient de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt » et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider des funérailles (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983). Un écrit qui mentionne la commune, le cimetière, le numéro de la concession et les personnes que vous souhaitez y voir reposer évite cette recherche ; sa rédaction est expliquée dans notre article sur les dernières volontés en matière d’obsèques.
Ce qui se décide dans les jours qui suivent un décès se défait difficilement. Le 23 octobre 2025, la cour d’appel d’Amiens a refusé à une mère de déplacer les cendres de son fils, déposées avec son accord écrit dans le caveau de la famille de la compagne avec laquelle il avait vécu vingt-six ans, alors qu’elle demandait ce transfert sept ans après le décès. La cour a rappelé que « le lieu de la sépulture doit être stable afin de respecter la paix des morts et qu’il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue », et a confirmé la condamnation de la mère à verser 500 euros à la compagne en réparation de son préjudice moral (CA Amiens, 23 octobre 2025, n° 24/01829). Le choix de la sépulture gagne donc à être fait de son vivant, par écrit, plutôt que laissé aux proches.
Reste à rendre ces documents accessibles. Conservez l’arrêté ou l’acte de concession avec vos papiers importants, remettez-en une copie à la personne chargée de vos obsèques, et veillez, comme le recommande Service-public, à ce que le gestionnaire du cimetière connaisse l’adresse de vos héritiers ; ceux-ci devront justifier de leur qualité, par l’acte de concession et le livret de famille notamment, pour demander un renouvellement. Si un désaccord éclate malgré tout au moment des obsèques, le tribunal judiciaire peut être saisi en urgence, comme l’a été le juge de Grasse la veille des funérailles ; les voies d’action sont présentées dans notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques. Lorsque la question de la sépulture se mêle à un conflit plus large entre héritiers ou entre membres d’une famille recomposée, le cadre général est présenté sur notre page consacrée au droit de la famille et des successions.
Conclusion : cinq vérifications avant de signer un acte de concession
Acheter une concession de son vivant reste le moyen le plus sûr de choisir son cimetière et de reposer auprès des siens, mais ce n’est ni un droit ni une simple formalité. La première vérification porte sur la commune : demandez par écrit si elle délivre des concessions par anticipation, dans quelles catégories et à quel tarif, en sachant qu’un refus doit reposer sur la place disponible, la surface demandée, la gestion du cimetière ou vos liens avec la commune, et qu’il se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. La deuxième porte sur la durée : la concession de 99 ans n’existe pas, une concession temporaire se renouvelle au tarif du jour, et une concession perpétuelle peut être reprise si elle cesse d’être entretenue.
La troisième vérification, la plus importante, porte sur le nom inscrit sur l’acte : celui qui paie n’est pas titulaire s’il n’y figure pas, et un couple a intérêt à faire inscrire les deux noms. La quatrième porte sur la catégorie et les désignations : un partenaire de Pacs, un concubin, un frère ou une sœur n’ont pas de place garantie dans une concession de famille sans désignation expresse du fondateur, faite de son vivant. La cinquième, enfin, porte sur les écrits : des volontés rédigées en forme testamentaire, qui visent la concession et les personnes attendues, et un acte conservé là où vos proches le trouveront. Ces précautions ne suppriment pas tout risque de conflit, mais elles donnent au juge, s’il est saisi, une volonté du fondateur à appliquer plutôt qu’à deviner.