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Décollage interrompu à Munich (Vietnam Airlines) : vol retardé ou annulé au départ de l’UE, quelle indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Décollage interrompu à Munich (Vietnam Airlines) : vol retardé ou annulé au départ de l’UE, quelle indemnisation ?

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Le 28 septembre 2026, le site spécialisé airliners.de a rendu compte du rapport intermédiaire publié le même jour par la Bundesstelle für Flugunfalluntersuchung (BFU), le bureau fédéral allemand d’enquête sur les accidents d’aviation, à propos du décollage d’un Boeing 787-9 de la compagnie Vietnam Airlines survenu à la mi-août sur l’aéroport de Munich : l’appareil n’aurait pris son envol qu’au-delà de l’extrémité de la piste, tandis que l’enregistreur de vol aurait relevé des actions sur les freins pendant la course au décollage. Selon cette source, la BFU qualifierait l’événement d’accident au sens de la réglementation relative aux enquêtes de sécurité. À la date de rédaction, aucun écrasement, aucune victime ni aucun dommage corporel n’a été constaté par une source officielle ; l’enquête de sécurité suit son cours, aucune responsabilité n’est établie, les contrats de transport signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi d’un litige, tranche les droits de chacun. Reste une question très pratique pour les voyageurs français qui décollent d’un aéroport de l’Union européenne, Munich, Paris, Lyon ou Nice : lorsque la course d’un avion est interrompue ou anormale, que le vol accumule plusieurs heures de retard ou qu’il est annulé, quels droits le droit européen et le droit français ouvrent-ils ? Remboursement, réacheminement, prise en charge à l’aéroport, indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros, recours contre le transporteur ou contre l’organisateur du voyage : le présent article expose les règles applicables et la méthode pour les mettre en œuvre, pièces à conserver, délais et juge compétent.

I. Vol retardé ou annulé au départ de l’Union européenne : quelle indemnisation demander ?

A. Vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée : quand l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros est-elle due ?

Le texte de référence est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce règlement reconnaît, dans les conditions qu’il précise, des droits minimum aux passagers en cas de refus d’embarquement contre leur volonté, en cas d’annulation de leur vol et en cas de vol retardé. Son champ d’application couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis au traité, ce qui inclut un départ de Munich comme un départ de Paris, Lyon, Nice, Bordeaux ou Toulouse, quelle que soit la nationalité du transporteur. Il couvre aussi, sous conditions, les vols d’un pays tiers vers l’Union lorsqu’ils sont opérés par un transporteur communautaire. Le passager doit disposer d’une réservation confirmée et se présenter à l’enregistrement dans les délais requis, sauf annulation du vol.

Pour les retards, l’article 6 du règlement organise une assistance graduée selon l’attente : lorsque le transporteur prévoit un retard d’au moins deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, d’au moins trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou d’au moins quatre heures pour les autres vols, il propose aux passagers des rafraîchissements, des possibilités de se restaurer et des moyens de communication, puis un hébergement et le transport vers l’hôtel si l’attente dure jusqu’au lendemain, et le remboursement du billet si le retard atteint au moins cinq heures. Cette assistance est due immédiatement, sur place, indépendamment de la cause du retard.

L’indemnisation forfaitaire relève de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les autres vols. Un vol Munich-Hanoï ou Paris-Saïgon relève de la tranche à 600 euros, un vol Munich-Paris ou Paris-Barcelone de la tranche applicable selon la distance. Le transporteur peut réduire l’indemnisation de moitié lorsqu’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux, trois ou quatre heures selon la distance. L’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage.

L’apport décisif de la jurisprudence est l’assimilation du grand retard à l’annulation : la Cour de cassation française, première chambre civile, 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-11.361, retient que : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10) ». Autrement dit, un passager qui arrive à destination avec trois heures de retard ou plus serait susceptible de prétendre à la même indemnisation forfaitaire qu’en cas d’annulation, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires inévitables. Dans l’affaire jugée, des passagers d’un vol Bordeaux-Nice arrivés avec plus de cinq heures de retard avaient agi sur le fondement de l’article 7, et la Cour a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient écarté l’exonération invoquée par le transporteur. La référence aux arrêts Sturgeon et Nelson de la Cour de justice donne à cette solution une assise européenne directe, applicable aux litiges nés d’un départ de Munich comme d’un départ de Paris.

En droit français des contrats, cette logique s’articule avec des principes généraux que le juge national applique au contrat de transport : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Le billet d’avion et les conditions générales du transporteur fixent l’obligation d’acheminer le passager à destination à l’horaire convenu, et l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’indemnisation forfaitaire européenne ne se confond pas avec ces dommages et intérêts de droit commun, mais les deux voies se complètent : le forfait répare de façon standardisée le désagrément du retard, tandis que le droit commun permet, sur preuve, de réclamer la réparation de préjudices distincts, nuit d’hôtel non prise en charge, correspondance manquée ou frais exposés, dans la limite des règles de prévisibilité et de justification. L’article 1217 du code civil rappelle l’éventail des sanctions ouvertes à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

B. Vol annulé au départ de Munich ou de Paris : remboursement, réacheminement et indemnité

En cas d’annulation, l’article 5 du règlement impose au transporteur effectif trois séries d’obligations : offrir l’assistance au remboursement ou au réacheminement, offrir la prise en charge pendant l’attente, et verser l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf information préalable suffisante ou preuve de circonstances extraordinaires. L’information exonère le transporteur si les passagers sont prévenus au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’horaire prévu et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. La charge de prouver l’information et son délai pèse sur le transporteur. Sur les circonstances extraordinaires, le texte du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit que le transporteur effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation lorsque l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’il prouve n’avoir pas pu éviter malgré toutes mesures raisonnables. Cette exonération ne joue que pour l’indemnisation : le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge restent dus même en cas d’événement extraordinaire.

Le droit au remboursement ou au réacheminement, prévu à l’article 8, ouvre au passager un choix entre trois options : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des places disponibles. La prise en charge de l’article 9 ajoute, pendant l’attente, des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que deux communications téléphoniques ou électroniques prises en charge par le transporteur. Lorsque le vol fait partie d’un voyage à forfait, ces droits coexistent avec ceux issus de la directive sur les voyages à forfait, désormais codifiés en droit français.

Le droit français des voyages à forfait renforce en effet la position du passager qui a acheté un séjour comprenant le vol : l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le voyageur peut donc agir directement contre l’agence ou l’organisateur, sans avoir à démontrer une faute de leur part, et l’article L. 211-17 lui reconnaît que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. » ainsi que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. » L’organisateur ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Par ailleurs, l’article L. 211-14 du même code prévoit que « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. », moyennant le cas échéant des frais de résolution appropriés et justifiables. Pour un Français dont le vol long-courrier au départ de Munich s’inscrit dans un circuit acheté à Paris, ces dispositions permettraient d’agir devant le juge français contre le vendeur français du forfait, en complément de l’action européenne contre le transporteur effectif.

II. Décollage interrompu ou course anormale : comment faire valoir ses droits et obtenir paiement ?

A. Circonstances extraordinaires invoquées par la compagnie : ce qu’elle doit prouver et ce qu’elle ne peut pas invoquer

Dans les dossiers nés d’un décollage interrompu ou d’une course au décollage anormale, le débat se concentre presque toujours sur l’exonération pour circonstances extraordinaires. La règle de preuve est exigeante : c’est au transporteur de démontrer que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus résulte d’événements qui n’auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 12 septembre 2018 déjà cité (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361), reprend la définition européenne : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 […]) ; que ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil (CJUE, arrêt du 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14 ; arrêt du 4 mai 2017, Pesková et Peska, C-315/15) ». Une panne technique découverte lors de la maintenance, la défaillance d’un composant ou un dysfonctionnement lié à l’exploitation de l’appareil ne seraient donc, en principe, pas susceptibles d’être regardés comme des circonstances extraordinaires, tandis qu’un acte de contrôle aérien, une fermeture d’espace, un choc d’oiseau dûment établi ou un aléa météorologique majeur pourraient, selon les cas, être pris en compte, à condition que le transporteur établisse aussi le caractère inévitable malgré toutes mesures raisonnables.

Appliquée avec prudence aux faits rapportés par la presse allemande, cette grille conduit à des qualifications au conditionnel : des actions sur les freins pendant la course au décollage, si elles étaient confirmées par le rapport définitif comme relevant du système de fonctionnement de l’appareil ou de son pilotage, pourraient être regardées comme inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur et non comme une cause exonératoire ; à l’inverse, si l’enquête démontrait un facteur extérieur échappant à la maîtrise effective de l’exploitant, la compagnie pourrait être fondée à invoquer l’exonération pour l’indemnisation, sans être dispensée pour autant de l’assistance et du remboursement ou du réacheminement. Seul le juge, au vu du rapport définitif, des documents de maintenance et des pièces du dossier, trancherait cette qualification, et aucune responsabilité ne saurait être affirmée avant ce contrôle.

Le droit commun français de la responsabilité conforte cette répartition du risque : l’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et l’article 1231-1, déjà cité, n’admet l’exonération du débiteur en retard que s’il justifie d’un cas de force majeure. Le transporteur qui oppose la force majeure ou la circonstance extraordinaire doit donc produire des éléments concrets : journaux de maintenance, comptes rendus d’équipage, données de l’enregistreur, bulletins météorologiques, décisions du contrôle aérien. De simples allégations générales sur la complexité technique ou sur la sécurité ne suffiraient pas. Symétriquement, le passager qui réclame des dommages et intérêts complémentaires au forfait européen doit prouver son préjudice, son montant et le lien avec le manquement, factures d’hôtel, de repas, de taxi, de correspondances perdues ou de frais professionnels, et agir dans les délais.

B. Démarches, délais et juge compétent : que faire, dans quel ordre, y compris à Paris et en Île-de-France ?

La première étape se joue à l’aéroport : conserver la carte d’embarquement, le billet électronique, les notifications de retard ou d’annulation reçues par message, les photographies des panneaux d’affichage, les reçus de frais engagés sur place et les coordonnées d’éventuels témoins. Demander au comptoir de la compagnie une attestation écrite du retard ou de l’annulation et de sa cause déclarée, ainsi que la prise en charge prévue par le règlement, repas, hébergement, communications. Si le vol est annulé, formuler clairement le choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement, et refuser les bons de voyage imposés sans accord signé, puisque le texte exige l’accord écrit du passager pour substituer des avoirs au paiement en espèces ou par virement. Pour un décollage interrompu suivi d’un retour au parking puis d’un nouveau départ, noter l’heure d’arrivée réelle à destination, car c’est elle, et non l’heure de départ, qui conditionne l’indemnisation en cas de grand retard.

La deuxième étape est la réclamation écrite au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne de la compagnie en conservant une copie horodatée : rappeler les références du vol, les heures prévues et réelles, le nombre de passagers, le montant forfaitaire sollicité selon la distance, 250, 400 ou 600 euros par passager, et joindre les justificatifs. En cas de voyage à forfait, adresser en parallèle une réclamation à l’organisateur ou au détaillant sur le fondement de la responsabilité de plein droit, en visant la réduction de prix et les dommages et intérêts. Si la compagnie rejette la demande en invoquant des circonstances extraordinaires, exiger le détail écrit des faits invoqués et des mesures prises, puis contester point par point au regard de la grille Wallentin-Hermann et van der Lans : l’événement était-il inhérent à l’activité du transporteur, échappait-il à sa maîtrise effective, et toutes les mesures raisonnables avaient-elles été prises ?

La troisième étape est amiable et administrative : l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le passager peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage pour un litige avec une agence ou un organisateur, ou le médiateur désigné par la compagnie aérienne, après une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante. Il peut aussi signaler les faits à l’organisme national chargé de l’application du règlement, en France la direction générale de l’aviation civile, qui veille à l’application générale du texte par les transporteurs, sans trancher elle-même le litige indemnitaire. Ces voies n’interrompent pas, en principe, les délais de prescription, de sorte que le passager a intérêt à les engager sans tarder et en parallèle de la préparation d’une action en justice.

La quatrième étape est judiciaire, et les voyageurs de Paris et d’Île-de-France disposent d’atouts pratiques : vols au départ de Roissy-Charles-de-Gaulle ou d’Orly, agences et organisateurs souvent établis dans la capitale, juridictions parisiennes habituées au contentieux aérien. L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur un choix : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Pour un vol acheté à Paris mais décollant de Munich, le passager pourrait, selon la configuration du dossier, saisir le tribunal judiciaire de Paris, notamment si le défendeur y est établi ou si la prestation s’y rattache, ou la juridiction du lieu du départ. Le dossier parisien type comprendrait : contrat et conditions générales, preuves du retard à l’arrivée, échanges avec la compagnie, décompte de l’indemnité forfaitaire, factures des frais supplémentaires, et, le cas échéant, les éléments publics de l’enquête de sécurité. L’article 2224 du code civil fixe le cadre général : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Sans attendre l’issue de l’enquête technique, qui peut durer des mois, le passager aviserait donc à agir dans ce délai de cinq ans, tout en sachant que des régimes conventionnels spéciaux, comme la convention de Montréal pour certains chefs de préjudice, comportent leurs propres délais qu’il appartiendrait au juge d’appliquer au cas par cas.

Conclusion

Un décollage interrompu ou anormal, tel que celui que la presse spécialisée rapporte à Munich d’après le rapport intermédiaire de la BFU, ne se résume pas à une frayeur : lorsqu’il entraîne un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ou une annulation, le droit européen ouvre au passager un socle de droits standardisés, remboursement ou réacheminement sous sept jours, prise en charge à l’aéroport et indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros selon la distance, que le transporteur ne peut écarter qu’en prouvant des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes mesures raisonnables, notion que la Cour de justice et la Cour de cassation interprètent strictement, à l’exclusion des événements intrinsèquement liés au fonctionnement de l’appareil. Le droit français complète ce socle par la force obligatoire du contrat, l’exigence de bonne foi, la réparation du retard et de l’inexécution, la responsabilité de plein droit du vendeur de forfaits et le recours au médiateur de la consommation, avec un délai de prescription de droit commun de cinq ans et des options de juridiction favorables au passager, y compris à Paris et en Île-de-France. Ces perspectives restent subordonnées aux réserves qui ouvrent cet article : à la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté d’accident corporel, d’intrusion ou de dommage au sens d’un écrasement, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, dira si l’indemnisation est due et par qui.

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