Ce mardi 29 septembre 2026, des perturbations sont attendues dans le trafic aérien français. Selon Ouest-France du 28 septembre 2026, la direction générale de l’aviation civile a demandé aux compagnies de réduire leurs programmes de vols sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Marseille-Provence, jour d’un appel à la grève dans la fonction publique relayé par des syndicats du secteur aérien. D’après le communiqué de la direction générale de l’aviation civile cité par le journal, la réduction atteint 5 % des vols à Roissy entre 7 heures et 20 heures et 25 % à Marseille-Provence entre 16 heures et minuit, tandis que des perturbations sont également annoncées sur les aéroports de Nantes-Atlantique, Strasbourg-Entzheim, Limoges, Tarbes-Lourdes-Pyrénées et Pau-Pyrénées sur certains créneaux, les passagers étant invités à se renseigner auprès de leur compagnie. Pour le passager dont le vol de demain est retardé de plusieurs heures ou annulé la veille au soir, les questions sont concrètes : qui paie l’hôtel et les repas en cas de nuit bloquée à l’aéroport, comment se faire rembourser des frais avancés de sa poche, dans quel délai le billet doit être remboursé et si une indemnisation reste possible malgré la grève. Les réponses tiennent en deux temps : la prise en charge immédiate, due même en cas de grève, puis le remboursement et l’indemnisation, où tout dépend des preuves.
I. Vol retardé ou annulé par la grève : hôtel, repas et taxi, qui paie et comment se faire rembourser ?
A. Vol retardé par la grève : à partir de quel retard la compagnie doit les repas, l’hôtel et le taxi ?
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement du 11 février 2004, organise l’assistance selon la durée du retard prévisible au départ et la distance du vol. Lorsque le transporteur prévoit raisonnablement un retard d’au moins deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, d’au moins trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou d’au moins quatre heures pour les vols plus lointains, il doit proposer aux passagers des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que deux communications. Quand l’heure de départ attendue est reportée au lendemain, s’ajoutent l’hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Les personnes à mobilité réduite, leurs accompagnants et les enfants non accompagnés doivent recevoir une attention particulière, et la compagnie doit veiller tout spécialement à leurs besoins quand elle organise l’attente. Le passager qui voyage avec un enfant en bas âge ou une personne âgée, ou qui suit un traitement médical avec des horaires impératifs, a donc intérêt à se signaler immédiatement au comptoir d’assistance : en cas de contentieux ultérieur sur des frais supplémentaires, comme un hôtel plus proche ou un repas adapté, cette démarche prouve que la compagnie était informée de la situation particulière et qu’elle n’a pas adapté la prise en charge. Concrètement, un Paris-Marseille bloqué deux heures à Roissy ouvre droit aux repas, un Paris-Dakar reporté au lendemain ouvre droit à la nuit d’hôtel et au taxi, et ces droits naissent dès que les seuils sont atteints, sans que le passager ait à démontrer une faute de la compagnie.
Le point décisif pour la journée du 29 septembre tient en une phrase : l’assistance est due même si la grève constitue une circonstance extraordinaire. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 31 janvier 2013 dans l’affaire McDonagh, à propos d’un nuage volcanique qui avait cloué les avions au sol pendant plusieurs jours : l’obligation de prise en charge des passagers s’applique y compris lorsque l’annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires, et le texte ne prévoit ni limite temporelle ni plafond financier à cette prise en charge (CJUE, 31 janvier 2013, McDonagh, C-12/11). Transposée à la grève des contrôleurs, cette solution signifie qu’une compagnie ne peut pas opposer la grève pour refuser les repas, la nuit d’hôtel ou le transfert vers l’hôtel. Si le comptoir est débordé et que personne ne propose rien, le passager confronté à une annulation de dernière minute à Roissy ou à Marseille a intérêt à demander par écrit la prise en charge, à conserver tout refus écrit et à garder chaque facture, car c’est sur ces pièces que le remboursement ultérieur se jouera. Un avocat en droit aérien rencontre chaque jour ce réflexe inverse : des passagers qui avancent des centaines d’euros sans conserver la preuve que l’assistance promise n’est jamais venue.
B. Hôtel et repas payés de votre poche : quelles factures garder et comment obtenir le remboursement ?
Quand la compagnie n’assure pas elle-même l’hébergement et la restauration, le passager qui avance les frais peut en obtenir le remboursement, à condition de prouver des dépenses raisonnables et nécessaires. La Cour de cassation l’a tranché le 14 février 2018 dans un litige opposant une passagère à la compagnie Ryanair après un vol Marrakech-Beauvais arrivé avec plus de sept heures de retard. La première chambre civile y rappelle que le règlement reconnaît aux passagers d’un vol dont le départ est retardé le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel quand un séjour d’attente est nécessaire (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). Dans cette affaire, la passagère réclamait le prix d’une chambre d’hôtel payée après son arrivée à destination : la juridiction de proximité avait rejeté sa demande au motif que le vol n’avait pas été retardé jusqu’au lendemain, et la Cour de cassation censure ce raisonnement. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : le juge doit examiner la demande de remboursement des frais d’hébergement au regard des textes applicables au lieu de l’écarter d’un revers de main, et la passagère fondait en l’occurrence sa demande sur la Convention de Montréal, dont l’article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers (convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004).
Le même arrêt ouvre une seconde voie, souvent ignorée des passagers : l’indemnisation complémentaire. Le règlement européen s’applique sans préjudice du droit à une réparation complète du préjudice subi du fait du manquement du transporteur à ses obligations, sur le fondement du droit national. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 7 février 2025 dans un litige contre la compagnie Vueling : après avoir rappelé que l’indemnisation forfaitaire couvre les désagréments liés à l’impossibilité de faire le voyage programmé, il a condamné la compagnie à payer 468,44 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral distinct, en visant l’article 12 du règlement et l’article 1231-1 du code civil (TJ Paris, pôle civil de proximité, 7 février 2025, RG 24/05576). Ce texte du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). En pratique, pour la nuit du 29 au 30 septembre, cela donne une méthode simple : payer soi-même l’hôtel de l’aéroport et un repas d’un montant raisonnable, exiger et conserver les factures à son nom, photographier les panneaux d’affichage et les messages d’annulation de la compagnie, noter les noms des agents rencontrés, puis réclamer par écrit le remboursement en joignant chaque justificatif. Les dépenses de luxe ou sans rapport avec l’attente, comme une nuit dans un palace alors que l’hôtel de l’aéroport proposait des chambres, exposent à une réduction par le juge, qui apprécie le caractère raisonnable au cas par cas. Conservez aussi les cartes d’embarquement, même dématérialisées, les captures d’écran des messages de la compagnie et les attestations des compagnons de voyage : la compagnie dispose de ses propres relevés de vol et c’est à elle de prouver qu’elle a exécuté ses obligations, mais un dossier complet accélère le remboursement et verrouille la discussion sur les montants. Réclamez par écrit sans tarder, en détaillant chaque poste et en joignant chaque facture, plutôt que d’accepter au comptoir une somme forfaitaire orale qui solderait vos droits.
II. Remboursement du billet et indemnisation : ce que la grève des contrôleurs change et ce qu’elle ne change pas
A. Vol annulé ou retard de plus de cinq heures : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir ?
En cas d’annulation, le passager choisit entre trois options : le remboursement du billet sous sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables ; ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve des places disponibles. Le remboursement doit intervenir dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, par chèque ou, seulement avec l’accord signé du passager, sous forme d’avoir. Un avoir imposé d’office ne vaut donc pas remboursement. Le code civil ouvre plus largement à la partie victime d’une inexécution le choix entre refuser sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation (article 1217 du code civil). Le même choix s’ouvre au passager dont le vol est retardé d’au moins cinq heures au départ et qui renonce à son voyage : il peut exiger le remboursement et, s’il est en correspondance, un vol retour vers son point de départ initial. Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois l’a illustré le 5 février 2025 en condamnant la compagnie Air Sénégal à verser 600 euros d’indemnité forfaitaire et 1 306,01 euros de remboursement du billet à un passager dont le voyage n’avait pas pu se dérouler comme prévu (TJ Bobigny, tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 5 février 2025, RG 24/05996). Pour les vols du 29 septembre notifiés la veille, le délai de quatorze jours prévu par le texte pour écarter l’indemnisation en cas d’information préalable ne joue pas : une annulation annoncée le 28 septembre pour un départ le 29 ne dispense la compagnie que si elle prouve des circonstances extraordinaires inévitables, ce qui renvoie à la question des preuves examinée ci-après.
Le choix entre remboursement et réacheminement dépend de l’utilité restante du voyage. Si le déplacement professionnel ou familial de demain perd tout objet, le remboursement intégral, y compris du vol aller déjà effectué quand le retour devient inutile, est la solution la plus sûre, et le passager bloqué en escale peut exiger d’être rapatrié vers son point de départ. Si le voyage reste possible avec un jour de retard, le réacheminement dans les meilleurs délais, assorti de l’assistance jusqu’au nouveau départ, préserve l’objet du déplacement. Dans les deux cas, la compagnie qui propose un autre aéroport d’arrivée doit prendre à sa charge le transfert vers l’aéroport initialement prévu. Les passagers qui cumulent un vol annulé pour cause de grève et une indemnisation refusée trouveront l’analyse détaillée des grèves selon leur auteur dans l’article du cabinet consacré aux vols annulés ou retardés par une grève, et les règles générales du retard et du surbooking dans l’article sur les vols retardés, annulés ou surbookés : le présent article s’y articule sans les répéter, en traitant le cas particulier des frais avancés et des vols de la grève du 29 septembre.
B. Grève des contrôleurs et indemnisation forfaitaire : quand le refus de la compagnie tient et comment le contester ?
La grève des contrôleurs aériens est extérieure à la compagnie, mais cela ne suffit pas à écarter automatiquement l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. Deux décisions françaises récentes, rendues dans des litiges comparables, montrent où passe la ligne de partage. Le tribunal judiciaire de Nice a débouté le 20 juin 2025 deux passagers dont le vol Nice-Rome du 30 juin 2018 avait été annulé pendant une grève des contrôleurs affectant le secteur de Marseille : la compagnie établissait par un NOTAM et par la presse locale que le mouvement avait contraint l’annulation ou le report de la plupart des vols traversant ce secteur, et le tribunal a jugé que ce mouvement de grève des contrôleurs aériens constituait une circonstance extraordinaire échappant à la maîtrise du transporteur aérien (TJ Nice, service de proximité, 20 juin 2025, RG 24/00842). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné le 6 octobre 2025 la compagnie Ryanair à payer 750 euros d’indemnisation forfaitaire à trois passagers, 121,97 euros de remboursement de billets, 150 euros pour résistance abusive et 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour un vol Luxembourg du 20 février 2020 annulé la veille : la compagnie invoquait une grève des contrôleurs documentée par une communication d’Eurocontrol, un NOTAM et un article de presse, mais le trafic de l’aéroport n’avait été que modestement perturbé, avec une quinzaine de vols annulés, et surtout aucun réacheminement n’avait été proposé aux passagers. Le tribunal en déduit que la compagnie n’établissait donc pas une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer (TJ Toulouse, 6 octobre 2025, RG 25/01053). La leçon pour les passagers du 29 septembre est nette : une grève annoncée par communiqué de la direction de l’aviation civile, avec seulement 5 % de vols supprimés à Roissy, ne constitue pas à elle seule une preuve d’exonération, et la compagnie qui annule sans proposer de réacheminement s’expose à la condamnation.
La charge de la preuve pèse sur le transporteur, et elle est lourde. Le code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). La Cour de justice exige que les circonstances extraordinaires, qui s’interprètent strictement, correspondent à un événement non inhérent à l’activité normale du transporteur et échappant à sa maîtrise effective (CJUE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-173/07), et que la compagnie établisse qu’elles n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, y compris en mobilisant ses moyens en personnel, en matériel et financiers. Un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit à la même indemnisation qu’une annulation (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07), et l’indemnisation forfaitaire peut se cumuler avec la réparation complémentaire du préjudice distinct sur le fondement national (CJUE, 13 octobre 2011, Sousa Rodríguez, C-83/10). À titre de comparaison, lorsque la grève émane du propre personnel navigant de la compagnie, pour des revendications salariales ou liées à une restructuration, la Cour de justice refuse l’exonération car le conflit reste inhérent à l’activité du transporteur (CJUE, 23 mars 2021, Airhelp contre Scandinavian Airlines, C-28/20 ; CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann, C-195/17). Le passager dont la compagnie invoque la grève des contrôleurs doit donc exiger les pièces : le NOTAM, les relevés de vol, la preuve des mesures de réacheminement tentées. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 20 septembre 2024 la compagnie Turkish Airlines à 400 euros d’indemnisation et 150 euros pour résistance abusive précisément dans un dossier où la compagnie n’établissait pas son exonération (TJ Paris, 20 septembre 2024, RG 22/02231).
La grève annoncée à l’avance complique encore la défense des compagnies sur le terrain de la force majeure du droit national. Le code civil prévoit qu’il y a force majeure en matière contractuelle lors d’« un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du code civil). Or un mouvement annoncé plusieurs jours à l’avance par communiqué, avec des taux de vols supprimés connus la veille, se prête mal à la condition d’imprévisibilité, et la compagnie qui n’a ni réacheminé ni pris en charge ses passagers peine à démontrer des mesures appropriées. C’est exactement la combinaison qui a fait condamner la compagnie à Toulouse : grève connue, impact mesuré, aucune solution proposée. Agir en justice n’expose pas le passager à un risque financier disproportionné : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » (article 696 du code de procédure civile), et les jugements cités mettent systématiquement les dépens et une somme au titre de l’article 700 à la charge de la compagnie qui succombe.
En pratique, la contestation suit un ordre immuable. D’abord une réclamation écrite à la compagnie, exercée dans le délai de droit commun de cinq ans des actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil), avec cartes d’embarquement, notifications d’annulation, factures et décompte précis des sommes demandées : remboursement du billet, frais d’hôtel et de repas, indemnisation forfaitaire. En cas de refus ou de silence persistant, la médiation de la consommation puis le juge peuvent être saisis. Pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile) : le jugement d’Aulnay-sous-Bois précité déclare ainsi la demande recevable après un constat de carence dressé face à une compagnie qui ne s’était pas présentée à la conciliation. Le tribunal compétent peut être celui du lieu de départ comme celui du lieu d’arrivée : le tribunal de Toulouse s’est déclaré compétent au regard du lieu d’arrivée de l’avion, ce qui compte pour les passagers au départ de Roissy, d’Orly ou de Beauvais comme pour ceux qui devaient y atterrir. Les frais exposés pour agir, y compris une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (article 700 du code de procédure civile), peuvent être mis à la charge de la compagnie qui succombe. Le passager dont l’indemnisation est refusée au motif de la grève et qui doute de ses preuves peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner son dossier et ses pièces avant d’engager la procédure adaptée.
Conclusion
La grève du 29 septembre 2026 ne suspend pas les droits des passagers : les repas, la nuit d’hôtel et le transfert restent dus dès que les seuils de retard sont atteints, y compris quand la grève des contrôleurs est avérée, et les frais avancés de sa poche se récupèrent sur justificatifs raisonnables. Le billet annulé ou retardé de plus de cinq heures avec renoncement au voyage doit être remboursé sous sept jours, en espèces ou par virement sauf avoir expressément accepté. L’indemnisation forfaitaire, elle, dépend des preuves : une grève des contrôleurs documentée par NOTAM et par des annulations massives peut exonérer la compagnie, comme à Nice en 2018, tandis qu’une perturbation limitée sans réacheminement proposé ne l’exonère pas, comme à Toulouse en 2020. Pour chaque vol supprimé à Roissy ou à Marseille, exiger par écrit la prise en charge, conserver chaque facture et chaque notification, puis réclamer dans l’ordre, de la compagnie vers le juge en passant par la conciliation : c’est cette discipline des preuves qui transforme un panneau d’affichage au rouge en dossier remboursé et, lorsque les conditions sont réunies, indemnisé.