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Influenceur payé par un assureur, une mutuelle ou un courtier : faut-il être immatriculé à l’ORIAS et que risquez-vous en 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Influenceur payé par un assureur, une mutuelle ou un courtier : faut-il être immatriculé à l’ORIAS et que risquez-vous en 2026 ?

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Assurance vie, mutuelle santé, assurance auto, assurance de prêt, garantie pour téléphone : les offres d’assurance occupent une place croissante dans les contenus sponsorisés. Les suggestions de recherche de Google en portent la trace, où l’on voit apparaître « influenceur assurance vie » ou des recherches de « code parrainage » associées à des contrats d’assurance vie et à des assurances auto. Les autorités l’ont remarqué. En signant le 27 juin 2025 une convention de partenariat avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé l’intensification de leurs échanges face à l’essor des réseaux sociaux et de l’influence. La page consacrée au rapport annuel 2025 du pôle commun ACPR-AMF, mise à jour le 24 septembre 2026, indique qu’au titre de 2025, quatorze promotions réalisées par des influenceurs ont été transmises à la DGCCRF, sans préciser les produits en cause. Et L’Argus de l’assurance rappelait le 28 septembre 2026 que les partenariats avec des influenceurs obligent assureurs et intermédiaires à revoir leurs circuits de validation publicitaire.

Pour le créateur, la question est plus directe. Parler d’un contrat d’assurance contre rémunération, est-ce de la publicité ordinaire, comme pour une marque de vêtements, ou une activité de distribution d’assurances réservée aux intermédiaires immatriculés auprès de l’ORIAS ? La réponse dépend moins du nom donné au partenariat que de ce que vous faites réellement et de la manière dont vous êtes payé. Elle emporte des conséquences concrètes : une commission promise peut ne jamais être due, le défaut d’immatriculation est puni pénalement, et les règles de publicité propres à l’assurance s’ajoutent à celles de la loi du 9 juin 2023.

Cet article s’adresse d’abord au créateur sollicité par un assureur, une mutuelle, un courtier ou une plateforme d’assurance vie, et intéressera aussi les distributeurs qui travaillent avec des influenceurs. La première partie trace la frontière entre information, mise en relation et distribution, puis expose ce que risque celui qui la franchit sans être immatriculé. La seconde décrit les statuts possibles, les mentions à afficher et les clauses à prévoir. Il présente des règles générales, ne vise aucun assureur ni aucune campagne, et aucune décision publiée retrouvée à ce jour ne tranche le cas d’un influenceur : le contrat signé et les faits de chaque partenariat priment, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Parler d’une assurance contre rémunération : à quel moment le créateur devient-il intermédiaire ?

A. Informer, signaler ou présenter un contrat : la ligne tracée par le code des assurances

Tout part de la définition de la distribution d’assurances. Selon l’article L. 511-1 du code des assurances, c’est « l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ». L’article R. 511-1 précise ce que recouvre la présentation : le fait « de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat ». Ces textes ne distinguent ni le support ni le ton. Une vidéo qui détaille les garanties d’une mutuelle, son prix, ses délais de carence ou ses exclusions, puis invite les abonnés à souscrire par un lien, pourrait ainsi être regardée comme une présentation au sens de ces articles, même tournée sur le mode du témoignage.

Le même article L. 511-1 vise expressément les comparaisons. Est également de la distribution « l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime », dès lors que l’intéressé peut ensuite conclure le contrat directement ou indirectement par le même moyen de communication. Le texte a été écrit pour les comparateurs en ligne, mais sa lettre ne s’arrête pas aux sites spécialisés. Un format « les trois meilleures mutuelles pour étudiants », accompagné de liens de souscription rémunérés, ou un code de réduction sur la cotisation adossé à un lien d’adhésion, se rapprochent de cette hypothèse. Aucune décision publiée ne l’a encore appliquée à un créateur, et la qualification dépendra des faits, mais c’est précisément le genre de contenu qui expose le plus.

La loi prévoit à l’inverse des activités qui ne relèvent pas de la distribution. Le II de l’article L. 511-1 écarte notamment, en son 4°, « La simple fourniture d’informations sur des produits d’assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, une entreprise d’assurance ou de réassurance à des preneurs d’assurance potentiels », à la condition que celui qui les fournit ne prenne « pas d’autres mesures pour aider le souscripteur ou l’adhérent à conclure un contrat d’assurance ou de réassurance ». Le 3° exclut dans les mêmes conditions la transmission de coordonnées de clients potentiels à un professionnel de l’assurance, et le 1° la fourniture d’informations à titre occasionnel dans le cadre d’une autre activité professionnelle. Tout se joue sur les mots « simple » et « autres mesures ». Un lien de souscription, un code, un tutoriel pour remplir le formulaire d’adhésion ou des réponses en message privé sur la formule à choisir sont autant de mesures qui aident à conclure.

Encore faut-il être rémunéré. Le III de l’article L. 511-1 définit l’intermédiaire d’assurance comme la personne qui, « contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances ou l’exerce ». Et la rémunération est entendue très largement : l’article R. 511-3 y range « toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre ». Un forfait par vidéo, une commission par contrat souscrit, une prime de parrainage, une année de cotisation offerte ou un cadeau entrent dans cette définition. La Cour de cassation l’a souligné dans un arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 2018 (n° 16-16.743), publié au Bulletin : « la rémunération constitue un critère de définition de l’intermédiaire d’assurance ».

Entre la simple information et la distribution, le code ménage une place à l’indicateur. Le III de l’article R. 511-3 permet de lui verser une commission d’apport lorsque son rôle « se borne à mettre en relation l’assuré et l’assureur, ou l’assuré et l’un des intermédiaires mentionnés à l’article R. 511-2, ou à signaler l’un à l’autre ». La foire aux questions que l’ACPR consacre aux intermédiaires d’assurance en tire deux conséquences. L’indicateur ainsi cantonné n’a pas à s’immatriculer à l’ORIAS. Mais il ne peut en aucun cas « évoquer le contenu du contrat », sauf à exercer une activité de distribution soumise à toute la réglementation des intermédiaires.

La deuxième chambre civile a confirmé que la frontière se juge sur l’activité réellement confiée, et non sur l’étiquette choisie par les parties. Dans un arrêt du 16 septembre 2021 (n° 19-25.314), elle rappelle qu’« est un indicateur d’assurance celui dont le rôle se borne à mettre en relation l’assuré et l’assureur », et reproche à une cour d’appel d’avoir retenu la qualité d’apporteur d’affaires au vu de cases cochées dans un formulaire, sans rechercher si le contrat se bornait à confier une mise en relation. Elle ajoute que « l’absence d’immatriculation à l’ORIAS n’est pas, en soi, de nature à exclure la qualification d’intermédiaire en assurance ». Autrement dit, se présenter comme « ambassadeur », « partenaire » ou « créateur de contenu » ne protège de rien : c’est le contenu des vidéos, des messages et du contrat qui sera examiné.

Appliquées aux formats courants, ces règles dessinent une gradation. La communication d’image, qui associe votre visage à une marque d’assurance sans présenter aucun contrat ni proposer de chemin de souscription, paraît la moins exposée au regard du statut d’intermédiaire, même si elle reste une publicité soumise aux règles décrites plus loin. Le partage d’un lien ou d’un code de parrainage, sans autre commentaire que le nom de l’assureur, se rapproche du signalement admis pour l’indicateur. La vidéo qui compare des formules, commente les garanties, le rendement ou les frais d’un contrat d’assurance vie, et se termine par un lien rémunéré à chaque souscription, réunit en revanche la plupart des indices de la distribution. Quant aux réponses personnalisées données en message privé à un abonné qui hésite entre deux contrats, elles s’apparentent à des recommandations, que la définition légale vise en toutes lettres.

B. Payé sans être immatriculé : la commission en péril, le délit et la responsabilité

Si votre activité relève de la distribution, l’immatriculation n’est pas une formalité. L’article L. 512-1 du code des assurances impose aux intermédiaires d’être inscrits sur un « registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public », tenu par l’ORIAS. L’article R. 511-2 ajoute que l’activité de distribution en qualité d’intermédiaire « ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes » : courtiers, agents généraux, mandataires d’assurance, mandataires d’intermédiaires, salariés de ces professionnels et intermédiaires enregistrés dans un autre État de l’Espace économique européen. Enfin, le II de l’article R. 511-3 interdit de rétrocéder la rémunération de la distribution, « en totalité ou en partie », à une personne qui n’appartient pas à ces catégories, sous la seule réserve de la commission d’apport versée à l’indicateur.

La Cour de cassation en tire des conséquences sévères pour celui qui réclame sa rémunération. Dans l’arrêt du 24 octobre 2018, elle approuve les juges d’appel d’avoir retenu que la rémunération d’un courtier était « cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’ORIAS ». La solution vaut même pour des commissions nées de contrats souscrits avant la radiation, et même si ces commissions « ne rémunèrent que l’apport des contrats ». La Cour justifie cette rigueur par la finalité du registre : l’immatriculation est « l’instrument d’une vérification des exigences professionnelles » que le droit européen impose à tout intermédiaire. La deuxième chambre civile a repris cette règle dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-10.693), publié au Bulletin. Elle y casse la condamnation d’un assureur à verser 337 804,16 euros de commissions à un courtier, faute pour la cour d’appel d’avoir vérifié l’inscription et l’immatriculation de celui-ci « pour chaque période considérée ».

Transposée à un créateur, cette jurisprudence pourrait avoir un effet direct. Si votre partenariat est analysé comme de la distribution et que vous n’êtes pas immatriculé, le distributeur qui vous a promis une commission par contrat pourrait refuser de la verser, voire réclamer la restitution des sommes déjà payées. Dans les affaires jugées en 2018 et en 2021, les assureurs avaient cessé de payer les commissions de partenaires radiés du registre, et l’un d’eux en réclamait la restitution. Le fondement pourrait aussi être contractuel. L’article 1128 du code civil exige un « contenu licite et certain », l’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 prévoit que le contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnant lieu à restitution. Un contrat qui organise la rémunération d’une distribution par une personne non habilitée s’expose à cette critique.

La nullité ne se présume pas pour autant, et celui qui l’invoque doit prouver que l’activité exigeait une immatriculation. Le tribunal des activités économiques de Paris l’a jugé le 9 septembre 2026 (n° 2025040003), en premier ressort. Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine demandait l’annulation d’un contrat d’apporteur d’affaires conclu avec une société qui n’était plus immatriculée à l’ORIAS depuis 2019, et la restitution de 96 737,29 euros de commissions. Le tribunal relève que l’objet du contrat « se limite à l’apport de clientèle » et qu’aucun des courriels produits ne fait état de recommandations sur des produits d’assurance ou des placements. Il rejette la demande de nullité et condamne même le cabinet à régler un solde de commissions de 2 415,25 euros. La leçon vaut dans les deux sens : ce sont les pièces qui décident, et pour un créateur, les pièces seront ses vidéos, ses scripts et ses échanges avec ses abonnés.

Le risque est aussi pénal. L’article L. 514-1 du code des assurances punit « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement » les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, c’est-à-dire des articles L. 512-1 et suivants, qui posent notamment l’obligation d’immatriculation. L’article L. 514-2 vise une autre hypothèse, qui concerne directement les créateurs démarchés par des acteurs douteux : présenter en vue de leur souscription des contrats pour le compte d’une entreprise « non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes » en France est puni d’une amende de 3 000 euros par contrat, dans la limite de 6 000 euros, une peine de six mois d’emprisonnement pouvant en outre être prononcée en cas de récidive. Selon le pôle commun ACPR-AMF, plus de 1 300 sites ou acteurs non autorisés ont été ajoutés en 2025 aux listes noires de l’AMF et de l’ACPR : vérifier l’identité et l’habilitation de l’assureur avant d’accepter un partenariat n’a rien d’une précaution théorique.

L’ACPR dispose enfin de ses propres leviers. L’article L. 612-2 du code monétaire et financier lui permet de soumettre à son contrôle toute personne exerçant, « à quelque titre que ce soit », une activité d’intermédiation en assurance au sens de l’article L. 511-1. Les assureurs et les mutuelles relèvent, eux, directement de son contrôle, et sa commission des sanctions peut prononcer contre eux, en application de l’article L. 612-39, un avertissement, un blâme, des interdictions d’activité ou des sanctions pécuniaires lorsqu’ils enfreignent les règles dont elle assure le respect. Un organisme qui rémunère des influenceurs non immatriculés pour présenter ses contrats prendrait donc un risque réglementaire propre, d’où l’intérêt, pour le distributeur, de demander à ses partenaires de préciser leur statut.

Reste la responsabilité envers les abonnés. Le IV de l’article L. 511-1 rend l’employeur ou le mandant « civilement responsable » des fautes de ses mandataires agissant en cette qualité, « nonobstant toute convention contraire ». Et l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’agent et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un abonné qui aurait souscrit un contrat inadapté sur la foi d’une présentation inexacte pourrait donc rechercher la responsabilité de plusieurs acteurs de la chaîne, selon les faits et les preuves qu’il réunit.

II. Travailler avec un assureur, une mutuelle ou un courtier sans se mettre en faute

A. Indicateur ou mandataire d’intermédiaire : choisir son statut avant la première vidéo

La mutuelle n’échappe pas à ce régime. Pour l’application du livre du code consacré aux distributeurs, l’article L. 500 du code des assurances désigne par les mots « entreprise d’assurance » non seulement les compagnies, mais aussi les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance. Présenter une complémentaire santé mutualiste obéit donc aux mêmes règles que présenter un contrat d’une compagnie d’assurance. Le statut d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, prévu par le III de l’article L. 511-1, ne constitue pas une échappatoire : il suppose de distribuer uniquement des produits d’assurance « qui constituent un complément à un bien ou à un service » vendu à titre principal, ce qui ne correspond pas, en principe, à l’activité d’un créateur rémunéré pour parler d’un contrat.

Deux voies s’offrent en pratique au créateur. La première consiste à rester indicateur au sens strict. Vous pouvez alors signaler l’assureur ou le courtier, partager ses coordonnées ou un lien, dire que vous êtes vous-même assuré chez lui, et percevoir une commission d’apport. Mais vous ne pouvez ni présenter les garanties, ni comparer les formules, ni conseiller vos abonnés, ni les aider à remplir leur dossier. Ce cadre est étroit, et rares sont les formats sponsorisés qui s’y tiennent du début à la fin : la tentation de « montrer ce que couvre le contrat » suffit à en sortir.

La seconde voie consiste à devenir mandataire d’intermédiaire d’assurance. Le 4° du I de l’article R. 511-2 vise les personnes « mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article », c’est-à-dire par un courtier, un agent général, un mandataire d’assurance ou un intermédiaire européen. Leur activité est limitée à « la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion d’une opération d’assurance ». Ce statut suppose l’immatriculation à l’ORIAS et la réunion de plusieurs conditions. L’honorabilité d’abord : l’article L. 512-4 soumet les intermédiaires personnes physiques aux incapacités de l’article L. 322-2, et l’ACPR précise qu’aucune condamnation définitive pour les infractions visées ne doit être intervenue depuis moins de dix ans. La capacité professionnelle ensuite : l’article R. 512-10 exige un stage professionnel d’une durée qui ne peut être « inférieure à 150 heures », ou un an d’expérience comme cadre, ou deux ans d’expérience dans la production ou la gestion de contrats d’assurance, ou un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté.

S’y ajoute l’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L. 512-6 l’impose à tout intermédiaire, sauf si elle lui est déjà fournie par l’entreprise ou l’intermédiaire qui le mandate, ou si ceux-ci assument « l’entière responsabilité des actes de cet intermédiaire ». Selon la même foire aux questions de l’ACPR, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire depuis le 1er avril 2022 pour s’immatriculer comme courtier ou comme mandataire de courtier. Concrètement, le courtier qui souhaite travailler durablement avec un créateur peut le mandater, l’accompagner dans la formation requise et le couvrir par sa propre assurance, ce qui répond aussi à son intérêt, puisqu’il demeure civilement responsable de son mandataire.

Le statut emporte des devoirs que le format des réseaux sociaux ne permet pas de remplir seul. Avant la conclusion du contrat, l’article L. 521-2 impose à l’intermédiaire de communiquer des informations relatives « à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation ». L’article L. 521-4 exige du distributeur qu’il précise par écrit « les exigences et les besoins » du futur assuré et lui conseille un contrat « cohérent » avec eux. Pour l’assurance vie, l’article L. 522-5 renforce l’exigence : le distributeur doit s’enquérir de la situation financière et des objectifs d’investissement du souscripteur. Une story ne recueille pas ces informations. Le schéma cohérent consiste donc à ce que la vidéo présente l’offre et oriente vers le parcours de souscription du courtier, où le recueil des besoins, le devoir de conseil et la remise des documents sont assurés par des personnes habilitées.

Du côté des assureurs, des mutuelles et des courtiers, la vigilance est symétrique. Le registre de l’ORIAS étant public, il est aisé de vérifier la situation d’un créateur avant de le rémunérer. Tant que le partenaire n’est pas immatriculé, sa rémunération doit rester compatible avec le rôle d’indicateur, ce qui suppose de ne pas lui demander de présenter les garanties. Et le contrat doit décrire ce rôle avec précision, puisque, selon l’arrêt du 16 septembre 2021, c’est la mission réellement confiée qui sera examinée.

B. Publier : mention publicitaire, informations exactes et contrat écrit

Quel que soit votre statut, la loi du 9 juin 2023 s’applique dès lors que vous êtes rémunéré. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Son article 3 rend applicables à l’influence commerciale les dispositions « relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services », ce qui inclut les règles de publicité propres à l’assurance. L’assurance ne figure pas, en revanche, parmi les promotions interdites par l’article 4 de la même loi, dont le V ne vise, en matière financière, que les contrats financiers à risque élevé définis par l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les services sur crypto-actifs et les crypto-actifs non autorisés, détaillés dans notre article sur ce qu’un créateur peut encore promouvoir en matière de crypto, de trading et de Bourse. Promouvoir une assurance reste donc permis, à condition de respecter les règles qui suivent.

La première tient à la transparence. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention « claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale, qui peut être signalée par les mots « publicité » ou « collaboration commerciale ». Il renvoie à l’article L. 121-3 du code de la consommation, selon lequel une pratique est également trompeuse lorsqu’elle « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». L’article L. 121-4 répute trompeuse l’utilisation d’un contenu rédactionnel financé par le professionnel « sans l’indiquer clairement ». Les peines sont prévues par l’article L. 132-2 : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. Un créateur qui présenterait son contrat d’assurance comme un simple retour d’expérience, alors qu’il touche une commission sur chaque souscription, cumulerait ainsi le risque lié au statut et celui lié à la dissimulation. Les raisons de refuser une telle demande sont exposées dans notre article sur la mention obligatoire des partenariats rémunérés.

La deuxième règle tient à l’exactitude du message, que le code des assurances renforce. Le II de l’article L. 521-1 exige que toutes les informations, « y compris les communications publicitaires adressées par le distributeur de produits d’assurance », soient « claires, exactes et non trompeuses » et que les communications publicitaires soient « clairement identifiables en tant que telles ». Pour l’assurance vie et la capitalisation, l’article L. 132-27 pose la même exigence pour « Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire », sans la limiter aux distributeurs, ce qui paraît couvrir aussi les contenus d’un créateur. Le droit commun complète ces règles : l’article L. 121-2 du code de la consommation sanctionne les présentations de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un service ou sur son prix. En pratique, les formules du type « tout est remboursé », « aucune exclusion » ou un rendement passé présenté comme acquis, sans les conditions qui les limitent, concentrent le risque. L’ACPR a déjà mis en garde un organisme d’assurance, en janvier 2021, pour des documents publicitaires présentant de manière « insuffisamment équilibrée » les avantages et les inconvénients du contrat proposé.

La troisième règle tient à l’identification des acteurs. Selon l’article R. 521-4 du code des assurances, toute correspondance ou publicité, « quel qu’en soit le support », émanant d’un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation d’intermédiaire. Lorsqu’elle porte sur la souscription d’un contrat ou en expose les conditions de garantie, elle doit en outre indiquer « la dénomination sociale de l’entreprise d’assurance concernée ». Une vidéo conçue ou commandée par un courtier pour présenter son offre devrait donc, selon toute vraisemblance, faire apparaître ces mentions, par exemple dans la description ou sur la page de destination du lien. Le créateur a intérêt à les exiger du distributeur, puisqu’elles permettent à l’abonné de savoir qui distribue le contrat et qui porte le risque.

Reste le contrat. Le I de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, « sous peine de nullité », un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur ou l’agent, comportant notamment la nature des missions confiées et la rémunération « ou les modalités de sa détermination ». L’article 1er du décret du 28 novembre 2025 rend cet écrit obligatoire lorsque les rémunérations et avantages versés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent « 1 000 euros hors taxes ». En matière d’assurance, ce contrat devrait aller plus loin que le minimum légal. Il gagne à décrire précisément le rôle confié, indicateur ou mandataire, et à écarter expressément toute présentation des garanties lorsque le créateur n’est pas immatriculé. Il doit aussi prévoir la fourniture et la validation par le distributeur des scripts et des mentions de l’article R. 521-4, l’orientation systématique des questions des abonnés vers des conseillers habilités, et la conservation des contenus publiés. Le mode de rémunération mérite une attention particulière : un forfait lié à la diffusion d’un contenu d’image expose moins qu’une commission calculée sur chaque contrat souscrit, qui rattache directement le paiement à la distribution. Si une rémunération promise n’est pas versée, la marche à suivre est détaillée dans notre article sur la rémunération impayée d’un créateur par une marque ou une agence, sous la réserve propre à l’assurance exposée plus haut.

Si vous avez déjà publié des contenus qui présentent des contrats contre une commission par souscription, sans immatriculation, trois réflexes s’imposent. Cessez le format en cause, ou limitez-le au signalement, tant que votre situation n’est pas régularisée. Demandez au distributeur une position écrite sur le statut qu’il vous reconnaît et, s’il souhaite poursuivre, sur les conditions d’un mandat. Conservez les scripts validés, les échanges et les versions publiées, qui seront vos premières pièces en cas de désaccord sur les sommes dues ou en cas de contrôle. Si la DGCCRF vous interroge sur ces contenus, les étapes de la procédure, de la pré-injonction à l’amende, sont présentées dans notre article sur la procédure de la DGCCRF visant un influenceur. Pour les promotions bancaires voisines, comptes, cartes ou paiement fractionné, les règles de l’intermédiation en opérations de banque sont exposées dans notre article sur la promotion d’une banque ou d’un paiement en plusieurs fois par un influenceur.

Conclusion

Parler d’assurance sur les réseaux sociaux reste permis à un créateur, et aucun texte n’interdit à un assureur, une mutuelle ou un courtier de travailler avec des influenceurs. Mais le code des assurances ne connaît pas de catégorie propre aux créateurs : il distingue celui qui informe ou signale, qui peut percevoir une commission d’apport sans immatriculation, de celui qui présente, compare, conseille ou aide à souscrire contre rémunération, qui exerce une activité de distribution réservée aux intermédiaires inscrits à l’ORIAS. La Cour de cassation juge que cette frontière dépend de l’activité réellement exercée, que l’absence d’immatriculation n’empêche pas la qualification d’intermédiaire, et que la rémunération d’un intermédiaire est subordonnée à son immatriculation pour chaque période considérée.

Pour un créateur, les enjeux sont très concrets : une commission qui peut devenir irrécouvrable, une restitution réclamée après coup, une infraction punie de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende, et des règles de publicité renforcées pour l’assurance, qui s’ajoutent à la mention « publicité » de la loi de 2023. Le choix du statut se fait donc avant la première vidéo : rester strictement indicateur, ou devenir mandataire d’un courtier avec la formation, l’assurance et l’immatriculation que cela suppose. Aucune décision publiée n’a encore statué sur un influenceur, et plusieurs questions restent ouvertes, comme la qualification d’une communication d’image payée au forfait ou d’un code de réduction sur une cotisation. Les règles exposées ici sont générales ; le contrat signé et les faits propres à chaque partenariat priment, et seul le juge saisi d’un litige peut en décider.

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