Le 4 septembre 2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a condamné une entreprise qui commercialise des braseros à verser 21 420 euros à son ambassadeur de marque : la dernière mensualité de son contrat, jamais réglée, et une indemnisation pour les cinq mois durant lesquels ses vidéos étaient restées en ligne après la fin de la collaboration. Six jours plus tard, le tribunal judiciaire de Paris a au contraire débouté une styliste qui prêtait son image et ses publications Instagram à une marque de lingerie, parce qu’elle réclamait ses honoraires impayés à la société qui avait repris la marque, et non à celle qui avait signé avec elle et qui avait entre-temps été placée en liquidation judiciaire. Entre ces deux issues, la différence tient moins au bien-fondé des réclamations qu’au choix du débiteur, à la preuve et aux délais.
Placement de produit sur Instagram, série de vidéos TikTok, intégration YouTube, contenus UGC livrés à une marque ou contrat d’ambassadeur à l’année : le créateur qui a livré et qui attend son virement dispose de moyens efficaces, à condition de les employer dans le bon ordre. Avant toute démarche, quatre éléments décident de la stratégie. Il faut savoir qui a signé ou passé commande : la marque elle-même, une autre société du groupe ou une agence. Il faut ensuite déterminer le rôle de cette agence, qui peut vous représenter, représenter la marque ou acheter votre travail pour le revendre. La date et le montant de la collaboration comptent aussi, car un contrat écrit est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 lorsque les sommes versées par un même annonceur pour un même objectif promotionnel atteignent 1 000 euros hors taxes sur l’année. Reste enfin la santé financière du débiteur, qui commande des délais très courts lorsqu’une procédure collective est ouverte.
Cet article explique comment identifier votre débiteur et réunir la preuve de ce qui vous est dû (I), puis comment obtenir le paiement, du premier courrier jusqu’au juge, y compris lorsque l’agence ou la marque est en redressement ou en liquidation judiciaire (II).
I. Avant de réclamer : savoir qui vous doit l’argent et réunir la preuve
A. Marque, agence qui vous représente ou agence qui revend votre travail : qui est votre débiteur ?
La loi du 9 juin 2023 a donné un statut à l’intermédiaire le plus fréquent du secteur. Selon l’article 7 de la loi n° 2023-451, l’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes qui exercent l’influence commerciale auprès des annonceurs et de leurs mandataires. Le même article impose à ces agents de prendre « toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent » et d’éviter les situations de conflit d’intérêts. Dans la pratique, pourtant, le mot agence recouvre trois montages différents, et ils ne désignent pas le même débiteur.
Premier montage : votre agent négocie et signe en votre nom. Le code civil règle alors la question sans ambiguïté. Selon l’article 1154 du code civil, lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, « celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté ». Le contrat est donc conclu entre vous et la marque, et c’est la marque qui doit votre rémunération. Deuxième montage, symétrique : l’agence est celle de la marque, qu’elle représente pour recruter des créateurs. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 envisage expressément ces mandataires de l’annonceur. Lorsque l’agence signe au nom de la marque, votre débiteur reste la marque.
Troisième montage, de plus en plus courant : l’agence vend une campagne à la marque, puis vous commande vos contenus en son propre nom, en vous indiquant souvent pour quelle marque elle travaille. Le même article 1154 prévoit que le représentant qui déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom « est seul engagé à l’égard du cocontractant ». Votre débiteur est alors l’agence, et elle seule. La marque est un tiers à votre contrat, car, selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Vous ne pouvez donc pas, en principe, réclamer à la marque ce que l’agence vous doit, même si c’est la marque qui profite de vos vidéos. Inversement, l’agence ne peut pas subordonner votre paiement à celui de son propre client. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’une community manager indépendante qui créait des contenus et animait les réseaux sociaux des clients d’une agence, qu’elle facturait seule, sans lien commercial direct avec ces clients. La cour a jugé que la décision prise par l’agence de ne pas facturer l’un de ses clients ne pouvait pas être supportée par la prestataire, et elle a retenu une créance de 4 320 euros toutes taxes comprises.
Pour savoir dans quel montage vous vous trouvez, les pièces parlent d’elles-mêmes : l’en-tête et les signataires du contrat, le bon de commande, le destinataire de vos factures, la société qui a réglé vos collaborations précédentes, la signature des courriels de l’agence. Un contrat d’agent exclusif, qui fixe la commission que vous devez à votre représentant, ne se confond pas avec un bon de commande émis par une agence qui achète votre prestation à prix fixe.
Le premier montage soulève une difficulté particulière lorsque votre agent est aussi chargé d’encaisser vos cachets. Selon l’article 1342-2 du code civil, « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir ». Si votre contrat d’agence autorise l’agent à percevoir les sommes, la marque qui l’a payé est libérée, et elle ne vous doit plus rien. Votre créance se reporte alors sur l’agent, qui est tenu, selon l’article 1993 du code civil, de rendre compte de sa gestion et de « faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». Le retard se paie : l’article 1996 du code civil met à la charge du mandataire l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 9 avril 2025, n° 23-22.697, publié au Bulletin, rendu à propos d’un mandataire chargé de répartir un prix de cession entre ses mandants et qui en avait conservé une partie : « l’emploi inclut l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée ». Un agent qui garde votre cachet vous doit donc des intérêts depuis le jour où il se l’est approprié, et pas seulement depuis votre mise en demeure.
Une idée reçue doit être écartée. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et son agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Cette solidarité protège les abonnés et les consommateurs, par exemple les victimes d’un produit défectueux ou d’une arnaque promue par un influenceur. Elle ne vise pas le créateur lui-même, qui n’est pas un tiers au contrat qu’il a signé, et elle ne l’autorise pas à réclamer à la marque la dette de l’agence.
Reste à désigner la bonne personne juridique, ce qui n’est pas toujours la société dont le nom figure sur les produits. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 l’illustre. La styliste avait conclu un contrat d’égérie avec la société qui détenait alors la marque, et qui l’avait résilié en mai 2022, quelques mois après sa signature. Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire et la marque ayant été transmise à une autre société, la créatrice a réclamé à cette dernière ses mensualités impayées et des dommages et intérêts. Le tribunal a rappelé que « La cession d’une marque n’entraine pas automatiquement le transfert, au cessionnaire des contrats relatifs à cette marque, sauf si ce transfert est prévu au contrat de cession », puis l’a déboutée de toutes ses demandes. Votre débiteur est la société qui a contracté, identifiée par son numéro d’immatriculation, et non le nom commercial.
La même rigueur vaut de votre côté. Dans l’affaire jugée à La Rochelle le 4 septembre 2026, l’ambassadeur avait signé en qualité d’entrepreneur individuel, puis avait créé une société unipersonnelle, à laquelle la marque avait versé les mensualités de 2024. Le contrat stipulait : « Le présent contrat est conclu intuitu personae », et interdisait toute cession sans l’accord écrit de l’autre partie. Le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir, faute de transfert du contrat ; c’est l’intervention de l’ambassadeur en son nom personnel qui lui a permis d’obtenir gain de cause. Si vous exercez désormais par une société, vérifiez qui est partie au contrat avant d’assigner, et faites accepter par écrit tout transfert de vos contrats en cours.
B. Contrat signé ou simples messages : prouver la commande, la livraison et le prix
La charge de la preuve est répartie par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. Il vous appartient d’établir la commande, son prix et votre livraison ; il appartient à la marque ou à l’agence de prouver qu’elle a payé.
La loi du 9 juin 2023 a renforcé cette preuve en imposant un écrit. Selon l’article 8 de la loi, le contrat conclu entre un influenceur et un agent, un annonceur ou leurs mandataires est, « sous peine de nullité », rédigé par écrit. Il doit mentionner l’identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions confiées, les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, la soumission au droit français lorsque la campagne vise le public français et, s’agissant de la contrepartie, « la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination », ainsi que la valeur des avantages en nature. Le II du même article dispense de ces exigences les collaborations dont la rémunération reste inférieure à un montant fixé par décret.
Ce montant est désormais connu. L’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 impose l’écrit lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année, pour une prestation ou un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel, est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Selon son article 2, le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Une série de stories facturée 400 euros hors taxes, suivie de deux vidéos à 300 euros hors taxes pour le même lancement, atteint donc le seuil, même si aucune facture ne l’atteint à elle seule.
Ces règles supposent toutefois que vous exerciez l’influence commerciale au sens de la loi. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 la réserve aux personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Le créateur de contenus UGC qui livre des vidéos que la marque publie seulement sur ses propres comptes ne mobilise pas nécessairement sa propre audience. Les exigences propres à l’article 8 peuvent alors ne pas s’appliquer à lui, mais le droit commun des contrats et des délais de paiement le protège de la même manière.
Que se passe-t-il si aucun contrat n’a été signé alors qu’il aurait dû l’être ? L’absence d’écrit ne permet pas pour autant à la marque de conserver vos contenus sans rien payer. D’une part, selon l’article 1178 du code civil, la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. D’autre part, même annulé, le contrat laisse subsister vos droits sur le travail accompli, car « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». Or, selon l’article 1352-8 du code civil, « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur », appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. Une nuance s’impose cependant : cette valeur est fixée par le juge et peut s’écarter du prix convenu, ce qui rend un écrit complet toujours préférable à un procès sur la nullité.
Lorsque votre débiteur est une société commerciale, la preuve est libre. Selon l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » sauf disposition contraire de la loi. Les échanges de courriels, les messages privés sur Instagram ou WhatsApp, le brief de la campagne, les messages par lesquels la marque valide un script ou une vidéo, les liens des publications, les statistiques de diffusion et les relevés bancaires des collaborations précédentes deviennent autant de preuves. Conservez-les dans un dossier daté, avec une copie de chaque contenu livré.
Pensez aussi à figer la réalité des publications. Une vidéo peut être supprimée, archivée ou modifiée, et une capture d’écran isolée n’emporte pas toujours la conviction du juge. Dans le jugement de La Rochelle, l’ambassadeur réclamait une indemnisation pour la diffusion de ses vidéos jusqu’en septembre 2025. Le tribunal ne l’a indemnisé que pour les mois de janvier à mai 2025, attestés par un constat de commissaire de justice du 24 mai 2025. Pour le reste de la période, il a relevé l’absence de constat : « A défaut d’un procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de justice », seule la période constatée a été retenue, et les mois suivants, appuyés sur une simple capture d’écran, n’ont pas été indemnisés.
Viennent ensuite les objections habituelles de la marque qui ne veut pas payer : des vues décevantes, un taux d’engagement trop faible, une vidéo jugée hors charte. Sauf si le contrat subordonne expressément tout ou partie de la rémunération à des résultats, le prix est dû pour la prestation convenue et livrée. Si la marque invoque une mauvaise exécution, c’est à elle de la démontrer. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, la cour d’appel de Paris a jugé qu’il appartenait à l’agence, et non à la community manager, de prouver que les missions n’avaient pas été correctement exécutées, et que l’insatisfaction exprimée par un client final ne suffisait pas à établir un manquement. La cour a rétabli la facture que les premiers juges avaient réduite de 3 600 à 1 200 euros toutes taxes comprises.
La marque ne peut pas davantage se faire justice elle-même. Le refus de payer fondé sur l’exception d’inexécution suppose, selon l’article 1219 du code civil, que l’inexécution reprochée soit suffisamment grave. Quant à la réduction du prix, l’article 1223 du code civil ne l’autorise qu’en cas d’exécution imparfaite, « après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation », par une décision notifiée dans les meilleurs délais, et votre acceptation de cette réduction doit être rédigée par écrit. Si la marque a déjà payé, elle doit, à défaut d’accord, demander la réduction au juge. Une marque qui vous verse la moitié du prix sans mise en demeure préalable ni notification ne vous a pas valablement imposé une réduction.
II. Se faire payer : de la mise en demeure au juge, et face à une agence ou une marque en faillite
A. Mise en demeure, pénalités de retard, injonction de payer ou référé : obtenir un titre
La première étape reste un courrier précis, adressé par lettre recommandée ou par un courriel dont vous garderez la preuve de réception, qui rappelle la commande, les contenus livrés et leurs dates, les factures, leur montant et le délai accordé pour payer. Ce courrier ne sert pas seulement à relancer : il fixe la date à partir de laquelle se calculent les intérêts et prépare la procédure judiciaire.
Entre professionnels, la loi arme le créancier de plein droit. L’article L. 441-10 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, limite le délai de paiement, sauf stipulation contraire, à trente jours après l’exécution de la prestation, et le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Au-delà, le débiteur doit des pénalités de retard dont le taux est, à défaut de stipulation, celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, un taux conventionnel ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le texte précise que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ». Il ajoute que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que l’article D. 441-5 du code de commerce fixe à 40 euros, une indemnisation complémentaire pouvant être demandée sur justification des frais réellement exposés. La version de l’article L. 441-10 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend ces règles et ne modifie qu’un renvoi au droit fiscal des factures périodiques.
Ces pénalités profitent aux créateurs indépendants comme à toute entreprise. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la cour d’appel de Rennes a jugé le cas d’un formateur indépendant qui avait réalisé cinquante-huit vidéos de cours pour un organisme de formation et qui n’avait été payé que partiellement. Le débiteur refusait les pénalités au motif que les factures n’étaient pas accompagnées des conditions générales. La cour a répondu que « Le taux d’intérêt des pénalités de retard de la Banque Centrale Européenne est applicable de plein droit », et que ces pénalités sont dues sans avoir à figurer dans les conditions générales du contrat. Elle a précisé que les pénalités et les intérêts moratoires réparent le même préjudice et ne se cumulent pas, et elle a ajouté l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Si le courrier reste sans effet, l’injonction de payer est souvent la voie la plus rapide. Selon l’article 1405 du code de procédure civile, elle est ouverte lorsque « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». La requête, chiffrée et accompagnée des pièces, est présentée au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la compétence de ces juridictions, et, selon l’article 1406 du même code, « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis », règle d’ordre public qui écarte toute clause contraire. L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur et, selon l’article 1416, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », ce point de départ étant reporté lorsque la signification n’a pas été faite à la personne du débiteur.
L’opposition ne fait pas disparaître la créance : elle ouvre un procès ordinaire, dans lequel le juge statue sur les pièces. Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence l’a montré le 16 juin 2026. Une prestataire, liée par un « contrat d’influenceur et de gestion de service », avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer pour 5 000 euros de factures impayées. La débitrice avait formé opposition, puis n’avait pas comparu. Au vu du contrat, des factures et de trois mises en demeure restées sans effet, le tribunal l’a condamnée à payer la somme réclamée, ainsi que 1 457 euros au titre des frais irrépétibles, son jugement se substituant à l’ordonnance.
Lorsque la dette n’est pas sérieusement discutable et que vous avez besoin d’un titre rapidement, le référé-provision est une alternative. Devant le tribunal de commerce, l’article 873 du code de procédure civile dispose, à propos du président, que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier », et le président du tribunal judiciaire dispose du même pouvoir. En revanche, si la marque produit des éléments sérieux de contestation, par exemple une réclamation écrite et argumentée sur les contenus livrés, le juge des référés ne pourra pas accorder de provision et le débat se tiendra au fond.
Quel tribunal saisir ? Si vous n’avez pas la qualité de commerçant et que votre débiteur est une société commerciale, vous disposez d’un choix. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu à propos d’un litige entre une société de recouvrement et un office public de l’habitat : « si le demandeur non commerçant bénéficie d’une option de compétence pour saisir à son choix le tribunal judiciaire ou de commerce, cette option n’existe pas pour le demandeur commerçant ». Dans cette affaire, la cour a aussi réputé non écrite la clause attributive de compétence du contrat, parce que l’une des parties n’avait pas la qualité de commerçant. Le tribunal de commerce porte désormais le nom de tribunal des activités économiques dans les juridictions de l’expérimentation ouverte par la loi du 20 novembre 2023, notamment à Paris, à Nanterre et à Marseille. Le temps ne presse pas autant qu’on le croit, mais il n’est pas infini : selon l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, « se prescrivent par cinq ans ».
Une dernière question se pose lorsque l’agence a encaissé votre cachet et ne vous l’a jamais reversé : peut-on porter plainte ? L’article 314-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le détournement, au préjudice d’autrui, « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 avril 2018, n° 17-81.085, publié au Bulletin, que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ». Dans cette affaire, les fonds versés à un prestataire au titre de contrats de prestations de service lui avaient été remis en pleine propriété, de sorte que l’inexécution de ses prestations ne constituait pas un abus de confiance. Appliquée à votre situation, la distinction est nette. Si la marque a payé l’agence pour la campagne qu’elle lui a vendue, cet argent appartient à l’agence, et son défaut de paiement reste un litige civil. Si l’agent a encaissé votre cachet en votre nom, à charge de vous le reverser, sa rétention peut justifier une plainte pour abus de confiance, sous réserve de l’appréciation par le juge de la nature exacte de la remise. La plainte ne remplace pas la procédure de paiement, qu’il reste utile de conduire en parallèle.
B. Agence ou marque en redressement ou en liquidation : déclarer votre créance dans les deux mois
Tout change lorsque votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. Le réflexe consiste à consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiés les jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, car c’est cette publication qui fait courir les délais. Une agence qui ne répond plus, un compte qui change de nom, des créateurs qui échangent sur un retard généralisé : ces signaux doivent conduire à vérifier la situation de la société sans attendre.
L’ouverture de la procédure produit trois effets immédiats. Selon l’article L. 622-7 du code de commerce, le jugement emporte de plein droit « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture » : même de bonne volonté, votre débiteur ne peut plus régler vos anciennes factures. Selon l’article L. 622-21, il « interrompt ou interdit toute action en justice » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, de sorte qu’une requête en injonction de payer ou une assignation en paiement de vos factures antérieures ne sont plus possibles. Enfin, selon l’article L. 622-22, les instances déjà engagées sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance, puis reprennent, mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». L’article L. 641-3 étend ces règles à la liquidation judiciaire.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 avril 2026 montre ces règles à l’œuvre. L’agence avait été placée en redressement judiciaire le 3 octobre 2024, pendant l’appel, puis en liquidation judiciaire le 11 décembre 2025. La community manager avait déclaré sa créance à chaque étape et appelé le liquidateur dans la procédure. La cour n’a donc pas condamné l’agence à payer : elle a constaté la créance et l’a fixée au passif de la liquidation pour 4 320 euros toutes taxes comprises. C’est à ce prix que la prestataire conserve ses droits dans les répartitions, alors qu’à défaut de déclaration elle n’y aurait pas été admise, sauf relevé de forclusion.
La déclaration obéit à des règles strictes. Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. En liquidation, l’article L. 641-3 prévoit qu’ils déclarent leurs créances au liquidateur. Le texte ajoute que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », et qu’une créance dont le montant n’est pas encore définitivement fixé est déclarée sur la base d’une évaluation. Le délai est bref : selon l’article R. 622-24, il est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui y siège. Indiquez le montant dû au jour du jugement, joignez les factures, le contrat ou les échanges qui en tiennent lieu, et n’oubliez pas les sommes que l’agence aurait encaissées pour votre compte avant l’ouverture : elles constituent elles aussi une créance antérieure à déclarer.
Un montant échappe en revanche à votre réclamation. L’indemnité forfaitaire de 40 euros n’est pas due dans cette situation, car l’article L. 441-10 du code de commerce précise que le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement de sa créance à son échéance. Quant aux intérêts et aux pénalités de retard, leur sort obéit aux règles propres de la procédure collective, qu’il faut vérifier avant de chiffrer la déclaration.
Si vous découvrez la procédure trop tard, tout n’est pas perdu. Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, le créancier qui n’a pas déclaré dans les délais n’est pas admis dans les répartitions, à moins que le juge-commissaire ne le relève de la forclusion, ce qui suppose que le créancier établisse que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ces six mois, le délai ne court qu’à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance.
Lorsque l’agence est en sauvegarde ou en redressement et qu’une campagne est en cours, une autre règle surprend souvent les créateurs. Selon l’article L. 622-13 du code de commerce, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution, par le débiteur, d’engagements antérieurs au jugement, ces impayés n’ouvrant droit qu’à une déclaration au passif. Vous ne pouvez donc pas cesser de livrer au seul motif que vos anciennes factures restent impayées. Le même article vous permet en revanche de mettre l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un, en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat : restée plus d’un mois sans réponse, cette mise en demeure entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sauf délai différent fixé par le juge-commissaire. Si l’administrateur exige la poursuite, il doit s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer les prestations à venir.
Deux situations particulières méritent enfin un examen attentif. Si l’agence n’était que votre représentante et que la marque ne l’a pas encore réglée, c’est la marque qui vous doit votre rémunération, en application de l’article 1154 du code civil. Faites alors examiner sans tarder la question de savoir qui peut encore encaisser, car le paiement fait à la personne désignée pour le recevoir reste valable, et l’ouverture de la procédure ne met pas fin, à elle seule, aux contrats en cours. Si c’est la marque qui est en liquidation, votre créance doit être déclarée dans la procédure de la société qui a signé avec vous. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 rappelle que la société qui a repris la marque n’est pas tenue de vos factures lorsque le contrat de cession n’a pas prévu le transfert de votre contrat, ni des manquements commis par le cédant.
Conclusion
Un créateur impayé gagne du temps en posant les questions dans l’ordre. Qui a signé et en quelle qualité : la marque, l’agent qui vous représente ou l’agence qui a acheté votre travail en son nom ? Quelles pièces établissent la commande, le prix et la livraison, sachant que le contrat écrit est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 à partir de 1 000 euros hors taxes versés par un même annonceur sur l’année pour un même objectif promotionnel, et que son absence n’efface pas la valeur de vos contenus ? Le débiteur est-il encore en mesure de payer ? Selon les réponses, la voie passe par une mise en demeure chiffrée, par les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 euros dues de plein droit entre professionnels, puis par une injonction de payer ou un référé-provision, ou, si une procédure collective est ouverte, par une déclaration de créance dans les deux mois de la publication au BODACC, la forclusion pouvant encore être levée dans les six mois.
Les décisions rendues en 2026 donnent aussi des leçons pour les prochains contrats : désigner précisément la société débitrice et les créateurs concernés, prévoir un calendrier de paiement et, lorsque l’agent encaisse pour vous, une obligation de reversement dans un délai bref, fixer la durée d’exploitation de vos contenus et leur retrait à la fin du contrat, comme le faisait le contrat d’ambassadeur jugé à La Rochelle, et conserver des preuves datées de chaque publication. Les mêmes précautions servent lorsque la marque vous presse de taire la nature publicitaire d’un contenu, situation qui obéit aux règles de la mention de collaboration commerciale.