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Mon père est décédé à Toronto et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Canada, probate ontarien, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Toronto et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Canada, probate ontarien, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Toronto depuis des années et vient d’y décéder. La banque canadienne bloque son compte, la maison de North York attend un représentant successoral et vous vivez à Paris. Faut-il un probate ontarien, une procédure française, les deux ? Quels droits de succession payer en France sur une maison située au Canada, et comment éviter de payer deux fois ? La succession France-Canada hors Québec cumule deux difficultés : le Canada ne fait pas partie de l’Union européenne, donc le certificat successoral européen n’y a aucune valeur, et la convention fiscale franco-canadienne ne couvre pas les droits de succession. Cet article explique la loi applicable, le déblocage des avoirs à Toronto, le calcul des droits à Paris et les voies de contestation.

I. Quelle loi règle la succession quand le défunt vivait à Toronto et que l’héritier vit à Paris ?

A. Résidence habituelle, testament et nationalité : déterminer la loi applicable et le juge compétent entre la France et le Canada

Le premier réflexe consiste à lire le testament du défunt, puis à déterminer sa résidence habituelle au jour du décès. Devant le juge français, la compétence pour statuer sur l’ensemble d’une succession présentant un élément international se détermine d’après le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dont la Cour de cassation rappelle la règle de principe :

« Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383).

La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. Elle résulte, selon la même décision, d’une appréciation globale de la vie du défunt :

« Attendu qu’il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383).

Concrètement, un père installé à Toronto depuis dix ans, titulaire d’un bail ou propriétaire de sa maison, soigné par un médecin ontarien, membre d’associations locales et ne revenant en France que pour les fêtes, a vraisemblablement sa résidence habituelle en Ontario. À l’inverse, un retraité qui partage son temps entre Paris et Toronto, conserve son médecin traitant à Paris et y garde le centre de ses attaches familiales, peut relever d’une analyse plus fine, où la nationalité française et la localisation des principaux biens servent de critères d’appoint. Dans l’affaire jugée en 2019, le défunt était décédé à New York en laissant un testament qui exhérédait sa fille, et la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir décliné la compétence des juridictions françaises après examen complet des séjours du défunt en France et aux États-Unis. Le raisonnement vaut pour Toronto : chaque année de présence, chaque attache et chaque déplacement compte, et l’héritier parisien a intérêt à rassembler très tôt les preuves de la vie réelle du défunt (baux, factures, relevés médicaux, billets d’avion, attestations de proches).

Lorsque le défunt résidait hors de l’Union européenne, les juridictions françaises peuvent néanmoins rester compétentes à titre subsidiaire. La Cour de cassation l’a rappelé en renvoyant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne :

« Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel).

En pratique parisienne, cela signifie qu’un défunt français décédé à Toronto mais titulaire d’un compte ou d’un appartement à Paris peut relever du tribunal judiciaire de Paris pour les biens français, même si sa succession principale se règle en Ontario. La question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire reste posée devant la Cour de justice : l’héritier ne doit donc pas attendre que le juge s’en saisisse seul, il lui appartient d’invoquer expressément ce fondement dans ses écritures.

Le testament mérite une lecture ligne à ligne par un notaire. Un testament ontarien accorde en principe une large liberté de tester, tandis que le droit français protège certains héritiers : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (art. 912 du code civil). Si le défunt a choisi par testament la loi applicable à sa succession, cette clause oriente tout le règlement : elle détermine qui hérite, dans quelles proportions et si la réserve française s’applique. Une clause de choix de loi ambiguë ou un testament rédigé uniquement selon les formes ontariennes sans visa du droit français alimente les litiges les plus coûteux, notamment entre enfants d’un premier lit et conjoint survivant. Pour une situation comparable avec un autre État fédéré, l’analyse d’une succession France-Québec avec REER bloqué à Montréal montre les mêmes réflexes : identifier la loi applicable avant de toucher aux fonds.

B. Compte bloqué et maison à Toronto : l’estate certificate ontarien, sans certificat successoral européen

La banque de Toronto qui bloque le compte du défunt applique la règle locale : elle ne libère les fonds qu’au représentant successoral dûment habilité. Beaucoup d’héritiers parisiens imaginent qu’un certificat successoral européen suffira. C’est une erreur : le certificat successoral européen n’a d’effet que dans les États membres de l’Union européenne, et le Canada n’en fait pas partie. Aucun guichet torontois n’est tenu de le reconnaître, et aucun tribunal ontarien ne l’exécute.

La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que, même à l’intérieur de l’Europe, la banque qui exige l’accomplissement des formalités fiscales avant de verser les fonds ne commet aucune faute :

« ayant retenu à bon droit que la banque s’était conformée tant au règlement (UE) n° 650/12 du 4 juillet 2012 qu’aux dispositions internes françaises compatibles avec celui-ci en refusant de remettre les fonds dépendant de la succession à un héritier titulaire d’un certificat successoral européen mais ne prouvant pas s’être acquitté de la formalité d’enregistrement prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530).

Si une banque française peut légitimement exiger la preuve de l’enregistrement fiscal avant de débloquer les fonds d’un héritier muni d’un certificat européen, une banque ontarienne peut exiger avec au moins autant de rigueur l’homologation locale du testament. En Ontario, l’instrument s’appelle l’estate certificate, autrefois désigné sous les noms de letters probate ou letters of administration. la page officielle du gouvernement de l’Ontario sur l’Estate Administration Tax indique qu’un certificat successoral peut être nécessaire pour recouvrer et administrer les biens du défunt, selon les actifs en cause. La demande se dépose devant la Cour supérieure de justice, et lorsque le défunt n’avait pas de résidence permanente en Ontario, elle doit être présentée dans le ressort où se trouvent ses biens.

L’homologation ontarienne coûte une taxe provinciale assise sur la valeur de la succession : cette même page officielle précise que la taxe est assise sur la valeur de la succession quand le certificat est demandé puis délivré, qu’elle est versée sous forme d’acompte au dépôt de la demande devant la Cour supérieure de justice, et que l’acompte est remboursé si le certificat n’est finalement pas délivré. Cette taxe n’est due que si le certificat est demandé et délivré ; sans demande, aucun montant n’est exigible, et si le certificat n’est finalement pas délivré, l’acompte est remboursé. Pour une maison de Toronto et un compte bancaire d’un montant significatif, le passage par la Cour supérieure est en pratique incontournable : les banques et le bureau d’enregistrement foncier exigent le certificat avant tout transfert.

Le dossier ontarien type comprend le testament original, l’acte de décès, la liste des biens avec leur valeur, la désignation de l’exécuteur testamentaire (estate trustee) et les formulaires de la Cour supérieure. L’héritier qui vit à Paris peut mandater un avocat torontois pour déposer la demande, faire homologuer le testament et obtenir le certificat, puis présenter ce certificat à la banque avec une pièce d’identité conforme aux exigences canadiennes de connaissance du client. Les délais courants se comptent en mois, davantage si le testament est contesté ou si des bénéficiaires sont introuvables. Pendant ce temps, côté français, le notaire parisien établit l’acte de notoriété qui constate la qualité d’héritier pour les biens et comptes situés en France, et prépare la déclaration de succession : les deux procédures avancent en parallèle, sans se bloquer mutuellement, à condition que chaque autorité reçoive les pièces qu’elle attend.

Une vigilance particulière s’impose pour les désignations de bénéficiaires : en Ontario, un REER, un CELI ou une assurance-vie avec bénéficiaire désigné échappe en principe à la succession et au probate, avec des effets fiscaux propres au Canada. Ces actifs doivent être recensés séparément, car ils suivent un circuit de déblocage direct auprès de l’institution financière, tandis que la maison et le compte courant joint ou non suivent le circuit de l’estate certificate. Confondre les deux circuits retarde le déblocage de plusieurs mois.

II. Quels droits de succession payer en France et comment contester la double imposition avec le Canada ?

A. Assiette mondiale, tarifs, abattement et imputation : le calcul fiscal d’une succession France-Canada à Paris

Le fisc français taxe la succession d’après le domicile fiscal du défunt et, dans certains cas, d’après celui de l’héritier. Le texte central dispose :

« Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (art. 750 ter du code général des impôts).

Le domicile fiscal s’apprécie selon trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ou qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (art. 4 B du code général des impôts). Un défunt durablement installé à Toronto, qui y travaille ou y passe sa retraite avec le centre de ses intérêts économiques, n’a en principe plus son domicile fiscal en France. Dans ce cas, seuls ses biens français entrent dans l’assiette française : « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » (art. 750 ter, 2° du code général des impôts).

Le piège guette l’héritier parisien lui-même. Même si le défunt vivait à Toronto, la France taxe le monde entier des biens reçus dès lors que l’héritier est domicilié en France :

« 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (art. 750 ter, 3° du code général des impôts).

Un enfant qui vit à Paris depuis toujours et reçoit la maison de Toronto de son père entre donc dans ce troisième cas : la maison canadienne, le compte de Toronto et tout autre bien mondial reçu sont soumis aux droits français, sous réserve de l’imputation des droits payés au Canada. En revanche, un héritier installé à Toronto qui ne remplit pas la condition des six années sur dix n’est taxé en France que sur les biens français du défunt.

Le calcul suit ensuite le tarif de droit commun. En ligne directe, « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » avec une première tranche à 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (art. 777 du code général des impôts). Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant retranche son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (art. 779 du code général des impôts). Pour une part nette de 400 000 euros reçue par un enfant après abattement de 300 000 euros, les droits avoisinent 55 000 euros avant imputation : l’enjeu de la double imposition est donc massif.

La double imposition se traite par l’imputation, pas par l’exonération. Le texte applicable prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (art. 784 A du code général des impôts). Deux limites en découlent. D’abord, seuls les droits de mutation acquittés à l’étranger s’imputent : la taxe d’homologation ontarienne (Estate Administration Tax), qui rémunère la délivrance du certificat et non la transmission elle-même, ne présente pas la nature d’un droit de mutation, de sorte que son imputation sur les droits français reste fragile et doit être argumentée avec prudence, pièces ontariennes à l’appui. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France : elle ne peut ni créer un crédit remboursable ni effacer les droits dus sur les biens français.

La convention fiscale franco-canadienne ne sauve pas la mise en matière successorale. Le commentaire officiel de l’administration rattache cette convention à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (BOI-INT-CVB-CAN, convention fiscale entre la France et le Canada). Les droits de mutation à titre gratuit n’y figurent pas : l’héritier parisien ne peut donc pas invoquer un article conventionnel de partage d’imposition successorale, et le règlement de la double imposition repose sur le seul article 784 A du code général des impôts, appliqué bien par bien avec les justificatifs de paiement canadiens.

La prudence s’impose aussi quand la succession comporte un trust de droit canadien, structure fréquente dans les patrimoines torontois. La Cour de cassation vient de censurer une cour d’appel qui avait écarté le prélèvement français sur les trusts au motif que le trust serait une personne au sens de la convention franco-canadienne : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305, trust canadien Oscar II, cassation). La leçon vaut pour les droits de succession : chaque prélèvement canadien doit être comparé impôt par impôt avec le texte français qui fonde l’imputation, et une convention signée avant la création d’un prélèvement ne le couvre pas automatiquement. Les distributions reçues d’un trust étranger appellent la même analyse au cas par cas, comme l’illustre l’étude des distributions d’un trust irrévocable américain perçues à Paris.

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. La loi accorde « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » pour les décès survenus en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas » (art. 641 du code général des impôts). Pour un décès à Toronto, l’héritier parisien dispose donc d’un an pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts, avec le détail des biens mondiaux, les dettes déductibles justifiées et les pièces canadiennes traduites. Passé ce délai, l’intérêt de retard court et des pénalités s’ajoutent, ce qui renchérit une succession déjà amputée par les frais ontariens d’homologation.

B. Contester le rappel ou la double imposition : réclamation, preuves et réflexes parisiens

Quand l’administration réclame des droits sur la maison de Toronto sans imputer les sommes payées au Canada, ou quand elle rattache à tort l’ensemble de la succession au domicile fiscal français du défunt, la contestation passe par la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (art. L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation doit être motivée, chiffrée et accompagnée de toutes les pièces : c’est elle qui fige le litige, et un moyen oublié à ce stade complique la suite devant le tribunal.

Les erreurs les plus fréquentes dans les dossiers France-Canada se répètent d’un contrôle à l’autre. Première erreur : l’administration retient le 1° de l’article 750 ter (domicile fiscal français du défunt) alors que le défunt vivait durablement à Toronto, sans examiner les critères de l’article 4 B un par un. La parade consiste à documenter la vie torontoise du défunt (avis d’imposition canadiens, bail ou titre de propriété, carte de résident, relevés bancaires locaux) et à démontrer que le foyer, l’activité et le centre des intérêts économiques se trouvaient en Ontario. Deuxième erreur : l’oubli ou le plafonnement irrégulier de l’imputation de l’article 784 A, souvent parce que l’héritier n’a pas produit les preuves de paiement canadiennes ou parce que le service a imputé un montant global au lieu d’un calcul bien par bien. Chaque bien hors de France doit porter sa part d’impôt canadien justifié, avec les reçus de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence du revenu de l’Ontario et la traduction assermentée. Troisième erreur : l’abattement de 100 000 euros mal réparti entre cohéritiers, notamment quand un enfant est représenté par ses propres enfants après renonciation. Quatrième erreur : la confusion entre la taxe d’homologation ontarienne et un droit de mutation imputable, qui conduit soit à réclamer une imputation impossible, soit à négliger de faire valoir les véritables droits canadiens payés sur les mêmes biens.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques changent l’issue. Le dossier se pilote depuis Paris avec un notaire francilien pour la déclaration et l’acte de notoriété, et un correspondant torontois pour l’estate certificate : exiger de chacun un calendrier écrit évite que la procédure ontarienne ne mange le délai d’un an de déclaration française. Les justificatifs canadiens (grant of probate, reçus fiscaux, évaluations immobilières de Toronto) doivent être traduits par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, car un service de contrôle parisien écarte les pièces en anglais non traduites ou les évalue au taux de change du jour du dépôt plutôt qu’à celui du décès, ce qu’il faut vérifier ligne à ligne. Lorsque le défunt conservait un appartement ou un compte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi du contentieux des biens français sur le fondement de la compétence subsidiaire, en invoquant expressément la nationalité française du défunt et la situation des biens : ne pas plaider ce fondement par écrit, c’est prendre le risque que le juge ne le relève pas d’office. Enfin, tout redressement se conteste d’abord par la réclamation contentieuse adressée au service, dans les délais légaux, avant tout recours au tribunal : une saisine prématurée du juge sans réclamation préalable expose à l’irrecevabilité.

La charge de la preuve mérite un dernier mot. C’est à l’héritier qui revendique l’imputation de prouver le paiement effectif de l’impôt canadien, sa nature et son assiette bien par bien. Conserver les originaux des reçus, les relevés bancaires attestant le débit et les décisions d’homologation ontariennes pendant toute la durée du délai de reprise évite de perdre un litige gagné sur le fond pour un défaut de pièce. Un tableau de correspondance entre chaque bien déclaré en France et chaque impôt payé au Canada, annexé à la réclamation, rend le dossier lisible pour l’agent qui l’instruit et pour le juge qui le relira.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Toronto quand on hérite à Paris se gagne sur trois fronts menés ensemble : établir la résidence habituelle et la compétence avec les critères vérifiés par la Cour de cassation, obtenir l’estate certificate ontarien sans attendre un certificat européen sans valeur au Canada, puis déclarer dans l’année en appliquant l’article 750 ter au cas exact de la famille et l’imputation de l’article 784 A bien par bien, la convention franco-canadienne ne couvrant que l’impôt sur le revenu et la fortune. Chaque étape repose sur des pièces précises, des traductions assermentées et des fondements invoqués par écrit, de la nationalité française du défunt pour la compétence subsidiaire jusqu’aux reçus fiscaux canadiens pour l’imputation. Menée ainsi, la succession de Toronto se débloque à la banque comme devant le fisc, sans double paiement et sans procédure perdue.

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