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Mon père est décédé à Montréal et sa banque bloque son REER : j’hérite à Paris — succession France-Québec, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Montréal et sa banque bloque son REER : j’hérite à Paris — succession France-Québec, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Montréal, il y est décédé, et la banque canadienne refuse de vous remettre le solde de son REER tant que vous vivez à Paris. La conseillère vous réclame une homologation du testament, un numéro d’assurance sociale ou une preuve de votre qualité d’héritier établie selon le droit québécois, pendant que le notaire parisien vous annonce une déclaration de succession à déposer en France avec les droits calculés sur l’épargne canadienne. Vous redoutez de payer deux fois : l’impôt canadien prélevé dans la dernière déclaration de votre père, puis les droits de succession français sur les mêmes sommes. Ce dossier mêle trois logiques qui s’ignorent : le droit québécois de la liquidation des successions, la fiscalité canadienne du décès qui taxe les gains latents et le solde des REER, et les droits de mutation par décès français qui suivent l’héritier domicilié à Paris. Chaque étape se prépare avec des pièces précises, des délais stricts et des textes que l’administration ne peut écarter d’un revers de main. Voici comment débloquer les fonds de Montréal, déclarer sans erreur à Paris et contester toute double imposition.

I. Pourquoi la banque de Montréal bloque le REER et quelle loi désigne vos droits d’héritier ?

A. REER bloqué à Montréal : roulement, imposition du solde et homologation du testament, comment obtenir les fonds ?

Le Canada ne connaît pas de droits de succession payés par les héritiers. Le système canadien repose sur une fiction fiscale au décès : le défunt est réputé avoir cédé ses biens à leur juste valeur marchande, et les gains latents sont imposés dans sa dernière déclaration de revenus. Pour un REER (régime enregistré d’épargne-retraite), la règle est plus sévère encore : hors le cas du transfert sans impôt immédiat au conjoint survivant ou à un enfant ou petit-enfant financièrement à charge, que les fiscalistes appellent le roulement, le solde du REER est ajouté en totalité aux revenus du défunt pour l’année du décès. Quand votre père laisse un REER de 180 000 dollars canadiens à un enfant adulte autonome de Paris, ces 180 000 dollars gonflent le revenu imposable de sa dernière déclaration fédérale et provinciale, et l’impôt canadien correspondant est prélevé avant tout partage. La banque de Montréal applique en outre une retenue à la source sur les sommes versées à un non-résident du Canada, conformément au droit fiscal canadien et à la convention fiscale franco-canadienne sur le revenu. Comprendre ce prélèvement initial détermine la suite : la somme qui arrive sur votre compte parisien est nette d’impôt canadien, mais elle reste taxable en France, et seule une imputation rigoureuse évite la double charge.

Le blocage bancaire obéit à une logique distincte, de droit civil québécois. Le Québec applique un droit des successions d’inspiration civiliste : le testament doit être vérifié, et la banque exige la preuve que la personne qui réclame les fonds est bien le liquidateur ou l’héritier désigné. Concrètement, l’établissement de Montréal vous demande une copie certifiée du testament de votre père, la recherche testamentaire auprès du Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, l’acte de décès, votre pièce d’identité et, lorsque le testament est olographe ou fait devant témoins sans notaire, sa vérification judiciaire. Si votre père avait désigné un bénéficiaire du REER directement dans le contrat, les fonds échappent à la succession et sont versés à ce bénéficiaire après vérification de la désignation ; sans désignation, le REER tombe dans la succession et suit le testament. Quand le testament a été reçu par un notaire français pour des biens situés au Québec, la banque peut exiger une procédure d’homologation devant le tribunal québécois avant de libérer les fonds. Anticipez ce chaînon : mandatez un notaire ou un avocat au Québec pour faire vérifier le testament, obtenir les recherches négatives ou positives au registre et adresser à la banque une réclamation complète avec preuve de votre qualité. Chaque semaine perdue allonge le délai de la déclaration française, qui court indépendamment au jour du décès.

Le troisième réflexe porte sur les pièces à réunir des deux côtés de l’Atlantique. Côté Montréal : acte de décès avec traduction assermentée, testament et codicilles, recherches testamentaires québécoises, relevés du REER au jour du décès avec le taux de change euro dollar canadien de la Banque centrale européenne, attestation de la retenue canadienne et de l’impôt acquitté dans la dernière déclaration du défunt, coordonnées du liquidateur. Côté Paris : livret de famille, justificatifs de votre domicile fiscal parisien des dix dernières années, relevés de vos comptes, inventaire des biens mondiaux du défunt si vous êtes domicilié fiscal en France. Photographiez et archivez chaque envoi à la banque : en cas de refus persistant de déblocage, ces échanges fondent la mise en demeure, puis l’action en libération des fonds portée devant le tribunal du domicile de l’établissement, avec intérêts. Un dossier bancaire complet obtenu à Montréal conditionne la déclaration fiscale déposée à Paris : sans le montant exact du REER et de l’impôt canadien, le notaire parisien ne peut ni liquider les droits ni calculer l’imputation.

B. Succession France-Québec : règlement européen 650/2012, professio juris et testament, quelle loi s’applique à vos droits ?

La première question que tranche le juge français porte sur sa propre compétence et sur la loi applicable, avant tout calcul de droits. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales pose le principe de l’unité de la succession : la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès régit l’ensemble de la succession, sauf choix de loi exprimé dans un testament au profit de la loi nationale du défunt. Votre père résidait habituellement à Montréal : le droit québécois régit en principe la dévolution, la qualité d’héritier, la validité du testament et les pouvoirs du liquidateur. Mais le règlement prévoit aussi des compétences subsidiaires précieuses pour l’héritier parisien : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». La Cour de cassation l’a rappelé le 20 mai 2026 dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sous le pourvoi numéro 23-20.436, en cassant une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente : « Vu l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 », puis « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». La Cour ajoute que « la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire », en visant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022 dans l’affaire VA et ZA. Si votre père avait conservé la nationalité française et laissé des biens en France, les tribunaux français peuvent donc statuer sur toute la succession, y compris sur le REER de Montréal, malgré la résidence montréalaise.

Le testament de votre père mérite un examen ligne à ligne, car il peut avoir choisi la loi applicable. Le règlement autorise la professio juris : le futur défunt choisit dans son testament la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Un père français vivant à Montréal pouvait soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui fait entrer en jeu la réserve héréditaire au profit de ses enfants, inconnue du droit québécois qui consacre une large liberté de tester sous la seule limite de l’obligation alimentaire envers certains proches. À l’inverse, sans choix de loi, le droit québécois s’applique et le testament qui vous attribue le REER produit ses effets selon les conditions de fond et de forme québécoises, tandis que le juge français saisi à titre subsidiaire applique ce droit étranger pour la dévolution. Vérifiez la clause de loi applicable, la désignation bénéficiaire du REER et la révocation des testaments antérieurs : un testament parisien ancien non révoqué peut entrer en conflit avec un testament montréalais postérieur, et la banque bloquera les fonds jusqu’à la clarification. La Cour de cassation avait déjà, le 18 novembre 2020 sous le pourvoi numéro 19-15.438, renvoyé à la Cour de justice une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 10 du règlement, preuve que la compétence subsidiaire en matière de successions extra-européennes concentre l’essentiel du contentieux. Faites analyser les testaments par un praticien des successions internationales avant d’écrire à la banque : une erreur sur la loi applicable vicie toute la chaîne, du déblocage montréalais à la déclaration parisienne.

L’articulation entre la loi civile applicable et la loi fiscale française doit être posée sans confusion : la loi qui désigne l’héritier n’est pas celle qui calcule l’impôt. Même si le droit québécois régit la dévolution du REER, les droits de mutation par décès français s’appliquent dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France, selon les critères propres du code général des impôts. Le texte fondateur, l’article 750 ter du code général des impôts, dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et symétriquement les biens reçus par un héritier domicilié fiscal en France entrent dans l’assiette même si le défunt vivait à Montréal, dès lors que cet héritier a été domicilié en France au moins six ans pendant les dix dernières années. Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier est limpide : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vous vivez à Paris avec votre famille et votre activité : vous êtes domicilié fiscal en France, et le REER montréalais entre dans votre déclaration de succession, quelle que soit la loi civile qui vous l’attribue. Cette dissociation explique les malentendus les plus coûteux : des héritiers qui croient qu’une succession « canadienne » échappe au fisc français, puis découvrent le redressement pour omission d’avoirs étrangers avec pénalités. Déclarez le REER à Paris même si Montréal l’a déjà taxé : l’imputation organisée par la loi, exposée dans la seconde partie, est votre seule protection légale contre la double imposition.

II. Quels droits de succession payer à Paris sur le REER et comment contester toute double imposition ?

A. Déclaration à Paris, délai d’un an et calcul des droits : combien coûte l’épargne montréalaise et quelles erreurs éviter ?

Le décès à Montréal fait courir un délai d’un an, et non de six mois : le code général des impôts prévoit six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas ». La déclaration de succession, établie sur l’imprimé de la direction des non-résidents ou du service des impôts de votre domicile parisien, doit inventorier le REER pour sa valeur au jour du décès, convertie en euros, après déduction des dettes justifiées et au prorata de vos droits. Les droits se calculent ensuite selon votre lien de parenté : en ligne directe, abattement de 100 000 euros par parent puis barème progressif de 5 à 45 pour cent ; entre frères et sœurs, abattement réduit et taux de 35 puis 45 pour cent ; entre non-parents, 60 pour cent après un abattement minimal. Un enfant qui recueille un REER net de 120 000 euros supporte des droits significatifs après abattement, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard de 0,20 pour cent par mois et la majoration en cas de dépôt tardif. Déposez dans le délai même si la banque de Montréal n’a pas encore libéré les fonds : demandez au notaire une déclaration avec les valeurs connues et régularisez ensuite par déclaration rectificative, plutôt que de laisser courir les pénalités en attendant le déblocage canadien.

La nature exacte des sommes conditionne le régime applicable, et trois qualifications doivent être distinguées sans les mélanger. Le solde du REER sans bénéficiaire désigné entre dans l’actif successoral ordinaire et supporte les droits de mutation par décès selon le lien de parenté. Les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie français ou d’un contrat canadien assimilable relèvent des régimes spéciaux : les primes versées après soixante-dix ans « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec un abattement global de 30 500 euros (article 757 B du code général des impôts), tandis que les autres capitaux assurance-vie supportent le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite », après l’abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. Les prestations de retraite canadiennes versées sous forme de rente, comme certaines prestations du régime des rentes du Québec, suivent le régime des pensions : imposables entre les mains du bénéficiaire selon la convention fiscale sur le revenu, et non dans la succession. Qualifiez chaque flux séparément avec le notaire : REER en capital dans la succession, assurance-vie sous ses régimes propres, rentes hors succession. Une assurance-vie montréalaise déclarée à tort dans l’actif successoral ordinaire paie des droits au mauvais taux et prive le bénéficiaire de l’abattement de 152 500 euros ; un REER traité à tort comme une assurance-vie élude des droits et expose au redressement.

Les erreurs les plus sanctionnées portent sur l’évaluation et l’omission. Déclarez le REER brut au jour du décès, avant retenue canadienne, car les droits français frappent la valeur transmise et non le net encaissé : la retenue canadienne ouvre droit à imputation mais ne réduit pas l’assiette. Joignez le relevé bancaire de la date du décès, le justificatif du taux de change retenu et l’attestation de l’impôt canadien acquitté, afin que le service vérificateur ne reconstitue pas lui-même une valeur majorée. N’oubliez aucun avoir : un compte courant adjoint au REER, un CELI ou un second REER oublié dans la déclaration caractérise une omission partielle, taxée aux droits simples avec intérêts et pénalités, et prive ces sommes de l’imputation de l’impôt canadien correspondant. Si vous ignorez encore le montant définitif parce que la succession montréalaise n’est pas liquidée, déposez une déclaration estimative dans le délai d’un an avec mention expresse du complément à venir, puis régularisez dès le déblocage : l’administration admet la bonne foi du déclarant qui a respecté le délai et complété spontanément, là où elle sanctionne lourdement le dépôt tardif global. Conservez enfin la preuve de vos six années de domicile fiscal à Paris sur les dix dernières années, car c’est elle qui fonde l’imposition française des biens étrangers et, en miroir, votre droit à l’imputation de l’impôt canadien.

B. Impôt canadien déjà payé, imputation sur les droits français et recours : comment faire échec au double impôt ?

Le mécanisme légal qui protège l’héritier parisien figure à l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Concrètement, l’impôt canadien qui a frappé le REER dans la dernière déclaration de votre père, et les droits canadiens éventuellement acquittés sur les biens situés hors de France, se soustraient des droits français calculés sur les mêmes biens, dans la limite de ces droits français. Si les droits français sur le REER atteignent 25 000 euros et que l’impôt canadien imputable s’élève à 18 000 euros, vous ne versez que 7 000 euros au Trésor français ; si l’impôt canadien dépasse les droits français, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement, l’imputation étant plafonnée. L’imputation ne joue que sur les biens situés hors de France : l’impôt canadien afférent au REER, avoir situé à Montréal, est imputable, là où un impôt étranger portant sur un immeuble parisien ne le serait pas. Rassemblez les preuves exigées par le service : avis d’imposition canadien définitif du défunt avec le détail du REER imposé, preuve du paiement, attestation bancaire de la retenue, calcul de la quote-part d’impôt afférente au REER lorsque la déclaration canadienne globalise plusieurs revenus. Sans l’avis définitif, déposez la déclaration française avec une demande expresse d’imputation provisionnelle et produisez l’avis dès réception : un refus sec fondé sur l’absence de justificatif définitif se conteste utilement devant le juge.

La coordination avec la convention fiscale franco-canadienne complète le dispositif mais ne s’y substitue pas. La convention sur le revenu répartit le droit d’imposer les pensions, les salaires et les revenus de l’épargne entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt, ce qui gouverne la retenue canadienne sur les versements au non-résident et votre déclaration de revenus à Paris l’année du versement. Pour les droits de mutation par décès, l’imputation de l’article 784 A reste le pivot, complétée le cas échéant par les stipulations successorales du réseau conventionnel consultables sur le site officiel de l’administration fiscale française. Vérifiez la résidence fiscale du défunt au sens de la convention, car le Canada peut considérer votre père comme résident pendant que la France le regarde comme non-résident, et chaque État taxe alors selon sa propre lecture : c’est précisément pour ces conflits de qualification que l’imputation et le crédit d’impôt existent. Déclarez à Paris les sommes du REER dans la succession, déclarez dans votre impôt sur le revenu français les versements perçus avec le crédit pour l’impôt canadien prélevé à la source, et ne mélangez jamais les deux enveloppes : le service qui reçoit une demande d’imputation successorale fondée sur une retenue sur le revenu la rejette, et le contribuable perd des mois en échanges stériles.

Quand l’administration rejette l’imputation ou redresse la déclaration, la contestation suit un chemin balisé dont chaque étape compte. Adressez d’abord une réclamation contentieuse au service des impôts, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de réclamation, en joignant l’avis canadien définitif, la preuve du paiement, le relevé du REER au jour du décès et le calcul détaillé de l’imputation demandée article par article. Chiffrez précisément : droits français afférents au REER, impôt canadien imputable, solde réclamé, intérêts. Si le service maintient le refus, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de recours, avec un mémoire qui articule l’article 750 ter pour l’assiette, l’article 784 A pour l’imputation et la convention pour la qualification des revenus, en produisant les originaux traduits des pièces canadiennes. Les Cours administratives d’appel sanctionnent régulièrement les refus d’imputation insuffisamment motivés et les redressements fondés sur une valeur reconstituée sans pièce, et le juge parisien connaît bien ces dossiers franco-canadiens où l’héritier de bonne foi se heurte à un service qui n’a jamais vu un relevé de REER. Demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin de ne pas faire l’avance des droits pendant l’instance, sans oublier que les intérêts continuent de courir en cas de rejet définitif. Quand la banque de Montréal persiste à bloquer les fonds malgré un dossier complet, la mise en demeure par avocat québécois, puis l’action en justice au Québec avec demande d’intérêts, débloque la plupart des situations : l’établissement qui retient sans motif des fonds successoraux dûment justifiés s’expose à une condamnation qui dépasse vite le montant des intérêts recherchés.

Conclusion

Le REER bloqué à Montréal n’est pas une fatalité administrative : c’est un dossier à trois serrures, et chacune possède sa clé. La serrure bancaire s’ouvre avec le testament vérifié selon le droit québécois, les recherches au registre, l’acte de décès traduit et la preuve de votre qualité d’héritier ou de bénéficiaire désigné, adressés en une seule réclamation complète qui ne laisse aucun prétexte au refus. La serrure civile se règle avec le règlement européen du 4 juillet 2012 : loi de la résidence montréalaise sauf professio juris pour la loi française, compétence subsidiaire des tribunaux français quand le défunt français laisse des biens en France, vérifiée testament par testament. La serrure fiscale se traite à Paris dans le délai d’un an : déclaration du REER brut avec les justificatifs canadiens, calcul des droits selon le lien de parenté, imputation de l’impôt canadien sur les droits français dans la limite de ces droits, puis contestation méthodique en cas de refus. Tenez le calendrier sans attendre le déblocage montréalais, qualifiez chaque flux à sa juste place entre succession, assurance-vie et pension, et archivez chaque pièce canadienne traduite : l’héritier parisien qui déclare dans le délai, impute avec preuves et réclame avec chiffres obtient le déblocage des fonds et paie le juste impôt, une seule fois.

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