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Mon ex ne soigne pas notre enfant pendant sa garde : traitement interrompu et rendez-vous manqués, comment le protéger et saisir le JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne soigne pas notre enfant pendant sa garde : traitement interrompu et rendez-vous manqués, comment le protéger et saisir le JAF (2026)

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Votre enfant revient de son week-end chez l’autre parent avec une fièvre qui dure depuis trois jours, sans traitement alors que l’ordonnance avait été glissée dans son sac au départ. Le flacon du traitement de fond est resté plein. Le rendez-vous médical calé pendant le temps d’hébergement n’a jamais eu lieu, sans annulation ni report. Cette scène, vécue par de nombreux parents séparés, pose une question directe : l’autre parent a-t-il le droit de ne pas soigner l’enfant pendant sa garde, et que peut faire celui qui constate le manquement ? La réponse du droit français est claire sur le principe : protéger la santé de l’enfant reste une obligation commune des deux parents, même après la séparation, et un manquement répété ou grave ouvre des recours concrets, du juge aux affaires familiales jusqu’au juge des enfants. Encore faut-il constater les faits avec méthode, réunir les bonnes pièces et saisir la bonne juridiction au bon moment.

I. Constater que l’enfant n’est pas soigné pendant la garde de l’autre parent

A. Traitement interrompu et rendez-vous manqués : les manquements qui permettent d’agir

Tous les oublis ne se valent pas devant un juge. Un sirop donné avec deux heures de retard un soir ne pèse pas le même poids qu’un traitement antibiotique jamais commencé, qu’une cure pour l’asthme interrompue pendant quinze jours de vacances ou qu’une série de rendez-vous médicaux systématiquement placés pendant le temps de garde de l’autre parent puis manqués. Pour agir utilement, il faut d’abord qualifier ce qui s’est produit : de quoi l’enfant avait-il besoin, qu’avait prescrit le médecin, qu’est-ce qui a été fait ou omis pendant l’hébergement, et quelles conséquences sont constatables. Un enfant qui revient avec une otite aggravée faute d’antibiotiques, un carnet de santé sans aucune mention de suivi, une ordonnance jamais présentée en pharmacie : voilà des faits vérifiables, datés, documentés.

La première démarche consiste donc à rassembler des preuves simples et datées. Gardez les ordonnances avec leur date, les relevés de la pharmacie qui montrent qu’un traitement n’a pas été délivré, les captures des messages où vous aviez transmis les consignes du médecin, les attestations du médecin traitant ou du pédiatre qui constatent l’interruption et ses effets, les certificats médicaux décrivant l’état de l’enfant à son retour, les relevés d’absence aux rendez-vous et, quand l’enfant est scolarisé, les signalements de l’école ou de l’infirmière scolaire qui a constaté un état de santé dégradé un lundi matin. Le carnet de santé mérite une attention particulière : c’est le document de suivi officiel de l’enfant, et les mentions qui y figurent, ou leur absence, parlent d’elles-mêmes. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans une affaire où un médecin avait porté sur le carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination jamais réalisée : le fait d’avoir sciemment omis d’injecter les doses de vaccin antitétanique à l’enfant et d’avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination constitue une violation manifestement délibérée ayant exposé l’enfant à un risque immédiat. L’arrêt, rendu par la chambre criminelle le 28 octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.617), concernait un enfant de neuf ans qui avait déclaré le tétanos dans des conditions de nature à suggérer un manquement à l’obligation vaccinale. Si les faits visaient le médecin, l’enseignement vaut pour les parents : le suivi médical de l’enfant est pris au sérieux par les juridictions, et le carnet de santé est une preuve centrale.

Notez chaque épisode dans un tableau chronologique : date de la garde, traitement ou rendez-vous concerné, ce qui a été omis, message envoyé à l’autre parent et sa réponse, constat médical éventuel. Cette chronologie fera la différence devant le juge, qui distingue le parent débordé une fois du parent qui néglige durablement la santé de l’enfant. Écrivez à l’autre parent par message écrit, sur un ton factuel, pour lui signaler chaque manquement et lui rappeler les consignes médicales : ces échanges prouvent que vous l’avez informé et qu’il a persisté. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, écoutez son récit sans l’interroger comme un enquêteur et sans lui demander de prendre parti : son témoignage indirect, rapporté par un professionnel, aura plus de valeur que des déclarations arrachées. Enfin, pour les vaccins obligatoires, vérifiez où en est le calendrier vaccinal : les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation vaccinale, et la preuve de cette exécution conditionne l’admission ou le maintien en collectivité. Un enfant non à jour de ses vaccins obligatoires risque l’exclusion de la crèche ou de l’école, ce qui donne à la négligence une conséquence immédiate et mesurable.

Certaines pathologies rendent l’interruption particulièrement parlante aux yeux d’un juge : l’asthme persistant dont les corticoïdes inhalés quotidiens conditionnent la respiration, le diabète de l’enfant dont la glycémie doit être surveillée et l’insuline ajustée chaque jour, l’épilepsie dont le traitement de fond prévient des crises potentiellement graves, l’eczéma sévère dont les soins locaux quotidiens conditionnent le sommeil et la scolarité. Quand le médecin écrit noir sur blanc que l’interruption constatée pendant les temps d’hébergement chez l’autre parent a provoqué une rechute, une crise ou une hospitalisation, le lien entre la négligence et le dommage devient direct et mesurable. Demandez au praticien de dater précisément la rupture de suivi et de décrire l’état dans lequel l’enfant lui a été présenté : une attestation qui relie dates de garde, traitement omis et conséquences médicales vaut plus que dix pages d’affirmations générales.

B. Soigner l’enfant : une obligation commune qui survit à la séparation

La séparation ne partage pas l’autorité parentale en deux moitiés étanches, dont l’une dispenserait de soigner. Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : ce texte, l’article 373-2-8 du code civil, montre que l’organisation de la vie de l’enfant reste sous contrôle judiciaire dès qu’un parent le demande. Plus fondamentalement, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et elle appartient aux parents pour le protéger notamment dans sa santé. L’article 371-1 du code civil précise que cette autorité s’exerce pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Négliger durablement les soins de l’enfant pendant ses temps de garde heurte donc directement la finalité même de l’autorité parentale.

Le principe de l’exercice en commun demeure la règle : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Concrètement, chacun des deux parents doit veiller à la santé de l’enfant pendant ses propres temps d’accueil, appliquer les traitements prescrits et honorer les rendez-vous médicaux qui tombent pendant sa garde. Le parent qui héberge ne peut pas décider seul d’arrêter un traitement au motif qu’il n’y croit pas, ni boycotter le suivi médical organisé par l’autre : face aux tiers de bonne foi, et notamment face aux professionnels de santé, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Donner un médicament prescrit, conduire l’enfant à un rendez-vous de suivi, faire pratiquer un soin courant : voilà des actes usuels que chaque parent peut et doit accomplir seul pendant sa garde, sans attendre un feu vert qui n’a pas lieu d’être demandé.

Les soins importants relèvent d’une logique différente : opération programmée, anesthésie générale, traitement lourd ou durable engagent en principe l’accord des deux parents, et c’est au juge de trancher le désaccord persistant. Mais cette exigence d’accord préalable ne joue pas dans l’autre sens : elle n’autorise jamais un parent à saboter un soin décidé en commun ou prescrit par le médecin. Refuser d’administrer un traitement prescrit, annuler en silence les rendez-vous du suivi, cacher à l’autre parent une dégradation de l’état de santé constatée pendant la garde : aucun de ces comportements ne relève d’un droit propre du parent qui héberge. Du côté du soignant, la règle est posée par le code de la santé publique : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, consentement donné pour le mineur par les titulaires de l’autorité parentale, et il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le médecin qui vaccine, prescrit ou suit l’enfant agit donc dans un cadre où l’accord parental est requis pour les actes importants, mais où l’urgence vitale l’autorise à intervenir sans attendre. Retenez l’essentiel : pendant votre garde, vous soignez ; pendant la sienne, l’autre parent doit soigner aussi, et s’il ne le fait pas de façon répétée, le droit vous donne les moyens de réagir.

II. Obtenir que l’enfant soit soigné et faire protéger sa garde

A. Saisir le JAF pour trancher le conflit médical et réorganiser la garde

Quand les messages restent sans effet et que les manquements se répètent, la voie naturelle est le juge aux affaires familiales. Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Vous pouvez lui demander de trancher précisément le conflit de soins : rappeler que le traitement prescrit doit être administré par chacun pendant ses temps d’accueil, autoriser l’un des parents à prendre seul certaines décisions de santé courantes quand l’autre fait obstruction, aménager le calendrier des rendez-vous médicaux, ou encore modifier les modalités de la résidence et du droit de visite si la négligence médicale rend la garde actuelle contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans les cas les plus marqués, le juge peut aller jusqu’à confier à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale pour les décisions de santé, voire organiser un droit de visite avec un cadre renforcé. Pour situer votre demande dans l’ensemble des situations où un parent fait obstacle à l’autre, la lecture de l’analyse consacrée au parent qui bloque tout et met l’enfant en danger devant le JAF permet de comprendre quand l’exercice exclusif devient envisageable.

Un point de procédure mérite d’être connu avant de saisir le juge : seul lui peut trancher un désaccord durable sur la santé de l’enfant, et il ne peut pas se décharger de ce rôle sur l’un des parents. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 5 mars 2025 (pourvoi n° E 22-20.631) dans une affaire où une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence : il résulte des textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère, et la cour d’appel, qui avait délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs. La Cour a donc cassé l’arrêt sur ce point. Concrètement, n’attendez pas du juge une autorisation générale donnée une fois pour toutes à l’un des parents : présentez-lui des demandes précises, acte par acte ou catégorie par catégorie, avec les ordonnances et les constats qui justifient chaque mesure. Plus votre dossier est documenté, plus la décision sera ajustée et exécutable.

Sur la procédure elle-même, la requête se dépose devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant, avec les pièces classées dans l’ordre de votre chronologie : jugement précédent ou convention parentale, ordonnances et certificats médicaux, relevés pharmaceutiques, échanges écrits avec l’autre parent, attestations conformes aux exigences de forme, et tout document scolaire ou médical extérieur. Pour saisir le JAF dans de bonnes conditions, anticipez les délais : une requête au fond prend plusieurs mois, mais le juge peut être saisi en la forme des référés quand l’urgence le justifie, par exemple si un traitement indispensable est interrompu au moment où vous saisissez. À Paris et en Île-de-France, où les cabinets médicaux et les structures hospitalières délivrent rapidement attestations et comptes rendus, réunissez ces documents sans attendre : le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris statue au vu du dossier écrit, et un dossier médical complet fait souvent la décision. Demandez au médecin traitant une attestation décrivant le traitement prescrit, les conséquences constatées de son interruption et la conduite à tenir : ce document, rédigé par un professionnel indépendant, porte un poids déterminant. Si l’enfant est capable de discernement, il peut être entendu : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait lui-même la demande. Un adolescent qui explique qu’on ne lui donne pas son traitement pendant les gardes chez l’autre parent apporte un éclairage que le juge prend en compte, sans pour autant lui faire porter la décision.

B. Faire cesser le danger : juge des enfants, signalement et urgence médicale

Lorsque la négligence de soins dépasse le simple conflit parental et met la santé de l’enfant en danger, un second juge entre en scène : le juge des enfants. Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Un parent peut donc saisir lui-même le juge des enfants quand l’autre compromet gravement la santé de l’enfant en refusant les soins : traitement vital interrompu, suivi d’une maladie chronique abandonné, vaccinations obligatoires durablement éludées avec exclusion scolaire à la clé, refus d’hospitalisation recommandée. Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’aide à domicile, un suivi renforcé, voire un placement si le danger l’exige, tout en maintenant autant que possible les liens familiaux. Cette voie n’est pas une punition de l’autre parent : c’est une protection de l’enfant, et les juges l’emploient dans cet esprit.

Avant ou parallèlement, le signalement a sa place quand la situation est grave. Le 119, numéro national de l’enfance en danger, reçoit les appels de toute personne inquiète pour un enfant, y compris un parent. La cellule de recueil des informations préoccupantes du département, saisie par écrit avec vos pièces médicales, évalue la situation et oriente vers l’aide sociale à l’enfance ou vers le procureur de la République. Le médecin, l’école ou l’infirmière scolaire peuvent également transmettre leurs propres informations, et leurs écrits croisés avec les vôtres donnent au dossier une solidité que de simples affirmations n’auraient jamais. Si l’enfant présente des signes immédiats de gravité à son retour de garde, conduisez-le sans délai chez le médecin ou aux urgences : le soignant constate, soigne et consigne, et son compte rendu d’urgence vaut preuve. En cas de péril imminent pour la vie de l’enfant, le médecin n’a pas à attendre l’accord des parents pour les gestes indispensables, puisque l’atteinte au corps n’est permise qu’en cas de nécessité médicale, et que l’urgence autorise l’intervention quand le consentement ne peut être recueilli à temps. De votre côté, ne retenez jamais l’enfant au-delà de vos droits de garde pour le soigner vous-même : ce réflexe compréhensible expose à une plainte pour non-représentation d’enfant et affaiblit votre position devant le juge. Soignez dans votre temps, constatez par écrit ce qui manque dans l’autre, et laissez les juges réorganiser la garde.

Quelques réflexes pratiques ferment ce dispositif. Conservez systématiquement les doubles des ordonnances dans chaque domicile pour que le traitement suive l’enfant, transmettez les consignes par écrit à chaque changement de garde, prévenez le médecin traitant des difficultés rencontrées afin qu’il adapte si possible les rendez-vous à vos temps d’accueil, et informez l’école quand un traitement doit être pris sur le temps scolaire avec un projet d’accueil individualisé si nécessaire. Si l’autre parent persiste malgré un jugement qui lui ordonne d’appliquer le suivi médical, faites constater la violation par tous moyens écrits et revenez devant le juge aux affaires familiales pour demander un durcissement des mesures : astreinte, modification de la résidence, réduction ou encadrement du droit de visite. Les juges sanctionnent d’autant plus fermement l’inexécution qu’elle porte sur la santé, car un parent averti par une décision de justice puis persistant dans la négligence démontre que l’intérêt de l’enfant ne guide plus ses choix. Votre constance dans les soins, vos écrits mesurés et votre recours aux bons juges au bon moment construisent, pièce après pièce, la protection que votre enfant est en droit d’attendre des deux maisons entre lesquelles il partage sa vie.

À Paris et en Île-de-France, les circuits du signalement sont balisés : la cellule de recueil des informations préoccupantes de Paris reçoit vos écrits accompagnés des pièces médicales, et le tribunal judiciaire de Paris concentre un pôle famille et des juges des enfants habitués à ces situations où le conflit parental croise le danger sanitaire. Joignez à tout signalement la chronologie complète, les ordonnances, les constats médicaux et les échanges écrits : un dossier structuré est traité plus vite qu’un appel vague. Si l’enfant fréquente une crèche, une école ou un centre de loisirs parisien, les observations des professionnels qui le voient chaque semaine, versées au dossier, renforcent puissamment votre démonstration.

Conclusion

Un parent qui ne soigne pas l’enfant pendant sa garde manque à une obligation commune qui ne s’interrompt jamais avec la séparation. Face à un traitement interrompu ou à des rendez-vous manqués, la méthode qui protège vraiment l’enfant tient en trois temps : constater chaque manquement avec des pièces médicales datées, écrire factuellement à l’autre parent pour l’alerter, puis saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le conflit et réorganiser la garde, et le juge des enfants avec un signalement quand la santé est en danger. Les textes confient aux deux parents la protection de la santé de l’enfant, et les juges, du JAF de Paris au juge des enfants du département, disposent de mesures graduées pour faire cesser la négligence. Agissez tôt, par écrit et avec l’appui des professionnels de santé : c’est cette rigueur qui transforme une inquiétude légitime en protection effective.

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