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Logé gratuitement par vos parents : le loyer économisé que la succession peut vous réclamer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logé gratuitement par vos parents : le loyer économisé que la succession peut vous réclamer

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Pendant quinze ans, une mère laisse sa fille occuper sans loyer l’appartement dont elle est propriétaire. Personne n’écrit rien : ni bail, ni reçu, ni convention. À l’ouverture de la succession, le frère de l’occupante réclame le rapport de quinze années de loyers économisés, soit plusieurs centaines de milliers d’euros. La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : en France, les loyers non payés par un enfant logé gratuitement ne se rapportent à la succession que s’ils constituent une libéralité, c’est-à-dire un appauvrissement du parent consenti dans l’intention de gratifier cet enfant, et la Cour de cassation censure les juges qui condamnent au rapport sans caractériser cette intention. Les textes cités ici sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026, les trois arrêts sont repris de leurs motifs lus intégralement, et chaque dossier dépend de ses faits, de ses écrits et de l’état du logement : cet article ne remplace pas l’examen de votre situation.

Concrètement, deux scénarios se jouent autour du même document manquant, l’écrit qui qualifie l’occupation. D’un côté, la mise à disposition consentie comme un avantage, pour un bien qui aurait pu être loué : l’enfant devra rapporter l’avantage au partage, et la note peut atteindre 732 729,43 euros pour dix ans d’occupation d’un appartement, comme dans un arrêt du 22 octobre 2025. De l’autre, l’hébergement sans appauvrissement ni volonté de gratifier, rendu par devoir familial ou en contrepartie de services et de soins : il n’y a pas de libéralité, donc pas de rapport, même si aucun contrat de prêt à usage n’a été signé. La conséquence cachée est identique dans les deux cas, et elle se joue sur la preuve : sans écrit qui fige la nature de l’occupation et sans traces de l’état du bien, c’est des décennies plus tard, devant le notaire chargé du partage, que la famille découvre le prix du silence.

I. L’occupation gratuite n’est rapportable que si elle est une libéralité

A. Le double verrou : un appauvrissement et une intention de gratifier

Le point de départ est l’article 843 du code civil, qui dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La formule « directement ou indirectement » ouvre la porte au rapport des avantages qui ne sont pas des donations en forme : une mise à disposition gratuite d’un logement peut constituer un avantage indirect, mais seulement si elle s’analyse en une libéralité. Et la libéralité suppose deux éléments cumulatifs, que la première chambre civile de la Cour de cassation répète sans faiblir : un élément matériel, l’appauvrissement du disposant, et un élément intentionnel, la volonté de gratifier l’héritier.

L’arrêt le plus récent, rendu le 22 octobre 2025, le dit avec une netteté qui devrait être affichée dans chaque étude notariale : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Dans cette affaire, un fils avait été condamné par la cour d’appel d’Amiens, le 28 septembre 2023, à rapporter à la succession de son père l’avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d’un appartement du 21 septembre 1990 au 25 décembre 2000, soit la somme de 732 729,43 euros, ainsi que plusieurs avantages liés à une maison occupée entre 2000 et 2016, pour un total dépassant 800 000 euros avec 171 925 euros de frais d’entretien, tandis que les donations hors part devaient s’imputer sur la quotité disponible léguée au fils par testament authentique du 5 juillet 2002. La Cour de cassation a tout annulé sur ce point et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Reims, par un motif qui éclaire tous les dossiers en cours : la cour d’appel avait condamné au seul motif que l’existence d’un prêt à usage n’était pas établie et que les soins apportés par le fils à ses parents n’auraient pas excédé la piété filiale, « sans caractériser l’intention libérale » des parents à l’égard de leur fils. Autrement dit, l’absence de contrat écrit ne prouve pas la libéralité, et les soins rendus ne la prouvent pas davantage : c’est au demandeur au rapport d’établir positivement que le parent a voulu gratifier, et cette intention ne se présume ni du silence des papiers ni de la tendresse des gestes.

Huit ans plus tôt, la même chambre avait déjà censuré la même erreur dans une configuration voisine. Le 22 février 2017, elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 18 janvier 2016 qui imposait à un fils de rapporter à la succession de sa mère, décédée en 2010, le montant des loyers économisés en occupant gratuitement une maison d’habitation du 1er juin 1982 au 26 juillet 2006. La cour d’appel avait retenu que les dépenses exposées par l’occupant, notamment l’aménagement des combles, la pose de double vitrage et l’installation d’un système d’alarme, ne pouvaient suffire à constituer une contrepartie à la dispense de loyer. La Cour de cassation a répondu : « Qu’en statuant ainsi, sans constater l’intention libérale de la défunte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » et elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz. Les travaux payés par l’occupant n’effacent donc pas mécaniquement l’avantage, mais ils ne le créent pas non plus : sans intention libérale constatée, il n’y a pas de rapport, quelle que soit la durée de l’occupation, et en l’espèce l’occupation avait duré vingt-quatre ans.

La leçon commune à ces deux cassations est pratique. Le cohéritier qui réclame le rapport doit prouver deux choses : que le parent s’est appauvri, c’est-à-dire que le logement aurait pu être loué à un tiers et a donc fait perdre des loyers à son patrimoine, et que le parent a entendu avantager cet enfant-là. L’occupant, de son côté, se défend utilement sur les deux terrains : le bien était-il vraiment louable à l’entrée dans les lieux, un logement délabré, inhabitable ou grevé d’une occupation impossible à faire cesser n’appauvrit personne, et l’hébergement procédait-il d’un devoir familial, d’une aide passagère ou d’une contrepartie de services plutôt que d’une volonté de donner. C’est sur ce second terrain que se joue le plus grand nombre de dossiers, car l’hébergement d’un enfant est le plus souvent vécu par les parents comme une aide naturelle, non comme une donation.

B. Ce qui fait échec au rapport : devoir familial, contrepartie et aide alimentaire

Premier bouclier, le plus fréquent : l’hébergement consenti par devoir familial ou en contrepartie de services rendus n’est pas une libéralité. Quand un enfant héberge ou se fait héberger en échange de soins quotidiens, de courses, de garde, d’entretien du jardin ou de travaux dans la maison, les juges y voient une relation d’entraide, parfois même un échange de services, et non une donation. L’arrêt du 22 octobre 2025 est précieux jusque dans ce qu’il refuse : la cour d’appel avait écarté l’argument des soins en relevant qu’ils n’auraient pas excédé la piété filiale, comme si des soins filiaux ordinaires ne pouvaient jamais constituer une contrepartie ; la Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement et casse pour défaut de caractérisation de l’intention libérale. Le message est donc double : des soins importants et suivis peuvent faire obstacle à la qualification de libéralité, et à tout le moins le juge ne peut pas condamner au rapport en se contentant de dire qu’il n’y avait pas de contrat écrit et que les soins restaient filiaux. Chaque dossier s’apprécie dans ses faits : la nature des services, leur durée, leur valeur au regard du logement fourni, et les traces qui en subsistent, factures, attestations, agendas de soins, décident du sort du litige.

Deuxième bouclier, inscrit dans la loi : l’aide alimentaire ne se rapporte pas. L’article 852 du code civil dispose : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Un parent qui nourrit, entretient et loge un enfant encore à charge, ou qui accueille durablement un enfant en difficulté sans animus donandi, exécute son devoir d’entretien : les sommes et avantages correspondants ne constituent pas des dons rapportables. La frontière passe par l’intention et par la situation de l’enfant : loger un étudiant sans ressources relève de l’entretien, mettre à disposition d’un cadre de cinquante ans une maison de maître pendant quarante ans, à titre privé et professionnel, relève plus probablement de l’avantage, comme dans l’affaire jugée en 2022 où l’occupant utilisait les lieux depuis 1971, soit depuis quarante-quatre ans au décès de sa mère, en partie pour y exercer la médecine. Entre ces deux pôles, tout est question de preuve et de contexte, et c’est exactement pour cela que l’écrit initial compte autant.

Troisième mécanisme, souvent oublié des familles : même qualifiée de libéralité, la mise à disposition peut échapper au rapport en nature si elle a été consentie hors part successorale, mais elle s’impute alors sur la quotité disponible et l’excédent se réduit. L’article 844 du code civil dispose : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Dans l’affaire de 2025, la mère avait légué à son fils la quotité disponible par testament authentique du 5 juillet 2002 : c’est sur cette quotité que les libéralités hors part devaient s’imputer, l’excédent étant réductible au profit des cohéritiers réservataires. Un parent qui souhaite avantager durablement l’enfant qu’il loge a donc intérêt à le dire par écrit, dans un testament ou une donation qui précise l’imputation hors part : à défaut de clause, l’article 843 fait présumer que tout don est en avancement de part et rapportable, et c’est l’enfant occupant qui subira le rapport au partage.

II. L’écrit, la preuve et l’après-décès : là où les familles gagnent ou perdent

A. Le commodat écrit qui fige la gratuité contre la tolérance qui expose

Le droit met à la disposition des familles un contrat taillé pour cette situation : le prêt à usage, qu’on appelle aussi commodat. L’article 1875 du code civil le définit : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » Et l’article 1876 du code civil ajoute sa marque propre : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Signer un commodat, même sur une page, même entre mère et fille, change tout : la gratuité est constatée au lieu d’être suspectée, l’usage autorisé est décrit, les charges et l’entretien sont répartis, et surtout la restitution est prévue. L’article 1888 du code civil protège d’ailleurs les deux parties : « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » Le parent ne peut pas reprendre le logement du jour au lendemain avant le terme, et l’enfant sait qu’il devra le rendre : la relation est assainie de son vivant, et la succession n’a plus qu’un contrat à lire au lieu d’un silence à interpréter.

À l’inverse, l’occupation tolérée sans écrit cumule les risques des deux côtés. Pour le parent, l’absence de terme et de contrepartie laisse le champ libre à la requalification en avantage indirect : au décès, le cohéritier demandeur soutiendra que des années de loyers économisés constituent une donation déguisée, et le notaire devra chiffrer. Pour l’occupant, l’absence de titre signifie une précarité totale : le parent peut en principe exiger la restitution à tout moment, et après le décès, les cohéritiers peuvent exiger la libération du bien devenu indivis. Le paradoxe apparent de l’arrêt de 2025 mérite d’être bien compris : la Cour de cassation y juge que l’absence de commodat prouvé n’autorise pas à elle seule la condamnation au rapport, mais elle ne dit pas que l’absence d’écrit protège l’occupant ; elle dit que le demandeur doit prouver l’intention libérale, avec ou sans écrit. Un commodat signé reste donc la meilleure défense des deux côtés : il établit la gratuité voulue comme un service, documente l’état du bien à l’entrée, et prive la thèse de la donation déguisée de son principal carburant, le mystère.

La preuve de l’état du bien mérite un paragraphe à elle seule, car c’est la conséquence la plus cachée et la plus coûteuse du contentieux. Pour établir l’appauvrissement du parent, le demandeur au rapport soutient que le logement aurait pu être loué ; pour y résister, l’occupant doit démontrer qu’à son entrée dans les lieux, l’immeuble n’était pas en état d’être mis en location. Or cette preuve doit être rapportée des dizaines d’années plus tard, quand les photos ont disparu et que les artisans sont introuvables. D’où des règles simples, à appliquer le jour de l’installation et non le jour du deuil : état des lieux d’entrée détaillé et signé, photographies datées, factures des travaux réalisés par chacun, diagnostics éventuels, et conservation des échanges écrits sur l’état du logement. Dans l’affaire nancéienne de 2017, l’occupant avait au moins produit ses dépenses d’aménagement des combles, de double vitrage et d’alarme : elles n’ont pas suffi à éteindre le débat sur l’avantage, mais elles ont nourri sa défense, et sans elles il n’aurait eu que sa parole. En matière familiale, la parole ne vaut pas preuve, et le temps efface tout sauf les papiers.

Qui paie quoi pendant l’occupation gratuite doit également être écrit, car la répartition légale supplétive réserve des surprises. L’occupant assimilé à un locataire supporte les réparations d’entretien et les charges locatives, tandis que les grosses réparations incombent au propriétaire : c’est la logique de l’article 1720 du code civil, selon lequel le bailleur « doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Dans l’affaire de la maison de maître occupée depuis 1971, les juges ont fixé l’indemnité de rapport à 261 536,49 euros en valeur nominale, soit les loyers non perçus diminués des seuls travaux d’entretien payés par l’occupant, les grosses réparations restant à la charge du propriétaire en application de l’article 605 du code civil, qui dispose : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. » La morale est chiffrée : chaque facture d’entretien conservée par l’occupant diminue l’indemnité finale, chaque dépense engagée sans preuve est perdue, et les gros travaux financés par l’occupant sans convention écrite ne se récupèrent pas automatiquement.

B. Après le décès : l’occupant resté dans les lieux doit des comptes à l’indivision

Le décès change la nature juridique de l’occupation. Du vivant du parent, le débat porte sur le rapport d’un avantage à la succession ; après le décès, si l’enfant reste dans un logement devenu la propriété indivise de la fratrie, le débat porte sur l’indemnité due à l’indivision pour la jouissance privative. L’article 815-9 du code civil pose la règle applicable à tous les indivisaires : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le frère ou la soeur qui garde seul les clés après les obsèques, qui refuse l’accès aux autres ou qui s’installe durablement sans l’accord de tous, doit donc une indemnité calculée sur la valeur locative du bien, sauf si une convention familiale, un testament ou le règlement de l’indivision en dispose autrement. Pour faire établir ces comptes et répartir ce qui revient à chacun dans le partage, les familles se font utilement accompagner par des avocats du partage successoral à Paris, dont c’est précisément l’office devant le notaire et, à défaut d’accord, devant le tribunal.

Mais l’indemnité n’est pas automatique, et la Cour de cassation y met le même soin formaliste qu’au rapport. Le 5 septembre 2018, elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé à 300 euros par mois l’indemnité due par un indivisaire pour son occupation d’un immeuble indivis depuis le 1er mai 2008 : « sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’occupation de l’immeuble par M. X… excluait la même utilisation par ses coïndivisaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » L’indemnité suppose une jouissance exclusive qui prive concrètement les autres indivisaires de l’usage commun : une occupation partagée, une maison laissée ouverte à tous ou un logement que personne d’autre ne voulait occuper ne donne pas lieu à indemnité. Comme pour le rapport, la Cour de cassation refuse les présomptions : ni l’occupation gratuite du vivant du parent, ni le maintien dans les lieux après le décès ne suffisent à eux seuls, et le demandeur doit établir l’exclusivité de la jouissance comme il devait établir l’intention libérale.

Deux limites chiffrées encadrent enfin ces comptes d’après-décès, et les familles les découvrent trop souvent devant le notaire. D’abord, la prescription quinquennale des fruits et revenus : l’article 815-10 du code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Un cohéritier ne peut donc pas réclamer trente ans d’indemnités d’occupation indivisaire : seuls les cinq dernières années sont exigibles, ce qui borne le litige mais ne l’éteint pas. Ensuite, et c’est une subtilité souvent plaidée, cette limite de cinq ans vise les fruits de l’indivision, c’est-à-dire la période postérieure au décès : pour l’occupation gratuite du vivant du parent, la demande s’analyse en rapport d’une libéralité à la succession, non en recherche de fruits indivis, de sorte que la prescription quinquennale ne protège pas l’occupant contre le rapport des loyers économisés avant le décès. Dans l’affaire nancéienne, l’occupant avait précisément invoqué cette limite pour vingt-quatre ans d’occupation de 1982 à 2006, et la cour d’appel l’avait écartée au motif que le texte ne vise que l’indivisaire occupant un bien de l’indivision post-successorale : la Cour de cassation, qui a cassé sur l’intention libérale sans examiner cette seconde branche, n’a pas démenti cette lecture. Retenez l’essentiel : après le décès, cinq ans d’indemnités au maximum ; avant le décès, un rapport potentiellement illimité dans le temps dès lors que la libéralité est établie.

Conclusion

Loger gratuitement un proche n’est ni une faute ni une donation automatique : c’est un geste dont le droit ne mesure le prix qu’au jour du partage, et ce prix dépend de trois questions. Le parent s’est-il appauvri, parce que le bien aurait pu être loué ? A-t-il entendu gratifier cet enfant plutôt que l’aider, l’héberger par devoir ou échanger des services ? Et que reste-t-il par écrit de cette volonté, de l’état du bien et des dépenses de chacun ? Si les deux premières réponses sont oui, l’avantage se rapporte et peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros, comme les 732 729,43 euros de l’arrêt du 22 octobre 2025 ; si l’une d’elles est non, il n’y a pas de rapport, et les cours d’appel qui condamnent sans caractériser l’intention libérale sont cassées. Après le décès, un second compteur se met en route : l’occupant resté seul dans le bien indivis doit une indemnité pour sa jouissance exclusive, dans la limite de cinq ans. Devant ces deux compteurs, une seule conduite protège durablement les familles : écrire le commodat le jour de l’installation, photographier et facturer, répartir l’entretien et les grosses réparations, et dire par testament ce qui est donné hors part. Le silence, lui, se paie au partage, au prix du loyer que personne n’avait cru devoir.

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