Votre père est décédé. Votre frère aîné a déjà appelé « le notaire de la famille », votre sœur préfère l’étude qui a réglé la succession de sa belle-famille, et la seconde épouse de votre père a pris rendez-vous chez un troisième notaire. Personne ne signe rien, et chacun soupçonne l’autre de vouloir « son » notaire pour peser sur le partage. La question paraît secondaire. Elle décide pourtant de la suite : qui rédigera l’acte de notoriété, la déclaration de succession et l’acte de partage, qui conservera les fonds, et à quel prix.
La réponse tient en quatre règles. Aucun notaire n’est imposé aux héritiers : depuis 2024, le code de déontologie des notaires pose que chacun est libre de choisir le sien. Plusieurs notaires peuvent intervenir dans la même succession sans que l’émolument de l’acte augmente, mais un seul tient la plume, selon un ordre de préférence fixé par les règles professionnelles du notariat. Lorsque le désaccord tourne au partage judiciaire, c’est le tribunal qui choisit, et les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent qu’il écarte le plus souvent le notaire de l’un des camps, sauf lorsque celui qui connaît le dossier n’encourt aucun reproche précis. Enfin, une limite échappe souvent aux familles : un notaire ne peut pas recevoir les actes d’une succession dans laquelle son frère, son père ou son neveu est partie.
Ces réponses supposent que le défunt résidait en France et que la loi française régit sa succession. Avant toute démarche, réunissez l’acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage ou la convention de Pacs éventuels, le testament s’il en existe un, et les courriers échangés avec chaque notaire déjà contacté.
I. Chaque héritier peut choisir son notaire, mais un seul tiendra la plume
A. Aucun notaire ne s’impose : ni celui du défunt, ni celui du testament, ni celui de l’aîné
Le point de départ est un texte récent. Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, qui constitue le code de déontologie de la profession de notaire, dispose à son article 21 : « Toute personne est libre du choix de son notaire. » Le même article interdit au notaire et à ses collaborateurs toute démarche destinée à porter atteinte à cette liberté. Ce code s’applique depuis le 1er février 2024. Son article 30 a abrogé l’arrêté du 22 mai 2018 qui approuvait l’ancien règlement national et le règlement intercours du Conseil supérieur du notariat, textes que citent encore beaucoup de pages consacrées aux successions.
Le notaire sollicité ne peut pas davantage se dérober. L’article 5 du code de déontologie énonce : « Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite. » Il doit seulement refuser son concours aux actes contraires à la loi ou frauduleux, à ceux qu’il sait inefficaces ou inutiles, et aux actes impliquant une personne qui ne paraît pas jouir de son libre arbitre. Un héritier qui se présente seul, sans l’accord de ses frères et sœurs, n’entre dans aucune de ces exceptions.
La distance ne compte pas. L’article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 prévoit que les notaires « exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ». Une héritière qui vit à Lyon peut donc confier ses intérêts à un notaire lyonnais, même si la maison de famille se trouve en Bretagne et que ses frères consultent une étude de Rennes. La proximité des biens reste un atout pratique, pour la connaissance du marché local comme pour les signatures, et les juges en tiennent compte lorsqu’ils doivent trancher.
Un seul héritier peut aussi engager les premières formalités. L’article 730-1 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier « peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit ». Celui qui fait établir cet acte chez le notaire de son choix n’engage pas ses cohéritiers pour la suite du règlement : l’acte de notoriété établit qui hérite, il ne désigne pas le notaire qui liquidera la succession ni celui qui rédigera le partage.
Le notaire habituel du défunt n’a pas, à ce seul titre, de droit sur le dossier. Il connaît souvent les titres de propriété, les donations passées et le régime matrimonial, ce qui plaide pour lui en pratique. Mais les règles professionnelles décrites plus loin classent les notaires selon la qualité de l’héritier qui les a choisis, et non selon leur ancienneté auprès de la famille.
Il en va de même du notaire qui détient le testament. L’article 1007 du code civil exige que tout testament olographe ou mystique soit, avant d’être exécuté, « déposé entre les mains d’un notaire », qui dresse un procès-verbal d’ouverture et le conserve au rang de ses minutes. Ce dépôt ne lui attribue pas le règlement de la succession, et il ne l’en exclut pas non plus. Le juge des référés de Versailles l’a jugé le 26 mai 2025 (n° 25/00688) : le notaire choisi par la fille aînée du défunt et par une majorité des autres héritiers réservataires avait reçu le testament que contestait la veuve, et le juge a refusé d’en désigner un autre, « la seule circonstance que ce notaire ait reçu le testament litigieux étant dépourvue de portée à cet égard ».
Le défunt ne peut pas davantage faire du notaire chargé du règlement le gestionnaire de sa succession. L’article 812 du code civil, qui organise le mandat à effet posthume, précise : « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession. » Le souhait exprimé dans un testament en faveur d’une étude déterminée mérite d’être porté à la connaissance de tous les héritiers, mais le code de déontologie n’en fait pas une exception à la liberté de choix de chacun d’eux. Pour un héritier mineur ou placé sous tutelle, le choix revient à son représentant légal. Le règlement professionnel cité par l’ordonnance de Versailles du 26 mai 2025 le dit en ces termes : « Le choix du notaire d’un héritier (ou d’un légataire) mineur ou sous tutelle appartient à son représentant légal. »
La liberté de choix connaît en revanche une limite nette : le notaire ne peut pas recevoir les actes de sa propre famille. L’article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dispose : « Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. » Un notaire ne peut donc pas recevoir l’acte de notoriété, l’attestation immobilière ou l’acte de partage de la succession de son père, ni ceux de la succession d’une tante dont son frère hérite. Les alliés comptent aussi, de sorte que le beau-frère notaire d’un héritier est visé. Le même article étend l’interdiction aux notaires associés d’une même société lorsque l’un d’eux, ou un parent ou allié de celui-ci au degré prohibé, est partie ou intéressé à l’acte. Un cousin germain, parent au quatrième degré, n’entre pas dans cette liste. Son intervention reste toutefois soumise à l’article 22 du code de déontologie, qui oblige le notaire à « mettre un terme à sa mission » dès qu’un événement le place en situation de conflit d’intérêts.
La sanction touche la sécurité de l’acte. L’article 41 du décret n° 71-941 prévoit que l’acte reçu en violation de l’article 2 est nul s’il n’est pas signé de toutes les parties et, s’il l’est, qu’« il ne vaudra que comme écrit sous signature privée », sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages-intérêts contre le notaire. L’article 1370 du code civil retient la même solution pour tout acte affecté de l’incapacité de l’officier public. La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur. Le 31 octobre 2012 (1re civ., n° 11-25.789), elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé toute force exécutoire à un acte de prêt reçu par le fils du président de la banque prêteuse, intervenu à l’acte comme représentant légal de celle-ci : l’acte, « instrumenté en méconnaissance de l’interdiction prévue par le texte précité, ne valait pas titre exécutoire ».
L’interdiction vise aussi le notaire qui intervient en second. Le 23 mars 1982 (1re civ., n° 81-11.409), la Cour de cassation a maintenu la sanction disciplinaire d’un notaire commis par un tribunal aux côtés d’un confrère pour le partage d’une communauté et d’une succession : il avait concouru à l’adjudication d’un immeuble remportée par sa belle-mère. Pour la Cour, l’interdiction couvre toute intervention qui donne à l’acte son caractère authentique, et le notaire commis devait refuser l’enchère de son alliée. L’incapacité n’efface pas non plus le devoir de conseil. Le 12 mai 1993 (1re civ., n° 91-15.246), la Cour a jugé que « l’interdiction d’instrumenter frappant le notaire, parent ou allié de l’une des parties à l’acte, ne dispense pas cet officier public de son devoir de conseil à l’égard de toutes les parties » lorsqu’il a négocié et rédigé l’acte reçu par un autre notaire. Le frère ou le neveu notaire qui prépare en coulisse l’acte signé chez un confrère reste donc tenu d’éclairer tous les héritiers, et pas seulement son parent.
B. Deux notaires ou plus : qui tient la plume et combien cela coûte
Lorsque les héritiers ont chacun leur notaire, il faut savoir lequel rédige et conserve les actes, ce que la profession appelle l’attribution de la minute. Le code civil ne règle pas ce point. Il relève des règles professionnelles du notariat, approuvées par un arrêté du 29 janvier 2024 publié au Journal officiel du 31 janvier 2024 et applicable depuis le 1er février 2024. Ces règles posent d’abord deux principes. La minute revient au notaire désigné par les parties, à défaut d’accord par une décision de justice, et à défaut encore selon le règlement lui-même. Seul un notaire choisi par l’une au moins des parties peut y prétendre. Pour les successions, elles fixent ensuite un ordre de préférence entre les notaires en présence.
L’ordonnance de référé de Versailles du 26 mai 2025 en reproduit les termes. Lorsque plusieurs notaires sont chargés d’une même succession, la préférence revient d’abord « au notaire choisi par le conjoint survivant qui n’a pas été privé de tous droits successoraux, ou celui choisi par le partenaire pacsé venant à la succession en l’absence d’héritier réservataire ». Elle passe ensuite « au notaire choisi par les héritiers réservataires non exhérédés en application d’un texte ou d’une disposition testamentaire », puis au notaire des légataires universels, enfin à celui des héritiers non réservataires. À égalité de rang, le notaire qui représente le plus fort intérêt l’emporte. Si le notaire attributaire est déchargé en cours de route, le dossier revient au notaire nouvellement désigné, et l’héritier qui cède la totalité de ses droits successifs fait perdre à son notaire le rang qu’il tenait de lui.
Dans cette affaire, le défunt, père de cinq enfants nés de trois unions, avait privé son épouse de tout droit dans sa succession par un testament reçu quelques jours avant son décès. Tant que ce testament, présumé valable, n’est pas annulé, la veuve n’est plus un conjoint prioritaire au sens de ces règles. Le juge a donc maintenu le notaire choisi par la fille aînée et par une majorité des héritiers réservataires, faute de motif justifiant de remettre en cause ce mandat. Il a en revanche ordonné, à la demande de la veuve, une expertise médicale sur l’état du défunt au jour du testament et désigné un administrateur ad hoc pour représenter son fils mineur, dont les intérêts s’opposaient aux siens : le choix du notaire ne préjuge en rien du sort du testament.
La cour d’appel de Poitiers a raisonné de la même manière le 8 janvier 2026 (n° 25/00547), en appliquant l’ancienne version de cette règle, « alors en vigueur » selon l’arrêt ; l’arrêté de 2024 maintient d’ailleurs les anciennes règles pour les dossiers ouverts entre plusieurs notaires avant son entrée en vigueur. Une femme décédée en 2022 laissait sa fille et son partenaire de Pacs, légataire universel. Chacun avait mandaté son notaire, et le partenaire soutenait que le sien était chargé du dossier. La cour a relevé que la fille, héritière réservataire, passait avant lui : « il lui appartient prioritairement, sauf exhérédation, de choisir le notaire en charge de la succession de sa mère », le partenaire n’étant pas le conjoint de la défunte. Elle a refusé les investigations que celui-ci réclamait, sans débat contradictoire, dans l’étude du notaire de la fille.
Ces règles répartissent le travail et la rémunération entre notaires. Elles ne retirent à aucun héritier le droit d’être conseillé par le notaire de son choix. L’héritier dont le notaire n’a pas la priorité peut le garder à ses côtés : ce notaire relit les projets, discute les évaluations et assiste aux signatures. Les jugements le rappellent régulièrement, par exemple le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 13 mai 2025 (n° 22/02540) : « Il est rappelé que les parties peuvent toujours, dans le cadre des opérations de partage, être assistées du notaire de leur choix, à leur frais. »
Reste la question qui inquiète le plus : deux notaires, est-ce deux factures ? Pour les actes tarifés, l’article R. 444-63 du code de commerce répond : « L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’en augmente pas l’émolument, sauf si l’acte est rétribué en fonction du nombre d’heures passées. » L’émolument d’un acte de partage reste donc le même, et les notaires se le répartissent selon leurs règles professionnelles : en matière de liquidation et de partage, celui qui détient la minute en conserve au moins 67 %. Certains actes ne donnent lieu à aucun partage entre notaires, comme la déclaration de succession ou l’attestation de propriété immobilière après décès, qui sont établies et rémunérées par un seul d’entre eux.
La règle ne couvre pas tout. Le conseil donné par votre notaire en dehors d’un acte tarifé peut être facturé à part : l’article 23 du code de déontologie autorise le notaire à percevoir des honoraires « au titre de prestations non rémunérées par un émolument », à condition qu’ils fassent l’objet d’une convention d’honoraires préalable signée par le client. Demandez donc dès le premier rendez-vous si le notaire que vous consultez interviendra comme notaire en second sur les actes, rémunéré par une part de l’émolument, ou comme simple conseil, rémunéré par des honoraires convenus par écrit. Dans un partage judiciaire, les actes du notaire commis par le tribunal ne se partagent pas avec les autres études, ce qui éclaire la mention « à leur frais » du jugement de Saint-Brieuc.
II. Quand les héritiers ne s’entendent pas sur le notaire
A. Sans procès : garder son notaire comme conseil, changer d’étude, saisir le médiateur
Le désaccord sur le notaire n’oblige pas à aller au tribunal. La voie la plus simple consiste à laisser la minute au notaire prioritaire selon les règles professionnelles et à se faire assister du sien. L’héritier assisté obtient une lecture indépendante des projets, des évaluations et des comptes, et c’est souvent ce regard extérieur qui désamorce le soupçon. Garder son notaire ne suspend rien : le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers, quel que soit le notaire qui le rédige, et c’est l’échec de cet accord, non le désaccord sur l’étude, qui ouvre la voie judiciaire.
Le notaire lui-même peut mettre fin à sa mission lorsque la confiance est rompue. L’article 22 du code de déontologie l’y autorise pour des motifs justes et raisonnables, parmi lesquels « la perte de confiance nécessaire à la bonne exécution de sa mission, qu’elle émane du notaire ou du client », et l’oblige à se retirer en cas de conflit d’intérêts. En cas de contestation sur les conditions de sa mission ou sur ses honoraires, l’article 25 lui impose de proposer une médiation avant toute action en justice et d’informer son client de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat.
Si les héritiers finissent par s’accorder sur une autre étude, le notaire initial doit transmettre le dossier et les fonds. Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond le 21 janvier 2026 (n° 25/04672), l’a ordonné sous astreinte. Une veuve, légataire de l’usufruit, et le fils aîné du défunt s’étaient accordés sur un projet de partage dès août 2024. Le prix d’une villa vendue 325 000 euros restait à l’étude, et le notaire n’expliquait pas pourquoi l’acte n’était toujours pas signé un an et demi plus tard. Se référant à l’ancien règlement national du notariat pour rappeler que « chaque héritier peut librement choisir son notaire », la juridiction a ordonné le transfert des fonds au notaire choisi en commun par les héritiers, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et condamné l’étude défaillante à verser 2 500 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les démarches à mener face à une étude qui n’avance plus sont détaillées dans notre article sur le notaire qui ne fait rien depuis un an.
Changer de notaire en cours de route a toutefois un coût, car la nouvelle étude reprend souvent une partie du travail. L’article R. 444-64 du code de commerce prévoit qu’« Aucun émolument n’est dû pour l’acte, la copie ou l’extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire ». Encore faut-il établir cette faute. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 septembre 2026 (2e civ., n° 25-12.632) : des héritiers avaient retiré le règlement de deux successions à une première étude ; selon la cour d’appel, les erreurs de ses états liquidatifs avaient imposé une nouvelle liquidation avant l’acte de partage unique reçu par le second notaire, et les héritiers avaient obtenu la restitution de 266 316,57 euros d’émoluments. L’arrêt a été cassé, parce que la cour d’appel s’était fondée sur la seule inutilité des états liquidatifs, sans rechercher si les erreurs relevées résultaient d’une faute du notaire. Avant de changer d’étude, gardez donc une trace écrite des erreurs ou des retards reprochés.
Lorsque le blocage vient non du notaire mais d’un héritier qui refuse tout, le choix de l’étude devient secondaire. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession en raison, notamment, « de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ». Le juge peut aussi enjoindre aux héritiers de rencontrer un médiateur, comme l’explique notre article sur la médiation imposée aux héritiers en conflit.
B. Au tribunal : comment le juge choisit le notaire du partage
Lorsque le partage amiable échoue, l’article 840 du code civil renvoie au partage en justice, notamment lorsqu’un indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder. Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne alors un notaire pour y procéder et commet un juge pour les surveiller. L’article 1364 du code de procédure civile règle le choix en une phrase : « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » Le notaire commis n’est plus le notaire de personne : il exerce une mission reçue du tribunal.
Aucun héritier ne dispose pour autant d’un droit automatique à écarter le notaire proposé par les autres. Le 4 juillet 2006 (1re civ., n° 03-16.971), la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’impartialité de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif, dans une affaire où le notaire commis pour le partage d’une communauté entre ex-époux avait été choisi par l’ex-épouse. Le choix relève donc de l’appréciation du juge, qui désigne le notaire, selon la formule du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 10 février 2026 (n° 24/00004), d’après l’intérêt commun des parties.
Dans les faits, les juridictions écartent le plus souvent le notaire de l’un des camps. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire l’a formulé en principe le 5 juin 2025 (n° 23/02119), pour les successions de deux parents décédés en 2013 et 2016, dont le partage amiable piétinait depuis plus de dix ans : « Sauf accord en ce sens, le principe d’impartialité exclut la désignation, dans un cadre judiciarisé, du notaire de l’une ou de l’autre partie. » Il a désigné le président de la chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, à l’exclusion des deux notaires qui avaient assisté les branches de la famille et de tout notaire exerçant dans leurs études. La provision de 1 000 euros a été répartie entre les branches, à titre de simple avance sur le coût final du partage.
La cour d’appel de Douai a statué dans le même sens le 16 février 2026 (n° 25/01000), dans le partage d’une maison construite par deux anciens partenaires de Pacs. Le notaire désigné en première instance se présentait dans ses courriers comme le conseil de l’un d’eux, qu’il appelait « son client ». La cour l’a remplacé par un autre notaire « Afin d’éviter tout risque de suspicion sur la partialité de cet officier ministériel attaché à l’une des parties ». Elle ajoute une précision utile : le juge est « tenu de nommer le notaire commis et non de laisser le soin de sa désignation à la charge d’un tiers, fût-ce la chambre départementale des notaires ». Les pratiques varient donc d’une juridiction à l’autre, et il est prudent de proposer au juge le nom d’un notaire neutre plutôt que de s’en remettre à la seule chambre.
Un climat de défiance durable peut suffire. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 3 juin 2025 (n° 23/10905), face à quatre des cinq enfants d’un couple qui tenaient à « leur » notaire contre leur sœur, a préféré « nommer un notaire tiers, choisi d’office par le tribunal, n’ayant pas été proposé par les parties », dans un souci de préservation « de l’apparence comme de la réalité de l’impartialité ». Le tribunal judiciaire de Coutances, le 30 avril 2026 (n° 24/01274), a écarté le notaire qui avait ouvert les successions, parce que l’un des trois frères le tenait pour le notaire de ses deux frères et que sa neutralité risquait d’être « encore mise en cause, du moins subjectivement ».
Le notaire dont un acte est discuté dans le procès est, lui aussi, tenu à l’écart. Dans un litige entre une tante et ses trois nièces sur une donation-partage consentie en 1991 par les grands-parents, la cour d’appel de Reims a refusé le 7 mai 2026 (n° 25/00806) de nommer le successeur du notaire qui avait reçu cet acte : « l’apparence d’impartialité qui s’attache au notaire désigné par la juridiction pour les opérations de compte-liquidation-partage, impose de ne pas nommer à cette fin l’officier ministériel dont un acte est contesté dans le cadre du partage judiciaire ». La même cour a d’ailleurs requalifié la donation-partage en donations entre vifs, parce qu’une parcelle était restée indivise, ce qui imposait d’évaluer les biens donnés au jour de l’ouverture de la succession.
Pour le notaire habituel du défunt, les juges ne tranchent pas tous dans le même sens, et la différence tient aux faits prouvés. La cour d’appel de Poitiers, le 15 mai 2025 (n° 23/02786), a remplacé ce notaire dans un conflit entre la seconde épouse du défunt et ses deux fils d’un premier mariage, alors même que son impartialité n’était pas en cause : il avait été le notaire du défunt et avait effectué des actes pour le couple, et la cour a jugé opportun, « dans un souci d’apaisement des relations », de désigner un notaire autre que celui qui avait déjà connu l’une des parties avant les opérations judiciaires. À l’inverse, la cour d’appel d’Angers a maintenu le 27 février 2025 (n° 22/00253) la notaire qui avait succédé au notaire des parents, reçu le mandat de protection future de la mère, établi l’acte de notoriété, l’inventaire et la déclaration de succession. Elle détenait les titres et connaissait le marché local, et « rien ne permet de remettre sérieusement en question l’impartialité de son intervention ». La cour a rappelé à la sœur qui la contestait qu’elle conservait « la possibilité de se faire assister de son propre notaire à titre de conseil ».
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a lui aussi gardé la notaire saisie après le décès de la mère dans son jugement du 10 février 2026. L’un des trois fils lui reprochait sa défaillance sans produire d’élément, l’étude était proche des biens et connaissait déjà le dossier, et en désigner une autre revenait, selon le tribunal, à ralentir la procédure « et majorer les coûts, ce qui est contraire à l’intérêt des héritiers ». Dans son jugement du 13 mai 2025, le même tribunal a retenu le notaire que certains héritiers avaient choisi à l’amiable, en observant que « les difficultés posées par le règlement des successions proviennent des positions respectives des héritiers et non du choix du notaire ».
Les héritiers qui espèrent faire désigner ensemble leurs deux notaires se heurtent à la lettre du texte. La cour d’appel de Besançon l’a relevé le 10 septembre 2025 (n° 24/01591), dans la liquidation des biens d’un couple divorcé : l’article 1364 parle d’un notaire, et « La désignation conjointe de deux notaires n’est donc pas expressément prévue par la loi ». La cour admet que cette pratique existe à la demande des parties, mais la juge inopportune lorsque chaque notaire a déjà préparé pour son client un projet de liquidation divergent : le notaire commis doit être indépendant, « en ce qu’il ne connaît et n’a conseillé aucune des deux parties ».
Le choix n’est pas figé en cours de procédure. L’article 1371 du code de procédure civile permet au juge commis, même d’office, de « procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ». Le juge commis du tribunal judiciaire de Paris l’a fait le 7 mai 2026 (n° 20/10695), dans un partage judiciaire entre membres d’une même famille, à la demande du notaire lui-même : une copartageante le tenait pour responsable d’une taxation d’office et l’invitait à déclarer le sinistre à son assureur. Pour le juge, l’existence de ce litige « suffit à lui retirer les qualités d’impartialité objective requises pour accomplir sa mission », et la provision versée devait être remise au nouveau notaire, déduction faite des débours. Le remplacement suppose toutefois une décision. Les copartageants peuvent s’accorder sur un nom, rappelle la Cour de cassation le 22 juin 2022 (1re civ., n° 20-22.712), mais « celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis ». Dans cette affaire, l’arrêt qui homologuait le projet de partage établi par le successeur du notaire commis, jamais désigné, a été cassé. La conduite des opérations par le notaire commis et la contestation de son état liquidatif sont détaillées dans notre article sur le partage judiciaire qui n’avance pas.
En pratique, l’héritier qui conteste le notaire proposé par les autres a intérêt à le faire dès l’assignation en partage ou dans ses premières conclusions, pièces à l’appui : correspondances où le notaire se présente comme le conseil d’une partie, actes qu’il a reçus et qui sont discutés dans le procès, lien personnel ou professionnel avec un héritier, relances restées sans réponse. Une défiance non étayée a peu de chances d’aboutir lorsque le notaire connaît le dossier et exerce près des biens. Proposer soi-même un notaire qui n’a conseillé aucune des parties donne au juge une solution immédiate et évite des mois de discussion sur ce seul point.
Conclusion
Le notaire d’une succession se choisit, il ne s’impose pas. Chaque héritier peut consulter l’étude de son choix, où qu’elle soit en France, faire établir l’acte de notoriété et se faire assister tout au long du règlement. Le notaire du défunt ou celui qui détient le testament n’ont pas de priorité à ce seul titre. Entre plusieurs notaires, les règles professionnelles approuvées en janvier 2024 désignent celui qui tient la plume : le notaire du conjoint survivant non privé de ses droits, ou du partenaire de Pacs appelé à la succession en l’absence d’héritier réservataire, puis celui des héritiers réservataires, puis celui des légataires universels. L’intervention de plusieurs notaires n’augmente pas l’émolument d’un acte tarifé, mais le conseil hors acte se paie selon une convention d’honoraires signée à l’avance. Un notaire ne peut jamais recevoir les actes d’une succession où son père, son frère, son neveu ou l’un de ses alliés au même degré est partie.
Si le désaccord conduit au partage judiciaire, le tribunal choisit d’après l’intérêt commun des héritiers. Les décisions de 2025 et 2026 écartent souvent le notaire présenté comme celui d’un camp, ou celui dont un acte est contesté, mais conservent le notaire qui connaît le dossier lorsque aucun grief précis n’est prouvé. Ces solutions dépendent des faits, des pièces et de la juridiction saisie : les décisions citées sont des décisions d’espèce, et seul le juge tranche. Pour organiser un partage judiciaire ou faire désigner un notaire neutre, la page du cabinet consacrée au partage successoral présente la procédure devant le tribunal judiciaire.