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Quorum du conseil municipal en 2026 : combien d’élus doivent être présents, ce que valent les pouvoirs et que faire s’il n’est pas atteint

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Quorum du conseil municipal en 2026 : combien d’élus doivent être présents, ce que valent les pouvoirs et que faire s’il n’est pas atteint

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Le vendredi 7 août 2026, à 18 h 35, la maire de Landébaëron, commune des Côtes-d’Armor de 167 habitants, a ouvert la séance de son conseil municipal pour la lever quelques minutes plus tard. Selon Le Télégramme et Ouest-France, quatre élus étaient présents, une adjointe avait donné procuration, et les six conseillers d’opposition, majoritaires au sein d’un conseil de dix membres, ne s’étaient pas déplacés. Faute de quorum, les dix-neuf points de l’ordre du jour ont été renvoyés au lundi 10 août. L’épisode n’est pas isolé, et le contentieux suit. En juin 2026, le tribunal administratif de Dijon a annulé l’élection du maire et des adjoints de Fontenay-près-Chablis, notamment parce que la séance d’installation, manquée faute de quorum, avait été reportée au lendemain sans nouvelle convocation ; ceux de Châlons-en-Champagne et de Bordeaux ont annulé la désignation des délégués sénatoriaux de deux communes. Le 17 février, le Conseil d’État avait suspendu une délibération adoptée à Campi, en Haute-Corse, lors d’une seconde séance tenue sans quorum. Le 3 septembre, enfin, le Gouvernement a écarté toute modification de la règle pour les communes nouvelles dotées de conseils très nombreux.

La règle tient en une phrase de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), mais son application soulève des questions concrètes : combien d’élus faut-il selon la taille du conseil, qui est « en exercice », si les procurations comptent, ce que changent les départs en cours de séance, comment reconvoquer et comment contester une décision prise sans quorum. La première partie traite du calcul ; la seconde, de ce qui se passe lorsque le quorum manque.

I. Combien d’élus doivent être présents, et lesquels comptent pour le quorum ?

A. Plus de la moitié des membres en exercice, présents en personne

Le premier alinéa de l’article L. 2121-17 du CGCT, en vigueur dans cette rédaction depuis 1996, pose la règle : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Trois notions portent l’essentiel. La majorité s’entend d’un nombre de présents supérieur à la moitié. Les membres en exercice sont ceux qui occupent effectivement un siège le jour de la séance, et non l’effectif théorique du conseil. Être présent, enfin, signifie être physiquement dans la salle.

Le tribunal administratif de Rouen l’a rappelé le 12 juin 2026 à propos de l’élection du maire de Montroty : le quorum est le nombre des membres effectivement présents, qui doit être « supérieur à la moitié » du nombre des membres en exercice, et les absents, même représentés, « n’entrent pas dans le calcul du quorum » (TA Rouen, 12 juin 2026, n° 2602022). Le calcul pratique consiste donc à diviser par deux le nombre de membres en exercice et à retenir l’entier immédiatement supérieur au résultat. Avec onze membres, la moitié est de 5,5 et le quorum de six ; avec dix membres, la moitié est de cinq et le quorum de six également. À Landébaëron, où la presse fait état de dix élus, six présents étaient nécessaires : il y en avait quatre.

Le nombre de départ est l’effectif fixé par l’article L. 2121-2 du CGCT, qui va de sept conseillers dans les communes de moins de 100 habitants à soixante-neuf à partir de 300 000 habitants. Depuis le 15 mars 2026, l’article L. 2121-2-1 introduit une souplesse pour les communes de moins de 1 000 habitants : le conseil y est réputé complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres sous 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants et treize entre 500 et 999 habitants. Pour l’application de toutes les dispositions relatives à l’effectif, le texte précise que « cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection ». Une commune de 300 habitants qui a élu neuf conseillers en mars 2026 raisonne donc sur neuf, et son quorum est de cinq, non de six.

Il faut ensuite retrancher les sièges vacants. La démission d’un conseiller prend effet sans formalité : selon l’article L. 2121-4 du CGCT, « La démission est définitive dès sa réception par le maire ». Le Conseil d’État en a déduit que le maire n’a ni à l’accepter ni même à en accuser réception, et il a annulé l’élection d’un maire à laquelle avait procédé un conseil resté incomplet (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Depuis mars 2026, dans toutes les communes, le candidat suivant de la liste remplace le conseiller dont le siège devient vacant, en vertu des articles L. 258 et L. 270 du code électoral. Le siège lui revient dès la vacance, et le Conseil d’État a jugé qu’on ne pouvait lui refuser de siéger au motif qu’il n’avait pas été convoqué dans les délais (CE, 30 décembre 2020, n° 445050). Lorsque la liste est épuisée, le siège reste vide et le quorum baisse d’autant.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 258 du code électoral n’impose des élections complémentaires, dans les trois mois de la dernière vacance, que « si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres ». Entre-temps, le conseil délibère avec les membres qui lui restent. La cour administrative d’appel de Versailles l’a admis pour Vernouillet, où quinze des vingt-neuf conseillers avaient démissionné en avril 2019 : le conseil comptait alors quinze membres en exercice, treize étaient présents et le quorum était atteint (CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE01730).

Le tableau suivant applique ce calcul aux effectifs les plus fréquents. La colonne de gauche doit toujours être lue comme le nombre de membres réellement en exercice le jour de la séance.

Membres en exercice Situation habituelle Présents nécessaires
5 Conseil réputé complet, moins de 100 habitants 3
7 Effectif légal, moins de 100 habitants 4
9 Conseil réputé complet, 100 à 499 habitants 5
10 Conseil de onze membres avec un siège vacant 6
11 Effectif légal, 100 à 499 habitants 6
13 Conseil réputé complet, 500 à 999 habitants 7
14 Conseil de quinze membres avec un siège vacant 8
15 Effectif légal, 500 à 1 499 habitants 8
19 Effectif légal, 1 500 à 2 499 habitants 10
23 Effectif légal, 2 500 à 3 499 habitants 12
27 Effectif légal, 3 500 à 4 999 habitants 14
29 Effectif légal, 5 000 à 9 999 habitants 15
33 Effectif légal, 10 000 à 19 999 habitants 17
35 Effectif légal, 20 000 à 29 999 habitants 18
39 Effectif légal, 30 000 à 39 999 habitants 20
43 Effectif légal, 40 000 à 49 999 habitants 22
45 Effectif légal, 50 000 à 59 999 habitants 23
49 Effectif légal, 60 000 à 79 999 habitants 25
53 Effectif légal, 80 000 à 99 999 habitants 27
55 Effectif légal, 100 000 à 149 999 habitants 28
59 Effectif légal, 150 000 à 199 999 habitants 30
61 Effectif légal, 200 000 à 249 999 habitants 31
65 Effectif légal, 250 000 à 299 999 habitants 33
69 Effectif légal, 300 000 habitants et plus 35

Les procurations n’entrent jamais dans ce calcul. L’article L. 2121-20 du CGCT permet au conseiller empêché de donner à un collègue un « pouvoir écrit de voter en son nom » : il transmet un vote, non une présence. Le texte encadre ce mécanisme : « Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. » Le pouvoir est révocable et ne vaut pas plus de trois séances consécutives, « Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité », cette seconde exception figurant dans l’article depuis le 24 décembre 2025. Le Conseil d’État a jugé que ce texte n’interdit pas à un conseiller d’être absent plus de trois séances consécutives, et il a admis un pouvoir signé après la dernière séance tenue (CE, 17 octobre 2024, n° 491935).

La règle a des conséquences directes. À Quatre-Champs, dans les Ardennes, quatre conseillers étaient présents et une conseillère représentée, sur onze membres en exercice, lorsque le conseil a désigné le 5 juin 2026 ses délégués pour les sénatoriales : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que le conseiller absent, même s’il a valablement donné pouvoir, « ne peut être décompté » pour le quorum, et il a annulé l’ensemble de la désignation (TA Châlons-en-Champagne, 16 juin 2026, n° 2602050). Le même raisonnement vaut dans les intercommunalités, auxquelles l’article L. 5211-1 du CGCT étend les règles de fonctionnement du conseil municipal : le tribunal administratif de Lille a retenu que le quorum du conseil communautaire d’Hénin-Carvin était atteint parce que cinquante de ses soixante et un membres en exercice étaient physiquement présents, soit plus de la moitié, les onze absents ayant par ailleurs donné procuration (TA Lille, 10 février 2026, n° 2207428).

Deux situations particulières complètent le calcul. D’abord, certains élus sortent du décompte. L’article L. 2131-11 du CGCT prévoit que les représentants de la commune au sein d’une autre personne morale, lorsqu’ils doivent s’abstenir de certaines décisions en application du II de l’article L. 1111-6, notamment l’attribution d’un contrat de la commande publique à cette personne morale, « ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du conseil municipal ». Ensuite, les communes nouvelles conservent un conseil plus nombreux que le droit commun : à compter du premier renouvellement suivant leur création et jusqu’au troisième, l’article L. 2113-8 du CGCT leur attribue l’effectif de la strate démographique immédiatement supérieure, sans qu’il puisse être inférieur au tiers des conseillers des anciennes communes ; le même article ajoute : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »

Cette dérogation a conduit un sénateur à demander un quorum allégé. Sa question écrite n° 08828, publiée au Journal officiel du Sénat le 21 mai 2026, citait Mesnils-en-Ouche, dans l’Eure, avec 63 conseillers pour 4 400 habitants, et Vexin-sur-Epte, avec 57 conseillers pour 6 000 habitants, soit des quorums de 32 et de 29 présents. Dans sa réponse publiée le 3 septembre 2026, page 4128, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a estimé que la seconde convocation, qui permet de délibérer sans quorum, suffit à surmonter la difficulté, et que le Gouvernement n’entend pas proposer de modifier la règle.

Pour les seules intercommunalités, enfin, l’article L. 5211-11-1 du CGCT autorise le président à réunir le conseil en plusieurs lieux par visioconférence ; dans ce cas, « le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence ». Cette modalité est notamment exclue pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif et pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale.

B. À quel moment le quorum s’apprécie, et ce que changent les départs en cours de séance

Le quorum se vérifie à l’ouverture de la séance, mais il doit encore exister au moment où chaque affaire est votée. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 30 décembre 2025 pour Charmes-les-Langres, en Haute-Marne : le départ de deux conseillers avant le vote était sans incidence, dès lors que le quorum, fixé à six, était atteint au moment du vote, auquel neuf conseillers avaient participé (CAA Nancy, 30 décembre 2025, n° 25NC00632). La même cour a écarté, pour le conseil municipal de Strasbourg, qui compte soixante-cinq membres, la critique d’une société selon laquelle le quorum n’aurait pas été réuni pendant toute la discussion d’un point : trente-cinq conseillers avaient pris part au vote, soit la majorité des membres en exercice, et les mentions de la délibération « font foi jusqu’à preuve contraire » (CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 23NC00851). Les arrivées tardives se traitent de la même manière : à Daubeuf-la-Campagne, huit conseillers étaient présents à l’ouverture, dont l’un porteur d’un pouvoir, et un neuvième n’est arrivé qu’après le vote contesté, ce que la délibération mentionnait correctement (CAA Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA02242).

Un départ ne compte donc que s’il fait passer le nombre de présents sous le seuil au moment d’un vote. Dans ce cas, l’affaire ne peut pas être valablement adoptée, et le président de séance a le choix entre suspendre la séance pour tenter de rétablir le quorum et renvoyer les points restants à une nouvelle convocation. Le tribunal administratif de Toulouse a validé la première voie le 9 juillet 2026, à propos d’une séance budgétaire de Bessières, en Haute-Garonne. Quatre conseillers étaient sortis pour protester contre l’absence de plusieurs élus de la majorité ; la séance, ouverte à 10 heures, avait été suspendue à 10 h 10, puis reprise à 12 h 20, après que le maire eut recherché d’autres conseillers pour rétablir le quorum. Les requérants soutenaient qu’une interruption aussi longue équivalait à une nouvelle séance, tenue sans convocation. Le tribunal a répondu que l’interruption trouvait son origine dans « un incident de séance » imputable à une partie des élus présents, et qu’elle constituait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une simple suspension (TA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2302479). La solution reste liée aux faits : le tribunal a pris soin d’écarter la qualification de nouvelle séance, pour laquelle une convocation dans les formes et délais réglementaires aurait été nécessaire.

Quitter la salle ou ne pas venir relève d’un choix politique, que le droit ne sanctionne pas en tant que tel. Le Conseil d’État a jugé dès 1985 que des absences répétées aux séances ne permettent pas de déclarer un conseiller démissionnaire d’office, la loi du 2 mars 1982 ayant abrogé l’ancien texte qui sanctionnait trois absences successives (CE, 6 novembre 1985, n° 68842). La chaise vide ne produit cependant qu’un délai : la séance suivante, régulièrement reconvoquée, délibère sans quorum, comme la maire de Landébaëron l’a rappelé en levant la séance du 7 août. Elle devient risquée lorsqu’elle s’accompagne du refus d’une fonction que la loi confie à l’élu. Selon l’article L. 2121-5 du CGCT, le conseiller qui, « sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif, et il ne peut être réélu avant un an.

À Berre-l’Étang, le doyen d’âge, invité en mai 2020 à présider la séance d’élection du maire comme le prévoit l’article L. 2122-8 du CGCT, avait lu une déclaration puis quitté la réunion avec son groupe. Les juges du fond ont estimé qu’il n’avait pas seulement quitté la séance mais refusé de la présider, et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, laissant en place la démission d’office prononcée par le tribunal administratif (CE, 16 décembre 2022, n° 447094). La frontière passe donc entre le retrait d’un élu, admis, et le refus d’une charge légale, sanctionné.

Les élus intéressés à une affaire posent une question voisine. L’article L. 2131-11 du CGCT déclare illégales les délibérations auxquelles a pris part un conseiller intéressé, à titre personnel ou comme mandataire. Depuis le 24 décembre 2025, il précise : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » Cette phrase porte sur la participation, non sur le quorum. La pratique la plus sûre reste de sortir de la salle avant le débat et le vote, comme l’ont fait une conseillère de Montigny-le-Chartif qui voulait acquérir avec son époux le chemin rural mis en vente (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 23VE00943), ainsi que le maire de Castellet-en-Luberon et une conseillère, beau-frère et nièce de la personne qui demandait la cession de la parcelle en cause (CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL02068).

Ces retraits pèsent sur le quorum. Le Conseil d’État a annulé une délibération de Heiltz-l’Évêque, dans la Marne, adoptée alors que sept conseillers étaient présents lors de la mise en discussion, mais que trois d’entre eux, intéressés à l’affaire, étaient « légalement tenus de s’abstenir » : avec quatre votants possibles, le conseil n’était pas « en nombre suffisant pour délibérer » (CE, 19 janvier 1983, n° 33241). Le quorum d’une affaire se vérifie donc sans les élus qui doivent s’en écarter, et le point doit être renvoyé à une nouvelle convocation s’il n’est plus atteint. En Alsace-Moselle, l’article L. 2541-4 du CGCT règle expressément le cas où la moitié ou plus des conseillers sont intéressés : il fait alors exception à la règle du quorum.

II. Quorum non atteint : comment reconvoquer le conseil, et comment contester une décision prise sans quorum ?

A. La seconde convocation : une première convocation régulière, trois jours d’intervalle et le même ordre du jour

Le second alinéa de l’article L. 2121-17 du CGCT organise la sortie de l’impasse : si le quorum n’est pas atteint « après une première convocation régulièrement faite », « le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. » Trois conditions se dégagent du texte et de la jurisprudence récente, et aucune ne se présume.

La première tient à la régularité de la convocation initiale. L’article L. 2121-10 du CGCT dispose : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. » Elle est transmise de manière dématérialisée ou, à la demande du conseiller, par écrit à son domicile. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’article L. 2121-11 prévoit que « la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion ». À partir de 3 500 habitants, l’article L. 2121-12 précise : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » L’urgence permet d’abréger ce délai, sans descendre sous un jour franc, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil dès l’ouverture de la séance.

Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette exigence le 17 février 2026. À Campi, le quorum n’avait pas été atteint le 13 janvier 2025 ; le conseil, reconvoqué pour le 18 janvier, avait alors décidé sans quorum la vente d’une parcelle. Aucune pièce ne permettait de savoir quand la convocation à la première séance avait réellement été adressée aux conseillers, la date du 9 janvier portée sur le document ne prouvant pas celle de son envoi. Le Conseil d’État a jugé sérieux le doute ainsi créé sur la régularité de la séance du 13 janvier, et donc sur celle de la séance du 18 janvier tenue sans quorum. Constatant aussi l’urgence, puisque la vente portait sur une parcelle dont le requérant revendique la propriété devant le juge judiciaire, il a suspendu la délibération (CE, 17 février 2026, n° 507381). Pour la commune, la leçon est matérielle : conserver la preuve datée de l’envoi de chaque convocation, car la validité de la séance sans quorum en dépend.

La deuxième condition est une véritable nouvelle convocation, et un intervalle d’au moins trois jours entre les deux séances. À Fontenay-près-Chablis, dans l’Yonne, la convocation à la séance d’installation du 22 mars 2026 avait été adressée le 16 mars ; faute de quorum, la réunion avait été reportée au lendemain, sans nouvelle convocation. Le tribunal administratif de Dijon a jugé que le conseil n’avait pas été régulièrement convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Relevant en outre que les adjoints avaient été élus au scrutin uninominal alors que la loi impose le scrutin de liste, il a annulé l’élection du maire et des adjoints, ainsi que deux délibérations du 23 mars (TA Dijon, 16 juin 2026, n° 2601660). Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée, l’article L. 2122-14 du CGCT prévoit que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ».

Le texte fixe un intervalle entre les deux séances, et non un délai de convocation exprimé en jours francs comme le font les articles L. 2121-11 et L. 2121-12. La nouvelle convocation peut ainsi être envoyée dès que l’absence de quorum est constatée, pourvu que la seconde réunion se tienne au moins trois jours après la première ; la réponse ministérielle du 3 septembre 2026 décrit de la même façon une nouvelle séance convoquée à trois jours au moins d’intervalle. À Cabrières-d’Avignon, dans le Vaucluse, le quorum avait manqué le 10 juillet 2019 ; la nouvelle convocation, adressée le 12 juillet, reproduisait l’intégralité de l’ordre du jour initial, et la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté le recours dirigé contre le plan local d’urbanisme approuvé à l’issue de cette procédure (CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 21TL00615). Reste la question du décompte. Aucune décision publiée consultée pour cet article ne tranche le point de savoir si un intervalle du vendredi soir au lundi, retenu à Landébaëron, suffit. La précaution consiste à laisser trois jours pleins entre les deux réunions, par exemple du vendredi au mardi, ce qui prive de prise toute contestation sur ce terrain.

La troisième condition porte sur l’objet de la seconde séance. La dispense de quorum est attachée à la reconvocation d’un conseil qui n’a pas pu délibérer ; l’usage consiste à reprendre l’ordre du jour de la séance manquée, point par point, comme à Cabrières-d’Avignon et, selon Le Télégramme, à Landébaëron, où la séance du 10 août devait reprendre les dix-neuf points du 7 août. Rien dans le texte ne permet d’étendre cette dispense à une affaire nouvelle, qui exposerait la délibération à la critique si elle était adoptée sans quorum. En Alsace-Moselle, le droit local est plus explicite encore. L’article L. 2541-1 du CGCT écarte le second alinéa de l’article L. 2121-17 ainsi que les articles L. 2121-10 et L. 2121-11, et l’article L. 2541-2 prévoit que la convocation « est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille ».

Selon l’article L. 2541-4 du CGCT, le conseil peut délibérer sans quorum lorsque, « convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet », les conseillers présents ne sont pas, cette fois encore, plus de la moitié ; le même texte exige que « La seconde convocation ou communication des questions à l’ordre du jour rappelle expressément cette disposition ». Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une seconde convocation qui omet ce rappel ne remplit donc pas la condition posée par ce texte.

Les séances d’installation et d’élection du maire obéissent aux mêmes règles, avec des exigences propres. L’article L. 2121-7 du CGCT fixe la première réunion suivant le renouvellement général entre le vendredi et le dimanche qui suivent le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet. Pour toute élection du maire ou des adjoints, l’article L. 2122-8 renvoie aux formes et délais des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 et ajoute : « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Les contentieux de 2026 montrent que le juge recherche la réalité du quorum au-delà des seules mentions du procès-verbal. À Montroty, en Seine-Maritime, le procès-verbal n’indiquait que cinq présents et trois pouvoirs sur onze membres, mais les délibérations établissaient la présence de huit conseillers et onze votants : le tribunal y a vu une erreur matérielle sans incidence et a rejeté le déféré du préfet (TA Rouen, 12 juin 2026, précité). À Sougères-en-Puisaye, dans l’Yonne, la protestataire soutenait que le quorum n’avait été ni vérifié ni annoncé ; le tribunal a relevé que les onze conseillers étaient présents ou représentés et que le quorum était atteint, et il a rejeté la protestation (TA Dijon, 18 juin 2026, n° 2601382).

La désignation des délégués sénatoriaux suit un calendrier imposé : le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour de la réunion, en application de l’article L. 283 du code électoral. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 288 admet le pouvoir de vote, qui ne compte pas davantage pour le quorum. Outre l’annulation prononcée à Quatre-Champs, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le 18 juin 2026 la désignation opérée le 5 juin à Vergt-de-Biron, en Dordogne, parce que le procès-verbal ne mentionnait, parmi les présents, que le maire : faute de pouvoir vérifier le quorum, le tribunal a retenu une « irrégularité substantielle » (TA Bordeaux, 18 juin 2026, n° 2604934). En cas d’annulation de l’ensemble de l’élection, l’article R. 148 du code électoral prévoit qu’« il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral ». Les obligations qui pèsent ensuite sur les délégués sont détaillées dans notre article consacré aux obligations des grands électeurs des sénatoriales.

B. Contester une délibération ou une élection adoptée sans quorum : qui peut agir, dans quels délais, avec quelles preuves

La voie de recours dépend de l’acte en cause. Une délibération ordinaire, comme un budget, une vente ou une autorisation donnée au maire, se conteste par un recours pour excès de pouvoir, formé selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les conseillers municipaux de Bessières ou les requérants de Charmes-les-Langres ont suivi cette voie. Le préfet dispose du déféré de l’article L. 2131-6 du CGCT, dans les deux mois suivant la transmission de l’acte, avec la possibilité de demander la suspension. Tout requérant peut aussi saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à condition de justifier d’une urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération ; c’est ce qui a permis au requérant de Campi d’obtenir la suspension de la vente.

L’élection du maire et des adjoints relève d’un contentieux différent. L’article L. 2122-13 du CGCT la soumet aux « conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Selon l’article R. 119 du code électoral, la réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif. Le préfet, qui peut déférer les opérations en vertu de l’article L. 248 du code électoral, dispose selon le même article R. 119 d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal : c’est par cette voie que les élections de Fontenay-près-Chablis et de Montroty ont été portées devant le juge. Les suites d’une annulation, appel et nouvelle élection, sont présentées dans notre article sur l’appel devant le Conseil d’État et la nouvelle élection après une annulation.

Pour les délégués sénatoriaux, les délais sont plus brefs encore. L’article L. 292 du code électoral ouvre le recours au préfet et aux électeurs de la commune, et précise que la décision du tribunal « ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection ». L’article R. 147 impose de saisir le tribunal administratif « dans les trois jours de la publication du tableau » des électeurs sénatoriaux, et prévoit que « Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours » suivant l’enregistrement de la réclamation.

Dans tous les cas, le litige se joue sur la preuve. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2022, l’article L. 2121-15 du CGCT impose que le procès-verbal de chaque séance mentionne notamment « les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés », ainsi que le quorum. Les mentions des délibérations « font foi jusqu’à preuve du contraire », selon la formule employée pour Vernouillet (CAA Versailles, 30 novembre 2023, précité) : celui qui soutient que le quorum manquait doit donc apporter des éléments précis, comme une feuille d’émargement, des attestations, un enregistrement de la séance ou une chronologie des départs. À l’inverse, un procès-verbal qui ne permet pas de savoir qui était présent se retourne contre la commune, comme à Vergt-de-Biron. L’élu qui constate un départ faisant tomber le quorum a intérêt à demander, sur le moment, que l’heure et le nom des partants soient consignés au procès-verbal ; la commune a intérêt à tenir une feuille de présence signée à chaque arrivée et à chaque départ.

L’annulation fait disparaître la délibération, mais le juge peut en différer les effets : après avoir écarté le moyen tiré du quorum, le tribunal administratif de Lille a annulé pour un autre motif le pacte financier et fiscal de solidarité de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, en fixant la prise d’effet de l’annulation au 1er décembre 2026 (TA Lille, 10 février 2026, précité). Pour le budget, un blocage durable conduit à l’intervention de l’État. Selon l’article L. 1612-2 du CGCT, « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique », ou avant le 30 avril l’année du renouvellement, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes, qui formule des propositions dans le mois, puis il règle lui-même le budget ; dans l’intervalle, « l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours ». C’est la situation que décrit Le Télégramme du 27 septembre 2026 à Landébaëron, où le budget proposé à trois reprises par la maire n’a jamais été adopté : selon le journal, la sous-préfecture a informé la commune le 18 mai que le conseil ne pouvait plus prendre de décision financière, et le budget, transmis à la chambre régionale des comptes, doit être arrêté par le préfet. Sur les autres leviers dont dispose une minorité en séance, questions orales, temps de parole et recours, voir notre analyse des droits de l’opposition au conseil municipal, et pour les règles que la majorité peut fixer, celle consacrée au règlement intérieur du conseil municipal.

Conclusion

Le quorum du conseil municipal se calcule toujours de la même façon : plus de la moitié des membres réellement en exercice le jour de la séance, présents en personne, sans compter les procurations ni, pour une affaire donnée, les élus qui doivent s’en écarter. Depuis mars 2026, les communes de moins de 1 000 habitants raisonnent sur l’effectif issu de la dernière élection, qui peut n’être que de cinq, neuf ou treize membres, et chaque siège vacant non pourvu abaisse le seuil. Le quorum doit exister au moment de chaque vote ; un départ ne vicie la délibération que s’il le fait tomber, et une suspension de séance peut permettre de le rétablir. Les absences, même répétées, ne justifient pas une démission d’office, mais le refus d’une charge légale, comme la présidence de la séance d’élection du maire, peut y conduire. Lorsque le quorum manque, la seconde séance délibère sans condition de présence, à condition que la première convocation ait été régulière et puisse être prouvée, qu’une nouvelle convocation ait été adressée, que les deux réunions soient séparées d’au moins trois jours et que l’ordre du jour reprenne celui de la séance manquée ; en Alsace-Moselle, la seconde convocation doit en outre rappeler expressément cette règle. Les jugements rendus en juin 2026 à Dijon, à Châlons-en-Champagne et à Bordeaux montrent qu’un report au lendemain, un pouvoir compté à tort ou un procès-verbal incomplet suffisent à faire annuler l’élection d’un maire ou de délégués sénatoriaux. Celui qui veut contester doit agir vite, dans les cinq jours pour l’élection du maire, dans les trois jours de la publication du tableau pour les délégués sénatoriaux, dans les deux mois pour une délibération ordinaire, et réunir des preuves précises face aux mentions des délibérations, qui font foi jusqu’à preuve contraire.

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