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Franchises médicales et participation forfaitaire au 1er octobre 2026 : les 70 euros qui changent vraiment votre reste à charge, ce que dit le décret

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Maître Hassan KOHEN
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Franchises médicales et participation forfaitaire au 1er octobre 2026 : les 70 euros qui changent vraiment votre reste à charge, ce que dit le décret

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Votre reste à charge santé va-t-il vraiment bondir à 200 euros par an dès le 1er octobre 2026 ? La réponse, tranchée par le texte, est non. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre, porte les deux plafonds annuels de 50 à 70 euros chacun : 70 euros pour la franchise médicale et 70 euros pour la participation forfaitaire, soit 140 euros cumulés au maximum sur l’année, contre 100 euros auparavant. Les montants prélevés sur chaque boîte de médicaments, chaque consultation ou chaque transport restent inchangés. Et votre complémentaire santé, si elle est « responsable » comme l’immense majorité des contrats, ne pourra pas rembourser ces 40 euros supplémentaires : la loi le lui interdit. Seule certitude à ce stade, car les situations individuelles varient fortement : les gros consommateurs de soins, notamment les personnes en affection de longue durée, atteindront les nouveaux plafonds quand les assurés qui consultent peu ne verront presque rien changer. Les enfants de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du sixième mois et quelques autres catégories restent exonérés.

Ce dossier démêle l’annonce, le projet initial à 200 euros encore relayé par certains articles de l’été, et le texte final. Il s’appuie sur le décret, les articles du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 1er octobre 2026, la fiche officielle de Service-public.fr et une décision récente du Conseil d’État qui a déjà jugé, en février 2025, du précédent relèvement. Avec une réserve de méthode : les chiffres de rendement et les projections de hausses de mutuelles cités par la presse sont des estimations, pas du droit ; seul le texte dit qui doit payer.

I. Ce que le décret du 11 septembre 2026 change vraiment au 1er octobre

A. Deux plafonds portés à 70 euros, des montants unitaires inchangés

Il faut d’abord distinguer deux mécanismes que les débats publics mélangent souvent. D’un côté, la participation forfaitaire, prévue au II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « L’assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation. L’assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. » Son montant unitaire est de 2 euros, encadré par l’article R. 160-19 : « Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160-13 ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros. » Ce qui change au 1er octobre, c’est le nombre maximal de participations supportées dans l’année civile : « Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 25. » Trente-cinq participations à 2 euros à compter du 1er octobre 2026 : la version du même article qui entre en vigueur à cette date porte le maximum à 35 participations, soit un plafond de 70 euros au lieu de 50, comme l’indique la fiche officielle de Service-public.fr. La loi elle-même prévoit ce desserrement par décret : « Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d’une année civile. »

De l’autre côté, la franchise médicale, prévue au III du même article : « une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l’assurance maladie », à savoir les médicaments, les actes d’auxiliaire médical, les transports sanitaires non urgents et certaines prestations de pharmaciens d’officine. Les médicaments sont visés « à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation ». Les montants unitaires, relevés en 2024, ne bougent pas cette fois : « 1 euro pour les frais d’acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III », « 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical » et « 4 euros par transport » sanitaire. Seul le plafond annuel est relevé : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 50 euros. » La version du même article applicable à compter du 1er octobre 2026 porte ce maximum à 70 euros.

Les butées journalières, elles, sont maintenues : « Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l’article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article. » Autrement dit, même en cas de journée chargée en soins, la retenue quotidienne reste bornée ; c’est l’accumulation sur l’année qui peut désormais aller plus loin, jusqu’à 70 euros par dispositif.

Le périmètre de la franchise mérite d’être lu en entier, car il délimite exactement ce qui entre dans le compteur des 70 euros. Outre les médicaments et les actes d’auxiliaire médical, elle vise les transports sanitaires terrestres et en taxi, « à l’exception des transports d’urgence », ainsi que les prestations de pharmaciens d’officine définies par arrêté. La loi borne aussi les cumuls quotidiens : « Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d’une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l’intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les transports mentionnés au 3° et pour les prestations mentionnées au 4°. » Et pour que nul ne s’y trompe sur la source de ces règles, « Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III. » C’est ce décret, aujourd’hui le décret du 11 septembre 2026, qui fait passer le compteur annuel de 50 à 70 euros.

Pour fixer les idées, la trajectoire en trois temps tient en quelques lignes. Jusqu’en février 2024, la participation forfaitaire coûtait 1 euro par acte et la franchise 0,50 euro par boîte, avec des plafonds annuels de 50 euros. De 2024 à septembre 2026, les montants unitaires ont doublé, 2 euros, 1 euro et 4 euros, mais les plafonds annuels sont restés à 50 euros grâce à un décret d’ajustement. À partir du 1er octobre 2026, les montants unitaires restent ceux de 2024 et les plafonds annuels passent à 70 euros chacun. Chaque vague a donc joué sur un levier différent, et seule la lecture combinée des deux vagues donne le coût réel pour un foyer.

En pratique, un assuré qui atteint les deux maxima supportera donc jusqu’à 140 euros sur l’année civile, contre 100 euros avant la réforme. Ce chiffre de 140 euros additionne deux dispositifs distincts, comptés séparément : 35 participations forfaitaires d’une part, 70 euros de franchises d’autre part. Il ne s’agit ni d’une franchise unique de 140 euros, ni d’un prélèvement nouveau sur chaque acte, puisque les montants unitaires sont strictement identiques à ceux de 2024.

B. Qui paie, qui est exonéré et comment le plafond se compte

Première précision, la plus importante pour les foyers : tout le monde n’est pas concerné. Selon Service-public.fr, les franchises et les participations forfaitaires ne s’appliquent pas à certaines catégories de personnes, notamment les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d’urgence, et les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais de santé en lien avec l’événement.(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166) Si vous relevez de l’une de ces situations, le relèvement des plafonds ne change rien pour vous sur les soins concernés.

Deuxième précision, souvent mal comprise : être reconnu en affection de longue durée n’exonère pas des franchises ni de la participation forfaitaire. Le régime de l’ALD permet d’écarter le ticket modérateur pour les soins en rapport avec l’affection, puisque « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée » dans les cas listés par l’article L. 160-14, mais les franchises et la participation forfaitaire, prévues aux II et III, restent dues dans la limite des plafonds annuels. C’est précisément pour cette raison que les assurés les plus malades sont les premiers exposés au relèvement : selon les données de la Cour des comptes citées par la presse spécialisée, un tiers des assurés atteindrait déjà la tranche de 46 à 50 euros de franchises, et les assurés en ALD acquitteraient en moyenne 78 euros par an de franchises et participations, contre 41 euros pour les autres assurés. Ces moyennes sont des estimations journalistiques adossées à des travaux publics, pas des chiffres du décret ; elles éclairent toutefois qui supportera concrètement les 40 euros supplémentaires : d’abord les malades chroniques, les personnes âgées polymédiquées et les foyers où plusieurs membres consomment des soins.

Troisième précision, technique mais décisive pour 2026 : les plafonds se comptent à la date du remboursement, pas à la date des soins. Pour les participations forfaitaires, « les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes. » Pour les franchises, « les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations. » Concrètement, une consultation de fin septembre dont le remboursement intervient en octobre s’imputera sur le nouveau plafond de 70 euros. À l’inverse, des soins d’octobre remboursés avec retard ne rouvriront pas l’ancien plafond : c’est le calendrier du remboursement qui fait foi. Les assurés qui suivent leur compteur sur leur compte Ameli devront donc lire la date de remboursement de chaque ligne, et non la date de la feuille de soins.

Quatrième précision : le champ des actes reste le même. Sont exclus de la participation forfaitaire les actes et consultations d’hospitalisation, et de la franchise les médicaments délivrés à l’hôpital ainsi que les transports d’urgence. Le décret ne crée aucun acte nouveau soumis à retenue ; il permet seulement d’en accumuler davantage dans l’année. Pour un foyer qui consulte deux ou trois fois par an un médecin, prend peu de médicaments et recourt peu aux auxiliaires médicaux, le budget santé restera quasiment inchangé : avec six consultations annuelles, soit 12 euros de participations, et quelques boîtes de médicaments, le plafond de 50 euros n’était déjà pas atteint, et celui de 70 euros ne le sera pas davantage.

Trois cas types permettent de situer votre foyer, à partir des seuls montants vérifiés. Premier cas, la famille qui consulte peu : trois consultations dans l’année et dix boîtes de médicaments, soit 6 euros de participations et 10 euros de franchises, 16 euros au total. Avant comme après le 1er octobre, rien ne change, les plafonds sont hors de portée. Deuxième cas, le retraité polymédiqué suivi régulièrement : douze consultations, douze mois d’ordonnance à quatre boîtes et deux transports sanitaires, soit 24 euros de participations et 56 euros de franchises, 80 euros au total. Lui non plus ne touche aucun plafond, avant comme après, et son reste à charge reste identique. Troisième cas, le patient chronique lourdement suivi : quarante consultations et soixante boîtes dans l’année, soit 80 euros de participations théoriques et 60 euros de franchises. Ici, le nouveau plafond joue : les participations sont écrêtées à 70 euros au lieu de 50, soit 20 euros de plus, tandis que les franchises restent à 60 euros. Le surcoût réel de la réforme pour ce patient est donc de 20 euros sur l’année, pas de 40, et encore moins de 100. La leçon est simple : seuls les assurés qui dépassaient déjà 50 euros sur l’un des deux compteurs paieront davantage, et jamais plus de 20 euros par compteur. Vérifiez vos compteurs avant de vous inquiéter du pire.

Le surcoût maximal, lui, est borné et connu : 20 euros de plus sur les franchises et 20 euros de plus sur les participations, soit 40 euros par assuré et par an pour ceux qui atteignent les deux plafonds. Pour un couple de malades chroniques tous deux au plafond, l’addition peut représenter 80 euros annuels de reste à charge incompressible, puisque, on va le voir, la complémentaire santé ne peut pas le prendre en charge. C’est peu au regard des dépenses de santé d’un pays, et c’est beaucoup pour un budget contraint : les deux lectures sont vraies, et c’est au foyer de situer sa consommation réelle plutôt que de se fier aux moyennes.

II. Ce que ces 140 euros maximum changent pour votre budget et votre mutuelle

A. 200 euros ou 140 euros : trancher la confusion entre le projet annoncé et le texte final

D’où vient le chiffre de 200 euros qui circule encore dans certains articles et sur les réseaux sociaux ? D’un projet initial du gouvernement, évoqué dès l’été 2026, qui envisageait de porter chacun des deux plafonds de 50 à 100 euros, soit 200 euros cumulés. Plusieurs articles publiés en juillet décrivaient ce scénario de doublement intégral, avec un rendement estimé par les pouvoirs publics à près de 500 millions d’euros dès 2026 puis environ 740 millions par an en année pleine. Ces montants, repris par la presse, étaient des estimations gouvernementales attachées à un projet, pas des dispositions en vigueur.

Le texte finalement signé est sensiblement en deçà : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, publié au Journal officiel le 12 septembre, retient deux plafonds de 70 euros. La fiche officielle de Service-public.fr, publiée le 16 septembre, tranche sans ambiguïté : La fiche officielle de Service-public.fr, publiée le 16 septembre, indique que ce plafond est porté à 70 euros à compter du 1er octobre 2026.(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166) pour les franchises, et Elle indique de même que le plafond annuel des participations forfaitaires est porté à 70 euros à partir du 1er octobre 2026.(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166) pour les participations forfaitaires. Quiconque vous annonce 200 euros de reste à charge au titre de ces deux dispositifs se fonde sur une version abandonnée du projet : le droit applicable au 1er octobre 2026, ce sont les articles D. 160-6 et D. 160-10 dans leur rédaction entrée en vigueur à cette date, soit 70 et 70.

Cette séquence n’est pas inédite. En 2024 déjà, le gouvernement avait relevé les montants unitaires sans toucher aux plafonds annuels : « Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 modifie l’article R. 160-19 du code de la sécurité sociale pour prévoir que le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160-13 de ce code, fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui antérieurement à cette modification ne pouvait excéder 1 euro, ne peut plus être inférieur à 2 euros, sans excéder 3 euros. » Et « Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 modifie l’article D. 160-9 du code de la sécurité sociale pour porter le montant de la franchise prévue au III de l’article L. 160-13 de 0,50 euro à 1 euro pour les médicaments mentionnés au 1° de ce III et pour les actes effectués par un auxiliaire médical et de 2 euros à 4 euros par trajet pour les transports sanitaires non urgents ». À l’époque, un décret correctif de mai 2024 avait ramené le nombre maximal de participations pour maintenir le plafond annuel : « le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale a modifié l’article D. 160-6 de ce code pour ramener le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile de cinquante à vingt-cinq jours et maintenir ainsi le plafond annuel de franchise à 50 euros. » La mécanique de 2026 est l’exact inverse : montants unitaires stables, plafonds relevés. Comprendre cette alternance évite de confondre les deux vagues : si vos retenues par acte vous ont semblé augmenter en 2024, c’est normal, c’était la première vague ; si votre compteur annuel grimpe plus haut en cette fin d’année 2026, c’est la seconde.

Reste une question que le décret ne tranche pas : le rendement réel de la mesure. Le projet à 200 euros était chiffré ; le rendement du dispositif ramené à 140 euros n’a pas été publié dans les documents consultés pour ce dossier. Méfiez-vous donc des affirmations péremptoires sur les centaines de millions que « rapportera » la réforme : sans document budgétaire actualisé, ce sont des projections. Ce qui est certain, en revanche, c’est la logique affichée, contribuer au redressement des comptes de l’Assurance maladie par une participation accrue des assurés les plus consommateurs de soins, et la borne juridique, 140 euros cumulés, que l’administration ne peut dépasser pour ces deux dispositifs.

B. Mutuelle, inflation 2028 et recours : ce qu’il reste à vérifier

Votre mutuelle remboursera-t-elle ces 40 euros ? Pour l’immense majorité des contrats, la réponse est non, et c’est la loi qui l’impose. Le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats « responsables », qui représentent l’essentiel du marché, « est subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 ». Autrement dit, même une complémentaire haut de gamme labellisée responsable ne peut pas effacer ces retenues : si elle le faisait, elle perdrait le cadre qui la rend intéressante pour votre employeur et pour vous. Seuls des contrats non responsables, rares et généralement plus coûteux, pourraient théoriquement les prendre en charge, au prix d’un régime fiscal et social moins favorable.

Cette interdiction éclaire aussi l’actualité voisine des hausses de cotisations de mutuelles annoncées pour 2027, de l’ordre de 7 à 8 % selon les cabinets spécialisés cités par la presse de la semaine du 21 septembre. Ces projections mêlent plusieurs causes, vieillissement, progression des dépenses de santé, transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires et taxe de solidarité additionnelle d’un milliard d’euros votée au budget de la Sécurité sociale pour 2026. Les franchises et participations forfaitaires n’y figurent pas comme un coût direct pour les mutuelles, précisément parce qu’elles ne les remboursent pas ; en revanche, tout transfert de remboursement de la Sécurité vers les complémentaires, sur d’autres postes, peut alimenter les hausses de cotisations. Ne confondez donc pas les deux factures : les 140 euros maximum relèvent de votre reste à charge direct, incompressible, tandis que l’augmentation de votre cotisation 2027 relèvera du tarif de votre organisme, que vous pourrez mettre en concurrence.

Deuxième horizon à garder en tête : l’indexation. Le décret installe un mécanisme durable, puisque Elle précise qu’à compter du 1er janvier 2028, les deux plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166) Les 70 euros de 2026 ne sont donc pas un palier figé : ils évolueront chaque année avec les prix, sans nouveau débat parlementaire annuel sur le principe. Pour un foyer, cela signifie que le reste à charge santé comportera désormais une composante indexée, comme peuvent l’être certains seuils fiscaux, et qu’il faudra suivre ces revalorisations pour anticiper le budget soins de l’année. Face à des prélèvements qui s’empilent, santé, impôt sur le revenu, contributions, il peut être utile de faire vérifier ses seuils par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser le budget de son foyer, afin de distinguer ce qui relève du reste à charge santé, non déductible et non remboursable, des charges et versements qui ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôt.

Troisième point : peut-on contester ? La voie du recours pour excès de pouvoir contre les décrets existe, et elle a déjà été empruntée. Saisi par une association d’accidentés de la vie contre les décrets de 2024, le Conseil d’État a jugé le 25 février 2025 que les relèvements, qui n’avaient alors pas modifié les plafonds annuels ni le champ des actes concernés, ne méconnaissaient pas les exigences de protection de la santé du Préambule de 1946 et n’étaient pas entachés d’erreur manifeste d’appréciation. Dispositif : « Article 1er : La requête de l’association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés est rejetée. » Ce précédent, rendu dans une configuration où les plafonds étaient restés à 50 euros, ne préjuge pas du sort d’un éventuel recours contre le décret de 2026, qui relève lui les plafonds ; mais il montre que le juge administratif contrôle ces mesures à l’aune de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés et qu’il exige une démonstration précise, pas une indignation générale. Pour un assuré individuel, au demeurant, le contentieux pertinent n’est pas le décret lui-même mais l’application qui lui en est faite : un décompte erroné, une retenue prélevée sur un acte exclu, une exonération ignorée se contestent d’abord par la réclamation auprès de la caisse, pièces et relevés à l’appui, avant tout recours juridictionnel.

Concrètement, que faire avant le 1er octobre ? D’abord, vérifiez votre catégorie : moins de 18 ans, complémentaire santé solidaire, grossesse à partir du sixième mois, contraception des mineures, soins liés à un acte de terrorisme, vous êtes hors champ. Ensuite, consultez votre compteur de franchises et participations sur votre compte Ameli en regardant la date de remboursement de chaque ligne, seule pertinente pour l’imputation aux plafonds. Si vous êtes proche des 50 euros sur l’un des deux compteurs, anticipez jusqu’à 20 euros supplémentaires par compteur d’ici au 31 décembre, puisque les soins remboursés après le 1er octobre s’imputeront sur les nouveaux plafonds de 70 euros. Enfin, ne changez pas de mutuelle pour ce seul motif : aucune complémentaire responsable ne remboursera ces sommes, et un contrat qui promettrait de le faire devrait être examiné de très près sur son statut et son coût réel.

Un dernier point pratique pour les foyers franciliens comme pour les autres : le décompte de vos franchises et participations figure sur vos relevés de remboursement, accessibles depuis votre compte Ameli, et c’est ce décompte, arrêté à la date de remboursement, qui détermine si vous avez atteint un plafond. En cas d’écart, par exemple une retenue prélevée sur un médicament délivré pendant une hospitalisation, une participation comptée pour un acte d’urgence ou une exonération liée à votre âge ou à votre complémentaire santé solidaire qui n’aurait pas été appliquée, conservez le relevé litigieux et adressez une réclamation écrite à votre caisse, en citant la ligne contestée et le texte applicable. Les litiges de masse se perdent dans les généralités ; les réclamations qui aboutissent sont celles qui pointent une ligne, une date de remboursement et un article. Et si votre reste à charge santé augmente durablement, c’est l’ensemble de votre budget de foyer, seuils fiscaux, crédits d’impôt pour l’emploi à domicile ou la garde d’enfants, mensualisation de l’impôt, qu’il faut réexaminer d’un bloc plutôt que poste par poste.

Conclusion

Au 1er octobre 2026, le droit est clair et vérifiable : deux plafonds annuels de 70 euros, l’un pour les franchises médicales, l’autre pour les participations forfaitaires, des montants unitaires inchangés, un cumul maximal de 140 euros par assuré, des exonérations protectrices pour les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes et quelques autres situations, et une revalorisation annuelle indexée sur l’inflation à partir de 2028. Le scénario des 200 euros appartient à un projet abandonné ; les projections de rendement et de hausses de mutuelles appartiennent aux estimations, utiles pour comprendre le contexte, impropres à fonder un droit ou un recours.

Pour votre foyer, la question n’est donc plus de savoir si l’annonce est vraie, mais de mesurer votre exposition réelle : relevez vos compteurs à la date de remboursement, identifiez votre catégorie, chiffrez votre consommation de soins sur l’année et comparez-la aux butées journalières et annuelles que le décret maintient ou relève. Les malades chroniques et les familles fortes consommatrices de soins supporteront l’essentiel de l’effort, dans la limite d’une borne que l’administration ne peut franchir ; les petits consommateurs ne verront quasiment rien changer. Et si un décompte vous semble erroné, une retenue indue ou une exonération oubliée, c’est le relevé ligne à ligne, adossé aux textes, qui fera foi devant votre caisse, avant le juge s’il le faut.

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