Le 28 septembre 2026, la presse américaine annonce qu’un médicament contre l’hypertension pris chaque jour par des centaines de milliers de patients fait l’objet d’un rappel national aux États-Unis après avoir échoué à un test de dissolution de la FDA, l’autorité sanitaire américaine. Selon l’article publié ce jour-là par WUSA9, le rappel porte sur 13 567 flacons de comprimés de chlorthalidone dosés à 25 mg, avec un second rappel du même produit remontant au mois de juin pour le même motif. La question se pose aussitôt pour le lecteur français qui prend lui aussi un traitement quotidien contre l’hypertension : un lot rappelé aux États-Unis peut-il se retrouver dans une pharmacie en France, que faut-il vérifier sur sa boîte, et quels droits le droit français ouvre-t-il quand un médicament se révèle défectueux. Cet article part du fait américain, cité d’après la presse qui le rapporte, puis expose le droit français, européen et conventionnel applicable, avec les textes et les décisions vérifiés au jour de la rédaction.
Deux réserves s’imposent avant toute lecture. D’abord, à la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un accident, une intoxication ou un dommage précis subi par un patient précis à cause des lots visés, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque : le rappel est une mesure de précaution, engagée volontairement par le fabricant dès le 3 septembre puis classée par la FDA en classe II, ce qui signifie que la probabilité d’un dommage grave est tenue pour éloignée. Ensuite, les ordonnances, les notices et les décisions individuelles de l’Agence nationale de sécurité du médicament priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche une responsabilité. Ces réserves ouvertes, le dossier mérite un examen rigoureux, car un défaut de dissolution touche au cœur de l’efficacité du traitement et les réflexes à adopter en France sont largement méconnus.
I. Chlorthalidone tablets FDA recall : ce que le rappel américain dit vraiment
La tendance qui monte aux États-Unis depuis le 28 septembre 2026 porte un nom anglais que les internautes tapent tel quel dans Google : « chlorthalidone tablets FDA recall », avec ses variantes « blood pressure medication recall » et « fda chlorthalidone dissolution testing recall », dont les volumes dépassent 200 000 recherches et la croissance 1 000 %. Pour comprendre ce que ces requêtes recouvrent, il faut revenir aux articles de presse que Google Trends associe au sujet : WUSA9 le 28 septembre 2026, Good Housekeeping le 27 septembre 2026 et Newsday le 28 septembre 2026. Tous décrivent le même événement, un rappel national de comprimés de chlorthalidone après un échec aux tests de dissolution, et tous renvoient à la base officielle des rappels de la FDA. Voici les faits, tels que ces sources les rapportent, sans y ajouter ce qu’elles ne disent pas.
A. Inventia Healthcare chlorthalidone recall FDA : 13 567 flacons visés et un défaut de dissolution classé en classe II
D’après WUSA9, le rappel couvre 13 567 flacons de comprimés de chlorthalidone USP 25 mg fabriqués par Inventia Healthcare Limited, laboratoire établi en Inde, avec un numéro de lot RISA24002, un code NDC 64980-599-01 et une date de péremption fixée à avril 2027, distribués sur tout le territoire américain. Le laboratoire a engagé le rappel le 3 septembre 2026, et la FDA l’a classé en classe II le 17 septembre 2026. La classe II signifie, selon la même source, que l’usage du produit peut provoquer des troubles temporaires ou médicalement réversibles, mais que la probabilité d’un dommage grave est tenue pour éloignée. Ce classement compte double : il confirme que l’autorité prend le défaut au sérieux, puisqu’elle organise un retrait national, et il interdit dans le même temps de dramatiser, puisque le risque grave reste, aux yeux de l’autorité, une hypothèse lointaine. Le nom du fabricant figure ici parce que la base officielle des rappels de la FDA, accessible sous la référence d’événement 99806, et les articles de presse qui la citent le désignent : sans cet acte officiel, l’article l’aurait désigné comme un simple fabricant de génériques.
Le motif du rappel mérite une explication précise, car le mot « dissolution » ne parle pas à tous les patients. Un comprimé doit se désagréger dans l’organisme puis libérer son principe actif pour passer dans le sang : c’est le test de dissolution, qui vérifie que chaque lot libère la bonne dose dans le bon délai. Selon WUSA9, l’échec à ce test signifie que le médicament pourrait ne pas se dissoudre correctement dans le corps et se révéler moins efficace pour traiter l’état des patients. La chlorthalidone est un diurétique, souvent appelé pilule d’eau, qui aide les reins à éliminer l’excès d’eau et de sel pour faire baisser la pression artérielle. Quand le principe actif ne se dissout pas et ne s’absorbe pas correctement, l’efficacité du traitement diminue, et la même source indique que, pour des patients traités contre l’hypertension, cette efficacité réduite pourrait accroître avec le temps le risque d’infarctus, d’accident vasculaire cérébral, d’atteinte rénale ou d’autres complications. Le conditionnel s’impose ici : la source décrit un risque lié à une moindre efficacité, elle ne constate aucun infarctus ni aucun accident vasculaire précis imputé aux lots visés.
Le rappel de septembre n’est pas isolé. Toujours selon WUSA9, il s’agit du second rappel de chlorthalidone du même fabricant en 2026 : au mois de juin, 11 460 flacons du même médicament, en conditionnements de 100 et de 1 000 comprimés, avaient déjà été rappelés pour le même motif, et la FDA avait également classé ce rappel en classe II. La répétition du même défaut de dissolution sur deux séries de lots, à trois mois d’intervalle, donne au dossier une dimension industrielle : ce n’est plus l’anomalie ponctuelle d’un lot unique, c’est un paramètre de fabrication, la dissolution, qui a failli deux fois. Elle ne prouve en revanche ni une faute ni une responsabilité, que seul un examen complet du dossier de fabrication, des contrôles qualité et des décisions de mise sur le marché permettrait d’établir, devant le juge compétent. À ce stade, ce qui joue en faveur du laboratoire doit être dit : le rappel de septembre a été engagé par le fabricant lui-même au début du mois, avant le classement de la FDA, et la presse américaine rappelle la consigne essentielle, que les patients détenteurs du médicament rappelé ne doivent pas interrompre leur traitement sans avoir d’abord parlé à leur médecin, car l’arrêt brutal d’un antihypertenseur peut être dangereux, avec l’invitation à contacter immédiatement un professionnel de santé en cas de malaise ou de changement d’état.
B. Chlorthalidone brand name et numéro de lot : comment vérifier votre boîte quand vous êtes suivi en France
Les internautes américains cherchent aussi « chlorthalidone brand name », le nom de marque, et « chlorthalidone recall lot number », le numéro de lot : ce sont les deux réflexes qui protègent, et ils valent aussi en France. La chlorthalidone, dite chlortalidone en français, est une dénomination commune internationale, le nom scientifique du principe actif, tandis que chaque laboratoire commercialise ce principe sous son propre nom de marque, avec son dosage et son conditionnement. Pour savoir si votre boîte est concernée par un rappel, il faut donc comparer trois mentions imprimées sur l’emballage et sur le flacon : le nom du produit et son dosage, ici 25 mg, le numéro de lot, ici RISA24002, et la date de péremption, ici avril 2027, avec le code produit NDC 64980-599-01 propre au marché américain. Si les trois mentions ne correspondent pas, votre boîte n’appartient pas aux lots visés par le rappel américain, et aucune inquiétude particulière ne s’attache à elle au titre de ce rappel.
En France, la situation appelle une distinction nette entre le marché américain et le marché français. Les 13 567 flacons visés ont été distribués sur le territoire américain, et rien, dans les sources consultées au jour de la rédaction, n’indique que le lot RISA24002 ait été mis sur le marché français ou distribué dans une pharmacie en France. Les médicaments commercialisés en France relèvent d’autorisations de mise sur le marché propres, délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par l’Union européenne, et un rappel prononcé aux États-Unis ne s’applique pas automatiquement aux boîtes vendues en France, même quand le principe actif porte le même nom. Trois cas particuliers appellent toutefois une vérification active. Le premier est celui du patient qui a acheté son traitement aux États-Unis, lors d’un voyage ou par un circuit d’importation, et qui poursuit ce traitement à son retour en France : seule la comparaison du lot tranche. Le deuxième est celui du patient qui se procure des médicaments par des sites internet étrangers, en dehors du circuit pharmaceutique français : ce circuit expose à des produits dont l’autorisation, la traçabilité et le rappel échappent aux autorités françaises, et la vérification du lot devient alors impérative. Le troisième est celui du résident étranger en France, notamment américain, qui poursuit un traitement initié outre-Atlantique : le médecin traitant français et le pharmacien d’officine doivent être informés de l’origine exacte des boîtes. Dans chacun de ces cas, la conduite à tenir ne change pas : ne pas interrompre seul le traitement, montrer la boîte au pharmacien puis au médecin, et laisser le médecin décider d’une substitution éventuelle par une spécialité autorisée en France.
Le pharmacien d’officine occupe ici une place centrale, et le réflexe le plus simple reste de lui présenter la boîte, l’ordonnance et, quand elle existe, la facture d’achat. Le pharmacien vérifie la dénomination, le dosage, le lot et l’origine du produit, interroge si besoin les bases de rappel et oriente vers le médecin pour toute décision thérapeutique. Le patient qui constate une anomalie d’aspect, un comprimé qui ne se comporte pas comme d’habitude, une tension qui se dérègle sans explication ou un effet inhabituel après un changement de boîte doit le signaler sans attendre, d’abord au pharmacien et au médecin, puis par la voie officielle du signalement dont la partie II détaille le régime. La conservation de la boîte, du flacon, de la notice et de l’ordonnance conditionne toute la suite : sans le numéro de lot, sans la facture et sans l’ordonnance, il devient très difficile de rattacher un dommage à un produit précis, et c’est cette négligence documentaire, plus que le droit lui-même, qui fait échouer ensuite de nombreuses demandes. Photographier la boîte sous tous ses angles, noter la date d’achat et la pharmacie, garder un relevé des tensions mesurées à domicile et un carnet des symptômes datés : ces gestes simples, accomplis dans les premiers jours, valent souvent plus qu’un long raisonnement mené un an plus tard devant un expert.
II. Blood pressure medication recall : que faire en France quand votre traitement contre l’hypertension est rappelé
La requête « blood pressure medication recall », rappel de médicament contre la tension, exprime une inquiétude universelle : que faire quand le comprimé pris chaque matin devient suspect. Le droit français répond par un dispositif à deux étages, la police sanitaire qui retire le danger du marché, puis la responsabilité qui répare le dommage, et chacun obéit à ses propres règles, ses propres délais et son propre juge. Cette seconde partie expose d’abord la conduite immédiate, pharmacien, médecin et signalement, puis l’action en réparation contre le producteur, avec les délais de trois ans et la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif que la Cour de cassation a fixée dans les grands dossiers du médicament. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision vérifiés pendant la rédaction, avec le lien officiel qui permet au lecteur de contrôler.
A. Médicament rappelé : pharmacien, médecin et signalement, sans jamais interrompre seul son traitement
Le premier principe tient en une phrase : un traitement antihypertenseur ne s’interrompt jamais seul, même quand le lot est rappelé. L’hypertension artérielle non traitée expose à l’infarctus, à l’accident vasculaire cérébral et à l’atteinte rénale, et l’arrêt brutal de certains traitements fait rebondir la tension avec un risque immédiat. La presse américaine le rappelle pour les patients détenteurs des flacons visés, et la règle vaut identiquement en France : c’est le médecin, informé du rappel et du lot, qui décide de poursuivre avec une boîte non concernée, de substituer une autre spécialité autorisée ou d’ajuster la surveillance, jamais le patient seul devant sa boîte. Le pharmacien constitue le premier interlocuteur : il contrôle le lot, délivre si nécessaire une boîte de remplacement conforme à l’ordonnance, et contacte le prescripteur quand une substitution doit être validée. Le patient qui ressent un malaise, des vertiges inhabituels, des maux de tête intenses, une douleur thoracique ou tout symptôme nouveau après la prise d’un lot suspecté doit consulter sans délai, en mentionnant le nom du produit, le dosage et le numéro de lot, pour que le médecin consigne ces éléments dans le dossier médical.
Le deuxième geste est le signalement, et le droit français l’organise avec précision. L’article R. 5121-161 du code de la santé publique dispose que « Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l’infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament », puis que « Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament », dans les deux cas auprès du centre régional de pharmacovigilance. Le patient dispose donc d’un droit propre de déclaration, qu’il exerce auprès du centre régional de pharmacovigilance de sa région ou par le portail public signalement-sante.gouv.fr, en joignant le nom du médicament, le numéro de lot, la description datée des effets et les coordonnées du prescripteur. Ce signalement n’est pas une plainte et ne remplace pas l’action en justice : c’est l’acte de vigilance qui alimente la pharmacovigilance nationale, permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament de détecter un signal et, le cas échéant, de déclencher un retrait. Il crée aussi une trace datée, précieuse si un contentieux naît plus tard, car il établit que l’effet a été déclaré à une date certaine, avec un contenu précis.
Derrière le signalement se tient l’autorité de police sanitaire. L’article L. 5312-1 du code de la santé publique permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament de soumettre à des conditions particulières, de restreindre ou de suspendre les essais, la fabrication, l’importation, l’exploitation, la distribution, la mise sur le marché, la prescription ou la délivrance d’un produit qui présente ou est soupçonné de présenter un danger pour la santé. Avant toute mise sur le marché, l’article L. 5121-8 du même code exige pour toute spécialité pharmaceutique « d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », et l’article L. 5124-13 soumet l’importation des médicaments à usage humain à une autorisation préalable de la même agence, tandis que l’article L. 5421-2 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de commercialiser ou de distribuer un médicament sans autorisation de mise sur le marché ou sans autorisation d’importation. Concrètement, quand un lot défectueux circule en France, c’est l’agence qui ordonne le retrait ou le rappel, qui en fixe les modalités et qui contrôle son exécution par les laboratoires et les répartiteurs, et le pharmacien applique alors une consigne officielle, avec une traçabilité des lots retournés.
La répartition des rôles entre le juge et l’agence a été tranchée par la Cour de cassation dans le dossier du Levothyrox, et cette solution éclaire directement les rappels de médicaments. Dans son arrêt du 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.011 (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 18-19.011), statuant après le Tribunal des conflits du 4 novembre 2019, la Cour reprend que « l’ANSM, dans le cadre de sa mission de police sanitaire régissant la fabrication, la distribution et la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques, dispose ainsi de la compétence exclusive pour autoriser la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et en fixer les conditions d’utilisation ». Elle en déduit une ligne de partage claire : « le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une action engagée par des personnes privées aux fins d’obtenir qu’une société commercialise une spécialité pharmaceutique dont elle est le fabricant et qui bénéfice d’une AMM en France », tandis que la contestation d’une décision de l’agence, prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police, relève du seul juge administratif. Pour le patient, la leçon est pratique : la demande d’indemnisation dirigée contre le laboratoire d’un médicament autorisé en France va devant le tribunal judiciaire, alors que la contestation du retrait, du maintien ou du refus d’autorisation lui-même va devant la juridiction administrative. Confondre les deux juges, c’est perdre des mois en exception d’incompétence, comme l’illustre le parcours procédural du dossier Levothyrox entre Toulouse, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits.
À Paris et en Île-de-France, ce cadre prend une forme concrète. Le patient francilien déclare l’effet indésirable au centre régional de pharmacovigilance de sa région ou sur le portail national de signalement, en conservant l’accusé de réception. Il fait consigner par son médecin traitant, à Paris ou dans son département de résidence, les symptômes, les chiffres de tension et le numéro de lot dans le dossier médical, et il demande au pharmacien une attestation de délivrance précisant la spécialité, le lot et la date. Si un dommage corporel apparaît, tension durablement incontrôlée, hospitalisation, accident vasculaire ou cardiaque dont le lien avec la moindre efficacité du lot est médicalement discuté, le dossier médical, le signalement daté, la boîte conservée et les factures forment le socle de l’expertise ultérieure. L’action en réparation sera portée devant le tribunal judiciaire, celui du domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable, et pour les patients domiciliés à Paris le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces contentieux du produit de santé, avec des pôles civils habitués aux expertises médicales et aux débats sur le défaut. L’assignation suppose une mise en demeure préalable documentée et, le plus souvent, une demande d’expertise judiciaire pour établir le défaut du lot, le dommage et le lien entre les deux, car sans expertise le juge ne peut pas trancher une question aussi technique que la dissolution d’un comprimé.
B. Préjudice et réparation en France : le producteur répond du défaut et l’action se prescrit par trois ans
Le fondement de l’indemnisation est le régime des produits défectueux, et ses textes sont d’une clarté qui tranche avec la complexité des dossiers. L’article 1245 du code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », ce qui signifie que le patient n’a pas besoin d’avoir acheté lui-même le médicament au laboratoire : la responsabilité existe même sans contrat direct. L’article 1245-3 du même code définit le défaut : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Un lot de comprimés dont le principe actif ne se dissout pas et ne s’absorbe pas comme la notice et l’autorisation de mise sur le marché l’annoncent serait susceptible de correspondre à cette définition, puisque le patient est fondé à attendre d’un antihypertenseur l’efficacité annoncée : le conditionnel demeure, car c’est l’expertise du lot et du dossier d’autorisation qui établira si la sécurité attendue faisait défaut. Quand le médicament est fabriqué hors d’Europe, l’article 1245-5 élargit le cercle des responsables : « Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini », et est assimilée au producteur toute personne qui « importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ». L’importateur professionnel d’un médicament générique répond donc comme le fabricant, ce qui compte quand le fabricant est établi hors d’Europe et que l’importateur, lui, est localisable en France.
Le délai pour agir est bref et son point de départ se discute dans presque tous les dossiers : il faut le dater avec soin. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Trois connaissances cumulatives font donc courir le délai : le dommage, le défaut et l’identité du producteur, et tant que l’une manque, le délai ne court pas. La Cour de cassation l’a jugé dans le dossier de la Dépakine, au sujet d’enfants exposés in utero : « l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537), et le même arrêt rappelle que « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Appliqué à un rappel de lots, ce point de départ se situe en pratique à la date où le patient a connu ensemble son dommage médicalement caractérisé, le défaut révélé par le rappel et l’identité du laboratoire, et non à la seule date d’achat de la boîte : le rappel public, relayé par la presse et les autorités, fait présumer la connaissance du défaut à compter de sa publication, ce qui commande de ne pas attendre pour consulter et pour mettre en demeure. Passé le délai de trois ans à compter de cette triple connaissance, l’action est prescrite, et aucune considération d’équité ne relève la victime de sa tardiveté.
La preuve se construit en trois blocs, et chacun doit être anticipé. Le défaut s’établit par le lot lui-même, conservé intact avec sa notice, par l’avis de rappel officiel qui le vise et par l’expertise judiciaire qui mesure la dissolution et la conformité à l’autorisation de mise sur le marché : un rappel public ne suffit pas à lui seul à prouver le défaut de chaque flacon, car le juge exige la démonstration lot par lot, mais il constitue un indice puissant que l’expertise viendra conforter ou écarter. Le dommage s’établit par le dossier médical, les comptes rendus d’hospitalisation, les chiffres de tension relevés avant, pendant et après la période d’exposition, et l’évaluation médico-légale des séquelles, avec une attention particulière aux antécédents cardiovasculaires du patient, que le laboratoire ne manquera pas d’invoquer pour discuter le lien. Le lien entre le défaut et le dommage, enfin, relève de l’expertise médicale : il faut montrer que la moindre efficacité du lot, et non l’évolution naturelle de la maladie ou un autre facteur, explique la dégradation, et cette démonstration reste la plus difficile quand l’hypertension préexistait depuis des années. C’est pourquoi le carnet de tension tenu à domicile, le signalement daté et la conservation de la boîte pèsent si lourd : ils transforment une affirmation tardive en une chronologie vérifiable que l’expert peut exploiter.
Quand la responsabilité du producteur ne peut pas être engagée, le droit français prévoit un filet de sécurité qu’il faut connaître sans le surestimer. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et il ouvre, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, un droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale, selon des conditions de gravité que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux applique strictement. Le lecteur qui s’interroge sur l’articulation entre la faute, le produit défectueux et l’indemnisation trouvera un éclairage voisin dans l’analyse du fabricant relaxé au pénal et l’indemnisation du produit défectueux après l’arrêt du 23 septembre 2026, qui montre que la relaxe pénale du fabricant n’éteint pas l’action civile de la victime. En pratique, la voie de la solidarité nationale reste subsidiaire et sélective : elle ne remplace ni l’action contre le producteur, qui demeure la voie principale quand un défaut de lot est démontré, ni l’expertise, sans laquelle ni le juge ni l’office ne chiffrent un préjudice.
Conclusion
Le rappel américain de la chlorthalidone illustre une mécanique que tout patient sous traitement chronique devrait connaître : un défaut de fabrication invisible à l’œil nu, l’échec à un test de dissolution, peut priver un antihypertenseur d’une partie de son efficacité, et c’est le dispositif de rappel, engagé par le fabricant puis classé par l’autorité sanitaire, qui fait émerger l’information. Pour le lecteur français, la conduite se résume en cinq gestes : vérifier le nom, le dosage, le lot et l’origine de ses boîtes ; ne jamais interrompre seul un traitement contre l’hypertension ; montrer la boîte au pharmacien puis au médecin ; déclarer tout effet indésirable au centre régional de pharmacovigilance ou sur le portail national de signalement ; conserver la boîte, l’ordonnance, les factures et un relevé daté des symptômes. Quand un dommage corporel est médicalement caractérisé, le droit français offre l’action contre le producteur sur le fondement du défaut, avec un délai de trois ans à compter de la triple connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, devant le juge judiciaire pour la réparation et devant le juge administratif pour la contestation des décisions de l’agence.
Les réserves qui ouvraient cet article le ferment. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un accident, une intoxication ou un dommage précis imputé aux lots visés par le rappel américain, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre du fabricant, dont le rappel volontaire et le classement en classe II témoignent d’une gestion de précaution sous contrôle de l’autorité sanitaire. Rien n’indique que les lots visés aient circulé en France, et les analyses générales développées ici ne remplacent ni l’ordonnance du médecin, ni la notice de la boîte détenue, ni une décision individuelle de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Les contrats signés et les ordonnances priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet avec expertise, dira si un défaut, un dommage et un lien existent dans un cas particulier.