« Porter plainte contre son fils pour vol », « vol entre époux », « porter plainte contre son frère pour vol » : à la fin de septembre 2026, ces formulations figurent parmi les suggestions que Google propose à qui commence à taper ces mots. Derrière elles se cache une situation souvent vécue dans la gêne : de l’argent qui disparaît d’un compte, des bijoux introuvables après la visite d’un proche, une carte bancaire utilisée à l’insu de son titulaire. La réponse dépend d’abord du lien de parenté. Le code pénal écarte les poursuites lorsque le vol est commis par un enfant, un parent ou un conjoint, et il étend cette règle à l’escroquerie, à l’abus de confiance, à l’extorsion et au chantage. Cette immunité familiale ne protège pourtant ni les frères et sœurs, ni les concubins, ni les partenaires de Pacs, ni les ex, et elle cède dans plusieurs cas précis : carte bancaire, papiers d’identité, téléphone, époux autorisés à vivre séparément, tuteur ou curateur. Elle n’interdit pas davantage d’obtenir réparation devant le juge civil. Le 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a ainsi condamné un fils à rembourser 122 395 euros à sa mère, dont la plainte avait été classée sans suite en 2023 en raison de l’immunité familiale. Depuis le 20 août 2026, enfin, le code de procédure pénale interdit aux agents de police judiciaire adjoints de recueillir seuls une plainte visant un conjoint, un concubin, un partenaire ou un ex. Nous verrons qui peut être poursuivi quand le vol vient d’un proche (I), puis dans quels cas la voie pénale se rouvre et comment récupérer son argent (II).
I. Vol commis par un proche : qui peut être poursuivi ?
La loi ne raisonne pas en termes de famille au sens large. Elle désigne quelques liens précis, ceux qui unissent l’auteur et la victime au moment des faits. Pour ces proches-là, le vol ne peut pas être poursuivi, même s’il reste un vol (A). Pour tous les autres, frères et sœurs compris, la plainte suit le droit commun (B).
A. Enfant, parent, conjoint : pourquoi la plainte n’aboutit pas, en principe, à un procès
Le code pénal pose la règle en une phrase : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne » au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint (article 311-12 du code pénal). Trois situations sont donc visées. La première est le lien entre parents et enfants, dans les deux sens : l’enfant qui vole sa mère, mais aussi le père qui se sert dans les économies de sa fille. Le texte vise les ascendants et les descendants sans limite de degré, de sorte que les grands-parents et les petits-enfants sont également concernés. La deuxième est le lien conjugal, mais seulement entre personnes mariées, et sous réserve d’une séparation judiciaire des époux, qui sera examinée plus loin. L’âge de l’enfant, enfin, ne change rien : le texte ne distingue pas entre l’enfant mineur et l’enfant majeur. Le fils de vingt-cinq ans qui vit encore chez ses parents et l’adolescent qui prend des billets dans le portefeuille de sa mère relèvent de la même règle.
La règle ne se limite pas au vol. Le législateur l’a rendue applicable, par renvoi exprès, au délit d’escroquerie (article 313-3 du code pénal), à l’abus de confiance (article 314-4 du code pénal), à l’extorsion (article 312-9 du code pénal) et au chantage (article 312-12 du code pénal). Cette extension compte en pratique, car les atteintes entre proches prennent rarement la forme d’un vol à l’arraché. Elles passent plus souvent par une procuration utilisée au-delà de ce qui était permis, par des virements, par des chèques ou par un mensonge destiné à obtenir de l’argent. Dans l’affaire jugée à Saint-Omer, la mère avait ainsi porté plainte pour abus de confiance contre son fils, titulaire d’une procuration sur ses comptes, et la plainte a été classée au motif de l’immunité familiale (tribunal judiciaire de Saint-Omer, 13 mars 2026, n° RG 24/00352). Les qualifications voisines du vol sont présentées sur nos pages consacrées à l’abus de confiance et à l’escroquerie.
D’autres infractions restent en dehors de ce mécanisme. Le délit d’abus de faiblesse punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge ou à une maladie, est apparente ou connue de l’auteur, lorsqu’il la conduit « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » (article 223-15-2 du code pénal). Ce texte ne comporte aucun renvoi à l’article 311-12. Lorsqu’un parent âgé, malade ou affaibli a été amené par un enfant à signer des chèques, à consentir des virements ou à racheter une assurance-vie, cette qualification peut donc être examinée même si l’auteur est son descendant. Il faut alors établir la vulnérabilité, la connaissance qu’en avait l’auteur et le caractère gravement préjudiciable de l’acte. Les situations de ce type, et les preuves qu’elles demandent, sont détaillées dans notre article sur l’abus de faiblesse d’une personne âgée et la procuration. Les violences au sein du couple relèvent, quant à elles, d’un régime distinct, présenté sur notre page consacrée aux violences conjugales.
Il faut enfin mesurer ce que la règle interdit exactement. Elle empêche l’action publique : le parquet ne peut pas poursuivre et le tribunal correctionnel ne peut pas condamner l’enfant, le parent ou le conjoint. Elle ne transforme pas le vol en acte licite. La chambre criminelle l’a admis dans une affaire où un jeune homme avait pris les clés de la voiture de ses parents dans le sac à main de sa mère, à l’insu de celle-ci. Le véhicule, conduit par un autre jeune homme, avait percuté un mur, et il avait été blessé comme passager. Les juges du fond ont qualifié ces faits de vol au sens du code des assurances, « nonobstant l’absence de poursuites pénales due notamment à l’immunité familiale », de sorte que l’assureur du véhicule n’avait pas à garantir ses propres préjudices, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse (Cass. crim., 21 mars 2023, n° 22-83.477). La même logique permet d’agir devant le juge civil, comme on le verra, et de poursuivre les tiers qui ont participé aux faits. Pour une analyse plus théorique de ce mécanisme, de ses fondements et de son histoire, on pourra lire notre étude sur l’immunité familiale de l’article 311-12 et le vol entre époux.
B. Frère, sœur, concubin, ex, beaux-enfants, complices : ceux que la règle ne protège pas
Tous les autres membres de la famille relèvent du droit commun. Le frère qui prend l’argent de sa sœur, la nièce qui vide le portefeuille de son oncle ou le cousin qui repart avec des objets de valeur ne bénéficient d’aucune immunité, puisque l’article 311-12 ne vise que les ascendants, les descendants et le conjoint. La plainte suit alors son cours normal, et la loi est claire : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 311-3 du code pénal). Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans un local d’habitation, ou par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (article 311-4 du code pénal), ce qui peut être le cas lorsque les faits ont eu lieu au domicile de la victime, pendant une visite ou un séjour. Ces maxima ne disent rien de la peine réellement prononcée : le procureur choisit entre les poursuites, une mesure alternative et le classement, et le juge adapte ensuite la sanction à la situation. Les suites d’une plainte pour vol et la défense des victimes sont présentées sur notre page consacrée au vol en droit pénal.
Une situation mérite d’être distinguée : celle du frère ou de la sœur qui a puisé dans les comptes des parents. La victime est alors le parent, et non ses autres enfants. L’immunité joue donc au profit de l’auteur, qui est un descendant de la victime, tant que le parent est vivant et sauf exception. Les frères et sœurs disposent surtout, au moment de la succession, des outils du droit civil que présente notre article sur le frère qui avait procuration sur les comptes des parents. Du vivant du parent, les exceptions examinées plus loin, comme l’usage de sa carte bancaire ou la mesure de protection judiciaire, restent les principales portes d’entrée de la voie pénale.
Le couple non marié n’est pas davantage protégé. Le texte parle du conjoint, c’est-à-dire de l’époux, et non du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le code de procédure pénale distingue d’ailleurs expressément ces situations. Depuis le 20 août 2026, son article 15-3 interdit aux agents de police judiciaire adjoints de recueillir les plaintes relatives à « Des infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire » (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces plaintes sont donc reçues par un officier ou un agent de police judiciaire. Le vol commis par un concubin, un partenaire de Pacs ou un ex peut, lui, être poursuivi dans les conditions ordinaires.
Pour l’ex-conjoint, une précision s’impose : l’immunité s’apprécie au jour des faits. Dans une affaire où une épouse reprochait à son mari d’avoir détourné les économies de la communauté, le juge d’instruction avait refusé d’informer, parce que les faits commis pendant le mariage étaient couverts par l’immunité et que ceux postérieurs à la séparation de corps étaient prescrits, le délai étant alors de trois ans. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en relevant que la chambre d’accusation avait exposé les motifs pour lesquels elle estimait que, « ces faits ne pouvant légalement comporter une poursuite, il n’y avait pas lieu d’informer » (Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.677). Divorcer ne rend donc pas poursuivables, après coup, les vols commis pendant la vie commune, sauf si l’une des exceptions présentées plus loin s’applique.
Les alliés sont également exclus. Sous l’ancien code pénal, l’immunité couvrait les alliés au même degré, comme le gendre ou la belle-fille. Le texte en vigueur depuis le 1er mars 1994 ne les mentionne plus. Dans une affaire où un gendre était poursuivi pour une escroquerie commise en 1992 au préjudice de sa belle-mère, les juges du fond ont retenu que « la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l’immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère », inapplicable aux faits antérieurs, et la chambre criminelle a approuvé cette analyse (Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 07-82.527, publié au Bulletin). Pour des faits actuels, le gendre, la belle-fille, le beau-père ou l’enfant du conjoint ne peuvent donc pas se prévaloir de l’immunité.
Enfin, l’immunité ne profite qu’au parent ou au conjoint lui-même. Le texte vise le vol commis par une personne au préjudice de son propre ascendant, descendant ou conjoint : l’ami qui a aidé le fils, le tiers qui a revendu les bijoux ou la personne qui a reçu l’argent en connaissant son origine ne remplissent pas cette condition. Le recel est défini comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose » en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 321-1 du code pénal). Dans une affaire jugée en 2017, une fille désignée mandataire spéciale de sa mère, placée sous sauvegarde de justice, avait été condamnée pour abus de confiance au préjudice de celle-ci, et son mari pour le recel d’une partie des fonds. La Cour de cassation a annulé la condamnation de la fille, couverte par l’immunité pour des faits antérieurs à la réforme de 2015, mais les déclarations de culpabilité prononcées pour recel et pour abus de faiblesse au préjudice d’une tante âgée sont devenues définitives (Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.178).
II. Carte bancaire, séparation, tutelle : quand l’enfant ou le conjoint peut être poursuivi, et comment récupérer son argent
L’immunité familiale n’est pas absolue. Le législateur l’a écartée, par étapes, pour certains biens et pour certains auteurs, et la chambre criminelle a précisé la portée de ces exceptions (A). Même lorsqu’elle s’applique, la victime conserve des démarches utiles auprès de la police, du parquet, du juge civil et de sa banque, chacune avec ses délais (B).
A. Carte bancaire, papiers, téléphone, séparation, tutelle : les exceptions qui rouvrent les poursuites
Depuis une loi du 4 avril 2006, l’immunité ne s’applique pas lorsque le vol porte sur des « objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime », tels que les documents d’identité, les documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger et les moyens de paiement. Depuis le 1er août 2020, la liste vise aussi les moyens de télécommunication, notamment le téléphone (article 311-12 du code pénal). Le mari qui s’empare du passeport de son épouse, ou le fils qui prend le téléphone de sa mère, peut donc être poursuivi.
La liste n’est pas limitative, comme l’indiquent les mots « tels que ». Dans une affaire jugée en 2018, un mari avait cambriolé le logement où son épouse s’était installée avec les enfants quelques mois après avoir quitté le domicile conjugal. La cour d’appel avait relevé que les objets emportés, vaisselle, bijoux, vêtements, produits d’hygiène, factures, bulletins de salaire, livret de famille et passeport de l’épouse, étaient pour la plupart sans intérêt pour un cambrioleur, et elle avait écarté l’immunité. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en relevant que l’arrêt écartait l’immunité parce que « les objets volés sont personnels et indispensables à la vie quotidienne de la victime », appréciation qui relève souverainement des juges du fond. Le mari a été condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 3 000 euros de dommages et intérêts (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.889).
La carte bancaire est le cas le plus discuté, parce que l’argent obtenu avec elle n’est pas la carte elle-même. La chambre criminelle a pris position à deux reprises. En 2016, elle a approuvé la condamnation d’une épouse qui, alors que le couple était en instance de séparation, avait utilisé les cartes de son mari pour des retraits et des achats destinés à préparer son départ. Il résultait des constatations des juges que « la prévenue a utilisé, à l’insu de son mari, son nom et ses cartes de crédit pour effectuer des retraits de sommes », et la cour d’appel avait estimé à bon droit qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’immunité (Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.214). Elle a été condamnée pour escroquerie à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.
En 2023, la Cour a précisé la règle au sujet d’un fils qui vivait chez ses parents, placés sous tutelle, et qui avait utilisé pendant plusieurs années leur carte bancaire dans son intérêt personnel. Il soutenait que l’exception ne jouait que si la carte elle-même était l’objet de l’infraction, et non le moyen de la commettre. La chambre criminelle a répondu que l’exclusion de l’immunité, lorsque l’escroquerie porte sur des moyens de paiement, couvre le cas où ces moyens constituent l’objet du délit « ainsi que celui où ils servent à le commettre » (Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-84.591). Le pourvoi a été rejeté, et la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis, prononcée aussi pour falsification de chèques et usage, est restée acquise. L’utilisation de la carte bancaire d’un parent ou d’un conjoint, à son insu, peut donc être poursuivie malgré le lien de famille.
Entre époux, l’immunité cesse aussi lorsque la vie commune a été judiciairement organisée à part. Le texte l’écarte lorsque les époux sont « séparés de corps ou autorisés à résider séparément » (article 311-12 du code pénal). Dans un arrêt publié, rendu sur le pourvoi d’un mari partie civile, la chambre criminelle a jugé que « le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint peut donner lieu à des poursuites pénales lorsque les époux sont autorisés à résider séparément ». La cour d’appel avait eu tort d’écarter l’autorisation accordée en urgence à l’épouse, au pied d’une requête, au motif qu’elle n’était ni contradictoire ni définitive (Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 98-82.980, publié au Bulletin). Aujourd’hui, cette autorisation peut résulter des mesures provisoires du divorce, par lesquelles le juge peut « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » (article 255 du code civil), ou d’une ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales de statuer sur la résidence séparée des époux (article 515-11 du code civil). Une séparation de fait, sans décision du juge, ne remplit pas en principe cette condition : l’époux parti du domicile reste couvert, sauf si le vol porte sur un bien indispensable, comme dans l’affaire de 2018.
Depuis le 30 décembre 2015, l’immunité est également écartée « Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime » (article 311-12 du code pénal). Cette exception ne vaut que pour l’avenir. Dans l’affaire de 2017 évoquée plus haut, la fille avait géré les comptes de sa mère en 2012, comme mandataire spéciale, et la chambre criminelle a jugé que la loi du 28 décembre 2015 « constitue une loi plus sévère et n’est donc pas applicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur » (Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.178). Surtout, la liste ne comprend pas la simple procuration bancaire. L’enfant qui gère les comptes d’un parent grâce à une procuration signée à la banque, sans mesure de protection judiciaire, reste en principe couvert par l’immunité. La plainte de la mère, dans l’affaire jugée à Saint-Omer, a d’ailleurs été classée au motif de l’immunité familiale alors que son fils disposait d’une procuration sur l’ensemble de ses comptes.
Lorsqu’un parent n’est plus en état de gérer seul ses affaires, la demande d’ouverture d’une mesure de protection peut être présentée au juge, notamment « par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » (article 430 du code civil). Si la personne désignée pour exercer la mesure détourne ensuite les biens qui lui sont confiés, l’immunité ne la couvre plus, même lorsqu’elle est l’enfant ou le conjoint de la personne protégée. Le déroulement de ces mesures est présenté sur notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle.
B. Plainte, classement, juge civil, banque : les démarches de la victime et leurs délais
La première démarche reste la plainte, y compris contre un proche. La loi ne laisse pas le choix aux enquêteurs : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même dans un service territorialement incompétent, et tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé (article 15-3 du code de procédure pénale). Porter plainte garde un intérêt même lorsque l’immunité paraît jouer. La plainte date les faits, elle permet aux enquêteurs de vérifier si une exception s’applique ou si un tiers est impliqué, et les auditions recueillies peuvent servir ensuite devant le juge civil, comme à Saint-Omer. Si l’on vous propose une simple main courante, les réponses possibles sont exposées dans notre article sur la main courante proposée au lieu d’une plainte.
Le procureur décide ensuite de la suite à donner. Il ne peut engager des poursuites, ou une mesure alternative, que pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique » (article 40-1 du code de procédure pénale). L’immunité familiale constitue un tel obstacle : lorsque ses conditions sont réunies, la plainte est classée sans suite. Le procureur avise le plaignant de sa décision en indiquant « les raisons juridiques ou d’opportunité » qui la justifient (article 40-2 du code de procédure pénale). Cet avis permet de vérifier si le parquet a examiné les exceptions. Si ce n’est pas le cas, par exemple parce que l’argent a été retiré avec votre carte ou que vous étiez autorisés à résider séparément, toute personne ayant dénoncé des faits au procureur « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite » (article 40-3 du code de procédure pénale). Les motifs de classement et les recours sont détaillés dans notre article sur le classement sans suite et les voies de recours de la victime.
La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ne contourne pas l’obstacle. Pour un délit, elle n’est recevable qu’après un avis du procureur indiquant qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, ou après un délai de trois mois suivant la plainte (article 85 du code de procédure pénale). Le procureur peut alors prendre des réquisitions de non-informer lorsque, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ». Le même texte lui permet aussi d’inviter la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe (article 86 du code de procédure pénale). Dans l’affaire de 1999 évoquée plus haut, le refus d’informer a été confirmé. Cette voie garde en revanche tout son intérêt lorsque l’auteur n’est pas couvert, frère, concubin ou ex, ou lorsqu’une exception est discutée. Le délai pour agir est alors celui des délits : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Les conditions de la citation directe devant le tribunal correctionnel sont présentées dans un article distinct.
Le juge civil reste ouvert dans tous les cas. L’action en réparation « peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique » (article 4 du code de procédure pénale). Elle repose alors sur la règle selon laquelle « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil).
Le jugement rendu le 13 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer en donne une illustration récente. Une mère, née en 1936, avait confié en 2004 à son fils la gestion de ses comptes et lui avait donné procuration. Elle a porté plainte pour abus de confiance le 24 janvier 2023, et sa plainte, selon le jugement, « a fait l’objet d’un classement sans suite au motif de l’immunité familiale » le 21 septembre 2023. Après une mise en demeure restée sans effet, elle a assigné son fils en paiement ; placée sous tutelle en 2025, elle a ensuite été représentée par une association tutélaire. Le tribunal a relevé 140 virements réalisés entre 2007 et 2021 depuis ses comptes, pour un total de 122 395 euros, sans aucune pièce établissant un prêt ou une intention libérale. Il a jugé que le fils, bénéficiant d’une procuration, « a commis une faute en détournant à de très nombreuses reprises des sommes à son profit », et il a écarté l’argument tiré d’une prétendue négligence de la mère, puisque les virements avaient été opérés à son insu. Le fils a été condamné à rembourser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure (tribunal judiciaire de Saint-Omer, 13 mars 2026, n° RG 24/00352). Ce jugement a été rendu en premier ressort.
Deux règles de procédure encadrent cette action. La première tient au délai : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). À Saint-Omer, le fils invoquait la prescription. Le tribunal l’a écartée faute de fondement juridique précis, et il a relevé que les détournements n’avaient été découverts qu’en 2021, lorsque la fille avait repris la gestion des comptes, trois ans avant l’assignation. La date de la découverte mérite donc d’être établie par des pièces. La seconde règle tient au préalable amiable. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions comme l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs de justice (article 750-1 du code de procédure civile). Entre proches, cette étape peut être l’occasion d’un accord écrit de remboursement.
Lorsque l’argent a été prélevé avec une carte ou des données bancaires, la banque devient un interlocuteur à part entière, et le délai est court. L’utilisateur doit signaler sans tarder une opération non autorisée, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). La chambre commerciale l’a appliqué à un mari dont l’épouse, salariée de la banque, s’était fait remettre à son insu un double de sa carte et l’avait utilisé de 2007 à 2011. Les retraits et paiements réalisés avec ce doublon « constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte », mais l’action engagée contre la banque en 2017 était irrecevable, faute de contestation dans les treize mois (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, publié au Bulletin). Dans le délai, le remboursement est la règle : la banque rembourse l’opération non autorisée dès qu’elle en a connaissance, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier).
La difficulté propre aux affaires familiales tient au consentement. Une opération de paiement est autorisée « si le payeur a donné son consentement à son exécution » (article L. 133-6 du code monétaire et financier). Si vous aviez remis votre carte et son code à votre enfant pour certains achats, la banque pourra soutenir que les opérations étaient autorisées, ou que vous avez manqué à la sécurité de vos données. La loi protège toutefois le titulaire lorsque sa carte ou ses données ont été détournées à son insu : « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. » À l’inverse, il supporte toutes les pertes s’il n’a pas satisfait à ses obligations « intentionnellement ou par négligence grave » (article L. 133-19 du code monétaire et financier). C’est à la banque de prouver que l’opération a été authentifiée et correctement enregistrée, et l’utilisation de la carte ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver l’autorisation ou la négligence grave (article L. 133-23 du code monétaire et financier). L’opposition et la contestation des opérations sont décrites dans notre article sur la carte bancaire volée ou perdue.
Reste l’assurance. L’affaire de 2023 relative à la voiture prise à l’insu des parents montre qu’un vol entre proches peut être reconnu comme tel dans un litige d’assurance malgré l’immunité, avec des conséquences pour chacun (Cass. crim., 21 mars 2023, n° 22-83.477). Pour l’assurance habitation, tout dépend des clauses du contrat, qui peuvent exclure les vols commis par les membres de la famille ou par les personnes vivant sous le même toit. Il faut les relire avant de déclarer le sinistre. Dans tous les cas, quelques pièces font la différence : les relevés de compte des mois concernés, la liste datée des objets disparus avec leurs factures ou photographies, les messages échangés avec le proche, les attestations de ceux qui ont constaté les faits et un écrit qui fixe la date à laquelle vous les avez découverts.
Conclusion
Un vol commis par un enfant, un parent ou un conjoint ne mène pas, en principe, devant le tribunal correctionnel. Cette règle, que l’on résume souvent par l’idée qu’il n’y a pas de vol en famille, est à la fois plus étroite et plus nuancée qu’on ne le croit. Elle ne vise que les ascendants, les descendants et les époux : frères et sœurs, concubins, partenaires de Pacs, ex, gendres, belles-filles et complices restent poursuivables. Elle cède lorsque le vol porte sur des papiers, des moyens de paiement ou un téléphone, et la chambre criminelle y inclut l’usage à son insu de la carte bancaire d’un parent ou d’un conjoint. Elle cède aussi entre époux autorisés à résider séparément, et lorsque l’auteur exerce une mesure de protection judiciaire, mais pas lorsqu’il agit au moyen d’une simple procuration. Elle n’efface pas davantage les faits : le juge civil peut ordonner le remboursement, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 13 mars 2026, et la banque doit rembourser les opérations non autorisées signalées dans les treize mois. La bonne démarche dépend donc de trois éléments, qui sont le lien avec l’auteur, le bien en cause et les dates. Déposer plainte, conserver l’avis de classement, contester ce classement lorsqu’une exception a été oubliée, prévenir la banque sans attendre et chiffrer le préjudice à partir des relevés sont les étapes qui préservent les droits de la victime, qu’elle choisisse ensuite la voie pénale, la voie civile ou un accord négocié avec son proche.