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Porter plainte à la place de quelqu’un : enfant majeur, parent âgé, proche sous tutelle ou décédé, qui peut agir en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte à la place de quelqu’un : enfant majeur, parent âgé, proche sous tutelle ou décédé, qui peut agir en 2026 ?

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Porter plainte à la place de son fils majeur, de sa mère ou de « quelqu’un d’autre » : le 29 septembre 2026, ces demandes figuraient parmi les suggestions que Google affiche à qui commence à taper « porter plainte à la place de ». Elles naissent de situations très concrètes : un fils frappé à la sortie d’un bar qui refuse d’aller au commissariat, une mère âgée dépouillée par un faux conseiller bancaire, un ami hospitalisé qui ne peut pas se déplacer, un frère décédé dont la famille veut que l’affaire soit jugée. Les réponses qui circulent en ligne se contredisent. La Cour de cassation a pourtant fixé le principe : le droit de porter plainte et de se constituer partie civile appartient à la seule personne qui se dit lésée, si bien qu’une société mandatée par ses clients pour le faire à leur place a vu sa constitution de partie civile déclarée irrecevable (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593). Ce refus de principe laisse plusieurs voies ouvertes : signaler les faits, accompagner la victime, la représenter lorsqu’elle est mineure ou protégée, agir en son propre nom lorsqu’on subit soi-même un préjudice, reprendre les droits d’un proche décédé. À l’inverse, certaines infractions ne peuvent pas être jugées sans la plainte de la victime elle-même, comme la chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Nous verrons ce que peut faire l’entourage d’une victime majeure et capable (I), puis ce que prévoit la loi lorsque la victime ne peut pas agir seule (II).

I. Victime majeure et capable : personne ne porte plainte à sa place, mais l’entourage peut agir

La plainte est l’acte par lequel une victime porte à la connaissance de la justice ce qu’elle a subi. Tant que cette victime est majeure et capable, elle seule peut la déposer et devenir partie civile ; son entourage dispose pourtant de moyens réels pour que les faits parviennent au procureur et pour la soutenir dans ses démarches (A). Il arrive aussi qu’un proche soit lui-même victime, avec des droits qui lui sont propres, tandis que la loi réserve au contraire certaines poursuites à la plainte de la seule victime (B).

A. Pas de plainte par procuration, mais un signalement toujours possible et un accompagnement à chaque étape

Le point de départ se trouve dans les tout premiers articles du code de procédure pénale. L’action publique, celle qui tend à la condamnation de l’auteur, est confiée aux magistrats du parquet, et le texte ajoute qu’elle « peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » (article 1 du code de procédure pénale). L’action civile, c’est-à-dire la demande de réparation portée devant le juge pénal, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). La plainte avec constitution de partie civile, qui permet de saisir un juge d’instruction lorsque le parquet reste inactif, obéit à la même logique. L’article 85 l’ouvre en ces termes : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale).

L’assemblée plénière de la Cour de cassation en a tiré une règle générale, qui gouverne toute la question : « sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction » (Ass. plén., 9 mai 2008, n° 06-85.751). Autrement dit, la loi ne connaît pas de plaignant par délégation. La victime peut se faire aider, accompagner ou conseiller, mais c’est elle qui porte plainte et c’est elle qui décide de demander réparation.

L’arrêt du 17 juin 2025 applique cette règle à la procuration. Une société avait porté plainte et s’était constituée partie civile, en son nom et au nom de plusieurs clients qui s’estimaient lésés dans une opération successorale. Elle produisait des procurations qui l’autorisaient notamment à saisir le procureur de la République de toute plainte et, le cas échéant, à se constituer partie civile. La chambre criminelle a approuvé l’irrecevabilité, en jugeant que « le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », de sorte que les clients ne pouvaient pas valablement confier ce rôle à la société (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593). La conséquence pratique est nette : une procuration signée par une mère au profit de son fils, ou par un ami au profit d’un autre, ne fait pas de ce dernier le plaignant ni la partie civile à la place de la victime.

L’avocat occupe une place à part, parce que la loi lui reconnaît un pouvoir de représentation que n’a pas un simple mandataire. La chambre criminelle a rappelé que l’avocat dispose « d’un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit », et elle en a déduit qu’il peut former, au nom de son client, la contestation d’un avis de contravention (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.325). En matière de plainte, l’avocat agit au nom de la victime, qui demeure le plaignant. Dans l’affaire jugée le 31 janvier 2012, par exemple, la plainte signée par la victime avait été adressée au procureur par un courrier de son avocat ; la chambre de l’instruction l’a comptée parmi les plaintes déposées avant l’engagement des poursuites, et la Cour de cassation a approuvé son raisonnement (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464). L’avocat ne se substitue donc pas à la victime : il met en forme sa parole et la porte, avec son accord.

Ce que l’entourage ne peut pas faire à la place de la victime, il peut en revanche le faire en son propre nom : informer la justice. Le procureur de la République « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40 du code de procédure pénale). La chambre criminelle juge qu’il « a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696). Le signalement d’un parent, d’un voisin ou d’un ami peut donc suffire à déclencher une enquête, même lorsque la victime ne s’est pas encore manifestée. C’est d’ailleurs ce que la police nationale a répondu, sur la plateforme publique Services Publics+, à un proche qui déplorait en juillet 2025 de ne pas pouvoir déposer plainte pour une personne dans le coma : la loi ne permet pas de se substituer à la victime, mais les faits peuvent être signalés par une déposition au commissariat ou à la gendarmerie, et la plainte n’est pas le seul moyen de faire démarrer une enquête.

Celui qui dénonce des faits acquiert aussi un droit de regard limité mais réel. Le procureur doit informer de ses décisions les personnes que vise la loi : il « avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées » des poursuites ou des mesures alternatives décidées, et, lorsqu’il classe sans suite, des raisons juridiques ou d’opportunité de ce classement (article 40-2 du code de procédure pénale). Ce texte ne mentionne pas expressément le particulier qui s’est borné à dénoncer des faits. L’article suivant lui ouvre en revanche un recours : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation » (article 40-3 du code de procédure pénale). Le proche qui a signalé une agression ou une escroquerie peut donc, s’il apprend le classement, en demander le réexamen, même s’il n’est pas lui-même victime ; la marche à suivre est détaillée dans notre article consacré à la façon de contester un classement sans suite. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste, elle, réservée à la personne lésée.

Le signalement ne transforme pas pour autant la victime en plaignante contre son gré. Elle reste libre de ne pas demander réparation, et cette liberté ne paralyse pas la justice : la renonciation à l’action civile « ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous réserve des cas particuliers visés à l’article 6, comme le retrait d’une plainte que la loi exige (article 2 du code de procédure pénale). Le parquet peut donc poursuivre un vol, des violences ou une escroquerie qu’il a découverts par le signalement d’un tiers, alors que la victime ne s’est jamais plainte. Le proche ne peut ni forcer la victime à se présenter au commissariat ni parler à sa place devant les enquêteurs ; il peut rapporter ce qu’il sait, remettre les éléments dont il dispose et laisser le procureur apprécier la suite.

Le moyen le plus sûr d’aider une victime qui hésite reste souvent de l’accompagner. Le code prévoit qu’« A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente » (article 10-4 du code de procédure pénale). Le parent, l’enfant majeur, le conjoint ou l’ami peut donc se tenir à ses côtés lors du dépôt de plainte et des auditions, à la demande de la victime. Les enquêteurs n’ont pas le choix de recevoir ou non la plainte : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » (article 15-3 du code de procédure pénale). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, ce même article permet à certains agents de police judiciaire adjoints, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et après une formation, de recevoir des plaintes, sauf pour les crimes, les infractions commises contre un mineur, les infractions sexuelles des articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal et les faits reprochés à un conjoint, un concubin, un partenaire ou un ex ; ces agents ne peuvent pas non plus recueillir la plainte d’un mineur. Si l’accueil se passe mal, notre article sur ce que faire si le commissariat refuse la plainte décrit les recours possibles.

Lorsque la victime ne peut pas se déplacer, d’autres voies existent, qui restent les siennes. Elle peut écrire au procureur : la plainte n’exige aucune forme solennelle, puisque « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Le proche peut l’aider à rédiger cette lettre, que la victime signe elle-même ; la fiche officielle de Service-Public énumère les mentions utiles, de l’état civil au récit des faits en passant par les témoins, le préjudice et les preuves (fiche Service-Public « Porter plainte », vérifiée le 8 juillet 2026). Certaines plaintes peuvent aussi être déposées en ligne, mais le code précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime » (article 15-3-1 du code de procédure pénale). Les conditions pratiques de ces démarches sont présentées dans notre article sur la plainte en ligne, la visioplainte ou le courrier au procureur.

B. Agir en son nom propre : le préjudice personnel des proches, et les infractions qui exigent la plainte de la victime

Le proche n’est pas toujours un simple témoin. L’action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, et elle couvre des dommages de toute nature : elle est recevable pour tous chefs de dommages, « aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite » (article 3 du code de procédure pénale). La chambre criminelle en déduit que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 23 septembre 2010, n° 09-82.438). Le parent, le conjoint ou l’enfant n’agit alors pas à la place de la victime : il agit pour lui-même, en réparation de sa propre souffrance.

L’arrêt du 26 février 2020 montre jusqu’où peut aller cette logique. Des parents s’étaient constitués partie civile devant le juge d’instruction, en leur nom personnel, pour des viols par personne ayant autorité qu’auraient subis leurs filles, alors mineures, au cours d’une fugue. La chambre de l’instruction avait déclaré leur démarche irrecevable, en retenant que le droit de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime et que leurs filles n’avaient dénoncé les faits ni pendant leur minorité ni depuis leur majorité. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage « aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction », et retenu que l’infraction poursuivie « était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). La Cour a ainsi admis le principe d’une action des parents alors même que les victimes directes, devenues majeures, n’avaient jamais porté plainte, et renvoyé l’affaire devant une autre chambre de l’instruction.

Cette solution ne signifie pas que tout parent peut se constituer partie civile pour n’importe quelle infraction commise contre son enfant majeur. La Cour s’est fondée sur la nature de l’infraction, qui atteignait directement les parents d’une mineure, et chaque proche doit démontrer un dommage personnel qui découle directement des faits. Lorsque le fils majeur s’est fait voler son téléphone ou que la mère a été escroquée par téléphone, le préjudice propre de l’entourage sera plus difficile à établir que celui de la victime elle-même, et le proche restera souvent un témoin, dont le signalement garde toute son utilité. Lorsque des coups ont été portés à un enfant, à un conjoint ou à un parent âgé, la question du préjudice des proches se pose avec plus de force ; notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de violences volontaires décrit la procédure suivie dans ces dossiers, de la plainte à l’audience.

Pour quelques infractions, la loi inverse la logique : sans plainte de la victime, le parquet ne peut pas poursuivre, quel que soit le nombre de signalements. C’est le cas des atteintes à l’intimité de la vie privée énumérées par le code pénal, pour lesquelles « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (article 226-6 du code pénal). La chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026 à propos d’un homme condamné par une cour d’appel pour atteinte à l’intimité de la vie privée, en raison de l’enregistrement d’images à caractère sexuel de jeunes femmes. Elle a cassé la condamnation, sans renvoi, au motif qu’en retenant sa culpabilité « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Le jugement de première instance a perdu toute force exécutoire.

Dans ces matières, la plainte d’un tiers ne remplace pas celle de la victime. En 2002, une association gestionnaire d’un établissement avait porté plainte pour des écoutes dont plusieurs de ses salariés avaient été l’objet ; la chambre criminelle a cassé la condamnation, sans renvoi, en relevant qu’« en condamnant de ce chef le prévenu sur la seule plainte d’une association n’ayant pas personnellement souffert de l’infraction, l’arrêt attaqué a violé le texte susvisé » (Cass. crim., 5 novembre 2002, n° 02-82.282). L’exigence porte toutefois sur l’exercice des poursuites, non sur les premières vérifications. Dans l’arrêt du 31 janvier 2012, la chambre criminelle a approuvé une application de l’article 226-6 « qui subordonne au dépôt préalable d’une plainte de la victime le seul exercice, par le procureur de la République, de l’action publique », les enquêteurs ayant pu agir plus tôt en raison d’un risque de disparition des preuves (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464). Un proche qui découvre des enregistrements cachés a donc intérêt à alerter vite, pour que les preuves soient conservées, mais seule la victime pourra ensuite ouvrir la voie des poursuites.

Le retrait de plainte suit la même frontière. En principe, retirer sa plainte n’arrête pas les poursuites, puisque le parquet reste maître de l’action publique. Mais lorsque la plainte est une condition de la poursuite, l’action publique s’éteint, le code précisant qu’« il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite » (article 6 du code de procédure pénale). Les effets d’un retrait de plainte font l’objet d’un article distinct. Une autre limite tient à l’identité de l’auteur : lorsque le vol a été commis par un membre de la famille de la victime, des règles particulières s’appliquent, que nous avons détaillées à propos du vol commis par un enfant, un conjoint ou un frère.

Reste une crainte fréquente chez ceux qui signalent des faits pour un proche : être poursuivi si les faits ne sont pas établis. Le délit de dénonciation calomnieuse suppose la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact » (article 226-10 du code pénal). Le texte vise donc celui qui sait que ce qu’il affirme est faux. Rapporter de bonne foi ce que la victime a confié, en distinguant ce que l’on a vu de ce que l’on a entendu dire, ne correspond pas à cette définition. La prudence commande néanmoins de s’en tenir aux faits, sans qualifier soi-même l’infraction ni accuser au-delà de ce que l’on sait ; notre article sur la fausse plainte et la dénonciation calomnieuse montre comment les juges apprécient cette question.

II. Victime qui ne peut pas agir seule : mineur, majeur protégé, personne décédée ou vulnérable

Lorsque la victime est un enfant ou un majeur placé sous un régime de protection, la loi désigne la personne qui agit pour elle, ou avec elle, et fixe l’étendue de ses pouvoirs (A). Lorsque la victime est morte, ou trop fragile pour se plaindre, ses droits se transmettent à ses héritiers ou appellent la vigilance de son entourage, qui doit alors savoir ce qu’il peut faire et ce qu’il doit faire (B).

A. Représenter ou assister : l’enfant mineur, l’enfant devenu majeur, la personne sous tutelle ou sous curatelle

Pour l’enfant mineur, la règle de base est posée par le code civil : « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » (article 388-1-1 du code civil). En matière pénale, le mineur victime peut porter plainte lui-même, seul ou accompagné, et Service-Public précise que ses parents peuvent aussi porter plainte en son nom, même sans son accord (fiche Service-Public consacrée à la plainte du mineur, vérifiée le 22 octobre 2025). Lorsque les parents ne protègent pas pleinement l’enfant, notamment parce que l’auteur appartient à la famille, le procureur ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc, qui « assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile » (article 706-50 du code de procédure pénale). Cette désignation doit rester justifiée : la chambre criminelle rappelle, en se fondant sur une directive européenne de 2012, que « le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126). Ces dossiers obéissent à des règles propres, présentées sur notre page consacrée à la défense des mineurs victimes et dans notre article expliquant quand demander un administrateur ad hoc.

Tout change le jour des dix-huit ans. Le code civil le dit en une phrase : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. » (article 414 du code civil). Les parents d’un fils ou d’une fille majeure ne le représentent plus, même s’il vit encore chez eux, même s’ils financent ses études. Ils ne peuvent ni déposer plainte à sa place ni se constituer partie civile pour son préjudice. Ils conservent en revanche les trois leviers décrits plus haut : l’accompagner au commissariat et pendant l’enquête s’il le demande, signaler eux-mêmes les faits au procureur, et agir pour leur propre préjudice lorsque l’infraction les atteint personnellement et directement. C’est la réponse, en droit, aux parents d’un enfant majeur qui voudraient porter plainte à sa place.

Pour un majeur en tutelle, la représentation est la règle : le tuteur « la représente dans tous les actes de la vie civile » (article 473 du code civil), et « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. » (article 475 du code civil). Le même article pose une limite : le tuteur « ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » (article 475 du code civil). Concrètement, lorsqu’une personne sous tutelle est volée, frappée ou escroquée, c’est son tuteur qui la représente pour se constituer partie civile et demander réparation. Lorsque l’action touche à ses droits extrapatrimoniaux, l’autorisation du juge ou du conseil de famille est requise ; en cas de doute sur la nature de l’action envisagée, le tuteur a intérêt à interroger le juge des tutelles avant d’agir.

La curatelle obéit à une autre logique : la personne protégée agit elle-même, avec l’assistance de son curateur. Elle « ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille » (article 467 du code civil), et le code ajoute à propos de cette assistance : « Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. » (article 468 du code civil). La chambre criminelle en a tiré la conséquence : « la mesure de curatelle dont fait l’objet une personne ne constitue pas, à la différence de la situation de la personne sous tutelle, un obstacle de droit à sa capacité d’agir en justice », « seule étant requise l’assistance du curateur qu’il lui appartient de solliciter » (Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191). Le curateur ne dépose donc pas plainte à la place de la personne protégée ; il l’assiste lorsqu’elle se constitue partie civile. Certaines fiches pratiques en ligne présentent la curatelle comme un cas où l’on porte plainte au nom et pour le compte de la personne protégée : la jurisprudence ne va pas dans ce sens. Le même arrêt contient un avertissement utile, car la curatelle ne suspend pas la prescription de l’action publique : dans cette affaire, la plainte pour escroquerie au jugement, déposée plusieurs années après les faits et après la levée de la mesure, a été jugée tardive.

Entre ces deux régimes, l’habilitation familiale permet au juge des tutelles d’autoriser un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, lorsque la communauté de vie n’a pas cessé, « à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom » (article 494-1 du code civil). Le proche habilité doit donc relire le jugement qui l’a désigné : selon ses termes, il représentera la personne ou se bornera à l’assister. Service-Public rappelle par ailleurs que toute personne peut porter plainte, qu’elle soit majeure, mineure ou majeure protégée (fiche Service-Public « Porter plainte ») : la représentation et l’assistance jouent surtout lorsqu’il s’agit d’agir en justice, notamment pour se constituer partie civile. Enfin, lorsqu’un parent âgé n’est plus en état de défendre ses intérêts et qu’aucune mesure n’existe, la demande d’ouverture d’une protection peut être présentée au juge par son conjoint, son partenaire ou son concubin tant que la vie commune n’a pas cessé, par un parent ou un allié, ou par une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, et le procureur de la République peut également la présenter, d’office ou à la demande d’un tiers (article 430 du code civil). Notre page consacrée à la tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale présente ces mesures.

B. Victime décédée, âgée ou vulnérable : les droits des héritiers, l’obligation d’alerter et les bons réflexes

La mort de la victime ne fait pas disparaître ses droits. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ». Dans l’affaire jugée, les héritiers d’un homme dont les chèques avaient été falsifiés demandaient réparation devant la cour d’appel, alors que le défunt, informé des faits, n’avait jamais porté plainte. La Cour a admis leur demande, « peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile » (Ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379).

Le même jour, l’assemblée plénière a posé la limite de cette transmission. La fille d’une femme décédée avait saisi directement le tribunal correctionnel, par citation directe, de faits dont sa mère aurait été victime. Faute de poursuites engagées par la victime ou par le parquet, « seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d’héritière » (Ass. plén., 9 mai 2008, n° 06-85.751). Les héritiers ne peuvent donc pas, pour les seuls droits reçus du défunt, déclencher eux-mêmes les poursuites ; ils peuvent en revanche signaler les faits au procureur, qui reste libre de poursuivre, et rejoindre ensuite la procédure.

La chambre criminelle a confirmé cette ligne le 8 avril 2026 : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » Elle a censuré une cour d’appel qui exigeait que le défunt ait manifesté, avant sa mort, l’intention de demander réparation, en jugeant que « le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585). Dans cette affaire, le frère d’un homme décédé à la suite de violences agissait aussi comme héritier d’un autre frère, mort de maladie la même année, après l’engagement des poursuites, sans avoir manifesté l’intention de demander réparation.

Les proches d’une victime décédée disposent en outre de droits qui leur sont propres. Dans l’arrêt du 21 avril 2022 déjà cité, les parents d’une jeune femme morte dans une collision avaient écrit au procureur, après le classement de la procédure, pour demander des investigations complémentaires, puis s’étaient constitués partie civile pour homicide involontaire. La chambre de l’instruction avait jugé que leur courrier ne valait pas plainte préalable. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et déclaré leur constitution recevable, car les parents avaient entendu saisir le procureur de faits constituant une infraction (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Pour une famille, la démarche utile combine donc souvent deux fondements : les droits reçus du défunt, exercés dans une procédure engagée par le parquet, et le préjudice personnel des proches, qui leur permet d’agir en leur nom. Les règles de chiffrage et d’audience sont développées dans nos articles sur la façon de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et sur les délais et le coût de la constitution de partie civile.

Pour une personne âgée, malade ou handicapée, la question n’est plus seulement de savoir si l’on peut agir, mais parfois si l’on doit le faire. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque « ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse », de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives (article 434-3 du code pénal). La chambre criminelle a toutefois précisé la portée de ce devoir. Selon elle, les textes de cette section du code pénal, « loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance », ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire ; l’article 434-3 vise à lever l’obstacle que l’âge ou la fragilité de la victime oppose à sa propre dénonciation, et « lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196).

Il en résulte une distinction simple à retenir. Face à une victime majeure et capable, l’entourage peut signaler les faits, mais la loi ne lui impose pas, en règle générale, de dénoncer un délit. Face à une personne âgée ou malade qui n’est pas en mesure de se protéger et qui subit des privations ou des mauvais traitements, se taire peut devenir une infraction. Pour les crimes, un autre texte impose d’informer les autorités lorsqu’il est encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets, ou d’empêcher de nouveaux crimes, avec une exception en faveur des proches de l’auteur, à savoir ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que son propre conjoint ou la personne qui vit notoirement en couple avec lui, sauf pour les crimes commis sur les mineurs (article 434-1 du code pénal). Lorsque la personne est en danger immédiat, c’est enfin l’obligation de secours qui s’applique, présentée dans notre article sur la non-assistance à personne en danger. Les situations d’emprise sur un parent âgé, souvent liées à des procurations bancaires, sont traitées dans notre article sur l’abus de faiblesse sur une personne âgée.

Quelques réflexes permettent d’agir utilement sans empiéter sur les droits de la victime. Le premier consiste à noter les faits dès qu’on les apprend, avec les dates, les lieux, les témoins et les documents disponibles : relevés bancaires, certificats médicaux, messages, photographies. Le deuxième consiste à parler avec la victime et à lui proposer de l’accompagner, puisque la loi le lui permet à tous les stades de l’enquête ; si elle ne peut pas se déplacer, elle peut signer une lettre au procureur que son proche l’aura aidée à rédiger. Le troisième, lorsque la victime ne peut pas agir du tout ou qu’elle est en danger, consiste à signaler soi-même les faits, par une déposition au commissariat ou à la gendarmerie ou par un courrier au procureur, en s’en tenant à ce que l’on sait. Il faut ensuite conserver le récépissé et la copie du procès-verbal, suivre la réponse du parquet et, en cas de classement, utiliser le recours ouvert à celui qui a dénoncé les faits. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ne s’offre qu’à la personne lésée, qui doit en principe justifier soit que le procureur lui a fait connaître qu’il ne poursuivrait pas, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis qu’elle lui a adressé copie de sa plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie ; cette condition ne s’applique ni aux crimes ni à certains délits de presse ou électoraux (article 85 du code de procédure pénale). Le temps compte aussi : Service-Public rappelle que le délai de prescription est en principe d’un an pour les contraventions et de six ans pour les délits (fiche Service-Public « Porter plainte »).

Conclusion

On ne porte pas plainte à la place d’une victime majeure et capable, même muni d’une procuration : la chambre criminelle l’a redit le 17 juin 2025, dans le prolongement d’une règle posée par l’assemblée plénière en 2008. Ce principe n’enferme pourtant pas l’entourage dans l’impuissance. Chacun peut signaler des faits au procureur, qui peut agir au vu de tout renseignement, et celui qui a dénoncé des faits peut contester un classement sans suite devant le procureur général. La victime peut être accompagnée par la personne majeure de son choix, à tous les stades de l’enquête, et elle peut écrire elle-même au procureur, sans formalisme particulier. Le proche qui subit un préjudice personnel et direct agit en son propre nom, comme l’ont fait des parents dans les arrêts du 26 février 2020 et du 21 avril 2022. Les représentants légaux agissent pour le mineur, le tuteur pour le majeur en tutelle, tandis que le curateur se borne à assister la personne en curatelle. Les héritiers recueillent le droit à réparation du défunt, qu’ils exercent devant le juge pénal lorsque les poursuites ont été engagées par la victime ou par le parquet, et devant le juge civil dans le cas contraire ; l’arrêt du 8 avril 2026 l’a confirmé. Quelques infractions, comme les atteintes à l’intimité de la vie privée, restent suspendues à la plainte de la victime elle-même, ce que rappelle l’arrêt du 9 septembre 2026. Les articles du code de procédure pénale cités ici, comme l’article 226-6 du code pénal, sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026 ; Légifrance signale pour chacun d’eux une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à laquelle il faudra se reporter à la nouvelle rédaction.

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