Ce mardi 29 septembre 2026, jour de grève dans la fonction publique, des centaines de milliers de salariés franciliens se sont rendus au travail sans faire grève et sont pourtant arrivés en retard, quand ils ne sont pas restés bloqués à quai. La RATP annonçait un trafic « normal » sur le métro et le RER franciliens et la SNCF un trafic « normal » pour les TGV et Intercités et « quasi normal » pour les TER, selon les informations publiées par BFM Business le 27 septembre 2026. Mais un réseau « quasi normal » laisse des trains supprimés, des correspondances manquées et des quais saturés, auxquels s’ajoutent les cortèges, les bus déviés et les axes routiers encombrés. Le salarié qui a quitté son domicile à l’heure habituelle peut donc pointer avec une ou deux heures de retard, sans avoir exercé le moindre droit de grève. Trois questions se posent alors très concrètement : l’employeur peut-il amputer la paie, peut-il sanctionner ce retard ou cette absence, et comment contester une décision jugée abusive. Les réponses tiennent en un principe simple : ne pas avoir travaillé autorise une retenue strictement proportionnée, mais un retard subi, prévenu et justifié ne constitue pas une faute disciplinaire. Cet article expose le cadre exact, les réflexes qui protègent et les recours qui paient, avec les textes et les décisions applicables.
I. Retenue sur salaire et sanction quand on n’a pas fait grève : ce que dit exactement le droit
A. Retenue sur la paie : possible pour les heures non travaillées, strictement proportionnée, jamais punitive
Le point de départ ne change pas selon que le salarié a fait grève ou non : sans travail fourni, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire correspondant, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle contraire. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 septembre 2021 rendu à propos d’un pilote gréviste : « le personnel navigant s’étant déclaré gréviste la première journée de sa rotation et n’étant pas en mesure d’assurer son service tel qu’il avait été programmé, entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rotation » (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut pour toute absence, gréviste ou non : la rémunération est la contrepartie du travail effectué. Un salarié bloqué à son domicile ou arrivé à dix heures au lieu de neuf heures ne peut donc pas exiger le paiement intégral de sa journée comme si de rien n’était, sauf si un accord collectif, un usage ou son contrat prévoit le maintien du salaire dans ce cas de figure.
Mais cette retenue obéit à une limite stricte, contrôlée par les juges : elle doit être exactement proportionnée à la durée non travaillée. Pour les transports, l’article L. 1324-11 du code des transports dispose que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». La Cour de cassation en a déduit, le 8 juillet 2020 : « Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Pour le salarié non gréviste du secteur privé, la logique est identique et encore plus protectrice : deux heures d’absence justifient la retenue de deux heures de salaire, ni plus ni moins. Retenir une journée entière pour deux heures de retard, ou appliquer un abattement forfaitaire prévu par le règlement intérieur, expose l’employeur à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.
Car la frontière est nette entre la retenue pour absence de service fait, qui constate un travail non fourni, et la sanction pécuniaire, qui punit et qui est interdite. L’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Un employeur ne peut donc pas profiter d’un retard lié aux perturbations du 29 septembre pour infliger une « pénalité de retard », réduire une prime d’assiduité de façon disproportionnée ou retenir une somme qui dépasse le temps réellement non travaillé. Si la fiche de paie fait apparaître une retenue libellée « pénalité », « amende » ou « sanction retard grève », cette mention constitue en soi un indice précieux pour la contestation. Le calcul, lui, se vérifie ligne par ligne : la rémunération étant mensualisée, l’article L. 3242-1 du code du travail rappelle que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois », ce qui signifie que la retenue se calcule au prorata exact du temps d’absence sur la base de l’horaire contractuel, en incluant les compléments directs et indirects du salaire et en excluant seulement les remboursements de frais. Concrètement, le contrôle du prorata se fait avec trois chiffres : le salaire horaire brut, obtenu en divisant le salaire mensuel brut par cent cinquante et une heures et soixante-sept centièmes pour un temps plein, le nombre exact d’heures non travaillées le 29 septembre, et le montant retenu sur le bulletin de paie. Si le troisième chiffre dépasse le produit des deux premiers, la différence constitue un trop-retenu exigible, auquel s’ajoutent les congés payés afférents pour les salariés dont la rémunération des congés se calcule au dixième. Ce calcul s’applique aussi aux salariés à temps partiel, au prorata de leur horaire contractuel, et aux heures supplémentaires structurelles intégrées à l’horaire, qui suivent le même sort que le salaire de base. Conserver chaque bulletin de paie et chaque décompte de retenue pendant toute la durée de la prescription permet de réclamer l’ensemble des trop-retenus accumulés, y compris ceux des mouvements sociaux antérieurs dont le salarié n’aurait découvert que tardivement l’irrégularité.
Les salariés du privé qui souhaitent replacer ces règles dans l’ensemble du droit applicable à la grève peuvent se reporter à la synthèse du cabinet sur le droit de grève dans le secteur privé selon la chambre sociale entre 2023 et 2026, qui détaille les retenues licites et les sanctions prohibées.
B. Un retard subi, prévenu et justifié ne constitue pas une faute disciplinaire
Si la retenue se discute en heures et en euros, la sanction disciplinaire se discute en faute, et c’est là que la situation du non-gréviste bloqué diffère radicalement. L’article L. 1331-1 du code du travail dispose que « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Le mot décisif est « fautif » : un avertissement, une mise à pied ou un licenciement suppose un comportement que le salarié pouvait éviter et qu’il a choisi d’adopter. Or le salarié qui a quitté son domicile à son heure habituelle, qui a tenté un itinéraire de remplacement et qui a prévenu son responsable dès qu’il a mesuré son retard n’a commis aucun agissement fautif. Subir les conséquences d’un mouvement social auquel on ne participe pas n’est pas une faute.
Faut-il pour autant invoquer la force majeure ? L’article 1218 du code civil la définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Un jour de grève annoncé une semaine à l’avance dans la presse, avec des préavis déposés et des prévisions de trafic publiées, est par définition prévisible, de sorte que l’argument de la force majeure pure ne suffit généralement pas à lui seul devant le juge. Mais cette prévisibilité joue dans les deux sens : précisément parce que les perturbations étaient annoncées, l’employeur ne peut pas feindre la surprise et traiter comme une absence injustifiée ce que chacun savait probable. Le juge apprécie le comportement concret du salarié : départ anticipé, tentative d’itinéraire alternatif, télétravail proposé, message d’alerte horodaté, justificatifs de transporteur. Un salarié qui démontre qu’il a pris des mesures appropriées et que son retard résulte malgré tout des perturbations rend toute sanction disciplinaire injustifiée, même si la retenue proportionnée des heures non travaillées reste possible.
La jurisprudence distingue en effet nettement le retard isolé et subi des retards répétés et fautifs. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé, le 21 février 2024, à propos d’un agent de piste sanctionné pour des retards de dix, douze, quarante-cinq, treize puis trois minutes, qu’un licenciement pour faute grave prononcé pour des retards répétés devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse (CA Paris, pôle 6, chambre 6, 21 février 2024, RG n° 20/08240). Autrement dit, même des retards répétés n’ont pas suffi à caractériser la faute grave privative d’indemnités ; à plus forte raison, un retard unique et documenté du 29 septembre 2026, subi dans un contexte de perturbations avérées, ne peut fonder ni une mise à pied ni un licenciement. Tout licenciement pour motif personnel doit au demeurant être « justifié par une cause réelle et sérieuse », comme l’exige l’article L. 1232-1 du code du travail, et un motif tiré d’un retard excusé par des circonstances extérieures ne satisfait pas à cette exigence. Enfin, si l’employeur envisage malgré tout une sanction autre qu’un simple avertissement sans incidence, il doit respecter la procédure de l’article L. 1332-2 du code du travail : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. » Le salarié pouvant se faire assister, et « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien », sous peine d’irrégularité. Toute sanction notifiée par simple courriel le lendemain du retard, sans convocation ni entretien, est contestable pour ce seul motif de procédure.
II. Sécuriser sa situation et contester à Paris et en Île-de-France : preuves, démarches et recours
A. Les bons réflexes le jour J et dans les jours qui suivent : prévenir, justifier, proposer
La protection du salarié non gréviste se construit d’abord par des gestes simples accomplis le jour même. Premier réflexe : prévenir l’employeur dès que le retard ou l’impossibilité de venir devient probable, par un message écrit et horodaté, courriel ou SMS, en indiquant l’heure de départ du domicile, la ligne empruntée et l’heure d’arrivée estimée. Un appel téléphonique passé à sept heures du matin vaut mieux qu’un silence suivi d’une arrivée à dix heures sans explication, car le juge retient l’absence de loyauté contre le salarié qui n’a pas alerté. Deuxième réflexe : conserver toutes les preuves des perturbations, captures d’écran des applications RATP et SNCF annonçant des suppressions ou des retards, photographies des quais et des panneaux d’affichage, attestations ou bulletins de retard délivrés par les transporteurs, témoignages écrits de collègues bloqués sur la même ligne. Ces pièces démontrent que le retard résulte des circonstances et non d’une négligence, et elles serviront aussi bien à contester une sanction qu’à discuter le quantum d’une retenue.
Troisième réflexe : proposer activement une solution de continuité. Lorsque les fonctions le permettent, demander à télétravailler la journée ou la demi-journée concernée constitue la réponse la plus solide, et le droit appuie cette demande : l’article L. 1222-11 du code du travail prévoit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Une journée nationale de grève dans les transports entre dans ces circonstances exceptionnelles pour les postes télétravaillables, et le refus de l’employeur sans motif, alors que le salarié a effectivement travaillé depuis son domicile, fragilise toute retenue ultérieure. À défaut de télétravail possible, proposer de rattraper les heures perdues dans la semaine, de décaler la pause méridienne ou de poser une demi-journée de congé ou de RTT montre la bonne foi et prive l’employeur de l’argument de la désorganisation. En revanche, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement un jour de congé du jour au lendemain pour absorber l’absence : l’article L. 3141-16 du code du travail dispose que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Si le responsable propose de « mettre un congé » sur la journée du 29 septembre, exiger que cette imputation soit volontaire et écrite évite qu’un accord oral ne se transforme en retenue déguisée.
Quatrième réflexe : ne rien signer sous la pression et tout faire écrire. Présenté à un avertissement ou à une mise en demeure de « justifier sous quarante-huit heures », le salarié prend le temps de répondre par écrit, joint ses preuves et conserve une copie de chaque document. Signer l’accusé de réception d’une sanction ne vaut pas reconnaissance de la faute, mais il est prudent d’ajouter la mention « reçu le » suivie de la date plutôt qu’une signature sans réserve. Si l’employeur exige un arrêt ou un justificatif médical pour une absence qui n’a rien de médical, refuser poliment cette demande irrégulière par écrit laisse une trace utile. Enfin, noter précisément les heures réelles d’arrivée et de départ le jour concerné, et comparer dès la paie suivante la retenue pratiquée avec le temps réellement non travaillé, permet de détecter immédiatement une retenue forfaitaire abusive et d’agir dans les délais.
B. Contester une retenue abusive ou une sanction : courrier, délais et conseil de prud’hommes en Île-de-France
Lorsque la fiche de paie fait apparaître une retenue excessive ou qu’une sanction a été notifiée, la première étape consiste à adresser à l’employeur une contestation écrite, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en détaillant le calcul exact : heures contractuelles du jour, heures réellement travaillées, montant retenu, montant qui aurait dû l’être au prorata. Joindre les preuves des perturbations et rappeler les textes applicables suffit souvent à obtenir une régularisation sur la paie suivante, car l’employeur sait qu’une sanction pécuniaire déguisée ne résiste pas à l’examen du juge. Si la sanction disciplinaire est un avertissement, la contestation écrite versée au dossier permet d’en demander l’annulation ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, exiger le respect de la procédure de convocation et d’entretien décrite plus haut constitue un moyen autonome d’annulation. Parallèlement, vérifier que la retenue n’a pas amputé des éléments insaisissables ou des remboursements de frais, qui ne constituent pas du salaire, complète utilement le contrôle.
En cas d’échec du règlement amiable, le recours se porte devant le conseil de prud’hommes, et les salariés parisiens et franciliens disposent d’atouts pratiques. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où s’exécute le contrat de travail, ce qui conduit le plus souvent au conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés travaillant dans la capitale, avec une audience de conciliation puis de jugement devant la section compétente selon la nature de l’activité. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », de sorte qu’une retenue abusive pratiquée sur la paie de septembre 2026 reste exigible pendant trois ans, sans urgence qui justifierait de signer un accord défavorable. Le dossier de saisine se compose du contrat de travail, des bulletins de paie avant et après la retenue, du décompte précis des sommes réclamées, des preuves des perturbations du 29 septembre, des échanges écrits avec l’employeur et de la copie de la sanction contestée. Pour construire une saisine des prud’hommes solide, l’accompagnement par un avocat prud’hommes Paris permet de chiffrer le rappel de salaire, d’articuler la demande d’annulation de la sanction avec celle du rappel et d’anticiper les arguments de l’employeur sur la désorganisation du service. Devant le juge, la démonstration suit un ordre simple : établir les perturbations par les pièces du transporteur et de la presse, établir le comportement diligent du salarié par les messages et les propositions de rattrapage, puis montrer que la retenue dépasse le prorata ou que la sanction punit un comportement non fautif. Les spécificités franciliennes renforcent ce raisonnement : domicile éloigné imposant plusieurs correspondances, lignes de TER partiellement supprimées malgré un trafic annoncé « quasi normal », cortèges traversant Paris aux heures de pointe et attestations RATP et SNCF facilement mobilisables constituent des éléments concrets que les conseillers prud’homaux parisiens connaissent bien. Et si l’employeur a licencié pour ce seul retard du 29 septembre, la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit, au-delà du rappel de salaire, aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts dont le chiffrage dépend de l’ancienneté et des circonstances.
Conclusion
Ne pas avoir fait grève le 29 septembre 2026 ne prive pas de droits, mais ne garantit pas non plus une paie intacte : l’employeur peut retenir le salaire des heures réellement non travaillées, au prorata exact, et rien de plus. Toute somme qui dépasse ce prorata, toute pénalité forfaitaire et toute sanction disciplinaire infligée pour un retard subi, prévenu et justifié franchissent la ligne rouge tracée par l’interdiction des sanctions pécuniaires et par l’exigence d’un agissement fautif. Le salarié qui a prévenu par écrit, conservé les preuves des perturbations, proposé le télétravail ou le rattrapage et vérifié sa fiche de paie se trouve en position forte pour obtenir une régularisation à l’amiable, et dispose de trois ans pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de refus. À Paris et en Île-de-France, où les trajets dépendent étroitement de lignes perturbées ce jour-là, ces pièces font la différence entre une retenue acceptée et un rappel de salaire obtenu. Reste l’essentiel : agir vite pour les preuves, posément pour la contestation, et ne jamais laisser une sanction injustifiée s’inscrire au dossier sans réponse écrite.