Une enveloppe de billets glissée entre des draps, une boîte à biscuits remplie de coupures de cinquante euros, une liasse au fond d’une poche de manteau : en vidant la maison d’un père ou d’une mère, beaucoup de familles découvrent de l’argent liquide dont personne ne connaissait le montant. Les questions arrivent aussitôt. Peut-on se le partager tout de suite ? Faut-il en parler au notaire et le déclarer au fisc ? La banque acceptera-t-elle un dépôt de plusieurs milliers d’euros en espèces ? Que faire si un frère a déjà emporté l’enveloppe, ou si l’acquéreur de la maison découvre plus tard une autre cachette ?
La réponse tient en quelques règles. L’argent trouvé chez le défunt est présumé lui appartenir et revient à l’ensemble des héritiers, non à celui qui l’a découvert. Il doit figurer dans la déclaration de succession lorsque celle-ci est obligatoire, pour son montant, à côté du forfait de 5 % qui ne vise que les meubles meublants. Son dépôt en banque suppose d’en justifier l’origine, ce que facilite une attestation du notaire chargé de la succession. Enfin, l’héritier qui le garde pour lui s’expose aux sanctions du recel successoral, à condition que ses cohéritiers prouvent l’existence et le montant des billets, ce qui est en pratique la principale difficulté.
Ces réponses supposent un défunt qui résidait en France et une succession soumise à la loi française. Avant toute démarche, notez par écrit la date et le lieu de la découverte, le montant compté et les personnes présentes.
I. Les billets trouvés appartiennent à la succession, sauf preuve contraire
A. À qui revient l’argent découvert dans la maison, un coffre ou un meuble vendu
Le point de départ est l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les billets qui lui appartenaient au jour de son décès font donc partie de sa succession, comme ses comptes bancaires ou sa voiture, et ceux que l’on découvre chez lui sont, sauf preuve contraire, regardés comme les siens. Ils appartiennent à tous les héritiers ensemble, dans la proportion de leurs droits, tant que le partage n’a pas eu lieu. Celui qui les a trouvés n’a aucun droit particulier, pas plus que l’enfant qui vivait avec le parent ou qui détenait les clés : il en est seulement le gardien pour le compte de tous.
Il arrive qu’un proche affirme que l’argent était à lui. La charge de la preuve pèse alors sur lui, puisque l’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal judiciaire de Grasse l’a appliqué le 27 novembre 2025 (n° 22/02804). Après le décès d’un homme en juillet 2013, son fils avait fait ouvrir devant un huissier le coffre loué par son père à la banque : il contenait 38 320 euros en liquide. La sœur du défunt soutenait que 34 000 euros lui appartenaient, parce qu’elle les aurait déposés là pendant son divorce, puis qu’ils valaient remboursement du prêt de 60 000 euros que son frère lui avait consenti. Le tribunal a relevé que l’attestation produite par une autre sœur « ne fait que relater les propres dépositions de la débitrice », et a jugé qu’en prenant possession du contenu du coffre, « les héritiers ont pris possession de l’argent du de cujus ». La tante a été condamnée à payer 54 000 euros au titre du solde du prêt.
Le régime matrimonial du défunt change la répartition. S’il était marié sous un régime de communauté, les billets trouvés au domicile conjugal sont en principe des biens communs, car l’article 1402 du code civil répute acquêt de communauté tout bien, meuble ou immeuble, dont on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des époux. La communauté, dissoute par le décès, est liquidée avant le partage de la succession, et l’article 1475 du même code prévoit qu’après les prélèvements, le surplus se partage par moitié entre les époux : seule la part qui revenait au défunt entre alors dans sa succession. Entre partenaires de Pacs, l’article 515-5 prévoit que les biens dont aucun partenaire ne peut prouver la propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Entre concubins, aucune présomption de ce type n’existe et chacun doit prouver ce qu’il revendique.
Le testament peut aussi réserver une surprise. Un parent qui lègue sa maison et les meubles qui la garnissent ne transmet pas, par ces seuls mots, les billets qui s’y trouvent. L’article 533 du code civil précise que le mot meuble, employé seul, « ne comprend pas l’argent comptant », et l’article 536 va plus loin : « La vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ». Le tribunal judiciaire de Valence s’est fondé sur ces définitions le 7 janvier 2025 (n° 23/02115) pour juger qu’une tante qui avait légué à sa nièce sa maison « ainsi que les meubles et objets qui la garnissent » avait entendu limiter le legs aux meubles destinés à l’usage et à l’ornement de la maison ; il a ajouté que la seule propriété de la maison ne prouvait pas que la défunte possédait les lingots et les pièces d’or découverts après la vente dans le sol du garage, dont personne ne connaissait l’existence. Dans une succession de ce type, l’argent liquide du défunt revient en principe à ses héritiers ou à son légataire universel, et non au légataire de la maison.
Reste le cas où les billets apparaissent après la vente, dans un buffet cédé à un brocanteur ou dans les combles de la maison vendue. L’acquéreur invoque alors souvent l’article 716 du code civil, selon lequel « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. » Tout se joue sur cette dernière condition : si les héritiers prouvent que les biens appartenaient au défunt, il n’y a pas de trésor. La Cour de cassation l’a jugé le 19 novembre 2002 (n° 00-22.471) à propos d’une cuisinière à gaz vendue 500 francs, dans laquelle vendeur et acheteuse avaient découvert des lingots, des titres au porteur et des pièces d’or : elle a rappelé « que la preuve de la propriété de biens mobiliers est libre » et approuvé les juges qui avaient admis cette preuve au profit de la famille du vendeur, de sorte que ces biens « ne pouvaient constituer un trésor ». Le 6 juin 2018 (n° 17-16.091), elle a ajouté que celui qui découvre par hasard une chose cachée ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi et ne peut donc invoquer la règle de l’article 2276 du code civil, selon laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre ; l’action des héritiers qui revendiquent leur bien échappe alors à toute prescription. Ces affaires portaient sur de l’or, mais le raisonnement vaut pour des billets. Nous détaillons ces litiges dans notre article sur les pièces d’or et les lingots trouvés après un décès. Pour l’argent liquide, la leçon pratique est simple : avant de vendre un meuble ou la maison, il faut en vérifier les tiroirs, les doubles fonds et les cachettes habituelles du défunt, et conserver les indices de son habitude de garder des espèces.
B. Déclarer l’argent liquide : ce que demande la déclaration de succession et ce que vérifie le fisc
L’obligation de déclarer dépend de la taille de la succession. L’article 800 du code général des impôts dispense de déclaration les héritiers en ligne directe, descendants comme ascendants, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, à condition qu’ils n’aient pas reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré ; pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 euros. Les billets trouvés entrent dans le calcul de cet actif brut : une enveloppe de 20 000 euros peut suffire à faire franchir le seuil. Lorsque la déclaration est due, elle doit être déposée dans le délai de l’article 641 du même code, soit six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine et un an dans les autres cas.
Les espèces y figurent pour leur montant. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de succession les biens meubles et immeubles du défunt domicilié en France, sans exclure le numéraire. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé avec netteté le 1er avril 2026 (n° 24/00887) : le fait que, parmi les éléments d’actif, « ceux en numéraire entrent également dans l’assiette des droits de succession tombe sous le sens commun ». La même cour a ajouté que l’héritier « ne saurait se réfugier derrière la circonstance que sa déclaration de succession a été établie par le notaire », qui ne peut travailler qu’avec les informations qu’on lui donne.
Beaucoup de familles pensent que le forfait mobilier couvre les billets. C’est une erreur. L’article 764 du code général des impôts prévoit que, « pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % » des autres biens de la succession. Ce forfait ne concerne que le mobilier du logement, et l’argent comptant n’en fait pas partie, comme l’indique déjà l’article 533 du code civil. La doctrine administrative précise que le forfait se calcule sur l’ensemble des autres biens de la succession, avant déduction du passif (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 80 et 90) : les billets déclarés s’ajoutent donc à ce forfait et en augmentent même légèrement la base, sauf à justifier la valeur réelle des meubles par un inventaire.
Le fisc ne s’intéresse pas seulement aux billets retrouvés. Il compare aussi avec les retraits d’espèces visibles sur les relevés du défunt. Selon sa propre doctrine, lorsque le défunt ou un mandataire a retiré des espèces de ses comptes, c’est à l’administration de démontrer que ces deniers ont été omis de la déclaration, au moyen de présomptions de fait graves, précises et concordantes, comme l’importance des retraits au regard du train de vie ou leur proximité avec le décès (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20, § 100 et 130). La cour d’appel de Colmar a appliqué cette règle le 15 janvier 2025 (n° 23/01416). Elle rappelle qu’il appartient à l’administration, lorsqu’elle veut réintégrer une somme retirée en espèces, « d’apporter la preuve que la somme en cause est restée dans son patrimoine jusqu’à son décès ». En l’espèce, une femme âgée de 86 ans, aux revenus d’environ 13 900 euros par an, avait retiré elle-même 50 000 euros en janvier 2012, après la vente d’un bien ; ses dépenses habituelles étaient payées par prélèvements et chèques, et la somme n’avait été déposée sur aucun autre compte. La cour a validé la réintégration de 44 700 euros dans sa succession ouverte en 2015, en précisant que « Le fait que le retrait des fonds soit intervenu plus d’un an avant le décès ne suffit pas à remettre en cause les constats opérés par l’administration ». Elle a en revanche déchargé les héritiers des droits réclamés sur deux autres retraits de 50 000 euros faits par le neveu grâce à une procuration, faute de preuve d’un don manuel.
L’arrêt de Toulouse va plus loin. Une femme décédée en 2017 à 91 ans avait retiré 2 600 euros chaque semaine pendant des années, soit 990 600 euros en 381 retraits, pour des revenus d’environ 57 400 euros par an, alors que ses charges courantes et ses deux employés de maison étaient payés par prélèvements et virements. La cour a jugé que l’administration avait pu valablement retenir que les deux tiers de ces retraits, soit 660 400 euros, figuraient encore dans son patrimoine au décès, et elle a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à cette somme omise. La conséquence pratique est nette : lorsque les relevés montrent d’importants retraits récents et que l’on ne retrouve qu’une partie des billets, il faut rassembler dès le départ les justificatifs de l’emploi de ces espèces, factures, dépenses de soins ou d’aide à domicile, dons déclarés, plutôt que d’attendre la question de l’administration. Les retraits effectués au profit d’un héritier soulèvent en outre une question de rapport entre cohéritiers, que nous traitons dans notre article sur les retraits d’espèces effectués avant le décès.
Omettre des billets connus coûte cher. Aux droits s’ajoute l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de cet article : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » L’article 1729 ajoute une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Le dépôt tardif de la déclaration entraîne par ailleurs, selon l’article 1728, une majoration de 10 % à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois. Quant au délai dont dispose l’administration, l’article L. 186 du livre des procédures fiscales lui permet d’agir jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du décès, lorsque la déclaration ne révélait pas suffisamment les droits dus, ce qui est le cas d’un argent liquide passé sous silence. À l’inverse, si les billets sont découverts après le dépôt de la déclaration, une déclaration de succession rectificative déposée spontanément avant l’expiration du délai de reprise, avec le paiement des droits, permet, lorsque l’omission n’était pas délibérée, de réduire de moitié l’intérêt de retard selon le V de l’article 1727.
II. Mettre l’argent à l’abri, le déposer, le partager et, s’il le faut, le récupérer
A. Les bons réflexes : constater, conserver, puis déposer avec des justificatifs
Le premier réflexe est de ne pas agir seul. Comptez les billets en présence d’un autre héritier ou d’un tiers, photographiez l’enveloppe et l’endroit où elle se trouvait, notez le montant par coupure et faites signer cette note par les personnes présentes. Prévenez ensuite par écrit vos cohéritiers et le notaire. Lorsque les relations familiales sont tendues ou que d’autres cachettes sont possibles, l’article 1304 du code de procédure civile permet de faire accomplir après le décès des mesures conservatoires, l’apposition des scellés ou un état descriptif ; le texte vise encore l’huissier de justice, alors que les décisions récentes mentionnent le commissaire de justice. Nous en décrivons le déroulement dans notre article sur l’apposition des scellés après un décès.
Mettre l’argent à l’abri est permis à chacun. L’article 815-2 du code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, et à employer à cet effet les fonds de l’indivision qu’il détient. Surtout, l’article 784 protège celui qui n’a pas encore choisi d’accepter ou de refuser la succession : « Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Employer ces fonds au paiement des frais funéraires ou du dernier loyer n’emporte donc pas acceptation, à condition de ne pas prendre à cette occasion le titre ou la qualité d’héritier, de respecter les plafonds de paiement en espèces rappelés plus loin et de conserver les justificatifs. Pour les revenus encaissés et le prix des biens périssables vendus, le même article exige de justifier que les fonds ont servi à ces dettes urgentes ou ont été déposés chez un notaire ou consignés, précaution qu’il est utile de reproduire pour les billets eux-mêmes. En revanche, l’héritier qui cache les billets pour les garder alors qu’il envisage de renoncer à cause des dettes du défunt se piège lui-même : s’il y a recel, l’article 778 le répute acceptant pur et simple, « nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net ».
Si les héritiers ne s’accordent pas sur la garde de l’argent, le président du tribunal judiciaire peut être saisi. L’article 815-6 du code civil lui permet de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, d’autoriser un indivisaire à percevoir une provision destinée à faire face aux besoins urgents, ou de nommer un séquestre qui conservera les fonds jusqu’au partage.
Les héritiers peuvent aussi se partager l’argent sans attendre, à condition d’être tous d’accord. L’article 835 du code civil dispose : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. » Un partage partiel des espèces est donc possible ; il est prudent de l’écrire et de le faire signer par tous, avec le montant attribué à chacun, et l’argent doit malgré tout figurer dans la déclaration de succession lorsqu’elle est due. La remise de billets entre héritiers n’est pas limitée par les plafonds de paiement en espèces : l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, qui interdit le paiement en espèces des dettes au-delà d’un certain montant, ne s’applique pas « Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Les plafonds jouent en revanche pour les dettes réglées à des professionnels. La Banque de France rappelle que l’on peut payer en espèces jusqu’à 1 000 euros à un professionnel lorsque l’on a son domicile fiscal en France, et jusqu’à 3 000 euros les paiements effectués ou reçus par un notaire pour les actes authentiques soumis à la publicité foncière. Elle ajoute qu’entre particuliers, un écrit peut être utile, voire indispensable, au-delà de 1 500 euros pour prouver les versements. Payer en billets une facture d’obsèques de 4 000 euros n’est donc pas possible ; la régler par chèque ou par virement l’est.
Vient ensuite le dépôt en banque. Les établissements de crédit sont tenus à une vigilance particulière sur les opérations inhabituelles : l’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier leur impose un examen renforcé des opérations d’un montant inhabituellement élevé, et dans ce cas ils « se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ». S’ils savent ou soupçonnent que les fonds proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ou, selon des critères fixés par décret, d’une fraude fiscale, l’article L. 561-15 les oblige à le déclarer au service de renseignement financier (Tracfin). Un héritier qui arrive au guichet avec 30 000 euros en billets sans explication doit donc s’attendre à des questions. La Banque de France cite elle-même, parmi les justificatifs d’origine qu’elle peut demander lors d’un échange de billets, la copie d’une attestation notariale. En pratique, demandez au notaire une attestation mentionnant la découverte des espèces, leur montant et leur rattachement à la succession, et présentez-la avec l’acte de notoriété et, le cas échéant, l’écrit de partage. Un dépôt unique et documenté vaut mieux qu’une série de petits versements, qui ne dispense la banque d’aucune de ses obligations.
Les billets abîmés, parfois retrouvés humides ou rongés dans une cachette, posent une dernière question. Selon la même page de la Banque de France, un billet en euros taché, déchiré ou partiellement brûlé reste remboursable ou échangeable. S’il est intact sur plus de 50 % de sa surface et peu dégradé, il peut être déposé dans un automate bancaire qui accepte les dépôts ; s’il est très endommagé, il faut suivre la procédure d’échange. Depuis le 8 juin 2026, hors Paris, une demande portant sur 500 euros au plus peut être déposée chez un buraliste partenaire, avec un remboursement par virement environ deux mois plus tard ; au-delà de 500 euros, ou pour les résidents de Paris et de sa proche banlieue, il faut s’adresser à la Caisse de Paris de la Banque de France, qui peut elle aussi demander l’origine des fonds. Les billets ne doivent jamais être envoyés par la poste. La même page précise que les billets en euros de la première série sont acceptés dans les automates bancaires.
B. Quand un héritier a pris l’argent ou nie qu’il ait existé
La sanction est celle du recel successoral. L’article 778 du code civil prive l’héritier receleur de toute part « dans les biens ou les droits détournés ou recelés », l’oblige à rendre les fruits et revenus produits depuis l’ouverture de la succession, et le répute acceptant pur et simple, même s’il avait renoncé. Pour l’obtenir, il faut prouver deux choses. Le tribunal judiciaire de Béthune le rappelle dans un jugement du 10 mars 2026 (n° 23/03913) : le recel suppose un élément matériel, c’est-à-dire « un fait de nature à fausser l’égalité du partage », et un élément intentionnel, la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier.
L’argent liquide rend cette preuve difficile, parce qu’il ne laisse ni facture, ni numéro, ni trace bancaire après le retrait. Le même jugement de Béthune en donne un exemple frappant. Trois sœurs se disputaient la succession de leur père, mort en juillet 2020. L’une d’elles avait écrit que 200 000 euros « étaient cachés sous les vêtements » de leur père et accusait une autre de les avoir pris ; la troisième, s’appuyant sur ces écrits et sur un constat reproduisant des messages vocaux où la première disait avoir pris « un petit acompte » sur cette somme, demandait que chacune de ses deux sœurs rapporte 100 000 euros. Le tribunal a admis ces messages, bien que leurs auteures n’aient pas su qu’ils seraient produits en justice, parce que la demanderesse n’avait pas d’autre moyen de prouver ses allégations. Il a pourtant jugé qu’aucun élément ne permettait de mettre à la charge de l’une ou de l’autre le rapport de 100 000 euros, et la demande a été rejetée. Le même jugement a en revanche retenu le recel pour des chèques que l’une des sœurs avait établis sur le compte de son père sans procuration : elle ne recevra aucune part sur ces 19 881,59 euros.
D’autres décisions récentes vont dans le même sens. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2025 (n° 23/00322), a refusé de déduire de la part d’un frère 18 000 euros en liquide retrouvés au domicile de leur père, où ce frère vivait : le sort de ces fonds restait inconnu, et l’on ne pouvait considérer qu’il en avait pris possession « au seul motif que les fonds étaient entreposés dans son lieu de vie ». La cour d’appel de Lyon, le 3 juin 2025 (n° 23/04678), a rejeté la demande de quatre enfants qui soutenaient que leur sœur, restée seule avec les clés pendant deux mois après le décès de leur mère, avait emporté des bijoux et des enveloppes de liquidités qu’ils évaluaient à 105 000 euros. Les factures de bijoux, les écrins vides, la liste manuscrite dressée par cette sœur et les sommes créditées sur son compte, qu’elle expliquait par sa dot, n’étaient pas de nature à établir, selon la cour, qu’elle se serait emparée des biens ou des liquidités de la défunte. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 19 juin 2026 (n° 25/00147), a de même rejeté la demande de recel qu’une fille fondait sur la plainte déposée par leur mère contre son fils, pour le vol de bijoux, de pièces et d’espèces pendant son hospitalisation : cette plainte n’était corroborée par aucun élément, témoignage ou photographie, établissant que la mère possédait bien ces biens. Le jugement précise qu’il n’appartient pas au notaire d’identifier les actes constitutifs d’un éventuel recel : c’est aux héritiers de le prouver.
Ces échecs indiquent les preuves qui manquent le plus souvent. Il faut pouvoir montrer que les billets existaient au décès, combien il y en avait et qui les a pris. Le constat ou l’inventaire dressé le jour de la découverte, les photographies datées, la note de comptage signée des personnes présentes, les écrits ou messages dans lesquels l’héritier reconnaît détenir l’argent, les relevés bancaires du défunt qui montrent des retraits importants et récents, ou encore les carnets où il notait ses réserves, sont les éléments que les juges examinent. Une accusation formulée des mois plus tard, sans aucun de ces supports, a peu de chances d’aboutir.
Le temps compte aussi. Dans un arrêt publié du 5 mars 2025 (n° 23-10.360), la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de texte spécial, « l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code ». Ce délai de cinq ans court, selon l’article 2224 du code civil, du jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits. Dans l’affaire jugée, l’héritier avait repéré dès le 4 mars 2014 les mouvements bancaires suspects qu’il imputait à son frère, et n’avait assigné qu’en janvier 2020 : son action était prescrite. L’héritier qui soupçonne qu’un cohéritier a emporté l’argent liquide ne doit donc pas attendre la fin du règlement de la succession pour réunir ses preuves et agir.
Conclusion
L’argent liquide trouvé chez un parent décédé n’est ni une prime pour celui qui le découvre, ni une somme que l’on peut taire. Sauf preuve qu’il appartenait à un tiers, au conjoint commun en biens ou au partenaire de Pacs pour sa part, il revient à la succession et se partage selon les droits de chacun ; le légataire de la maison et de ses meubles n’y a pas droit, puisque le code civil exclut l’argent comptant de ces termes. Il doit figurer dans la déclaration de succession lorsque celle-ci est obligatoire, pour son montant et en plus du forfait mobilier, et le fisc peut, jusqu’à la fin de la sixième année suivant le décès, rechercher les espèces retirées avant la mort qui n’y apparaissent pas.
En pratique, comptez les billets devant témoin, prévenez par écrit les cohéritiers et le notaire, servez-vous-en seulement pour les dépenses urgentes que la loi qualifie de conservatoires, et déposez-les avec une attestation notariale plutôt qu’en petites sommes. Si un héritier s’en est emparé, la sanction du recel peut le priver de toute part sur ces sommes, mais les décisions de 2025 et 2026 montrent que l’accusation échoue lorsque l’existence et le montant des billets ne sont pas prouvés, et l’action se prescrit par cinq ans. Ces solutions dépendent des faits, des pièces et de la juridiction saisie : les décisions citées sont des décisions d’espèce, et seul le juge tranche. Pour un partage bloqué par un désaccord sur l’argent du défunt, la page du cabinet consacrée au partage successoral présente la procédure devant le tribunal judiciaire.