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Œuvre créée à plusieurs et exploitée sans votre accord : agir seul en contrefaçon, faire cesser et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Œuvre créée à plusieurs et exploitée sans votre accord : agir seul en contrefaçon, faire cesser et obtenir réparation en 2026

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Vous avez coécrit un film, un livre, une chanson, un logiciel, une photographie d’architecture ou une œuvre graphique, et vous découvrez qu’un tiers l’exploite sans votre accord : rediffusion, réédition, adaptation au théâtre, publication en ligne, reprise dans une publicité. Vous voulez agir vite, mais un autre coauteur refuse de se joindre à vous, reste silencieux ou demeure introuvable, parfois depuis des années. Pendant ce temps, l’exploitation continue et chaque jour qui passe rend la preuve plus difficile. La question qui se pose alors est simple et redoutable : un seul coauteur peut-il agir en contrefaçon, faire cesser l’exploitation et obtenir réparation, sans mettre en cause tous les autres coauteurs ? La réponse, en 2026, a changé de portée pratique depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025 dans l’affaire dite des ayants droit de cinéastes contre la SACD. Cet article expose le droit applicable, la méthode probatoire et la stratégie procédurale qui permettent à un coauteur isolé de défendre sa part, sans commettre l’erreur d’irrecevabilité qui a fait chuter tant d’actions.

I. Un seul coauteur peut-il agir en contrefaçon sans mettre en cause tous les autres coauteurs ?

A. Que dit le Code : œuvre de collaboration, propriété commune et exercice en commun

Le point de départ est la qualification de l’œuvre. Le Code de la propriété intellectuelle énonce que « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » (article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ce texte distingue l’œuvre de collaboration de l’œuvre composite, dans laquelle une œuvre préexistante est incorporée sans la collaboration de son auteur, et de l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui l’édite et la divulgue sous son nom. Cette distinction commande tout le régime de l’action : seul le coauteur d’une œuvre de collaboration se heurte à la règle de l’exercice en commun, tandis que l’auteur d’une contribution séparable ou le créateur d’une œuvre collective obéit à d’autres logiques.

Le régime de l’œuvre de collaboration tient en un article bref dont chaque phrase compte : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. » (article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle). La première phrase installe une indivision entre les coauteurs. La deuxième impose l’accord commun pour l’exercice des droits. La troisième confie au juge civil le règlement des désaccords. La quatrième ouvre une soupape : quand les contributions relèvent de genres différents, par exemple la musique et le texte d’une chanson, ou le scénario et la photographie d’un film, chacun peut exploiter séparément sa contribution, sauf convention contraire et sans nuire à l’exploitation commune.

De cette architecture, la Cour de cassation a déduit une règle de recevabilité sévère : le coauteur qui agit en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration doit mettre en cause l’ensemble des coauteurs, à peine d’irrecevabilité de son action, dès lors que les contributions ne peuvent être séparées. La formule est rappelée avec constance par les juridictions du fond. Dans une ordonnance du 24 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon juge ainsi que « En application de ce dernier article, la recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action. » (TJ Lyon, 24 février 2025, RG 21/06474). Le demandeur, architecte d’une maison dont l’architecture intérieure avait été réalisée avec d’autres intervenants, n’a sauvé son action qu’en assignant en intervention forcée les éventuels coauteurs par actes des 5 et 15 novembre 2024, ce qui a permis au juge de constater que l’action était devenue recevable.

L’inverse se vérifie avec brutalité quand la mise en cause fait défaut. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 novembre 2022 relatif à un récit adapté au théâtre, a confirmé le jugement sauf sur la prescription, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, puis a tranché : « Déclare irrecevable l’action en contrefaçon introduite par Mme [M] [U], » (CA Paris, pôle 5 chambre 1, 23 novembre 2022, RG 20/10015). La demanderesse, qui se présentait comme à l’origine du récit, n’avait mis en cause ni les coauteurs sous les noms desquels l’œuvre avait été divulguée, ni la compagnie de théâtre à l’origine de l’adaptation, et elle n’avait formulé aucune observation sur cette fin de non-recevoir dans ses écritures. L’action a donc été rejetée sans examen au fond, avec condamnation aux dépens d’appel.

La leçon pratique de ces deux décisions est double. D’abord, la mise en cause de l’ensemble des coauteurs n’est pas une coquetterie de procédure : c’est une condition de recevabilité qui se plaide dès l’incident, avant tout débat sur l’originalité ou la contrefaçon. Ensuite, cette mise en cause se régularise : assigner en intervention forcée les coauteurs identifiés, même en cours d’instance, permet de purger l’irrecevabilité, comme l’illustre l’ordonnance lyonnaise. Le coauteur qui découvre une exploitation non autorisée doit donc, dès la première lettre et avant l’assignation, dresser la liste complète des coauteurs et de leurs ayants droit, vérifier qui est vivant, qui a des héritiers identifiables et qui demeure introuvable, car c’est sur cette cartographie que se jouera la suite. Quand les contributions relèvent de genres différents et que le demandeur n’agit que sur sa contribution propre, il peut soutenir que la règle ne s’applique pas, mais il lui faudra démontrer la séparabilité concrète de son apport, pièce par pièce.

B. Ce que l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 change pour votre assignation en 2026

L’affaire à l’origine du revirement attendu mettait aux prises les ayants droit de cinéastes, dont ceux du réalisateur Claude Chabrol et du dialoguiste Paul Gégauff, avec des sociétés d’exploitation, à propos de quatorze films dont cinq écrits en collaboration. Les demandeurs se heurtaient à l’exception d’irrecevabilité tirée de la jurisprudence française : dix-neuf coauteurs ou ayants droit n’avaient pas été mis en cause. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une question préjudicielle le 8 février 2024, a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette exigence avec le droit de l’Union, en particulier le droit au recours effectif. L’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la première chambre, enregistré sous le numéro C-182/24 et l’identifiant ECLI:EU:C:2025:979 (CJUE, 1re ch., 18 décembre 2025, aff. C-182/24, ECLI:EU:C:2025:979), répond avec une nuance qui change la pratique sans effacer la règle nationale.

La Cour rappelle d’abord que les États membres restent libres d’organiser leurs règles de procédure civile, mais que cette liberté s’exerce dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, garantis par la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur, la directive du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle et la directive du 12 décembre 2006 sur la durée de protection, lues à la lumière des articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux. Puis elle pose le test que tout juge français doit désormais appliquer : l’exigence de mise en cause de tous les cotitulaires n’est admise que si son interprétation et son application ne rendent pas la procédure inutilement complexe ou coûteuse et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l’exercice de l’action par un ou plusieurs coauteurs seulement. Le raisonnement tient en une balance : l’exigence française de mise en cause de tous les cotitulaires reste admise en principe, mais son interprétation et son application ne doivent pas rendre la procédure inutilement complexe ou coûteuse, ni rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice de l’action par un seul ou quelques coauteurs seulement, le juge national devant en tout état de cause garantir le droit à une protection juridictionnelle effective. Autrement dit, la règle française de mise en cause survit, mais elle se plaide désormais sous contrôle de proportionnalité européenne, pièces de recherches infructueuses à l’appui.

Concrètement, trois situations se dessinent pour le coauteur isolé. Première situation : tous les coauteurs sont identifiés et localisables, par exemple les membres vivants d’un groupe de musique ou les coscénaristes d’une série récente. La règle française continue de s’appliquer pleinement : il faut les mettre en cause, fût-ce par assignation en intervention forcée, et l’omission reste sanctionnée par l’irrecevabilité. Deuxième situation : un ou plusieurs coauteurs, ou leurs héritiers, sont difficiles à identifier ou à localiser malgré des recherches sérieuses, comme les ayants droit éloignés d’un film ancien ou les contributeurs d’une œuvre multimédia produite il y a vingt ans. Le juge doit alors vérifier si l’exigence rend la procédure inutilement complexe ou coûteuse et s’il devient impossible ou excessivement difficile d’agir ; si tel est le cas, il doit garantir le droit au recours effectif de l’article 47 de la Charte, au besoin en écartant l’exigence nationale. Troisième situation : un coauteur identifié refuse de s’associer à l’action sans motif lié à l’exploitation contestée. Le demandeur peut saisir le juge civil du désaccord sur le fondement de l’article L113-3, tout en sollicitant que son action soit déclarée recevable pour la défense de sa part, avec des mesures limitées à la cessation de l’atteinte et à sa propre réparation.

Pour tirer parti de cet arrêt, la préparation du dossier doit intégrer un volet européen dès la mise en demeure. Détaillez les recherches entreprises pour identifier et joindre chaque coauteur : registres d’état civil, sociétés d’auteurs, éditeurs, producteurs, annuaires professionnels, courriers recommandés et courriels restés sans réponse. Chiffrez le coût qu’entraînerait la mise en cause de dizaines d’ayants droit dispersés et expliquez en quoi ce coût rendrait l’action économiquement impossible au regard du préjudice subi. Demandez au tribunal, à titre principal, la régularisation par intervention forcée des coauteurs identifiés et localisables, et, à titre subsidiaire, que l’irrecevabilité soit écartée pour les coauteurs introuvables, en invoquant le test de la Cour et le droit au recours effectif. Cette articulation entre le droit interne et le droit de l’Union transforme une fin de non-recevoir autrefois quasi automatique en un débat de proportionnalité que le demandeur diligent peut gagner. Elle ne dispense jamais de prouver sa propre qualité d’auteur, ni de démontrer l’atteinte, mais elle lève le verrou qui fermait le prétoire au coauteur seul face à une exploitation qu’il n’a jamais autorisée.

II. Comment faire cesser l’exploitation non autorisée et obtenir réparation en 2026 ?

A. Prouver votre qualité d’auteur et sécuriser la preuve avant d’assigner

Avant de parler d’argent ou d’interdiction, le tribunal vérifie qui vous êtes dans l’œuvre. La recevabilité de l’action en contrefaçon est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits, et cette preuve se prépare en amont, pas à l’audience. Rassemblez les pièces qui établissent votre apport personnel : manuscrits et versions successives avec métadonnées, partitions, maquettes, fichiers sources et exports datés, échanges avec les autres coauteurs qui décrivent votre rôle, contrats de commande ou d’édition, mentions au générique, dépôts auprès d’une société d’auteurs ou d’un huissier, constats de publication sous votre nom. Quand l’œuvre a été divulguée sous les noms de plusieurs personnes, ces mentions créent une présomption utile, mais elles ne suffisent pas si un adversaire conteste votre part : c’est la réalité de votre contribution créative qui emporte la conviction, bec et ongles, avec des documents datés et concordants. Les lecteurs confrontés à une reprise de leur création par un tiers trouveront une méthode probatoire détaillée dans notre étude sur la preuve de la qualité d’auteur (prouver que vous êtes l’auteur d’une création recopiée et obtenir réparation), dont les conseils sur l’originalité et la datation valent aussi pour les œuvres de collaboration.

Le deuxième pilier est le contrat, ou son absence. La loi exige un écrit pour les cessions les plus sensibles : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. » (article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle). Si vous avez signé un contrat d’édition, de production ou de commande, relisez la clause d’étendue des droits : support, territoire, durée, rémunération. Une exploitation qui déborde de cette clause, par exemple une adaptation au théâtre alors que seul le livre était cédée, ou une rediffusion numérique alors que seule la diffusion télévisée était prévue, constitue une contrefaçon pour dépassement de cession. Si aucun écrit n’existe, la position du coauteur est en principe plus forte, car aucun transfert n’est présumé, mais il faudra expliquer la genèse orale ou informelle de la collaboration et démontrer que l’exploitation contestée n’a jamais été autorisée, même tacitement. Dans tous les cas, adressez une mise en demeure précise qui identifie l’œuvre, votre contribution, les actes d’exploitation contestés avec captures datées, et le fondement juridique invoqué, tout en proposant un délai de réponse bref avant toute action judiciaire.

Le troisième pilier est la preuve de l’atteinte elle-même, qui s’efface vite en ligne. Le Code ouvre au demandeur un outil puissant : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » (article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ce même article autorise le demandeur à faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes, ainsi qu’à la saisie des documents qui établissent l’étendue de l’exploitation. En pratique, pour une œuvre de collaboration, déposez une requête de saisie-contrefaçon qui vise précisément les exemplaires, les fichiers, les pages web et les documents comptables utiles, sans ratisser plus large que nécessaire, car le juge contrôle la proportionnalité. Complétez par des constats d’huissier en ligne dressés selon les règles de l’art, des achats témoins avec facture, des captures d’écran certifiées et, pour les diffusions audiovisuelles, des enregistrements horodatés. N’oubliez pas le droit moral, qui appartient à chaque coauteur sur sa contribution : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Une exploitation qui omet votre nom au générique ou dénature votre apport fonde un chef de préjudice distinct, même quand l’exploitation pécuniaire relève d’abord des droits patrimoniaux indivis.

Enfin, portez votre action devant le bon juge. La loi réserve les litiges de propriété littéraire et artistique aux juridictions spécialisées : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » (article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un demandeur parisien ou francilien, ce sera le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, première section, qui concentre le contentieux. Assignez les exploitants non autorisés et, conformément à la stratégie dégagée plus haut, mettez en cause par intervention forcée les coauteurs identifiés et localisables, en documentant les recherches menées pour les introuvables. Cette rigueur initiale conditionne tout : une action bien qualifiée, bien prouvée et bien dirigée résiste aux fins de non-recevoir et contraint l’adversaire à débattre au fond.

B. Faire interdire l’exploitation, chiffrer votre préjudice et agir dans les délais à Paris et en Île-de-France

Le fondement de l’interdiction est limpide. La loi dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Sur cette base, le tribunal peut ordonner sous astreinte la cessation de la représentation ou de la reproduction illicite : retrait d’un livre des circuits de distribution, déréférencement de pages et de fichiers, arrêt d’une diffusion en salle ou en ligne, interdiction d’une adaptation théâtrale non autorisée, retrait d’exemplaires mis en vente. Sollicitez des mesures précises et vérifiables plutôt qu’une formule générale : interdiction de reproduire telle œuvre sur tel support et tel canal, obligation de retirer les stocks et les fichiers mis à disposition, publication judiciaire du jugement sur le site de l’exploitant pendant une durée déterminée. Le juge des référés peut ordonner ces mesures à bref délai quand l’atteinte est manifeste et le trouble imminent, tandis que le juge du fond statue sur la contrefaçon et la réparation intégrale.

Le chiffrage de la réparation obéit à une méthode que le demandeur doit anticiper. En matière civile, le tribunal évalue les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral et, le cas échéant, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Concrètement, pour un coauteur, réunissez les redevances que vous auriez dû percevoir selon les usages du secteur, la redevance que l’exploitant aurait dû acquitter pour une autorisation régulière, la baisse de vos propres revenus d’exploitation liée à la diffusion parasite, les frais engagés pour faire cesser l’atteinte et le préjudice moral propre à l’atteinte à votre nom et à votre œuvre. Quand l’exploitation a généré des recettes substantielles, demandez la communication des documents comptables et des relevés de recettes, que la saisie-contrefaçon a permis de viser, afin d’objectiver la masse contrefaisante. Le préjudice moral du coauteur évincé ou non crédité se répare de façon autonome : omission du nom au générique, présentation tronquée de la contribution, association à un contexte qui dénature l’œuvre.

Le volet pénal ne doit pas être oublié, car il pèse dans la négociation et dans la stratégie. La loi qualifie la contrefaçon d’édition en des termes sévères : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le même article prévoit que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Par ailleurs, « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » (article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle). La voie pénale, plainte ou citation directe, reste toutefois sélective : elle suppose une contrefaçon caractérisée et une preuve solide, et elle n’exonère pas de la démonstration civile de la titularité et du préjudice. Dans la plupart des dossiers de coauteurs, l’action civile devant le tribunal judiciaire demeure la voie centrale, la menace pénale crédible servant de levier transactionnel quand les faits sont massifs et documentés.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités renforcent le dossier du coauteur diligent. La compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris concentre les magistrats les plus expérimentés en droit d’auteur, ce qui impose des écritures resserrées et des pièces classées avec rigueur : chronologie de la création, tableau des coauteurs avec statut et diligences de recherche, comparatif des versions, relevé des actes d’exploitation avec dates et captures. Les délais pratiques s’enchaînent vite : mise en demeure avec réponse sous huit à quinze jours, requête en saisie-contrefaçon en quelques semaines, assignation au fond avec calendrier de mise en état, possibilité d’un référé interdiction en cas d’exploitation en cours, par exemple une pièce jouée chaque soir ou une série disponible sur une plateforme. Surveillez la prescription de cinq ans de l’action civile, qui court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, chaque acte distinct de contrefaçon, comme une nouvelle diffusion ou une réédition, faisant courir un nouveau délai pour cet acte. Pour les œuvres audiovisuelles exploitées par des chaînes, des plateformes ou des salles parisiennes, identifiez précisément le diffuseur, l’éditeur et le producteur, car la chaîne des responsabilités conditionne l’efficacité de l’interdiction et du recouvrement. Constituez enfin un dossier de préjudice parisien : cachets et redevances usuels dans la capitale, attestations de professionnels du secteur, devis de licences comparables, relevés de la société d’auteurs : ces éléments parlent au juge et transforment une atteinte abstraite en perte chiffrée.

Conclusion

Le coauteur isolé n’est plus condamné au silence quand un tiers exploite l’œuvre commune sans son accord. Le droit interne lui impose toujours de mettre en cause l’ensemble des coauteurs dont la contribution est inséparable de la sienne, et l’oubli de cette diligence reste sanctionné par l’irrecevabilité, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris en 2022. Mais depuis l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025, cette exigence se plaide sous le contrôle de la proportionnalité européenne : quand des coauteurs ou leurs héritiers sont introuvables malgré des recherches sérieuses, ou quand leur mise en cause rendrait la procédure inutilement complexe ou coûteuse, le juge doit garantir le droit au recours effectif et peut écarter l’irrecevabilité. La méthode qui gagne en 2026 tient donc en quatre gestes : cartographier tous les coauteurs et documenter chaque recherche, prouver sa propre contribution avec des pièces datées, sécuriser la preuve de l’exploitation par saisie-contrefaçon et constats, puis assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en articulant la mise en cause des coauteurs joignables et le test européen pour les introuvables. L’interdiction sous astreinte stoppe l’hémorragie, le chiffrage précis des redevances éludées et des bénéfices du contrefacteur fonde la réparation, et le droit moral sanctionne l’effacement du nom. Face à une exploitation en cours, chaque semaine compte : faites constater l’atteinte, écrivez avec précision et saisissez le juge avant que la diffusion ne devienne irréversible.

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