Un accident vasculaire cérébral, une sclérose en plaques, une maladie neurodégénérative ou un grave accident : du jour au lendemain, l’emprunteur ne peut plus travailler et dépend d’un proche pour se laver, s’habiller ou se déplacer. Dans les contrats d’assurance de prêt soumis aux juges, la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie, la PTIA, accompagne presque toujours la garantie décès. Elle doit alors prendre en charge le prêt, le plus souvent en versant à la banque le capital restant dû. La réponse de l’assureur est pourtant fréquemment un refus : l’assuré ne remplirait pas la définition du contrat, il ne dépendrait pas d’une tierce personne pour tous les actes de la vie, son état ne serait pas consolidé, ou la limite d’âge serait dépassée. Beaucoup d’emprunteurs pensent qu’un classement en invalidité de troisième catégorie par la Sécurité sociale suffit à déclencher la garantie. Ce n’est vrai que si le contrat le prévoit.
Ces refus ne sont pas tous fondés. Les juges examinent la définition exacte de la notice, la réalité de l’aide dont l’assuré a besoin au quotidien et la valeur des expertises produites. Plusieurs tribunaux ont condamné des assureurs à payer, parfois avec des dommages et intérêts pour résistance abusive ; d’autres décisions rejettent la demande lorsque l’assuré conserve une autonomie réelle. Cet article explique ce que l’assureur exige pour payer la PTIA et pourquoi la décision de la Sécurité sociale ne le lie pas, puis comment prouver votre état, obtenir une expertise, calculer ce qui vous est dû, respecter les délais et, le cas échéant, mettre en cause la banque qui ne vous a pas éclairé sur vos garanties. Les solutions citées dépendent toujours des termes de votre contrat : relisez votre notice d’information et votre certificat d’adhésion avant toute démarche.
I. Perte totale et irréversible d’autonomie : ce que l’assureur exige vraiment pour payer
A. Trois conditions cumulatives, lues dans votre notice et non dans la décision de la Sécurité sociale
Les conditions de la PTIA ne sont pas fixées par la loi : elles figurent dans la notice d’information de l’assurance de groupe que la banque vous a fait signer, ou dans votre contrat individuel si vous avez choisi une délégation d’assurance. L’article L. 113-5 du code des assurances en donne la logique : lors de la réalisation du risque, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Tout se joue donc sur les mots de votre notice. La formule que l’on retrouve dans la plupart des décisions citées réunit trois conditions cumulatives : une impossibilité totale et définitive d’exercer toute activité rémunérée ou procurant un gain, la dépendance à l’égard d’une tierce personne, et une date de survenance antérieure à une limite d’âge, le plus souvent le 65e anniversaire. Dans le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2025 (RG n° 23/08836), la deuxième condition était ainsi rédigée : « L’invalidité le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les 4 actes ordinaires de la vie (se déplacer, se nourrir, s’habiller, se laver) ».
Les variantes de rédaction pèsent lourd. Une autre notice, appliquée par le tribunal judiciaire de Paris le 3 juillet 2025 (RG n° 22/14936), exige que l’assuré soit « dans l’obligation de recourir à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ». Celle qu’a jugée la cour d’appel de Paris le 18 décembre 2024 (RG n° 22/00737) vise l’assuré placé « dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Aide permanente, aide totale et constante, obligation absolue : ces formules ne disent pas exactement la même chose, et c’est la lecture la plus exigeante que les assureurs opposent dans les litiges cités. Avant de contester, recopiez la définition de votre contrat mot pour mot, ponctuation comprise, et vérifiez la liste des actes qu’elle vise.
La Sécurité sociale emploie un vocabulaire voisin, ce qui entretient la confusion. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe en troisième catégorie les « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Ce classement est décidé par la caisse selon ses propres critères, alors que l’assureur applique son contrat. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 18 décembre 2024, l’assuré percevait une rente d’invalidité de sa caisse de retraite avec prise en charge d’une aide par tierce personne ; la cour a jugé que cela ne suffisait pas à mobiliser la PTIA, « l’assureur n’étant au regard de la clause alléguée pas lié par les décisions des tiers organismes ». Le tribunal judiciaire de Vienne, le 19 juin 2025 (RG n° 19/00146), a statué dans le même sens pour une assurée atteinte de la maladie de Huntington, classée en troisième catégorie avec majoration pour tierce personne depuis mars 2018, alors que l’expert judiciaire ne retenait la dépendance au sens du contrat qu’à partir de février 2021. Le tribunal a rappelé : « Il doit être en effet procédé à une analyse in concreto ». Il a rejeté les demandes et laissé les frais d’expertise à la charge de l’assurée. Si la procédure de classement vous concerne, la démarche devant la caisse est décrite dans notre article sur le passage de la catégorie 2 à la catégorie 3 et la majoration pour tierce personne. Le même décalage entre la caisse et l’assureur existe pour la deuxième catégorie ; il est détaillé dans notre article sur le refus de prise en charge des mensualités par l’assurance emprunteur après une pension d’invalidité.
L’inverse existe : certains contrats renvoient expressément au classement de la Sécurité sociale. La Cour de cassation en a donné un exemple le 9 février 2023 (n° 21-18.698) à propos d’un contrat de prévoyance souscrit par un employeur, dont la notice prévoyait que « l’assuré est reconnu comme étant atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie lorsqu’il est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d’invalides », soit, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dépendant d’une tierce personne. La cour d’appel avait exigé l’assistance d’une tierce personne dans tous les cas en s’appuyant sur la place d’une virgule ; son arrêt a été cassé pour dénaturation d’une clause claire. Le même souci de précision vaut pour les expertises. Le 14 juin 2018 (n° 17-21.603), la Cour de cassation a censuré des juges qui avaient écarté la PTIA d’un boulanger victime d’un accident vasculaire cérébral parce que l’expert avait répondu non à la question « a-t-il recours à l’assistance d’une tierce personne (3ème catégorie d’invalide de la sécurité sociale) ? », question « qui est distincte de celle relative à la nécessité d’assistance par une tierce personne ». Un expert qui répond à la mauvaise question ne tranche pas la vôtre.
La limite d’âge est la troisième source de refus. Dans la plupart des notices citées, la PTIA doit survenir avant le 65e anniversaire, et certaines garanties cessent au départ à la retraite. Tout dépend alors de la date retenue. Dans un contrat de prévoyance individuelle, l’assureur soutenait que la PTIA d’une assurée victime d’un accident vasculaire cérébral à 63 ans ne comptait qu’à partir de sa consolidation, fixée après l’échéance de la garantie. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 novembre 2025 (RG n° 24/07487), a relevé que la mention de la consolidation, placée à la toute fin de la clause et sans ponctuation, ne permettait pas de savoir à quoi elle se rattachait, « Cet ajout n’étant ni clair, ni compréhensible ». Il a jugé la garantie acquise au jour de l’accident et condamné l’assureur à verser le capital prévu de 45 000 euros. À l’inverse, une clause claire qui arrête une garantie à la retraite s’applique. La Cour de cassation l’a jugé le 30 novembre 2016 (n° 15-21.724) pour une garantie incapacité de travail, en approuvant les juges d’avoir retenu que « cette clause fixait les limites du risque assuré et était dépourvue d’ambiguïté ». La condamnation de la banque, qui n’avait pas averti l’emprunteur de cette limite, a en revanche été approuvée, point développé plus loin.
Reste la question des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation précise que l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». La Cour de cassation en a déduit, à propos de la définition de l’incapacité totale de travail, que la clause « qui définit l’objet principal du contrat, étant rédigée de façon claire et compréhensible, ne pouvait donner lieu à une appréciation de son caractère abusif » (arrêt du 13 décembre 2018, n° 17-26.538). Le même arrêt décrit la PTIA prévue par ce contrat comme correspondant notamment à « une situation imposant de manière définitive et permanente l’assistance d’un tiers pour se lever, s’habiller, se nourrir et se déplacer ». La voie utile est donc surtout celle de l’interprétation. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Une clause ambiguë sur la date, les actes visés ou la nature de l’aide se retourne ainsi contre l’assureur qui l’a rédigée.
B. Tierce personne : une aide partielle n’écarte pas la garantie, une autonomie réelle la ferme
La condition de la tierce personne concentre l’essentiel des litiges. La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier l’état de l’assuré au regard de la définition contractuelle. Le 20 janvier 2022 (n° 20-16.065), elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé la PTIA à une emprunteuse capable, selon l’expert, de se laver et de se vêtir partiellement, de s’alimenter seule, de marcher sans canne et de se rendre seule aux toilettes à l’intérieur de son domicile. La cour d’appel, dit-elle, « a souverainement apprécié si, au regard des actes ordinaires de la vie courante que pouvait accomplir seule l’assurée, l’état de celle-ci correspondait à la définition contractuelle de la perte totale et irréversible d’autonomie ». L’expert parlait d’une perte d’autonomie partielle et irréversible, ce que la notice ne couvrait pas.
La cour d’appel de Paris a été plus stricte encore le 18 décembre 2024, face à une clause exigeant une obligation absolue. Selon elle, la PTIA ainsi définie « implique que l’assuré ne soit pas en mesure, et ce sans exception, d’effectuer les actes ordinaires » de la vie sans l’aide d’un tiers ; à défaut, il ne s’agit que d’une perte partielle, que le contrat ne couvre pas. L’assuré, blessé dans un accident de moto, avait participé à plusieurs compétitions sur circuit en 2016 et en 2017, après un accident survenu en 2015, et l’assureur produisait le rapport d’un enquêteur privé. La cour a admis ce rapport : l’enquête avait porté sur trois jours, sur des faits constatés hors du domicile et sur la voie publique, et ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. La demande a été rejetée.
Une aide partielle n’équivaut pas pour autant à une autonomie. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2025, l’emprunteur restait hémiplégique et aphasique après un accident vasculaire cérébral. Le médecin mandaté par l’assureur avait lui-même coché une aide totale pour se déplacer et s’habiller, une aide partielle pour se nourrir et se laver, et répondu que le recours à une tierce personne était définitif. L’assureur refusait pourtant la garantie en s’appuyant sur les cases d’aide partielle. Le tribunal lui reproche d’avoir opéré, de mauvaise foi, « une confusion en opposant les notions d’aide permanente et partielle », notions qui « ne sont pas antinomiques ». Il a déclaré la PTIA acquise, alloué 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 4 000 euros au titre des frais de procédure.
Le tribunal judiciaire de Dax a raisonné de la même façon le 30 juillet 2025 (RG n° 24/00330). Victime d’un accident vasculaire cérébral à 38 ans, l’assuré s’était vu reconnaître un taux d’incapacité d’au moins 80 % par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, une aide humaine d’une heure par jour et un accompagnement médico-social ; sa mère l’aidait pour l’habillement et les déplacements. L’assureur exigeait la preuve du recours à un prestataire tous les jours et plusieurs fois par jour. Le tribunal répond : « La garantie PTIA qui suppose l’assistance d’une tierce personne n’implique pas nécessairement le recours à un prestataire professionnel. » Il ajoute que l’assureur « rajoute une condition non prévue par le contrat », et que l’avis non détaillé de son médecin-conseil, sans constatation médicale, ne suffisait pas à combattre les pièces produites. L’assureur a été condamné à payer à la banque le capital restant dû au jour de l’accident, la banque à rembourser à l’assuré les sommes versées depuis et à demander sa radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et l’assureur à verser 3 000 euros pour résistance abusive.
Le tribunal judiciaire de Marseille a statué dans le même sens le 9 juillet 2026 (RG n° 23/12554) pour une assurée atteinte de plusieurs pathologies chroniques, dont des maladies auto-immunes, aidée par son mari et sa fille jusque pour sa toilette. Il rappelle que la preuve d’un état de santé porte sur un fait matériel et que « la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen » : certificats du médecin traitant, comptes rendus médicaux, attestations des proches. Constatant que le formulaire pré-rempli était un contrat d’adhésion, il l’a interprété en faveur de l’assurée sur le fondement de l’ancien article 1161 du code civil, applicable à ce contrat conclu en 2015, et a condamné l’assureur à prendre en charge les échéances au titre de la PTIA.
Ces décisions n’autorisent aucune approximation. L’assureur peut faire observer l’assuré et confronter ses déclarations à sa vie réelle, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024. Une enquête ne prouve pas tout pour autant. Le 13 septembre 2018 (n° 17-19.723), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un assureur qui accusait de simulation un assuré dirigeant d’hôtel, reconnu en troisième catégorie, dont l’enquêteur rapportait qu’il se déplaçait sans fauteuil. Les juges avaient retenu que ce rapport, des avis de clients publiés sur internet et la possession d’un véhicule acheté avant le premier arrêt de travail « ne suffisaient pas à contredire les onze expertises médicales » réalisées à la demande de l’assureur, et que la preuve de la simulation incombait à celui-ci. Décrivez donc vos limites telles qu’elles sont, jours difficiles et jours meilleurs compris, sans les minimiser ni les exagérer.
II. Contester le refus et obtenir le capital restant dû
A. Prouver votre état et obtenir une expertise qui pose la bonne question
La charge de la preuve pèse d’abord sur vous. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les conditions de la PTIA sont des conditions de la garantie, et non des exclusions : c’est à l’assuré d’établir qu’elles sont réunies. L’assureur, lui, doit prouver les faits d’une exclusion qu’il invoque, et l’article L. 113-1 du code des assurances laisse les pertes et dommages à sa charge, hors faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Le tribunal judiciaire de Paris a ajouté, le 3 juillet 2025 : « La répartition de cette charge de la preuve ne peut être modifiée par voie contractuelle. » Si l’assureur vous oppose en plus une réponse inexacte au questionnaire de santé, la question change de nature ; elle est traitée dans notre article sur la fausse déclaration à l’assurance de prêt et ses sanctions.
Constituez un dossier qui réponde acte par acte à la définition de votre notice. Demandez à votre médecin traitant, et si possible au médecin qui suit votre pathologie, un certificat daté qui décrit pour chacun des actes visés, par exemple se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer, ce que vous pouvez faire seul, ce que vous ne pouvez pas faire et depuis quand, et qui se prononce sur le caractère définitif de cet état. Joignez les comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation, les décisions de la maison départementale des personnes handicapées fixant votre taux d’incapacité et votre aide humaine, les contrats et factures des services d’aide à domicile, les attestations de vos proches et des intervenants. Faites rédiger ces attestations dans les formes prévues par le code de procédure civile, ce qui renforce leur valeur : relation des faits constatés personnellement, identité complète et lien avec les parties, mention de la production en justice et des sanctions d’une fausse attestation, écriture, date et signature de la main de l’auteur, copie d’une pièce d’identité. Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juillet 2025, a jugé que la carte d’invalidité et la carte de stationnement ne constituaient pas la preuve exigée par le contrat, tout en relevant que le taux d’incapacité retenu par la maison départementale confirmait les difficultés de la vie quotidienne décrites par les médecins.
Obtenez aussi le rapport du médecin de l’assureur. Le 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), la Cour de cassation a jugé, à propos d’une assurance de groupe couvrant notamment la PTIA, que « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur », sans condition préalable. Elle s’appuie sur l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, selon lequel « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements de santé. Faites la demande par écrit. Le rapport complet contient parfois des constatations plus favorables que la lettre de refus, comme dans l’affaire jugée à Paris le 6 mai 2025, où le médecin de l’assureur avait lui-même retenu un recours définitif à une tierce personne.
Si l’avis du médecin-conseil vous paraît erroné, contestez-le médicalement. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Notre article sur la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 après un refus d’assurance emprunteur en détaille la mise en œuvre. Faites-vous assister par un médecin de votre choix lors de l’examen organisé par l’assureur. Devant le juge, un rapport unilatéral bref pèse peu face à une expertise contradictoire : dans son jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a écarté le bref rapport du médecin de l’assureur, qui concluait à une autonomie pour les actes de la vie courante, au profit d’une expertise judiciaire circonstanciée de quinze pages, corroborée par les comptes rendus de la clinique et par l’évaluation de la maison départementale des personnes handicapées.
Lorsque le désaccord persiste, l’expertise judiciaire peut être obtenue avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Soignez la mission : elle doit reprendre la définition exacte de votre notice, demander à l’expert de répondre condition par condition et de fixer la date à partir de laquelle chacune est remplie. L’arrêt du 14 juin 2018 sur la question mal posée à l’expert montre l’enjeu, et le tribunal judiciaire de Vienne a dû ordonner un complément d’expertise pour dater la dépendance. Selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ».
Continuez enfin à payer vos échéances pendant la contestation, si vous le pouvez. La Cour de cassation juge que « l’obligation faite à l’emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l’assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder » (arrêt du 4 juillet 2019, n° 18-10.077). Le même arrêt valide la clause qui met fin à la garantie à la déchéance du terme, car « la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti ». Un arrêt des paiements peut donc conduire la banque à exiger tout le capital et, selon votre notice, faire tomber la garantie.
La cour d’appel de Lyon l’a appliqué le 10 septembre 2026 (RG n° 21/03033) à un emprunteur victime d’un accident vasculaire cérébral en septembre 2016 : des impayés avaient commencé avant l’accident, la banque avait prononcé la déchéance du terme en septembre 2017 et le sinistre n’avait été déclaré à l’assureur qu’en décembre 2019. La cour a jugé la clause opposable, « peu important que le risque garanti soit advenu avant ou après la déchéance du terme, la clause devenant opposable à l’assuré une fois la déchéance du terme acquise », et n’a vu aucune renonciation de l’assureur dans l’encaissement des cotisations jusqu’en septembre 2019. Déclarez donc le sinistre à l’assureur dès que votre état le justifie, sans attendre l’issue de vos démarches auprès de la caisse ou de la maison départementale. Dans l’affaire de Dax, le tribunal a jugé que la banque n’avait commis aucune faute en déclarant les incidents de paiement et en prononçant la déchéance du terme, alors même que l’assureur a finalement été condamné. Si vous ne pouvez plus payer, écrivez à la banque pour signaler la demande de garantie en cours et solliciter un aménagement, et conservez la preuve de chaque paiement : les échéances réglées pendant le litige se récupèrent ensuite.
B. Date de la PTIA, capital dû, échéances à récupérer, délais et responsabilité de la banque
Dans la plupart des notices citées, la PTIA donne lieu au versement du capital restant dû à une date fixée par le contrat, directement à la banque et dans la limite de la quotité assurée ; certains contrats prévoient plutôt la prise en charge des échéances. La cour d’appel d’Angers l’a rappelé le 31 mars 2026 (RG n° 22/00523) pour un exploitant resté tétraplégique après un accident : la notice prévoyait que « l’Assureur verse le solde des prêts en capital et intérêts, tel qu’il ressort du tableau d’amortissement arrêté à la date de survenance du décès ou de reconnaissance par l’Assureur de l’état de P.T.I.A., à l’exclusion des intérêts courus depuis cette date ». La cour a corrigé les premiers juges, qui avaient calculé l’indemnité sur les mensualités. Elle a appliqué la quotité de 50 % prévue pour plusieurs prêts et déduit, pour un autre prêt, les sommes versées au titre de l’incapacité temporaire de travail, les deux garanties n’étant pas cumulables. Elle a fait courir les intérêts de retard à compter du rapport d’expertise judiciaire, date à laquelle l’assureur pouvait se convaincre que l’état de PTIA existait depuis l’accident.
La date retenue commande donc le montant. Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juillet 2025, a fixé le sinistre à la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire et condamné l’assureur au paiement du solde du prêt à cette date, soit 200 572,07 euros : l’assureur rembourse à l’assurée les échéances qu’elle justifie avoir payées depuis et règle le reste à la banque, avec 2 000 euros pour résistance abusive et 4 000 euros au titre des frais de procédure. Dans l’affaire de Dax, la date retenue était celle de l’accident vasculaire cérébral. La cour d’appel de Paris, le 25 février 2026 (RG n° 23/02881), a jugé que l’assureur, qui n’avait reconnu la PTIA qu’avec effet au 7 juin 2019, devait la faire remonter au jour de l’accident, le 13 octobre 2018, les certificats médicaux établissant une dépendance totale et définitive dès cette date. Les échéances et les pénalités payées entre-temps devaient être restituées par la banque, qui les avait encaissées, car « l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ». La banque a été condamnée à rembourser 16 295,46 euros d’échéances et 430,92 euros de pénalités de retard.
Surveillez ensuite les délais. L’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En assurance emprunteur, la Cour de cassation fixe le départ de ce délai de manière protectrice : la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (arrêt du 27 mars 2001, n° 98-15.940). La demande de la banque peut donc déclencher le délai avant même la réponse de l’assureur : le 13 janvier 2012 (n° 11-10.272), la Cour de cassation a déclaré prescrite l’action d’emprunteurs qui n’avaient assigné l’assureur que plus de deux ans après les lettres de mise en demeure de la banque. Outre l’action en justice et la désignation d’un expert, la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, comme le prévoit l’article L. 114-2 déjà cité. Nos explications sur le calcul et l’interruption de la prescription biennale complètent ce point.
Avant le procès, la médiation reste une étape utile. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation et oblige le professionnel à lui en garantir l’accès effectif. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Avant de compter sur cette suspension, lisez notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance, ses délais et ses effets sur la prescription, et gardez une marge sur le délai de deux ans.
La banque peut enfin répondre de l’absence de garantie. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 2 mars 2007 (n° 06-15.267), le banquier qui propose l’adhésion à son assurance de groupe « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Ce devoir prend tout son sens quand la PTIA est refusée alors que l’emprunteur n’avait souscrit que les garanties décès, PTIA et incapacité temporaire, sans couverture de l’invalidité. Le 31 mars 2022 (n° 20-18.129), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une banque à verser 65 405 euros à un emprunteur atteint de sclérose en plaques, à qui l’assureur opposait l’absence de garantie invalidité totale et définitive pour un prêt de vingt-cinq ans, et ce « sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit, de manière certaine, une assurance garantissant le risque réalisé ». Le 15 septembre 2022 (n° 21-13.670), elle a précisé : « Le préjudice résultant de ce manquement s’analyse en la perte d’une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle ». Dans l’arrêt du 30 novembre 2016 cité plus haut sur la cessation de garantie à la retraite, la cour d’appel avait évalué cette perte de chance à 75 %, sans que la Cour de cassation le remette en cause.
C’est à la banque de prouver qu’elle vous a éclairé. Le 20 janvier 2022, dans l’affaire où la PTIA avait été refusée à l’emprunteuse encore partiellement autonome, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient exigé de l’emprunteuse la preuve du défaut de conseil : « celui qui est tenu d’une obligation d’information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ». L’issue n’est pas acquise pour autant. Le 22 novembre 2017 (n° 16-21.618), la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté la responsabilité d’une banque envers une emprunteuse qui avait coché les seules garanties décès et PTIA pour un investissement locatif, l’assurance ayant été jugée adaptée à sa situation personnelle. Sur le devoir de conseil des intermédiaires en général, voir notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil.
Cette action contre la banque obéit à un autre délai que la prescription biennale. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 6 janvier 2021 (n° 18-24.954), que le dommage se réalise au refus de l’assureur : « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription ». Le plus prudent reste d’agir contre l’assureur et, à titre subsidiaire, contre la banque dans la même procédure, comme l’ont fait plusieurs des emprunteurs cités.
Conclusion
Face à un refus de PTIA, la première question n’est pas de savoir si vous êtes gravement malade ou lourdement handicapé, mais si votre état correspond, mot pour mot, à la définition de votre notice : impossibilité de toute activité rémunérée, dépendance à une tierce personne pour les actes visés, survenance avant la limite d’âge. La décision de la Sécurité sociale, la carte d’invalidité ou le taux reconnu par la maison départementale des personnes handicapées aident à le démontrer, mais ne lient pas l’assureur, sauf si le contrat y renvoie. À l’inverse, l’assureur ne peut pas ajouter des conditions que son contrat ne prévoit pas, comme le recours à un prestataire professionnel, ni confondre une aide partielle avec l’absence de besoin d’aide ; les juges l’ont sanctionné, parfois par des dommages et intérêts.
La suite se joue sur les preuves et les dates. Obtenez le rapport complet du médecin de l’assureur, faites décrire votre dépendance acte par acte, réunissez les attestations de vos proches et des services d’aide, demandez une contre-expertise puis, si besoin, une expertise judiciaire dont la mission reprend la définition du contrat et fixe la date de la PTIA. Déclarez le sinistre sans attendre, continuez si possible à payer, conservez la preuve de chaque échéance, puis réclamez leur remboursement. Surveillez le délai de deux ans qui court dès le refus de l’assureur ou la première demande de paiement de la banque, et le délai de cinq ans de l’action contre la banque qui ne vous aurait pas éclairé sur vos garanties. Aucune de ces décisions ne préjuge de votre dossier : les contrats diffèrent, et seul le juge tranche, au vu de votre notice et des pièces que vous produirez.