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Séparation de concubins et maison commune : pourquoi chaque versement se prescrit par cinq ans et comment prouver son apport

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Maître Hassan KOHEN
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Séparation de concubins et maison commune : pourquoi chaque versement se prescrit par cinq ans et comment prouver son apport

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Elle a payé l’apport, il a remboursé seul le crédit pendant dix ans, et l’acte d’achat dit pourtant que chacun est propriétaire de moitié. Au jour de la séparation, qui récupère quoi dans la maison des concubins ? La réponse tient en trois constats. L’acte notarié fige les quotes-parts qu’il mentionne : ce qui y est écrit comme apport ou comme part de chacun s’impose au partage. Quand l’acte ne dit rien, le bien se partage par moitié, mais chacun peut faire reconnaître les sommes qu’il a versées seul, à condition de les prouver par des écrits précis. Et chaque versement est soumis à un délai de cinq ans qui court même pendant la vie commune : au-delà, la créance est prescrite et l’argent versé ne se récupère plus. Ces règles valent pour les concubins, c’est-à-dire pour les couples qui vivent ensemble sans mariage ni pacte civil de solidarité, et elles diffèrent sur des points décisifs de celles qui protègent les époux et les partenaires pacsés. Cet article compare les deux situations réellement distinctes que vivent les concubins propriétaires — l’achat anticipé par un acte précis et la séparation sans écrit — et montre la conséquence que beaucoup découvrent trop tard : le temps qui prescrit pendant que le couple dure encore. Il s’agit d’une présentation générale du droit applicable, qui ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier : l’acte signé prime toujours sur les analyses générales, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

I. Au moment de l’achat, l’écrit décide de presque tout

Lorsque deux concubins achètent un logement ensemble, ils deviennent co-indivisaires : chacun détient une fraction du bien, appelée quote-part. Tout l’enjeu de l’achat est de faire correspondre ces fractions à l’argent réellement versé par chacun. Deux scénarios s’opposent, et leurs issues au partage n’ont rien de commun.

A. Le scénario protégé : des quotes-parts et des apports écrits dans l’acte

Le premier scénario est celui de l’achat anticipé. L’un apporte 60 000 euros d’épargne, l’autre 15 000 euros ; l’un rembourse les deux tiers des mensualités, l’autre un tiers. Si l’acte notarié mentionne ces apports inégaux et fixe en conséquence les quotes-parts de chacun, le partage suivra ce que l’acte a figé. Les notaires le recommandent avec insistance : mentionner l’origine des fonds dans l’acte notarié d’achat afin de conserver une traçabilité solide, comme l’explique les études notariales consacrées à l’achat entre concubins avec apports inégaux.

La justice donne raison à ceux qui ont fait écrire. Le 5 juin 2024, la cour d’appel de Paris a jugé le partage d’un immeuble acquis en indivision par moitié suivant acte authentique du 12 février 2015, pour un prix global de 360 000 euros, après une séparation survenue courant 2017 (CA Paris, pôle 3, chambre 1, 5 juin 2024, RG n° 21/20743). L’acte fige le cadre, et les versements documentés deviennent des créances : dans une autre affaire, la cour d’appel de Poitiers a jugé que le prix de vente devait être partagé par moitié sous réserve des créances de chacun, retenant que l’un avait apporté 183 000 euros de fonds propres et l’autre 27 950 euros, chacun devenant créancier de l’indivision de sa mise (CA Poitiers, 4e chambre, 6 novembre 2025, RG n° 24/01859). Autrement dit, l’écrit de l’achat transforme l’argent versé en créance reconnue : celui qui a financé davantage récupère davantage, parce que la preuve existe.

Le fondement de cette exigence de preuve est général et tient en une phrase du Code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » — article 1353 du Code civil

Concrètement, prouver son apport suppose de conserver les relevés bancaires qui montrent le virement de l’apport, les tableaux d’amortissement qui établissent qui a remboursé le prêt, et tout justificatif des paiements effectués pour le bien. Un virement dont le motif précise « apport achat maison » vaut infiniment mieux qu’une somme en espèces sans trace. Les relevés du compte joint, s’il a servi à payer, doivent permettre de reconstituer qui l’alimentait. Sans ces pièces, la surcontribution alléguée reste une affirmation, et le juge ne peut pas la retenir.

À défaut d’avoir tout écrit dans l’acte d’achat, il reste possible d’organiser les choses par une convention d’indivision ou par une reconnaissance de dette, comme le suggèrent les notaires. La convention d’indivision repose sur un texte précis :

« Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » — article 1873-1 du Code civil

La convention d’indivision n’est pas un simple papier libre : la loi l’encadre à peine de nullité. Elle doit être établie par un écrit qui désigne les biens indivis et indique les quotes-parts de chacun, et elle obéit aux formalités de la publicité foncière quand elle porte sur un immeuble :

« A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l’article 1690 ; s’ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière. » — article 1873-2 du Code civil

En pratique, c’est le notaire qui rédige cette convention et la fait publier : elle devient alors opposable et survive à la séparation, là où un simple accord oral s’évapore dès que le dialogue se rompt.

La reconnaissance de dette obéit, elle, à une formalité trop souvent ignorée, qui fait échouer des reconnaissances pourtant sincères : l’engagement unilatéral de payer une somme ne fait preuve que s’il porte la signature de celui qui s’engage et la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » — article 1376 du Code civil

Un papier tapé à l’ordinateur, signé mais sans somme manuscrite, ou une somme indiquée en chiffres seulement, ne prouve rien : autant dire que des milliers d’euros d’avances familiales reposent sur des bouts de papier juridiquement vides. Celui qui avance 40 000 euros pour les travaux du bien commun doit donc exiger une reconnaissance manuscrite complète — somme en lettres et en chiffres, date, signature — faute de quoi son avance ne sera, au partage, qu’une allégation.

Une telle convention permet de fixer les règles de gestion du bien, la répartition des charges et, surtout, de consigner par écrit les apports respectifs et les modalités de remboursement en cas de séparation. La reconnaissance de dette, elle, constate qu’à telle date l’un doit à l’autre telle somme au titre de son financement du bien commun. Ces deux écrits ont la même vertu : ils remplacent les souvenirs par du constaté, et le constaté par du chiffrable.

B. Le scénario fragile : l’acte muet et la preuve à reconstituer

Le second scénario est le plus fréquent et le plus dangereux : l’acte dit simplement que les deux concubins achètent en indivision, sans préciser les proportions ni l’origine des fonds. En l’absence de précision dans l’acte, les concubins sont considérés comme propriétaires à parts égales, quel que soit l’apport réel de chacun. Celui qui a financé 70 % du prix et celui qui n’en a financé que 30 % se retrouvent chacun propriétaire de la moitié du bien, sauf à démontrer ensuite une créance.

Le service public le résume ainsi : en cas de difficulté, c’est à chaque concubin d’établir qu’il est propriétaire du bien qu’il revendique (page Séparation des concubins sur service-public.fr). Et il ajoute qu’en cas de désaccord persistant, il est possible de s’adresser au tribunal judiciaire. La différence avec les partenaires pacsés mérite d’être soulignée, car beaucoup de couples l’ignorent : pour les pacsés, la loi crée une présomption d’indivision par moitié qui joue en leur faveur comme un filet de sécurité :

« Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » — article 515-5 du Code civil

Les concubins ne bénéficient d’aucune présomption équivalente : chacun doit prouver ce qu’il a versé, euro par euro, et celui qui ne prouve pas perd. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 25 mai 2023 dans une affaire où deux concubins avaient acquis en indivision par moitié, le 24 octobre 2011, un terrain à bâtir au prix de 183 491 euros pour y construire leur logement, avant de le revendre après leur séparation (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 25 mai 2023, RG n° 22/00962). Le partage a bien été ordonné par moitié, conformément aux droits indivis, mais corrigé par des créances chiffrées : 80 000 euros reconnus à l’une contre l’autre, 15 000 euros en sens inverse, et 9 000 euros au titre d’un prêt patronal que l’un avait seul remboursé. Le jugement, confirmé dans son principe, renvoyait les parties devant notaire pour les opérations de comptes, liquidation et partage. La leçon est nette : la moitié de l’acte ne se discute guère, mais tout le reste se prouve — ou se perd.

Ce scénario fragile connaît une variante particulièrement cruelle : celui qui a tout payé sans rien faire écrire ne récupère pas automatiquement son argent. Ni la vie commune, ni la durée de la relation, ni le sentiment d’évidence ne remplacent les relevés bancaires. Et même avec des preuves en main, un second piège attend : le délai pour agir.

II. Au moment de la séparation, le temps prescrit et le juge partage

La séparation révèle ce que l’achat avait laissé dans l’ombre. Deux mécanismes entrent alors en jeu : la prescription, qui peut avoir tué les créances les plus anciennes pendant que le couple vivait encore ensemble, et le partage judiciaire, qui liquide l’indivision avec ses comptes et ses indemnités.

A. Le délai de cinq ans qui court pendant la vie commune

Chaque paiement effectué seul pour le bien commun fait courir son propre délai pour agir : cinq ans. C’est la règle générale des actions personnelles :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » — article 2224 du Code civil

Concrètement, l’apport versé en 2012 se prescrit en 2017, les mensualités de 2014 en 2019, et ainsi de suite, indépendamment de la date de la séparation. Or — et c’est la conséquence cachée — la vie commune ne suspend ni n’interrompt ce délai entre concubins. Pour les époux et les partenaires pacsés, la loi prévoit au contraire une suspension destinée à préserver la paix des ménages, en évitant qu’un conjoint soit contraint d’assigner l’autre pendant l’union :

« Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » — article 2236 du Code civil

Les concubins sont exclus de cette protection, et cette exclusion a été validée par la Cour de cassation. Le 10 juillet 2024, la première chambre civile a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient cette différence de traitement, tant au regard du principe d’égalité que du droit de mener une vie familiale normale (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-10.157, ECLI:FR:CCASS:2024:C100506). La Cour a jugé que la différence de traitement, fondée sur une différence de situation, était en rapport direct avec l’objet de la loi, dès lors que le concubinage est, selon ses propres termes, une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux. Elle a ajouté que ce régime n’obligeait nullement le concubin créancier à agir en justice pendant la relation pour sauvegarder ses droits.

Dans l’affaire à l’origine de cette décision, deux concubins avaient acquis en indivision un bien destiné au logement familial le 25 juin 2002 et s’étaient séparés en août 2019, les opérations de partage judiciaire ayant été ordonnées le 6 mai 2021. La cour d’appel de Colmar avait déclaré prescrites tant la créance d’apport que les créances de conservation du bien nées antérieurement au 6 mai 2016 (CA Colmar, 17 octobre 2023). Dix-sept ans de versements, pour une large part effacés par le temps : voilà ce que coûte, en argent, l’ignorance du délai.

Comment, alors, préserver ses créances sans assigner l’autre pendant la vie commune ? La Cour de cassation l’indique : la loi n’impose pas l’action en justice immédiate, parce que d’autres actes interruptifs existent. Le principal est la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » — article 2240 du Code civil

Un écrit signé par l’autre, même simple — un courrier, un courriel, une mention dans une convention d’indivision — par lequel il reconnaît devoir telle somme au titre du financement du bien, fait repartir le délai à zéro. Les mesures conservatoires et les actes d’exécution forcée interrompent également la prescription. En pratique, trois réflexes protègent : faire reconnaître par écrit, chaque année, le décompte des versements de chacun ; formaliser toute avance importante par une reconnaissance de dette datée et signée ; et ne jamais laisser passer cinq ans sans un acte interruptif sur les sommes anciennes. Celui qui attend la séparation pour additionner dix ans de mensualités risque de découvrir que seules les cinq dernières années comptent encore.

B. Le partage : sortir de l’indivision avec ses comptes et ses indemnités

Quand le désaccord persiste, chacun peut provoquer le partage : nul ne peut être contraint de rester en indivision.

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » — article 815 du Code civil

Le partage des concubins suit le droit commun de l’indivision. Le tribunal judiciaire — à Paris, le pôle civil du tribunal judiciaire de Paris pour les biens situés dans son ressort, ailleurs le tribunal du lieu de situation de l’immeuble — ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et désigne un notaire pour y procéder, comme dans les affaires jugées à Versailles, Paris et Colmar. Le notaire établit les comptes entre les indivisaires : qui a versé quoi, qui doit quoi à l’indivision, qui peut prétendre à quoi avant la répartition du prix.

Plusieurs postes complètent fréquemment les apports initiaux. Celui qui est resté seul dans le logement après la séparation et en a joui privativement doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision : dans l’affaire parisienne de 2024, l’indivision s’est vu reconnaître une créance de 1 260 euros par mois à compter du 21 septembre 2017 jusqu’au partage. Ce poste découle du principe selon lequel l’usage privatif d’un bien indivis se compense :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » — article 815-9 du Code civil

Les fruits et revenus du bien — typiquement les loyers s’il a été mis en location — accroissent l’indivision, mais avec une limite symétrique à la prescription : aucune recherche à ce titre n’est recevable plus de cinq ans après la perception des revenus, comme le prévoit l’article 815-10 du Code civil. Les dépenses de conservation du bien, elles, donnent lieu à créance pour celui qui les a exposées seul — sous la même réserve de prescription qui a frappé les créances antérieures à 2016 dans l’affaire de Colmar.

Un poste souvent négligé mérite un paragraphe à part : les meubles. Dans l’affaire parisienne de 2024, le prix global de 360 000 euros se ventilait entre 340 000 euros pour l’immeuble et 20 000 euros pour les meubles qui le garnissaient. Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels, comme le rappelle le service public, et les biens indivis se partagent ; mais pour les meubles, la preuve de la propriété exclusive est reine. Les factures d’achat à son nom, les bons de livraison à son adresse antérieure, les relevés bancaires montrant le paiement depuis son compte personnel : voilà ce qui permet de reprendre son canapé, son électroménager, ses œuvres, quand l’autre prétend que tout était commun. À défaut de preuve, le mobilier suit le sort de l’indivision et se partage ou s’attribue à charge de soulte. Photographier les factures ne suffit pas toujours : conserver les originaux ou des copies numériques datées, classés par bien, fait la différence entre reprendre ses meubles et les racheter à moitié prix.

Reste une voie de dernier recours, subsidiaire : l’enrichissement injustifié. Celui qui s’est appauvri au profit de l’autre sans cause — par exemple des travaux financés seul sur un bien dont l’autre recueille la moitié de la valeur — peut demander une indemnité, dans la limite de la moindre des deux valeurs :

« En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » — article 1303 du Code civil

Cette action ne prospère que si aucune autre voie n’est ouverte : là où une créance d’apport existe et n’est pas prescrite, c’est elle qu’il faut invoquer. Là où la créance est prescrite, l’enrichissement injustifié, lui-même soumis à prescription, ne ressuscite pas ce que le temps a éteint.

Pour les lecteurs confrontés à une séparation hors mariage — concubins, mais aussi anciens pacsés pour les questions que le PACS ne règle pas —, l’accompagnement du cabinet en droit de la famille à Paris couvre ces partages d’indivision et les litiges sur les apports entre ex-concubins.

Conclusion

La maison des concubins se joue en deux temps, et les deux temps exigent des écrits. Au moment de l’achat, l’acte notarié doit dire qui apporte quoi et à quelles quotes-parts : ce qui est écrit se partage sans procès, comme les 183 000 euros de fonds propres reconnus à Poitiers, et ce qui ne l’est pas se prouve à grand-peine, comme les créances croisées départagées à Versailles. Au moment de la séparation, le calendrier décide autant que les comptes : chaque versement se prescrit par cinq ans, la vie commune ne suspend rien entre concubins, et la Cour de cassation a validé cette différence avec les couples mariés ou pacsés le 10 juillet 2024. Celui qui a payé seul pendant dix ans sans rien faire reconnaître peut ainsi perdre la moitié ancienne de sa créance, comme l’a montré l’affaire de Colmar. Trois documents changent tout : l’acte d’achat qui mentionne l’origine des fonds, la convention d’indivision ou la reconnaissance de dette qui constate les avances, et l’écrit annuel par lequel chacun reconnaît ce qu’il doit à l’autre. Faute de ces papiers, le partage se fera par moitié avec des créances amputées par le temps — et seule une décision du juge, au vu des preuves produites, fixera ce que chacun récupère vraiment.

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