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Le juge refuse l’acte qui prouverait la nullité : obtenir la pièce manquante et contester à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge refuse l’acte qui prouverait la nullité : obtenir la pièce manquante et contester à Paris (2026)

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Mis en examen à Paris, vous préparez une requête en nullité d’une sonorisation, d’une géolocalisation, d’une perquisition ou d’une expertise, mais la pièce qui prouverait l’irrégularité manque au dossier et le juge d’instruction refuse l’acte qui permettrait de l’obtenir. L’instruction n’est pas une phase passive : la personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté disposent d’initiatives précises pour peser sur la recherche de la vérité. Encore faut-il agir au bon moment, devant la bonne autorité, avec la bonne forme, car un acte mal demandé ou une contestation d’expertise hors délai devient irrecevable.

La question se pose à deux niveaux distincts. D’une part, la demande d’actes permet de solliciter du juge d’instruction une audition, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d’une pièce ou une expertise. D’autre part, une fois l’expertise ordonnée puis déposée, les parties disposent d’un temps borné pour présenter des observations et demander un complément ou une contre-expertise avant que le rapport ne se fige. Le refus du juge se conteste par l’appel, avec un filtre resserré du président de la chambre de l’instruction et des règles de compétence strictes que la chambre criminelle rappelle régulièrement.

Cet article décrit la démarche complète à Paris en 2026 : qui peut agir, comment formuler la demande, ce que le juge doit répondre et dans quel délai, comment contester une expertise notifiée, et quels recours saisir en cas de refus. Les textes cités sont vérifiés au 29 septembre 2026 dans leur version en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 liée à l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, sans effet sur le régime applicable à la date de rédaction.

I. Obtenir la pièce manquante quand la nullité se joue au dossier

A. Formuler la demande d’acte qui démontre son utilité concrète

Le siège de la matière est l’article 82-1 du code de procédure pénale, qui dispose que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La formule couvre donc à la fois les auditions, les confrontations, les transports, la production de pièces et, par la clause générale, tout autre acte utile, y compris une expertise ou une réquisition technique complémentaire.

Les titulaires de ce droit sont les parties : la personne mise en examen et la partie civile, auxquelles s’ajoute le témoin assisté pour l’expertise selon les textes spéciaux. La demande doit être écrite et motivée, porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. L’article 82-1 du code de procédure pénale ajoute qu’« A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée », c’est-à-dire par déclaration au greffier du juge d’instruction, constatée, datée et signée, pouvant aussi être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou, pour la personne détenue, par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Le régime détaillé de cette déclaration figure à l’article 81 du code de procédure pénale, dont le dernier alinéa organise la déclaration au greffier et la saisine directe du président de la chambre de l’instruction en cas de silence.

Le moment pour agir court pendant toute l’information, mais avec deux bornes pratiques. Tant que l’instruction n’est pas clôturée, la demande reste recevable. En revanche, une fois l’avis de fin d’information notifié et le délai d’observations écoulé, le juge n’est plus tenu d’y répondre dans les mêmes conditions et la stratégie bascule vers les observations sur la clôture et, le cas échéant, la requête en nullité. À Paris, où le cabinet du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris concentre des dossiers volumineux, il est recommandé de déposer la demande au greffe contre récépissé daté, avec copie au dossier, et de conserver la preuve de la date de réception, car tous les délais de réponse et de recours partent de cette date.

L’accès au dossier conditionne la qualité de la demande. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que le dossier est mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire ou audition, puis à tout moment après la première comparution, et que les avocats ou les parties non assistées peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces. Une demande d’actes motivée s’appuie donc sur une cote précise : sans cote, la motivation reste abstraite et le juge répondra plus facilement par un rejet fondé sur l’inutilité de l’acte. La demande doit expliquer en quoi l’acte sollicité complète utilement le dossier, contredit une pièce existante ou éclaire un point technique non résolu. La chambre criminelle a jugé le 9 juin 2026, dans un pourvoi déclaré irrecevable après contrôle de l’entier dossier (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058), qu’il appartient au juge saisi puis, en cas d’appel du rejet, au président de la chambre de l’instruction de vérifier si les pièces demandées apporteraient un complément utile au dossier sur les actes dont la régularité est critiquée. Le critère opérationnel est donc l’utilité concrète pour le dossier, pas la simple curiosité procédurale.

Un cas particulier mérite attention : la personne mise en examen qui n’a pas été entendue depuis quatre mois. L’article 82-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction », le juge procédant à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Ce droit à être entendu ne se confond pas avec la demande d’acte facultative : c’est une obligation pour le juge lorsqu’elle est régulièrement sollicitée. À Paris, cette demande écrite suit le même circuit greffe et doit rappeler la date de la dernière comparution pour faire courir le délai de trente jours.

La demande d’expertise obéit au même esprit avec un texte propre. L’article 156 du code de procédure pénale dispose que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » Le demandeur « peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert ». La précision des questions proposées est déterminante : une demande qui se borne à réclamer « une expertise » sans formuler les questions techniques sera rejetée plus facilement qu’une demande qui propose une mission structurée, avec les points à vérifier et les pièces à soumettre à l’expert. Lorsque le juge rejette, l’article 156 du code de procédure pénale prévoit qu’« il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ».

À ce stade, la stratégie parisienne consiste à articuler la demande d’actes avec l’état du dossier tel qu’il résulte de la procédure d’instruction suivie devant les juges parisiens : vérifier les cotes manquantes, identifier l’acte qui comble le manque, formuler des questions d’expertise précises et dater le dépôt. Une demande vague qui invite le juge à chercher lui-même ce qui manque s’expose au rejet. Une demande ciblée qui démontre le manque oblige le juge à motiver précisément son refus, ce qui ouvre un appel utile.

B. Contester le refus ou le silence devant le président puis la chambre

Le juge d’instruction dispose d’un mois pour répondre. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Le défaut de réponse dans ce délai ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, selon le mécanisme prévu au dernier alinéa de l’article 81 : la partie peut saisir directement le président, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1. En pratique parisienne, le silence de plus d’un mois est fréquent dans les cabinets chargés ; il ne faut pas attendre indéfiniment une ordonnance qui ne vient pas, mais saisir le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par requête motivée, avec la preuve du dépôt initial et l’expiration du délai.

Lorsque le juge rejette expressément, l’ordonnance motivée est susceptible d’appel. L’article 186-1 du code de procédure pénale dispose que « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 ». Le même texte ajoute que « les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l’article 82-3, au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167 ». L’appel se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les modalités des articles 502 et 503, avec transmission du dossier et de l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction. Ce filtre du président est décisif : l’article 186-1 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel ». Si le président estime l’appel fondé à être examiné, il transmet au procureur général pour audience collégiale ; sinon, il ordonne le renvoi du dossier au juge d’instruction par décision motivée.

Deux arrêts récents encadrent ce filtre et doivent être connus avant de rédiger l’appel. D’abord, la chambre criminelle a annulé le 21 mai 2025 une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris parce que la Cour n’était pas en mesure de s’assurer que le président avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République, alors que les textes imposent cette consultation (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262, annulation en toutes dispositions avec saisine de la chambre de l’instruction). La Cour vise expressément les articles 81, 82-1 et 186-1 et censure la décision parce que rien ne permettait de vérifier que le président avait statué après communication de l’avis motivé du procureur de la République. L’enseignement est concret : l’appel doit inviter le président à viser cet avis, et le moyen tiré de son absence reste opérant en cassation. L’ordonnance annulée concernait une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, ce qui montre que même une demande d’accès à une pièce existante suit ce contrôle renforcé.

Ensuite, la chambre criminelle a précisé le 9 juin 2026 les limites de la demande d’acte présentée pour appuyer une requête en nullité. Dans cette affaire de sonorisation et de géolocalisation de véhicules, la défense demandait au juge de faire préciser par les enquêteurs les conditions dans lesquelles ils s’étaient procuré les clés ayant permis d’installer les dispositifs. Le juge avait rejeté, puis le président avait refusé de saisir la chambre. La Cour rejette le pourvoi en retenant que le juge et le président doivent vérifier si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier sur les actes critiqués, et qu’en l’espèce les autorisations de pénétrer dans les véhicules figuraient déjà au dossier, sans que la demande précise en quoi la technique d’introduction aurait méconnu les textes (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058). Autrement dit, la demande d’acte ne permet pas d’exiger systématiquement des précisions sur chaque modalité d’exécution d’une mesure lorsque le dossier établit déjà la régularité de l’autorisation et que la demande ne désigne aucune méconnaissance précise. Pour éviter cet écueil, la demande doit désigner le texte prétendument méconnu, la pièce manquante et le lien entre les deux, plutôt que de solliciter une explication générale sur le déroulement d’une investigation.

Le régime général de l’appel reste celui de l’article 186 du code de procédure pénale, qui liste les ordonnances susceptibles d’appel par la personne mise en examen et la partie civile et fixe le délai de dix jours après notification ou signification. Le texte prévoit aussi que le président qui constate un appel formé contre une ordonnance non visée par les textes ou hors délai rend d’office une ordonnance de non-admission qui n’est susceptible d’aucune voie de recours. La sélection de la bonne base d’appel est donc vitale : un appel d’une ordonnance de rejet de demande d’actes fondé sur l’article 186 seul, sans viser l’article 186-1 et l’article 82-1, s’expose à la non-admission. La requête d’appel parisienne vise systématiquement l’article 82-1 et l’article 186-1, rappelle la date de notification, joint l’ordonnance attaquée et développe l’utilité concrète de l’acte pour la manifestation de la vérité.

En Île-de-France, le circuit matériel compte autant que le droit. La requête au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris se dépose avec le dossier coté, l’avis du parquet étant recueilli par le président avant sa décision de filtrage dans les huit jours. Le justiciable qui saisit directement le président après un mois de silence doit joindre la preuve du dépôt au greffe du juge d’instruction et le décompte du délai. Toute imprécision sur les dates conduit le président à renvoyer au juge sans examen au fond. La rigueur calendaire, avec récépissés et lettres recommandées, fait partie de la défense.

II. Empêcher que l’expertise ou le rapport ne se fige sans débat

A. Observer et demander le complément avant la forclusion

Une fois l’expertise ordonnée, le contentieux se déplace vers la notification des conclusions. L’article 167 du code de procédure pénale organise cette phase : le juge donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats après convocation selon l’article 114, remet copie de l’intégralité du rapport à leur demande, et, s’il s’agit d’une expertise psychiatrique, remet ou adresse cette copie même sans demande. Puis l’article 167 du code de procédure pénale ajoute : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise ». Ce délai, qui tient compte de la complexité selon l’article 167 du code de procédure pénale, « ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois ». Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils.

La demande de complément ou de contre-expertise doit respecter la même forme solennelle que la demande d’actes : l’article 167 du code de procédure pénale exige qu’elle « doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 », donc par déclaration au greffier, datée et signée, ou par lettre recommandée, avec les mêmes modalités pour la personne détenue. Le fond doit distinguer les trois objets. Les observations critiquent le rapport existant sans solliciter de nouvelle mesure. Le complément demande au même expert ou à un autre expert d’éclaircir un point insuffisant. La contre-expertise sollicite une nouvelle expertise sur le même objet par un ou plusieurs autres experts. La jurisprudence exige que la demande désigne précisément les insuffisances et les questions à soumettre, faute de quoi le juge la rejette pour généralité. Lorsqu’il rejette, l’article 167 du code de procédure pénale prévoit que « le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », et il en va de même s’il commet un seul expert alors que la partie en demandait plusieurs. À défaut de décision dans le mois, la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction.

La sanction de l’inaction est la forclusion. L’article 167 du code de procédure pénale dispose que « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau ». Autrement dit, laisser passer le délai notifié sans observations ni demande ferme la porte, même en repassant par une demande d’actes générale. Seul un élément nouveau rouvre la discussion. À Paris, où les notifications par lettre recommandée ou par voie électronique via l’article 803-1 se multiplient, le point de départ du délai doit être vérifié sur l’avis de notification et non sur la date de lecture du rapport par le client. Le réflexe consiste à adresser immédiatement au juge une demande de copie intégrale du rapport, puis à faire examiner le rapport par un technicien ou un médecin conseil avant l’expiration du délai, afin de formuler des observations étayées plutôt qu’une contestation de principe.

Un régime renforcé protège la partie civile lorsque l’expertise conclut à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental. L’article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que la notification est faite dans les conditions de l’article 167, le cas échéant en présence de l’expert, obligatoire en matière criminelle si l’avocat de la partie civile le demande, puis que « La partie civile dispose alors d’un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise », et que l’article 167-1 du code de procédure pénale dispose que « La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit » et qu’« Elle doit être accomplie par au moins deux experts ». Ce caractère de droit signifie que le juge ne peut pas refuser la contre-expertise sollicitée dans ce cadre, sous réserve de sa régularité formelle et temporelle. Pour la partie civile parisienne confrontée à des conclusions d’abolition du discernement, le délai de quinze jours est impératif et la demande doit invoquer expressément l’article 167-1 pour bénéficier du régime de droit.

La pratique des expertises financières et médicales à Paris illustre l’importance du délai plancher. En matière comptable ou financière, le délai minimal d’un mois laisse le temps de faire analyser le rapport par un expert-comptable conseil et de proposer des questions complémentaires chiffrées. En matière médicale, notamment psychiatrique ou en responsabilité médicale pénale, la copie intégrale remise d’office aux avocats permet de saisir rapidement un médecin conseil pour identifier les examens manquants. Les observations écrites doivent citer les pages du rapport, relever les contradictions internes, signaler les pièces non examinées et proposer une mission complémentaire précise. Une demande qui se borne à écrire que le rapport « ne convainc pas » sera rejetée. Une demande qui démontre, cote à l’appui, que l’expert n’a pas examiné une pièce versée au dossier ou n’a pas répondu à une question posée dans sa mission oblige le juge à motiver son refus et offre une base d’appel solide.

B. Devant qui contester et comment éviter l’irrecevabilité

La répartition des compétences entre le président seul et la chambre collégiale est une source fréquente d’irrecevabilité. La chambre criminelle a jugé le 18 avril 2023, au visa des articles 167 et 186, qu’une contestation portant sur un complément ou une contre-expertise relève de la chambre de l’instruction siégeant collégialement et non de son seul président, et elle a annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance d’un président ayant statué seul sur une demande de modification des questions d’un complément d’expertise (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450). En l’espèce, le président avait statué seul sur une demande de modification et de complément des questions posées aux experts ; la Cour annule pour excès de pouvoir et renvoie devant la chambre autrement présidée. L’enseignement est direct : une fois le stade du complément ou de la contre-expertise atteint, la contestation relève de la formation collégiale, le président ne pouvant statuer seul que dans le cadre étroit du filtrage prévu à l’article 186-1 pour les appels des ordonnances des articles 82-1, 82-3, 156 alinéa 2 et 167.

Le contentieux du caractère définitif du rapport fournit une seconde illustration. Le 1er octobre 2025, la chambre criminelle a annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait déclaré sans objet un recours contre un rejet partiel de demande de modification de mission et d’adjonction d’expert, au motif que le rapport provisoire déposé puis notifié serait devenu définitif faute d’observations dans les quinze jours (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.013). La Cour constate que le demandeur avait communiqué des observations au greffe dans le délai fixé en application de l’article 167-2, de sorte que le rapport ne pouvait pas être tenu pour définitif, et que le président avait excédé ses pouvoirs. L’arrêt rappelle que le juge ne peut pas transformer un rapport provisoire en rapport définitif lorsque des observations ont été déposées dans le délai qu’il a lui-même fixé, et que le recours contre le rejet doit alors être examiné au fond. Pour la défense parisienne, la leçon est de déposer les observations au greffe avant l’expiration, contre récépissé, même sommaires et complétées ensuite, plutôt que de laisser le juge constater l’absence d’observations et figer le rapport.

L’articulation avec la nullité doit être maniée avec prudence. Une expertise irrégulière, par exemple pour violation du contradictoire ou défaut de serment, peut fonder une requête en annulation sur le fondement des articles 170 et suivants, distincte de la demande de complément ou de contre-expertise. Mais la demande d’acte ne peut pas servir à contourner la forclusion de l’article 167 : passé le délai sans élément nouveau, une nouvelle demande sur le même objet, même présentée comme une demande d’actes de l’article 82-1, se heurte à l’irrecevabilité. De même, la demande d’acte destinée à alimenter une future requête en nullité doit démontrer l’utilité concrète des pièces sollicitées pour le contrôle de régularité, comme l’exige l’arrêt du 9 juin 2026 précité, et non solliciter une explication générale sur le déroulement des investigations.

À Paris, le calendrier procédural se résume en réflexes vérifiables. Dès notification des conclusions, noter le délai fixé par le juge et sa date d’expiration, demander la copie intégrale si elle n’a pas été remise, faire analyser le rapport par un technicien, déposer au greffe des observations et, si nécessaire, une demande de complément ou de contre-expertise avant l’expiration, en visant l’article 167 et, pour la partie civile en matière d’irresponsabilité, l’article 167-1. En cas de rejet, former appel dans les dix jours en visant l’article 186-1 et l’article 167, et veiller à ce que le président statue au vu de l’avis motivé du parquet. En cas de silence d’un mois, saisir directement la chambre. Chaque étape se prouve par un récépissé : dépôt au greffe, lettre recommandée, notification. Sans ces preuves, même le meilleur moyen de fond se perd dans l’irrecevabilité.

Conclusion

La personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté ne subissent pas l’instruction : ils peuvent demander des actes déterminés et contester les expertises dans des délais stricts, avec un appel effectif contre les refus. La réussite tient à trois exigences cumulatives : une demande écrite et motivée qui démontre l’utilité concrète de l’acte pour le dossier, un dépôt au greffe daté qui fait courir les délais de réponse et de recours, et une contestation d’expertise formée dans le délai notifié avec des observations précises et des questions désignées. Les arrêts des 18 avril 2023, 21 mai 2025, 1er octobre 2025 et 9 juin 2026 rappellent que la chambre criminelle contrôle le respect de ces formes, la compétence de la formation saisie et la consultation du parquet, et qu’elle annule les décisions qui s’en affranchissent. À Paris, où les notifications et les délais s’enchaînent rapidement, la vigilance calendaire et la précision des écritures font la différence entre un acte ordonné et un recours déclaré irrecevable.

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