Le 8 juin 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement en deux temps dans le dossier qui visait la députée La France insoumise Sophia Chikirou. Il l’a relaxée de la tentative d’escroquerie qui lui était reprochée, à propos d’un virement de 67 146 euros demandé en juillet 2018 au profit de sa société de conseil, et l’a condamnée à 8 000 euros d’amende, dont 4 000 euros avec sursis, pour le vol de deux formules de chèque qu’elle n’a jamais utilisées, selon Le Monde et TF1 Info. Le jour même, l’élue a annoncé faire appel de cette condamnation en rappelant, dans un communiqué cité par Le Parisien, que « La décision n’est donc pas définitive ».
Tant que la cour d’appel de Paris n’a pas statué, Sophia Chikirou reste présumée innocente du vol pour lequel elle a été condamnée en première instance. La relaxe prononcée sur la tentative d’escroquerie ne pourrait être remise en cause que si le ministère public avait lui-même relevé appel, ce qu’aucun des comptes rendus consultés ne précise. À la date de rédaction, aucune date d’audience d’appel n’a été rendue publique dans ces sources. Cet article explique ce que le tribunal a jugé et pourquoi, ce que prévoient les textes pour le vol et pour l’escroquerie, ce que l’appel permet à la cour de faire et ce qu’il lui interdit, puis pourquoi la question de l’inéligibilité dépend désormais du périmètre exact des appels. Il évoque enfin l’autre procédure, distincte et toujours à l’instruction, dans laquelle l’élue est mise en examen et conteste les accusations.
I. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé le 8 juin 2026
Le procès du 12 mai 2026 n’opposait pas deux parties. Il faisait suite à une enquête préliminaire dirigée par la section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, d’après Le Parisien et TF1 Info, et c’est le parquet de Paris qui a cité l’élue à comparaître devant la 13e chambre correctionnelle, sur la base des investigations de la brigade financière, rapporte Le Parisien. Le même journal indique que le différend commercial à l’origine de l’affaire a été réglé par un accord en juin 2021 et que la plainte relative aux chèques a été retirée. À l’audience, Sophia Chikirou était seule à la barre, sans partie civile face à elle, selon RTL.
Cette configuration explique une partie des débats publics sur ce dossier. L’élue a dénoncé un procès décidé par le ministère public pour une affaire sans plaignant ni préjudice, et un calendrier choisi, selon elle, pour gêner sa campagne municipale à Paris. Le droit applicable ne subordonne pourtant pas les poursuites à la volonté de la personne qui se dit lésée. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous réserve des cas visés à l’article 6 : l’action publique ne s’éteint par le retrait de plainte que « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ». Ce n’est le cas ni pour le vol ni pour l’escroquerie. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2026 publié au Bulletin : « le désistement de la partie civile est sans incidence sur l’action publique ». C’est ensuite au procureur de la République qu’il revient, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, de décider « s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer.
Reste la question du temps écoulé, huit ans entre les faits de juillet 2018 et le jugement. Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Mais ce délai n’est pas une durée fixe : l’article 9-2 prévoit qu’il est interrompu notamment par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant à la recherche des auteurs, chaque acte faisant courir un nouveau délai de même durée. Le Monde a fait état d’un rapport d’enquête de la brigade financière daté du 15 septembre 2023. Aucun des comptes rendus consultés ne mentionne de débat sur la prescription ; le tribunal a en revanche tenu compte de l’ancienneté des faits dans le choix de la peine, comme on le verra.
A. Pourquoi la tentative d’escroquerie a été écartée : ni fausse qualité établie, ni manœuvre
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale, « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers. La peine prévue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La formule « au préjudice d’un tiers » éclaire la construction du dossier : selon la prévention citée par Le Monde, la personne trompée devait être la banque, et la victime finale la société de production de la webtélé que Sophia Chikirou avait cofondée en janvier 2018.
Le virement n’ayant jamais eu lieu, la poursuite visait une tentative. L’article 313-3 du code pénal dispose que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ». Et l’article 121-5 précise que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L’absence de remise et de perte ne suffit donc pas à écarter l’infraction tentée ; il faut en revanche que tous les éléments de l’escroquerie, moyen frauduleux compris, soient réunis au moment du commencement d’exécution.
Les faits retenus par l’accusation sont connus par la source judiciaire citée par l’AFP. L’élue était soupçonnée de s’être présentée comme présidente de la société alors qu’elle « n’avait plus cette qualité », et d’avoir demandé des virements qui n’ont pas abouti, notamment faute de fonds suffisants sur le compte ; le chargé de compte s’était « méfié » et la nouvelle présidente avait fait « opposition », selon Le Parisien. La somme correspondait à une facture de sa société de conseil pour des prestations fournies à la webtélé, que la nouvelle direction refusait de payer, d’après Le Parisien. Les démarches se situaient les 27 et 28 juillet 2018, selon Le Monde.
Tout le procès a tourné autour d’une question de chronologie : l’élue savait-elle qu’elle avait perdu ses fonctions de présidente lorsqu’elle a engagé ces démarches ? Selon Actu-Juridique, ses fonctions de présidente lui avaient été retirées par un procès-verbal du 24 juillet, et le parquet soutenait à l’audience qu’elle l’avait appris dès ce jour-là, d’après le compte rendu du procès publié par Actu-Juridique. Sophia Chikirou soutenait n’en avoir été informée que par un SMS reçu le 27 juillet à 16 h 57, après son premier rendez-vous à la banque. Le tribunal a relevé qu’aucune pièce n’établissait l’envoi du procès-verbal d’éviction avant cette heure, puis il a ajouté que le fait de contester à tort la perte de ses droits de dirigeante pouvait engager la responsabilité civile de son auteur, mais « ne caractérise pas une escroquerie », selon TF1 Info. D’après Le Monde, il a estimé que l’usage d’une fausse qualité n’était pas caractérisé, et Actu-Juridique précise qu’il n’a retenu « aucune manœuvre de sa part ».
Ce raisonnement distingue deux terrains que l’article 313-1 sépare. Le tribunal a lié l’usage d’une fausse qualité à la connaissance de la révocation : faute de preuve que l’élue savait ne plus être présidente au moment de ses démarches, ce moyen ne pouvait être retenu. Restaient les manœuvres frauduleuses, que la chambre criminelle contrôle de près. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, elle a cassé une condamnation prononcée par une cour d’appel qui s’était déterminée sans mieux caractériser des « manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Dans un arrêt du 8 octobre 2025, elle a censuré une autre décision rendue « sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». Un mensonge ne suffit donc pas à lui seul : il faut des éléments extérieurs, antérieurs à la remise, qui lui donnent force et crédit et qui déterminent la victime.
La comparaison avec une affaire jugée le 30 avril 2025 montre, à l’inverse, ce qui peut suffire. La chambre criminelle y a approuvé une cour d’appel qui avait retenu comme manœuvres frauduleuses des protocoles écrits dont les énonciations fausses avaient permis de faire croire à un État payeur, alors alerté sur l’absence de pouvoir de la prévenue, « qu’elle disposait toujours de cette qualité ». La différence tient à la présence d’actes matériels destinés à accréditer la qualité perdue. Dans le dossier jugé le 8 juin, le tribunal n’a relevé ni cette connaissance certaine de la révocation ni de tels actes, ce qui l’a conduit à la relaxe, à rebours des réquisitions du parquet. Pour une vue d’ensemble de ce délit, de ses éléments et de la défense qu’il appelle, on peut se reporter à notre page consacrée à la défense en matière d’escroquerie.
B. Pourquoi le vol de deux formules de chèque a été retenu, et pourquoi l’amende est restée modérée
Le second volet est plus simple dans sa définition, mais pas dans sa preuve. L’article 311-1 du code pénal dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Et selon l’article 311-3, « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte ne subordonne pas l’infraction à l’usage de la chose soustraite ni à un préjudice chiffré : il vise l’appréhension frauduleuse d’un bien qui appartient à autrui. Des formules de chèque délivrées à une société sont des biens de cette société : pour ses dirigeants, même fondateurs, elles restent la chose d’autrui au sens du texte.
Dans l’accusation, ces deux formules avaient été prises dans les locaux de la webtélé après l’échec des démarches bancaires, et le parquet évoquait à leur sujet des « faisceaux d’indices », selon RTL. Le tribunal a retenu une autre chronologie : d’après Actu-Juridique, il a estimé que, si les formules avaient bien été subtilisées, ce vol remontait au 13 juillet 2018, comme l’affirmait l’élue, qui soutenait avoir agi avec l’aval de ses associés d’alors. Il a néanmoins retenu le vol, pour des chèques « jamais utilisés », selon Le Monde. Sophia Chikirou conteste cette condamnation, et c’est précisément ce point que son appel soumet à la cour.
La jurisprudence récente offre un exemple de vol retenu contre un ancien dirigeant après la perte de ses fonctions. Dans un arrêt du 5 septembre 2023 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien président, condamné pour vol aggravé, dont un salarié s’était introduit de nuit dans les locaux de la société, après sa destitution, pour y récupérer un dispositif dont il se disait propriétaire. La cour d’appel avait jugé cet argument inopérant ; le pourvoi ne portait que sur la circonstance aggravante de ruse, que la Cour a jugée caractérisée. Cette décision ne tranche pas le cas d’une chose prise avec l’accord allégué de ses propriétaires, qui relève de l’appréciation des faits par les juges du fond. Sur la qualification de vol en général, notre page consacrée à la défense pénale en matière de vol détaille les éléments que l’accusation doit établir.
Vient ensuite la peine. Le tribunal a prononcé 8 000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis, loin du maximum de 45 000 euros et en dessous des réquisitions : le parquet avait demandé 50 000 euros d’amende, dont 40 000 euros avec sursis, et avait lui-même proposé d’écarter l’inéligibilité, selon Actu-Juridique. Pour motiver cette peine, le président a souligné que le vol présente pour un élu « une gravité certaine », tout en tenant compte de l’ancienneté des faits et du désistement de la société plaignante au terme d’un protocole d’accord, rapporte RTL. Actu-Juridique ajoute l’absence d’usage des chèques parmi les éléments retenus et rappelle qu’elle n’exerçait aucun mandat électif au moment des faits ; elle est députée de Paris depuis 2022, selon RTL.
Cette modulation correspond à ce que la loi impose au juge. L’article 132-1 du code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Pour l’amende, l’article 132-20 ajoute que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». La chambre criminelle en contrôle l’application : dans un arrêt du 26 novembre 2025, elle rappelle que « La juridiction qui prononce une amende en détermine le montant en considération des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction », et censure une cour d’appel qui avait relevé une amende sans s’expliquer sur les charges de la prévenue.
Quant au sursis, l’article 132-31 du code pénal prévoit que le sursis simple est applicable, pour les personnes physiques, à l’emprisonnement comme « à l’amende ». La partie assortie du sursis n’a pas à être payée, sous réserve des règles de révocation. Selon l’article 132-35, la condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné n’a pas commis, dans le délai de cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. Mais rien de tout cela ne s’applique pour l’instant : la condamnation n’est pas exécutoire tant que l’appel est pendant.
II. Ce que l’appel peut changer, et ce qu’il laisse en suspens
L’appel annoncé le 8 juin ouvre une seconde instance, mais une seconde instance dont l’étendue dépend de qui a fait appel, et sur quoi. Deux questions se posent donc : ce que la cour d’appel de Paris pourra juger, d’une part, et ce que cela implique pour l’éligibilité de la députée et pour l’autre dossier qui la concerne, d’autre part. Aucune des sources consultées n’indique la date à laquelle l’affaire sera examinée.
A. Une condamnation non définitive, et une cour d’appel tenue par le périmètre des appels
Le droit d’appel appartient notamment au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, selon l’article 497 du code de procédure pénale. Aux termes de l’article 498, l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sauf exceptions tenant notamment à la partie qui n’avait pas été informée de la date du délibéré. En l’espèce, la décision avait été annoncée pour le 8 juin à l’issue de l’audience, selon RTL, et l’un de ses avocats était présent au délibéré, d’après Le Monde. Lorsqu’une partie fait appel, l’article 500 accorde aux autres « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » : c’est l’appel incident. Et en cas de jugement de condamnation, l’article 505 ouvre au procureur général un délai de vingt jours à compter du prononcé. Tous ces délais sont aujourd’hui expirés ; seule compte désormais la question de savoir quels appels ont été formés, et dans quelles limites.
Le premier effet de l’appel est suspensif. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées ; aucun des comptes rendus ne fait état d’une exécution provisoire. La condamnation du 8 juin n’est donc ni exécutée ni définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer au vol reproché.
Le second effet est dévolutif, mais borné. Selon l’article 509, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. L’article 515 en tire la règle centrale : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Sur l’appel du ministère public, en revanche, la cour peut « soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ».
Si Sophia Chikirou est seule appelante, la cour pourra confirmer la condamnation pour vol, réduire la peine ou relaxer, mais elle ne pourra ni alourdir l’amende, ni ajouter une peine complémentaire, ni revenir sur la relaxe prononcée pour la tentative d’escroquerie. La chambre criminelle retient une conception stricte de l’aggravation : dans un arrêt du 16 mars 2021 publié au Bulletin, elle a cassé une décision qui avait porté une amende de 3 000 euros à 4 000 euros avec sursis sur le seul appel de la prévenue et des parties civiles, au motif que « seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution ». Transposée à ce dossier, cette règle interdit à la cour, sur le seul appel de l’élue, de dépasser 8 000 euros d’amende, même en assortissant une somme plus élevée d’un sursis.
La situation change si le parquet a fait appel, à titre principal ou incident. Dans un arrêt du 8 décembre 2021 publié au Bulletin, la prévenue avait fait appel en excluant les relaxes prononcées à son profit, et le ministère public avait formé un appel incident le même jour ; la cour d’appel l’avait condamnée pour un abus de confiance dont elle avait été relaxée, et la chambre criminelle a approuvé cette solution, dès lors que « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ». À l’inverse, dans un arrêt du 29 juin 2022, elle a jugé que la cour d’appel n’était pas saisie de faits ayant donné lieu à relaxe, parce que le parquet avait expressément limité son appel incident aux bornes de l’appel principal du prévenu, en rappelant que « les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l’acte d’appel ». Tout dépend donc du contenu de l’éventuel acte d’appel du parquet, que les comptes rendus consultés ne décrivent pas.
Une dernière règle peut peser sur la stratégie de la défense. Selon l’article 500-1 du code de procédure pénale, sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant l’audience devant la cour d’appel, le désistement du prévenu de son appel principal « entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ». Un arrêt du 19 janvier 2022 publié au Bulletin en montre la portée : un désistement tardif, intervenu moins de deux mois avant l’audience, laisse subsister l’appel incident du parquet, et la cour peut alors statuer dans un sens défavorable au prévenu. La même règle ne vaut pas pour un appel principal du ministère public. Ces mécanismes, qui valent pour toute personne condamnée par un tribunal correctionnel, sont détaillés dans notre article sur l’appel d’une condamnation correctionnelle, son délai de dix jours et le risque d’aggravation.
B. Inéligibilité, mandat et autre dossier : ce qui reste à trancher
La relaxe prononcée sur la tentative d’escroquerie a une portée qui dépasse le montant de l’amende. L’inéligibilité est l’une des composantes de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal, dont la durée ne peut excéder cinq ans pour un délit. Le même texte précise que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité ainsi prononcées « emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».
Pour certains délits, cette peine n’est pas seulement encourue : elle est en principe obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal impose le prononcé de l’inéligibilité à l’encontre de toute personne condamnée pour l’un des délits qu’il énumère, et son 3° vise les articles 313-1 et 313-2 relatifs à l’escroquerie, ainsi que les articles 314-1 à 314-3 relatifs à l’abus de confiance ; cette mention figurait déjà dans la version en vigueur en juillet 2018. Le texte laisse toutefois une issue : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». La tentative d’escroquerie étant punie des mêmes peines que l’escroquerie en vertu de l’article 313-3, l’inéligibilité était présentée comme « encourue dans ce genre d’affaires » par RTL, qui indique que le parquet ne l’a pas requise « au vu de l’ancienneté des faits ». Les peines complémentaires propres à l’escroquerie, énumérées à l’article 313-7, comprennent elles aussi l’interdiction des droits civiques.
Le vol simple, lui, ne figure pas dans la liste de l’article 131-26-2. Pour ce délit, l’inéligibilité n’est qu’une faculté : l’article 311-14 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ». Le tribunal ne l’a pas fait, et le jugement du 8 juin ne comporte, selon les comptes rendus publiés, aucune peine touchant à l’éligibilité de la députée. En appel, cette situation ne pourrait évoluer que sur un appel du ministère public : sur le seul appel de l’élue, l’article 515 interdit toute peine complémentaire nouvelle. Et si le parquet avait fait appel sans limiter son recours, la cour pourrait réexaminer l’ensemble de l’action publique, y compris la relaxe pour tentative d’escroquerie ; une éventuelle déclaration de culpabilité de ce chef poserait alors la question de l’application de l’article 131-26-2 et de son exception motivée. Aucune de ces hypothèses n’est établie à ce jour.
La députée est par ailleurs mise en cause dans une procédure distincte, qui n’a pas été jugée. Selon Le Monde et TF1 Info, elle a été mise en examen en septembre 2024, notamment pour « escroquerie aggravée », dans l’information judiciaire relative aux comptes de campagne de l’élection présidentielle de 2017 de Jean-Luc Mélenchon, et elle conteste ces accusations. D’après Le Parisien et RTL, la justice soupçonne sa société de conseil d’avoir surfacturé certaines prestations durant cette campagne, ce qui constituerait une possible escroquerie au préjudice de l’État, ces dépenses étant remboursées par des fonds publics ; en janvier 2026, les investigations étaient en cours selon le quotidien.
Une mise en examen n’est pas un jugement. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne l’autorise qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont le juge est saisi, et seulement si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Elle n’établit aucune culpabilité ; seule une juridiction de jugement, si l’affaire lui était un jour renvoyée, pourrait se prononcer sur les faits. Si ce dossier devait un jour être jugé, la date des faits compterait pour les peines applicables : pour des faits antérieurs à la loi du 15 septembre 2017, la chambre criminelle juge que l’inéligibilité n’est pas obligatoire, comme elle l’a rappelé le 25 mars 2026 à propos d’un abus de confiance, la peine obligatoire « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 à l’article 131-26-2 du code pénal ». Rien, à ce stade, ne permet d’anticiper l’issue de cette instruction.
Conclusion
Le jugement du 8 juin 2026 ne dit pas que Sophia Chikirou a voulu tromper la banque de la webtélé qu’elle avait cofondée : faute de preuve qu’elle connaissait sa révocation au moment de ses démarches et faute de manœuvre établie, le tribunal a jugé qu’un désaccord sur ses pouvoirs relevait au plus de la responsabilité civile. Il a en revanche retenu le vol de deux formules de chèque, jamais utilisées, et l’a sanctionné par une amende modérée, dont la moitié avec sursis, en tenant compte de l’ancienneté des faits et du règlement du différend entre les sociétés. Le procès lui-même, tenu sans partie civile, s’explique par l’autonomie de l’action publique, que le retrait d’une plainte n’éteint pas pour ces délits.
L’appel de l’élue suspend l’exécution de cette condamnation et la cour d’appel de Paris rejugera les faits dans les limites des appels formés. Seul un appel du ministère public permettrait d’alourdir la peine, d’envisager une inéligibilité ou de revenir sur la relaxe ; aucune source consultée n’en fait état. À la date de rédaction, la condamnation pour vol n’est pas définitive, Sophia Chikirou demeure présumée innocente de ce chef comme des faits pour lesquels elle est mise en examen dans l’autre dossier, et seuls les juges pourront trancher. Les étapes d’une audience correctionnelle, de la citation au délibéré, sont présentées sur notre page consacrée au tribunal correctionnel de Paris.