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Assurance-vie contestée après un décès : peut-on bloquer le versement du capital au bénéficiaire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie contestée après un décès : peut-on bloquer le versement du capital au bénéficiaire ?

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Votre mère a changé la clause bénéficiaire de son assurance-vie quelques mois avant sa mort, au profit d’une aide à domicile, d’un nouveau compagnon ou d’un parent éloigné. Ou votre père a versé sur un contrat l’essentiel de ce qu’il possédait, et la succession est presque vide. Vous voulez contester, mais l’assureur a déjà réclamé ses pièces au bénéficiaire désigné et s’apprête à payer. Une fois le capital versé, il faudra le reprendre au bénéficiaire lui-même, parfois des années plus tard, avec le risque que l’argent ait été dépensé.

La première question est donc une question de calendrier : peut-on empêcher le paiement tant que personne n’a jugé qui y a droit ? Oui, mais seulement par une décision de justice. Le capital n’entre pas dans la succession, le notaire n’a aucune prise sur lui et l’assureur doit payer dans des délais courts, sous peine d’intérêts majorés. Une lettre d’opposition l’alerte et peut compter, surtout si vous détenez un testament contraire, mais elle ne l’oblige pas à attendre. Le blocage passe par un séquestre ordonné par le juge des référés ou, si un procès est déjà engagé, par le juge de la mise en état.

Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent ce que les juges exigent : un litige réel et documenté, une demande rapide, une action au fond engagée dans le délai qu’ils fixent, et des frais que l’héritier avance souvent seul. Cet article suit l’ordre des démarches, d’abord avant tout procès, puis devant le juge. Il vise une succession soumise au droit français et ne remplace pas la lecture de votre contrat, de sa clause et des pièces médicales, qui commandent la stratégie.

I. Avant tout procès : ce qui retient le capital, et ce qui ne le retient pas

A. L’assureur doit payer vite, le notaire n’y peut rien, seul le juge peut suspendre le paiement

Le point de départ est l’article L. 132-12 du code des assurances : le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et ce bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit dès la conclusion du contrat. La conséquence pratique est nette. Le notaire chargé de la succession ne liquide pas ce capital et n’a aucun pouvoir pour en retenir le paiement. Il peut signaler une difficulté à l’assureur et conseiller les héritiers ; il ne peut pas lui ordonner d’attendre.

L’assureur, lui, travaille sous contrainte de délai. L’article L. 132-23-1 du code des assurances lui laisse quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires au paiement, puis un mois après leur réception pour verser le capital. Au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal. En pratique, l’assureur refuse de suspendre un règlement sur la simple demande d’un héritier. À Grenoble, le fils d’un souscripteur avait écrit le 21 novembre 2025 pour obtenir la suspension du versement ; l’assureur a répondu le 2 janvier 2026 qu’il ne pouvait bloquer les capitaux sans décision judiciaire, et l’héritier a dû saisir le juge des référés (TJ Grenoble, réf., 26 mars 2026, n° 26/00064). La cour d’appel de Versailles a tiré la règle de cette situation : l’obligation de payer qui pèse sur l’assureur justifie l’urgence à saisir le juge des référés, « seul ce dernier pouvant ordonner le blocage des fonds par l’assureur, dans l’attente du règlement du litige au fond » (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 24/05806). Dans cette affaire, les deux filles du défunt avaient adressé une lettre d’opposition à l’assureur le 9 février 2024, puis l’avaient assigné en référé dix-sept jours plus tard.

Cette lettre n’est pourtant pas inutile. Elle a d’abord une portée juridique précise lorsque vous détenez un testament qui désigne un autre bénéficiaire, ou un écrit qui révoque la désignation. L’article L. 132-25 du code des assurances protège l’assureur qui a payé l’ancien bénéficiaire sans avoir eu connaissance d’une désignation faite par testament, d’une acceptation ou d’une révocation : ce paiement « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Tant qu’il ignore le testament, l’assureur peut donc payer valablement la personne inscrite au contrat. Or la Cour de cassation juge qu’une substitution de bénéficiaire faite par testament « n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655, publié au Bulletin). Le testament reste valable, mais le bénéficiaire qu’il désigne doit alors se retourner contre celui qui a reçu les fonds. Dans cette affaire, le capital avait été versé en octobre 1991 à la veuve ; le fils a dû l’assigner en restitution et elle a été condamnée à lui payer 132 379,41 euros, décision devenue définitive en 2022, plus de trente ans après le versement. Adresser le testament à l’assureur dès sa découverte évite ce détour.

Lorsque la contestation porte sur la validité du changement de bénéficiaire, pour insanité d’esprit ou abus de faiblesse, l’article L. 132-25 ne prévoit rien de tel. La lettre informe alors l’assureur d’un différend. C’est souvent elle qui le conduit à demander lui-même au juge de séquestrer les fonds, pour ne pas payer la mauvaise personne tout en échappant aux intérêts de retard. À Nice, c’est l’assureur qui a pris l’initiative du référé, parce qu’un légataire universel et dix héritiers retrouvés par un généalogiste se disputaient le sens de la clause « mes héritiers légaux » (TJ Nice, réf., 11 septembre 2026, n° 25/02096).

Un autre frein, fiscal celui-là, retarde le paiement sans dépendre des héritiers. Selon l’article 806 du code général des impôts, en son III, l’assureur ne peut se libérer des sommes dues à raison du décès que sur présentation d’un certificat du comptable public constatant le paiement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Ce certificat n’est pas exigé pour le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité et les organismes exonérés, ni, sur déclaration écrite, lorsque les sommes n’excèdent pas 7 600 euros et reviennent à des successibles en ligne directe qui n’ont pas de domicile à l’étranger. Cette formalité incombe au bénéficiaire et ne donne aucun droit aux héritiers. Les juges l’intègrent seulement dans leurs décisions : à Bordeaux, l’assureur versera les fonds dès réception du certificat, et la cour d’appel de Paris a demandé que le paiement final intervienne « dans le respect de la fiscalité applicable » (CA Paris, 13 mai 2026, n° 25/13668).

Reste le cas, très fréquent, où les héritiers ne connaissent ni la clause ni le montant du contrat. L’assureur oppose alors sa confidentialité et ne communique que sur autorisation du juge. Deux ordonnances du 9 septembre 2026 montrent la marche à suivre, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. À Draguignan, des petites-filles, à qui leur grand-père avait annoncé un contrat au profit de ses six petits-enfants, ont obtenu la copie du contrat, le nom des bénéficiaires et le détail des versements, le juge posant ce principe : « Le secret professionnel ne faisant pas obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile », dès lors qu’un motif légitime est justifié ; il a en revanche refusé d’étendre la mesure à « tout autre contrat » non identifié (TJ Draguignan, réf., 9 septembre 2026, n° 26/00875). À Dijon, une nièce a obtenu les mêmes pièces après avoir établi qu’une somme de 399 000 euros avait été versée sur le contrat en septembre 2021, deux mois après un examen d’imagerie compatible avec une maladie d’Alzheimer (TJ Dijon, réf., 9 septembre 2026, n° 26/00297). Dans les deux cas, pas d’astreinte, et les frais sont restés à la charge des héritiers, l’assureur ne pouvant communiquer sans autorisation. Nous détaillons cette étape dans notre article sur l’assureur qui refuse de communiquer le bénéficiaire. Souvent, la demande de communication et la demande de séquestre sont présentées ensemble, comme à Grenoble.

B. Constituer le dossier : le juge demande un litige sérieux, pas un soupçon

Le séquestre ne s’obtient pas parce qu’un changement de bénéficiaire déplaît. Le juge cherche des éléments concrets qui rendent crédible une action future sur la désignation. Les décisions récentes retiennent surtout la chronologie, l’état de santé, la personne gratifiée et la disproportion des sommes. À Bordeaux, le souscripteur avait 101 ans, une sauvegarde de justice avait été ordonnée en juin 2024 sur le rapport d’un expert et, selon ses enfants, la clause avait été modifiée en janvier 2024 au profit d’une nièce, juste après une hospitalisation pour état confusionnel ; le juge a retenu un changement survenu près du décès « dans des circonstances qui sont susceptibles d’alimenter le débat au fond sur ses capacités intellectuelles et physiques » (TJ Bordeaux, réf., 24 mars 2025, n° 24/02357). À Grenoble, le changement datait de 2024, le souscripteur avait 85 ans et la moitié du capital allait à un homme présenté comme son fils mais sans lien de parenté établi, alors que la succession ne comptait que 5 263,92 euros d’actif net pour un contrat valorisé 97 540,11 euros. À Chartres, une veuve avait perdu en juin 2024 la part de 40 % qui lui revenait, son mari étant mort en octobre suivant ; le juge a relevé un litige sur la validité même de la modification, compte tenu de l’état de santé du défunt dans les derniers mois (TJ Chartres, réf., 26 janvier 2026, n° 25/00254). À Paris, un fils contestait la désignation de l’employée familiale de son père, qui recueillait plus de 517 000 euros répartis sur trois contrats, alors que son père était, selon lui, en fin de vie et atteint d’un cancer (TJ Paris, réf., 24 juillet 2026, n° 26/51482).

Ces éléments doivent figurer au dossier, et non seulement dans les écritures. Le 15 septembre 2026, le juge des référés de Metz a rouvert les débats et renvoyé l’affaire au 13 octobre 2026, parce qu’un compte rendu d’hospitalisation de décembre 2024, invoqué par des petits-enfants pour établir la vulnérabilité de leur grand-mère, ne figurait pas au bordereau de pièces (TJ Metz, réf., 15 septembre 2026, n° 26/00063). Dans la même affaire, la transmission d’un rapport du service de déontologie de l’assureur sur le changement de clause était discutée, et le bénéficiaire le présentait comme la preuve d’un consentement libre et éclairé : le dossier de l’assureur peut servir l’une ou l’autre partie.

Deux situations conduisent au refus. La première est l’acceptation du bénéfice par le bénéficiaire, du vivant du souscripteur. Selon l’article L. 132-9 du code des assurances, la désignation devient irrévocable par cette acceptation, faite dans les formes qu’il prévoit. La cour d’appel de Paris a ainsi levé le séquestre d’un capital de plus de 20 millions d’euros : la bénéficiaire avait accepté par avenant en juillet 2010, l’acte avait été signifié à l’assureur par huissier, et le différend invoqué par les enfants, fondé sur un testament de 2022 et une lettre adressée à l’assureur la même année, était « manifestement dépourvu de caractère sérieux » ; les héritiers ont été condamnés à verser 6 000 euros au titre des frais de procédure, et la cour a jugé que la demande de la bénéficiaire, qui leur réclamait 738 231,76 euros d’intérêts, excédait les pouvoirs du juge des référés (CA Paris, 22 septembre 2023, n° 23/02273). La seconde situation est l’absence de tout élément crédible. À Paris, en 2026, l’assureur demandait lui-même le séquestre d’un contrat revendiqué par l’ancienne compagne du défunt sur la foi d’un testament ; le juge l’a refusé, « dès lors qu’aucun litige en germe n’est établi, il n’est pas démontré que les fonds seraient contentieux » (TJ Paris, réf., 5 mai 2026, n° 26/50819).

Dès ce stade, il faut vérifier que l’action au fond pourra aboutir, car le juge du séquestre regarde sa crédibilité. Pour l’insanité d’esprit, l’article 414-1 du code civil met la preuve du trouble mental au moment de l’acte à la charge de celui qui agit. Surtout, l’article 414-2 du code civil limite l’action des héritiers après le décès : les actes autres que la donation et le testament ne peuvent être attaqués pour insanité d’esprit que si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, s’il a été fait sous sauvegarde de justice, ou si une action en ouverture de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été introduite avant le décès, ou un mandat de protection future mis à exécution. Le texte ajoute : « L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ». La Cour de cassation a appliqué la règle, sous l’empire de l’ancien article 489-1 dont l’article 414-2 a repris l’essentiel, à un avenant modifiant les bénéficiaires de cinq contrats : faute de se trouver dans l’une de ces hypothèses, il ne pouvait être annulé sur la foi d’une attestation médicale extérieure à l’acte (Cass. 1re civ., 1er juillet 2009, n° 08-13.402, publié au Bulletin). Le dossier du juge des tutelles est souvent décisif. Dans l’affaire jugée à Paris le 13 mai 2026, les héritiers avaient obtenu, dès août 2025, l’autorisation de le consulter.

Le régime de protection en vigueur au jour du changement compte aussi. D’après l’article L. 132-4-1 du code des assurances, sous tutelle, la désignation ou la substitution du bénéficiaire exige l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; sous curatelle, l’assistance du curateur. Une personne en curatelle qui avait désigné son fils par testament authentique, sans cette assistance, n’avait pas valablement remplacé sa fille : l’assureur, qui avait payé la fille, n’a pas été condamné (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-12.544, publié au Bulletin). Enfin, la forme de l’avenant peut trahir l’absence de volonté : une signature apposée au bas d’un document rédigé par l’une des bénéficiaires, qui y avait intérêt, deux mois avant le décès, en unité de soins palliatifs, n’a pas suffi à prouver une volonté certaine de modifier la clause, et la sœur écartée a obtenu 46 033,29 euros (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-23.197, publié au Bulletin).

II. Devant le juge : obtenir le séquestre, puis faire trancher qui a droit au capital

A. Le séquestre : quel juge, à quelles conditions, entre quelles mains, pour combien de temps et à quel prix

Le fondement est l’article 1961 du code civil, qui permet à la justice d’ordonner le séquestre d’une chose mobilière « dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Avant tout procès, le juge des référés statue sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, qui suppose l’urgence et l’existence d’un différend, ou de l’article 835, qui autorise, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires propres à prévenir un dommage imminent. Si l’action au fond est déjà engagée et qu’un juge de la mise en état est désigné, c’est lui seul qui peut ordonner les mesures provisoires, même conservatoires, en application de l’article 789 du code de procédure civile ; le juge de la mise en état de Lille l’a fait le 11 septembre 2026 (TJ Lille, JME, 11 septembre 2026, n° 26/05153).

La logique du séquestre renverse celle du référé ordinaire. Le juge de Chartres l’a formulé ainsi : « La contestation sérieuse n’est donc pas un obstacle à la décision de référé sur ce sujet, mais en est au contraire la condition » (TJ Chartres, réf., 26 janvier 2026, n° 25/00254). L’urgence découle, pour la cour d’appel de Paris en 2023 comme pour celle de Versailles en 2025, des délais de paiement imposés à l’assureur. Le dommage imminent tient au risque de ne jamais revoir les fonds. Le 13 mai 2026, la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance de Sens qui avait refusé de bloquer deux contrats attribués au partenaire de pacte civil de solidarité de la défunte par des courriers de 2023 et 2024 : son propre contrat, de 79 736 euros, lui a paru insuffisant à garantir un remboursement, et une assignation au fond avait été délivrée. La cour en déduit : « Le dommage imminent est dans ces conditions constitué par le risque de non représentation des sommes si elles étaient versées entre les mains du bénéficiaire » (CA Paris, 13 mai 2026, n° 25/13668). Le juge parisien du 24 juillet 2026 raisonne de même : « Le dommage imminent est par ailleurs caractérisé par le risque de versement des fonds au bénéficiaire » (TJ Paris, réf., 24 juillet 2026, n° 26/51482).

Le séquestre n’est pas réservé aux contestations de la désignation. L’article L. 132-13 du code des assurances soustrait le capital au rapport et à la réduction, sauf pour les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Dans cette hypothèse, le bénéficiaire garde en principe le capital mais peut devoir en restituer une partie à la succession. À Versailles, la veuve soutenait que les fonds lui reviendraient de toute façon ; la cour a pourtant maintenu le blocage d’un contrat alimenté par une prime unique de 400 000 euros, pour un actif successoral d’environ 1 264 000 euros, en relevant aussi des fonds reçus pour l’achat d’un appartement et un nantissement du contrat au profit de la banque : il n’était pas établi que les sommes lui reviendraient nécessairement.

Sur l’étendue du blocage, le juge de Chartres a séquestré la totalité des 93 503,21 euros du contrat, et non les seuls 40 % qui revenaient à la veuve avant la modification, au regard des enjeux financiers. À Lille, seule restait bloquée la moitié des capitaux, l’autre ayant déjà été versée.

Le choix du dépositaire varie selon les juridictions. Le plus souvent, l’assureur lui-même est désigné séquestre : ainsi à Nice, à Lille, à Chartres, à Paris le 24 juillet 2026 et devant la cour d’appel de Paris le 13 mai 2026. À Bordeaux, les fonds ont été placés sur le sous-compte CARPA de l’avocat de l’assureur, nets de prélèvements sociaux mais bruts de fiscalité. À Grenoble, le juge a refusé de confier les fonds à l’assureur et les a fait consigner à la Caisse des dépôts et consignations, au visa de l’article L. 518-19 du code monétaire et financier, qui interdit aux juridictions d’ordonner des consignations ailleurs et précise : « Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. » Pour ce juge, la consignation libère l’assureur comme s’il avait payé le bénéficiaire désigné. Mieux vaut donc indiquer précisément dans la demande entre quelles mains les fonds doivent rester, et prévoir le sort des prélèvements fiscaux, que l’assureur de Metz voulait continuer à gérer.

Les effets sont connus. Le séquestre suspend l’application de l’article L. 132-23-1, donc les intérêts majorés, comme l’ont dit les juges de Chartres, de Lille et de Paris le 24 juillet 2026. Les frais éventuels de séquestre sont prélevés sur les sommes séquestrées, selon le juge de Lille et la cour d’appel de Paris. Le dépositaire ne peut être déchargé avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties ou pour une cause jugée légitime, selon l’article 1960 du code civil ; l’ordonnance parisienne du 24 juillet 2026 prévoit expressément une levée en cas d’accord.

La mesure est presque toujours conditionnée. Le juge exige que l’héritier saisisse le juge du fond dans un délai bref, faute de quoi le séquestre tombe : trois mois à Grenoble, avec obligation de justifier de l’assignation et de son enrôlement, cinq mois à Paris le 24 juillet 2026, six mois à Chartres, six mois encore dans l’affaire versaillaise, où la cour a confirmé ce délai. Lorsque l’action au fond est déjà engagée, aucun délai n’est imposé, comme l’a noté la cour d’appel de Paris le 13 mai 2026. La procédure peut aller vite : à Grenoble, l’héritier a été autorisé le 12 janvier 2026 à assigner pour le 29 janvier, et l’ordonnance a été rendue le 26 mars après un renvoi.

Reste le coût. L’assureur qui ne s’oppose pas à la mesure n’est pas une partie perdante, puisqu’il ne pouvait agir sans décision de justice. Les frais du référé restent donc le plus souvent à la charge de l’héritier demandeur, comme à Grenoble, à Chartres ou à Paris le 24 juillet 2026. Ils pourront être récupérés en cas de succès au fond : à Bordeaux, la bénéficiaire déboutée a été condamnée aux dépens, y compris ceux du référé de 2025. La cour d’appel de Paris les a mis à la charge du partenaire, partie perdante. À l’inverse, une contestation jugée sans consistance expose l’héritier à des frais et à une action du bénéficiaire, comme l’a montré l’affaire de 2023.

B. Au fond : ce qui lève le séquestre, et au profit de qui

Le séquestre ne tranche rien. Le juge de la mise en état de Lille a refusé de verser directement les capitaux aux héritiers, alors même que la bénéficiaire avait été condamnée pour abus de faiblesse à raison d’autres actes commis au préjudice de la défunte : un tel versement aurait préjugé le fond. Seule la juridiction du fond dit qui est bénéficiaire, et le séquestre prend fin avec sa décision définitive.

L’action la plus fréquente vise la nullité du changement de bénéficiaire pour insanité d’esprit. Le jugement de Bordeaux du 16 septembre 2026 en donne un exemple complet. Le souscripteur, âgé de 101 ans, avait désigné sa nièce par un courrier daté du 10 novembre 2023, reçu par l’assureur en janvier 2024. Une requête en ouverture d’une mesure de protection avait été introduite avant le décès, ce qui rendait l’action recevable au regard de l’article 414-2. Un certificat médical d’avril 2024 décrivait une démence sénile ; un compte rendu d’hospitalisation de janvier 2024, qui ne mentionnait aucun trouble cognitif sans comporter d’évaluation spécifique, n’a pas suffi à prouver qu’il disposait encore, trois mois avant ce certificat, d’un discernement suffisant. Le tribunal a annulé la modification, levé le séquestre ordonné en référé en 2025 et ordonné le versement aux enfants selon la clause d’origine, dès réception du certificat fiscal. Il a rejeté leur demande de dommages et intérêts, faute de manœuvre démontrée (TJ Bordeaux, 16 septembre 2026, n° 24/10060).

Le juge ne peut pas écarter le trouble mental au seul motif que le souscripteur comprenait ce qu’il signait. La Cour de cassation l’a rappelé le 20 mai 2026 : « la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903). L’affaire illustre aussi le coût du temps. La souscriptrice, décédée en 2010, avait retiré en 2008 et 2009 à sa fille et à ses petits-fils le bénéfice de quatre contrats au profit d’associations ; une partie des capitaux avait été versée en 2011 et 2012, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon, près de seize ans après le décès.

La voie pénale peut appuyer la contestation civile. L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de la faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte gravement préjudiciable. À Lille, les condamnations déjà prononcées contre la bénéficiaire pour d’autres actes ont rendu la contestation des clauses assez sérieuse pour justifier le séquestre, bien que les juges pénaux n’aient pas statué sur ces clauses. Une plainte déposée ne bloque rien par elle-même : à Metz, la demande de séquestre présentée « jusqu’à l’issue de la plainte pénale » restait à juger le 15 septembre 2026 (TJ Metz, réf., 15 septembre 2026, n° 26/00063).

Le litige peut encore porter sur l’interprétation de la clause. Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut désigner un légataire à titre universel, les juges du fond interprètent souverainement la volonté du souscripteur, au besoin à la lumière de son testament (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187, publié au Bulletin). C’est exactement la question que le juge de Nice a laissée au juge du fond en gardant les fonds sous séquestre, faute de pouvoir la trancher avec l’évidence requise en référé.

Lorsque l’enjeu est l’atteinte à la réserve des enfants par des primes excessives, l’action rejoint le contentieux de la réduction et du rapport, que nous présentons sur notre page consacrée à la réserve héréditaire et à l’action en réduction. Le séquestre sert alors à conserver de quoi exécuter la décision. Pour le fond des contestations de désignation, notre étude sur la nullité de la désignation du bénéficiaire pour insanité d’esprit reprend la jurisprudence en détail.

Sans séquestre, tout se joue ensuite contre le bénéficiaire payé. La veuve de l’affaire jugée en 2022 a dû restituer un capital perçu en 1991, et la sœur écartée de l’affaire de 2013 a obtenu sa part contre ses sœurs après le versement. Le recours suppose que le bénéficiaire soit solvable et que le procès soit gagné, ce qui prend des années. C’est tout l’intérêt d’agir avant le paiement.

Conclusion

Bloquer le capital d’une assurance-vie contestée est possible, mais ni le notaire ni une lettre n’y suffisent : seul un juge peut ordonner le séquestre, et il le fait lorsqu’un litige crédible est démontré. La méthode suit un ordre simple. Écrire sans attendre à l’assureur, en joignant tout testament qui désigne un autre bénéficiaire, puisque l’assureur qui paie dans l’ignorance de ce testament est libéré. Obtenir, si nécessaire, la communication du contrat par une demande fondée sur l’article 145. Réunir les pièces qui rendent l’action sérieuse : dates, état de santé, mesure de protection, lien avec le bénéficiaire, disproportion des primes, procédure pénale. Saisir rapidement le juge des référés, ou le juge de la mise en état si un procès est en cours, en demandant le blocage de la totalité du capital, en désignant le dépositaire et en visant la suspension des intérêts. Puis engager l’action au fond dans le délai fixé, en tenant compte des cas limités de l’article 414-2 et du délai de cinq ans.

Le séquestre ne garantit pas l’issue du procès. Il préserve seulement la possibilité de l’exécuter. Il a un coût, souvent avancé par l’héritier, et un risque, si la contestation se révèle fragile. Pesé contre le temps et l’incertitude d’une restitution après paiement, il reste l’outil qui permet de faire juger la question avant que l’argent ne quitte l’assureur.

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