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Mon père est décédé à New York et son 401(k) est bloqué : j’hérite à Paris — succession France–États-Unis, estate tax, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à New York et son 401(k) est bloqué : j’hérite à Paris — succession France–États-Unis, estate tax, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à New York depuis quinze ans. Il y est décédé le mois dernier, laissant un appartement dans le Queens, un plan d’épargne retraite 401(k) alimenté pendant toute sa carrière américaine, un compte-titres ordinaire et, à Paris, un deux-pièces dont vous êtes voisin. La banque américaine vient de geler tous les comptes au nom de la succession et réclame des lettres d’homologation d’un tribunal new-yorkais avant de libérer le moindre dollar. Le gestionnaire du 401(k) annonce qu’il versera les fonds au bénéficiaire désigné, mais après une retenue fiscale américaine dont vous ignorez le montant et le sort fiscal en France. Pendant ce temps, le notaire parisien vous demande l’inventaire complet des biens américains pour la déclaration de succession française, avec un délai d’un an qui court déjà. Chaque administration raisonne dans son ordre juridique : le fisc américain taxe les biens situés aux États-Unis dès 60 000 dollars, le fisc français taxe la transmission mondiale dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et la loi applicable au partage n’est ni automatiquement la loi française ni automatiquement la loi new-yorkaise. Cet article explique, dans cet ordre, quelle loi règle la succession, quels impôts sont dus de chaque côté de l’Atlantique, comment débloquer concrètement les actifs américains et comment déclarer puis contester une double imposition. Il s’appuie sur les textes applicables : le règlement européen sur les successions internationales, le Code civil et le Code général des impôts, la convention franco-américaine sur les successions et les règles officielles de l’administration fiscale américaine.

I. Quelle loi s’applique et quels impôts sont dus quand on hérite entre New York et Paris ?

A. Quelle loi règle la succession d’un Français décédé à New York ?

La première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et détermine si le testament du défunt est valable. Pour un Français décédé à New York en laissant des biens dans les deux pays, trois couches de règles se superposent : le règlement européen du 4 juillet 2012, la professio juris éventuellement exprimée par le défunt et les règles américaines de l’État de New York pour les biens qui y sont situés.

Le règlement (UE) n° 650/2012 pose la règle générale applicable dans les États membres liés, dont la France : le règlement pose en règle générale que la loi d’un seul État — celui où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès — régit l’ensemble de la succession (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012) Pour un père installé durablement à New York, avec son logement, sa vie quotidienne et le centre de ses intérêts familiaux et sociaux aux États-Unis, la résidence habituelle au jour du décès se situe aux États-Unis, et c’est donc en principe la loi de l’État américain concerné qui régit l’ensemble de la succession. Ce raisonnement doit toutefois être vérifié fait par fait : un défunt qui partageait sa vie entre New York et Paris, qui conservait en France son cercle familial proche et l’essentiel de ses attaches, peut voir sa résidence habituelle discutée. La date des déménagements, les titres de séjour, les déclarations fiscales, les factures d’énergie, les abonnements et les témoignages sur le lieu de vie effectif constituent les pièces qui permettront au notaire puis, en cas de litige, au juge de trancher.

Le même règlement ouvre une porte décisive : le choix de loi. le même règlement autorise chacun à choisir par avance la loi de l’État de sa nationalité pour régir toute sa succession Un Français vivant à New York pouvait donc désigner la loi française pour l’ensemble de sa succession, par testament rédigé en la forme requise. Ce choix, appelé professio juris, écarte la loi de la résidence habituelle et sécurise l’application du droit français au partage, y compris pour les biens américains, sous réserve des règles impératives locales sur l’enregistrement et la publicité foncière. La première tâche de l’héritier parisien consiste donc à retrouver tous les testaments du défunt, en France et aux États-Unis, et à vérifier s’ils contiennent une clause de choix de loi, une désignation de bénéficiaires pour le 401(k) et l’assurance-vie, et des dispositions compatibles avec la réserve héréditaire française si la loi française s’applique.

La réserve héréditaire mérite une attention particulière car elle oppose frontalement les deux traditions juridiques. Le droit français protège les enfants : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » C’est l’article 912 du Code civil qui pose cette définition. Le montant de la protection est fixé par l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le droit new-yorkais, lui, ignore la réserve des enfants : il protège seulement le conjoint survivant par une part minimale appelée elective share, et laisse le testateur libre de déshériter ses enfants. Si la loi new-yorkaise régit la succession, un testament qui attribue tout à une nouvelle épouse américaine est valable ; si la loi française régit la succession, les enfants peuvent agir en réduction contre les libéralités excessives.

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté que la réserve héréditaire ne cède pas devant un testament étranger pour les immeubles situés en France. Dans son arrêt du 4 juillet 2018, rendu sur les pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522, la première chambre civile a jugé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515). Concrètement, même si la succession de votre père installé à New York est régie par la loi new-yorkaise, son deux-pièces parisien reste soumis à la réserve : un testament américain qui vous en priverait au profit d’un tiers peut être combattu en France par une action en réduction, dans la limite de la quotité disponible. Depuis la loi du 31 octobre 2021, l’article 913 organise en outre un prélèvement compensatoire sur les biens français lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire et que le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant européen ou résident habituel en Europe. Ce dispositif vise précisément les successions franco-américaines et doit être examiné chaque fois qu’un enfant se trouve évincé par un testament new-yorkais.

Côté américain, la transmission des biens situés à New York suit la procédure locale du Surrogate’s Court, quel que soit le domicile fiscal du défunt. L’appartement du Queens ne peut changer de propriétaire sans une décision de ce tribunal : homologation du testament américain (probate) ou, en l’absence de testament valable à New York, administration de la succession ab intestat selon la loi new-yorkaise. Les comptes bancaires et le compte-titres détenus en nom propre sont gelés dans l’attente de cette décision, tandis que le 401(k) et les assurances-vie assortis d’une désignation de bénéficiaire sont en principe transmis hors succession, directement au bénéficiaire désigné, sans passer par le tribunal. Cette distinction entre actifs probate et actifs non-probate commande toute la stratégie de déblocage et explique pourquoi la banque bloque certains avoirs et pas d’autres. Le notaire français, de son côté, établit l’acte de notoriété et l’attestation immobilière pour les biens français, mais il ne peut pas contraindre une banque new-yorkaise : il faut mener les deux procédures en parallèle, avec un avocat admis à New York pour le volet américain et le notaire parisien pour le volet français, en veillant à la cohérence des inventaires produits des deux côtés.

B. Quels droits payer en France et quel estate tax américain sur les biens de New York ?

La fiscalité française des successions internationales repose sur l’article 750 ter du Code général des impôts, qui retient trois cas d’imposition. Sont taxés les biens mondiaux « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », les seuls biens français lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, et les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France qui y a résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Pour un père durablement installé à New York et un enfant durablement installé à Paris, le troisième cas mérite un examen immédiat : si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France peut taxer l’intégralité de ce que vous recevez, y compris l’appartement du Queens, le 401(k) et le compte-titres américain. Si vous êtes vous-même récemment revenu de l’étranger et ne remplissez pas la condition de six ans, seuls les biens français entrent dans l’assiette française. La détermination du domicile fiscal du défunt et de chaque héritier conditionne donc tout le calcul, avant même l’application de la convention.

Le domicile fiscal ne se confond ni avec la nationalité ni avec le lieu du décès. L’article 4 B du Code général des impôts vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le Conseil d’État précise que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux » (CE, 21 juin 2022, n° 449408). Pour votre père, quinze ans de vie à New York, un emploi américain et un logement new-yorkais établissent en général un domicile fiscal américain, sauf si des conventions ou des faits particuliers conduisent à une autre analyse. Pour vous, une vie à Paris avec votre foyer et votre activité en France établit un domicile fiscal français, ce qui ouvre le troisième cas de l’article 750 ter. Rassemblez dès maintenant les preuves de résidence des deux côtés : avis d’imposition américains et français, baux et titres de propriété, relevés de présence, attestations d’employeurs, car l’administration française demandera des justifications et la charge de la preuve pèse sur le contribuable qui conteste le rattachement.

Une fois l’assiette française délimitée, le calcul suit le droit commun. Le barème en ligne directe de l’article 777 du Code général des impôts progresse de 5 % à 45 %, avec une dernière tranche ainsi rédigée : « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont, eux, totalement exonérés : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du Code général des impôts). Prenez un exemple chiffré simple : un enfant unique domicilié à Paris recueille l’appartement du Queens valorisé 550 000 euros, un 401(k) de 300 000 euros et le deux-pièces parisien de 350 000 euros, soit 1 200 000 euros de part nette avant abattement. Après l’abattement de 100 000 euros, l’assiette taxable atteint 1 100 000 euros et les droits en ligne directe dépassent 200 000 euros avant toute imputation de l’impôt américain. Ce chiffrage provisoire montre l’enjeu de chaque mécanisme d’élimination de la double imposition : convention, imputation et ventilation des actifs.

La convention franco-américaine en matière de successions et de donations constitue le deuxième étage du raisonnement. Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle qu’le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-USA-20) présente la convention signée à Washington le 24 novembre 1978, ratifiée par la loi du 25 juin 1980 et modifiée par l’avenant signé le 8 décembre 2004, entré en vigueur le 21 décembre 2006 (BOFiP INT-CVB-USA-20). Ratifiée par la loi du 25 juin 1980, entrée en vigueur le 1er octobre 1980, puis modifiée par l’avenant signé à Washington le 8 décembre 2004 et entré en vigueur le 21 décembre 2006, cette convention répartit les droits d’imposer entre les deux États : les immeubles sont imposables dans l’État de leur situation, les meubles rattachés à un établissement stable suivent un rattachement propre, et les autres biens suivent en général le domicile du défunt. Surtout, son article 12 organise l’imputation réciproque : l’État qui n’a pas la priorité d’imposition accorde un crédit à raison de l’impôt payé dans l’autre État. La convention ne supprime donc pas la déclaration dans les deux pays, mais elle plafonne la charge globale au montant le plus élevé des deux impôts. Son articulation avec l’article 784 A du CGI doit être vérifiée ligne par ligne, car l’imputation conventionnelle et l’imputation de droit interne n’ont ni tout à fait le même champ ni tout à fait les mêmes justificatifs.

Côté américain, l’estate tax fédérale frappe les biens situés aux États-Unis d’un défunt non-résident non-citoyen dès un seuil très bas. L’administration fiscale américaine l’expose en ces termes : l’administration fiscale américaine (IRS) impose le dépôt d’une déclaration fédérale de succession sur le formulaire 706-NA dès que les actifs situés aux États-Unis dépassent le seuil de 60 000 dollars, avec un impôt calculé au barème fédéral pouvant atteindre 40 % (IRS, Estate tax for nonresidents). Cette déclaration doit être déposée dans les neuf mois du décès, sauf prorogation accordée par l’administration. Ce délai américain de neuf mois coexiste avec le délai français d’un an et avec la procédure new-yorkaise : il faut donc piloter trois calendriers en parallèle et ne pas attendre la fin du probate pour préparer la déclaration fiscale fédérale. L’appartement du Queens, le compte-titres américain et, selon leur nature exacte, les droits sur le 401(k) entrent dans l’assiette américaine, tandis que le deux-pièces parisien en est exclu. À l’estate tax fédérale peut s’ajouter l’estate tax de l’État de New York, qui possède son propre seuil d’exonération et son propre barème : la succession new-yorkaise supporte donc potentiellement trois niveaux d’imposition avant même l’impôt français, d’où l’importance de l’imputation.

Deux précisions américaines méritent d’être connues avant tout arbitrage. D’abord, la vente par la succession d’un immeuble américain déclenche le régime dit FIRPTA : en cas de vente d’un immeuble américain par la succession d’un non-résident, l’acheteur est tenu de prélever 15 % du prix de vente et de le reverser au fisc américain sur le formulaire 8288, la succession déclarant ensuite le gain ou la perte (IRS, questions-réponses sur l’estate tax des non-résidents). L’acheteur du Queens prélèvera donc 15 % du prix de vente et le reversera au fisc américain sur le formulaire 8288, et la succession devra déposer une déclaration de non-résident (formulaire 1040-NR) avec le relevé 8288-A pour obtenir le crédit correspondant. Ensuite, l’héritier qui revend rapidement l’immeuble hérité bénéficie en général d’une base fiscale réévaluée : la base fiscale des biens acquis par succession est en général réévaluée à leur valeur vénale au jour du décès, de sorte qu’une revente intervenue peu après le décès dégage souvent peu ou pas de gain imposable. La plus-value américaine est donc souvent faible en cas de revente rapide, mais la retenue de 15 % s’applique quand même et doit être récupérée par la procédure déclarative. Ces deux mécanismes expliquent pourquoi un héritier parisien pressé de vendre l’appartement new-yorkais pour payer les droits français peut se retrouver temporairement à court de liquidités des deux côtés : retenue américaine d’un côté, droits français payables avant tout recours de l’autre.

II. Comment débloquer les comptes, déclarer et contester la double imposition France–États-Unis ?

A. Comment débloquer un 401(k), un IRA ou un compte-titres bloqué à New York ?

Le blocage bancaire qui suit un décès à New York n’est pas une sanction mais une mesure de protection : la banque ne sait pas qui a qualité pour recevoir les fonds et engage sa responsabilité si elle paie la mauvaise personne. La sortie du blocage dépend de la nature de chaque actif, et c’est cette distinction qui doit guider vos premières démarches plutôt qu’une demande globale et indifférenciée adressée à tous les établissements à la fois.

Commencez par classer les actifs en trois catégories. Première catégorie : les actifs à bénéficiaire désigné. Le 401(k), l’IRA traditionnel ou Roth et les assurances-vie prévoient en général une clause bénéficiaire : le gestionnaire paie directement la personne désignée, sur présentation de l’acte de décès et d’une pièce d’identité, sans décision du tribunal. Si votre père vous a désigné bénéficiaire de son 401(k), adressez au gestionnaire (Fidelity, Vanguard, Charles Schwab ou l’administrateur du plan de son employeur) l’acte de décès américain, votre pièce d’identité, le formulaire de demande de prestation du gestionnaire et le formulaire fiscal applicable aux bénéficiaires étrangers, afin que la retenue américaine correcte soit appliquée. Vérifiez si le défunt avait rempli une clause bénéficiaire et si elle est toujours valable après un divorce ou un remariage : en droit new-yorkais comme dans les plans fédéraux, une désignation obsolète peut provoquer un litige entre l’ex-conjoint et les enfants. Si aucun bénéficiaire n’est désigné ou si le bénéficiaire désigné est prédécédé, le 401(k) retombe dans la succession et suit la procédure du tribunal. Deuxième catégorie : les comptes bancaires et le compte-titres détenus en nom propre, sans clause de transfert au décès. Ils sont gelés et ne seront libérés que sur présentation des lettres du Surrogate’s Court. Troisième catégorie : l’appartement du Queens, qui ne changera de titulaire au registre foncier que sur la force d’une décision du même tribunal, transcrite ensuite avec les formalités new-yorkaises.

La procédure new-yorkaise prend deux formes. Si le défunt laisse un testament valable à New York, l’exécuteur testamentaire demande au Surrogate’s Court du comté du domicile (par exemple Queens County) l’homologation du testament et la délivrance de lettres testamentaires : c’est le probate. Si le défunt était domicilié hors de New York mais y possédait des biens, comme un Français qui aurait conservé sa résidence habituelle à Paris tout en détenant un appartement dans le Queens, la procédure prend le nom d’ancillary probate ou d’administration ancillaire : le tribunal new-yorkais reconnaît la procédure principale menée dans l’État du domicile et délivre des lettres limitées aux biens new-yorkais. S’il n’existe aucun testament valable, le tribunal désigne un administrateur qui recueille les biens, paie les dettes et distribue le solde selon l’ordre successoral new-yorkais. Dans tous les cas, constituez sans attendre le dossier que l’avocat new-yorkais exigera : acte de décès américain (death certificate) en plusieurs exemplaires certifiés, testament original américain et, le cas échéant, testament français avec traduction assermentée, preuve de l’identité et du lien de parenté de chaque héritier, inventaire estimatif des biens new-yorkais avec relevés bancaires arrêtés au jour du décès, et coordonnées de tous les héritiers et légataires que le tribunal devra convoquer. Les délais du Surrogate’s Court se comptent en mois, parfois six à douze mois pour un dossier simple, davantage en cas de contestation du testament : intégrez ce calendrier dans votre trésorerie car les droits français, eux, n’attendront pas.

Le 401(k) et l’IRA appellent un traitement fiscal spécifique qu’il faut anticiper avant d’encaisser. Les distributions d’un 401(k) ou d’un IRA traditionnel versées à un bénéficiaire non-résident supportent une retenue à la source américaine prélevée par le payeur, et le bénéficiaire doit en principe déposer une déclaration américaine pour solder son impôt. Conservez tous les relevés du plan (statements), la lettre du gestionnaire précisant les montants bruts, la retenue opérée et le solde versé, ainsi que les formulaires fiscaux américains reçus (notamment le 1042-S remis aux bénéficiaires étrangers). Ces documents serviront deux fois : d’abord pour établir l’impôt américain réellement payé, ensuite pour justifier l’imputation en France. Si le gestionnaire refuse de verser les fonds en invoquant l’absence d’identifiant fiscal américain, demandez l’attribution d’un numéro individuel (ITIN) auprès de l’administration américaine : cette formalité, qui prend plusieurs semaines, doit être lancée dès le début du dossier et non au moment de toucher les fonds. Pour le compte-titres ordinaire, demandez au courtier une valorisation détaillée ligne par ligne au jour du décès, avec le nombre de titres, le cours retenu et la nature de chaque instrument : cette valorisation servira à la fois à la déclaration américaine 706-NA et à la déclaration française, et toute divergence entre les deux déclarations devra être expliquée et documentée.

Enfin, coordonnez les deux rives dès le premier mois. Transmettez au notaire parisien les copies des actes américains au fur et à mesure de leur obtention, et transmettez à l’avocat new-yorkais les actes français (acte de notoriété, attestations) dont il peut avoir besoin pour établir la qualité d’héritier. Tenez un tableau unique des actifs avec, pour chaque bien, sa situation, sa valeur au jour du décès dans sa devise d’origine, le taux de change retenu avec sa source, l’impôt payé dans chaque État et le numéro de la pièce justificative. Ce tableau deviendra la colonne vertébrale de la déclaration française, de la déclaration américaine et de toute réclamation ultérieure. Les héritiers qui laissent chaque professionnel travailler dans son coin avec des chiffres différents s’exposent à des redressements croisés : l’administration française compare la déclaration de succession avec les informations reçues des États-Unis dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, et les écarts inexpliqués appellent des demandes d’éclaircissements assorties d’un délai de réponse bref.

B. Comment déclarer la succession en France et contester la double imposition ?

La déclaration française suit un calendrier strict que le décès new-yorkais ne suspend pas. L’article 641 du Code général des impôts fixe la règle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à New York, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il était domicilié hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents. Ce délai d’un an paraît confortable mais il est trompeur : le probate new-yorkais dure souvent plus longtemps, les valorisations américaines arrivent au compte-gouttes et la banque française du défunt peut elle-même exiger des documents américains avant de délivrer ses propres attestations. Déposez une déclaration complète et sincère dans le délai, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative : une déclaration déposée à temps avec des valeurs documentées puis ajustées vaut toujours mieux qu’une déclaration tardive qui déclenche intérêts de retard et majorations. Si la trésorerie ne permet pas de payer immédiatement, sollicitez le paiement fractionné ou différé des droits auprès du comptable public plutôt que de laisser naître une dette majorée.

Le contenu de la déclaration doit décrire l’intégralité de l’actif mondial concerné par l’imposition française, avec pour chaque bien américain sa nature, sa valeur en dollars au jour du décès, le taux de conversion retenu et la preuve de ce taux. Joignez les relevés bancaires et boursiers arrêtés au jour du décès, l’estimation de l’appartement du Queens établie par un professionnel local, les relevés du 401(k) et de l’IRA, l’acte de décès américain avec sa traduction, le testament et, dès qu’elles existent, les décisions du Surrogate’s Court et la déclaration américaine 706-NA. L’étape décisive est ensuite l’imputation de l’impôt américain. L’article 784 A du Code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, l’impôt américain doit avoir été effectivement acquitté : un simple avis d’imposition non payé ou une retenue contestée ne suffit pas, conservez les preuves de paiement et les relevés du Trésor américain. Ensuite, l’imputation ne joue que pour les biens situés hors de France : l’estate tax payé sur l’appartement du Queens et le compte-titres américain est imputable, tandis que l’impôt français sur le deux-pièces parisien reste dû sans imputation. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux mêmes biens : si l’impôt américain dépasse l’impôt français sur un bien donné, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté. Présentez à l’administration un tableau d’imputation bien par bien, avec la quote-part d’impôt français et l’impôt américain correspondants, plutôt qu’un montant global invérifiable : les services acceptent plus facilement ce qu’ils peuvent contrôler ligne à ligne. Lorsque la convention franco-américaine accorde un crédit plus favorable que le droit interne sur certains biens, invoquez expressément son article relatif aux exonérations et crédits et joignez-en une copie : l’agent traitant applique le droit interne par défaut et ne substituera pas de lui-même le régime conventionnel.

Si l’administration refuse l’imputation, redresse la valeur des biens américains ou dénie l’application de la convention, la contestation suit la procédure fiscale française. Adressez d’abord une réclamation préalable au service des impôts qui a établi l’imposition, dans les délais légaux, en joignant les preuves de paiement de l’impôt américain, la déclaration 706-NA, les relevés bancaires et les textes applicables. Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui est le juge des droits d’enregistrement, puis, si nécessaire, devant la cour d’appel et la Cour de cassation. Chaque étape obéit à des délais préfix stricts : manquer le délai de recours fait perdre le droit de contester, quel que soit le bien-fondé de la demande. Parallèlement, un litige peut naître côté américain : refus du gestionnaire du 401(k) de verser les fonds, désaccord sur la valorisation retenue pour l’estate tax, rejet d’une demande de remboursement de retenue. Ces litiges relèvent des voies de recours américaines, avec l’aide de l’avocat new-yorkais, et leur issue modifie le montant imputable en France : une retenue américaine remboursée après coup cesse d’être imputable et doit être reversée au fisc français par déclaration corrective. Pensez donc la contestation comme un dossier unique à deux branches et informez chaque administration de l’évolution de la procédure dans l’autre État.

Deux situations particulières appellent enfin une vigilance renforcée. La première est celle du testament américain qui déshérite un enfant au profit d’un tiers : pour l’immeuble parisien, l’action en réduction fondée sur la réserve héréditaire reste ouverte en France malgré la loi new-yorkaise applicable au surplus, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 juillet 2018 précité, et le prélèvement compensatoire de l’article 913 peut compléter la protection sur les biens français. La seconde est celle des familles qui envisagent de vendre rapidement l’appartement du Queens : la retenue FIRPTA de 15 % prélevée par l’acheteur doit être anticipée dans le plan de trésorerie, la déclaration 1040-NR doit être préparée pour récupérer l’éventuel trop-versé, et le prix de vente américain doit être rapproché de la valeur déclarée en France pour éviter un redressement sur l’écart. Pour une analyse voisine des mécanismes américains dans les successions transatlantiques, notamment la taxe sur les trusts et les droits de mutation applicables aux structures américaines, la lecture de l’article consacré au trust américain et la succession en France : taxe 990J, droits de mutation et contestation du redressement complète utilement ce dossier. Dans tous les cas, ne signez aucun partage définitif tant que les deux administrations ne se sont pas prononcées ou que les délais de reprise n’ont pas été intégrés à vos provisions : un partage trop rapide fige des valeurs que le fisc américain ou français contestera ensuite, et les cohéritiers déjà remplis de leurs droits se montrent rarement empressés de revenir à la table des négociations.

Conclusion

Hériter à Paris d’un père décédé à New York oblige à mener trois chantiers de front : établir la loi applicable à la succession et vérifier l’existence d’un choix de loi, obtenir du Surrogate’s Court les décisions qui débloqueront les comptes et l’appartement du Queens, et déposer dans l’année une déclaration française complète qui impute correctement l’estate tax américain. La résidence habituelle du défunt désigne en principe la loi applicable, la professio juris peut y substituer la loi française, et la réserve héréditaire protège dans tous les cas les enfants sur les immeubles français. L’article 750 ter délimite l’assiette française, le barème et l’abattement de 100 000 euros fixent les droits, la convention de 1978 et l’article 784 A plafonnent la charge globale au plus élevé des deux impôts, et le seuil américain de 60 000 dollars avec sa déclaration 706-NA à neuf mois commande le calendrier d’outre-Atlantique. La méthode qui évite les redressements tient en peu de mots : un inventaire unique et chiffré au jour du décès, des valorisations documentées dans chaque devise, des preuves de paiement de chaque impôt et une imputation présentée bien par bien. Avec ce dossier, l’héritier parisien débloque les fonds américains, paie l’impôt français sans le payer deux fois et conserve, en cas de refus de l’administration, des voies de contestation utilement étayées des deux côtés de l’Atlantique.

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