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Protection fonctionnelle des élus en 2026 : maire ou conseiller municipal menacé, agressé ou poursuivi, qui y a droit et ce que paie la commune

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Maître Hassan KOHEN
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Protection fonctionnelle des élus en 2026 : maire ou conseiller municipal menacé, agressé ou poursuivi, qui y a droit et ce que paie la commune

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Un conseiller municipal d’opposition menacé à la sortie d’une séance, une adjointe insultée chaque soir sur les réseaux sociaux, un maire bousculé dans son propre bureau : depuis les municipales de mars 2026, ces scènes reviennent dans l’actualité locale. Un reportage de TF1, publié le 31 mars 2026 et mis à jour le 24 septembre, fait état d’au moins 130 agressions ou menaces recensées pendant les élections municipales. À Armentières-en-Brie, en Seine-et-Marne, le motard qui, selon le parquet de Meaux, avait injurié le maire puis percuté sa voiture le 14 septembre a été jugé le 18 septembre en comparution immédiate ; notre analyse du jugement rendu à Meaux après l’agression du maire d’Armentières-en-Brie en détaille le volet pénal. Reste la question de l’élu visé : la commune doit-elle payer son avocat, ses soins, son préjudice ?

Le droit a changé deux fois en deux ans. La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a rendu la protection de l’élu victime quasi automatique. La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, la même qui a revu les montants des indemnités des maires et des adjoints, l’a ouverte depuis le 24 décembre 2025 à tous les membres du conseil municipal. Elle a aussi étendu la protection de l’exécutif mis en cause au pénal aux stades de la procédure où la loi reconnaît le droit à un avocat. Le 30 juin 2026, le Conseil d’État a rappelé la limite de ce second volet pour les conseillers qui n’exercent pas de fonctions exécutives.

Deux régimes coexistent donc, qu’il ne faut pas confondre : la protection de l’élu victime de violences, de menaces ou d’outrages (I), et celle de l’élu poursuivi ou mis en cause pénalement (II).

I. Élu victime de violences, de menaces ou d’outrages : une protection désormais ouverte à tout le conseil municipal

A. Qui peut la demander depuis le 24 décembre 2025, et contre quelles attaques

L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, pose la règle en une phrase : « La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. » Le changement principal tient aux mots « autres membres du conseil municipal ». Jusqu’au 23 décembre 2025, la protection de l’élu victime était réservée au maire et aux élus qui le suppléent ou ont reçu une délégation. Un simple conseiller, et a fortiori un conseiller d’opposition, en était exclu. Le même article impose ensuite à la commune de réparer, le cas échéant, l’intégralité du préjudice subi.

Le gouvernement a confirmé cette lecture dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 8 septembre 2026, à la question écrite n° 15364 du député Patrick Hetzel : lorsque l’élu est victime, la protection bénéficie désormais à l’ensemble des membres de l’organe délibérant, alors qu’elle était auparavant réservée aux élus exerçant des fonctions exécutives. Le mécanisme est transposé aux conseillers départementaux par l’article L. 3123-29 et aux conseillers régionaux par l’article L. 4135-29. La version consolidée de ce dernier texte, applicable aux régions, désigne toutefois dans ses deux premiers alinéas les « autres membres du conseil départemental », une rédaction qu’un élu régional aura intérêt à garder en tête avant de former sa demande.

La protection s’étend aux proches, mais pas pour tous les élus. L’article L. 2123-35 la réserve aux « conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation », lorsqu’ils sont victimes, du fait des fonctions de l’élu, de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages. Le conjoint d’un conseiller sans délégation n’est donc pas visé par ce texte. Encore faut-il que le proche soit attaqué à raison des fonctions de l’élu. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé, le 15 septembre 2026, la protection demandée par le fils d’une élue municipale, mis en cause comme président d’une association pour ses méthodes de gestion, et non du fait des fonctions de sa mère (TA Cergy-Pontoise, 15 septembre 2026, n° 2404068).

Le texte parle de violences, de menaces et d’outrages. Le juge administratif y range aussi les attaques contre l’honneur de l’élu, pourvu qu’elles le visent personnellement. Le 3 février 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un passage de livre imputant au maire de Nice une attitude complaisante envers un activiste islamiste constituait une attaque au sens de l’article L. 2123-35, alors même que l’auteur avait été relaxé du chef de diffamation. La même cour a en revanche confirmé l’annulation de la protection accordée à raison d’un message publié pendant la campagne de 2020, qui soutenait une candidate sans viser le maire ni son équipe. Elle a d’ailleurs confirmé aussi l’annulation de la délibération relative au livre, pour un motif de procédure : aucun document remis aux conseillers ne précisait le montant des frais qu’il leur était proposé de mettre à la charge de la commune (CAA Marseille, 3 février 2026, n° 24MA01976). À Mirabeau, dans le Vaucluse, le tribunal administratif de Nîmes a validé le 5 juin 2026 la protection d’un maire visé depuis plusieurs années par des accusations publiques de concussion, diffusées par affichage, sur les réseaux sociaux et par des courriers adressés aux habitants et à des élus (TA Nîmes, 5 juin 2026, n° 2300809). Le tribunal a ajouté qu’une condamnation antérieure du maire pour d’autres faits restait sans influence sur la légalité de la délibération.

Deux limites reviennent dans les décisions. La première est le lien avec le mandat. Le tribunal administratif de Bastia a jugé le 17 juillet 2026 que la procédure engagée par un ancien maire de Centuri, en Haute-Corse, contre son prédécesseur, pour des malversations qu’il avait dénoncées, ne relevait ni de violences, ni de menaces, ni d’outrages, et que le conseil municipal avait pu retirer la protection (TA Bastia, 17 juillet 2026, n° 2401208). Le lien doit aussi exister avec les fonctions exercées pour le compte de la commune. À Roubaix, une ancienne adjointe critiquée pour l’indemnité qu’elle avait perçue comme présidente d’un syndicat intercommunal devait, selon la cour administrative d’appel de Douai, s’adresser à ce syndicat plutôt qu’à la commune (CAA Douai, 11 mai 2021, n° 20DA00184).

La seconde limite est la faute personnelle de l’élu. À Marly, en Moselle, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le 30 décembre 2025 l’annulation d’une protection accordée au maire pour la plainte qu’il avait déposée après la diffusion d’un tract, la commune ne contestant plus le motif retenu par le tribunal selon lequel les propos visés portaient sur des faits détachables de ses fonctions (CAA Nancy, 30 décembre 2025, n° 23NC02645). Enfin, lorsque le maire agit comme agent de l’État, c’est l’État qui le protège, dans les conditions des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, et la demande est adressée au préfet. Ce régime, commun aux agents publics, est présenté dans notre article sur la protection fonctionnelle de l’agent public agressé, menacé ou placé en garde à vue.

B. Demande, transmission au préfet, retrait possible pendant quatre mois : comment la protection se déclenche et ce qu’elle paie

La protection de l’élu victime ne passe plus par un vote préalable. L’élu adresse sa demande au maire ; le maire, lorsqu’il est lui-même visé, adresse la sienne à l’élu qui le supplée ou qui a reçu délégation. Il en est accusé réception, les membres du conseil municipal en sont informés, et la preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise au préfet dans un délai de dix jours. L’article L. 2123-35 fixe ensuite le point de départ : « L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’Etat dans le département ». La commune notifie à l’élu la preuve de cette réception et porte l’information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil.

La réponse ministérielle du 8 septembre 2026 précise que le préfet accuse réception de la demande « sans effectuer de contrôle en opportunité ». Elle situe la prise d’effet à la notification de cette réception à l’élu, alors que le texte retient la date de réception par le préfet. La différence n’est pas théorique, car c’est cette date qui fait courir le délai de retrait. Le plus sûr, pour l’élu comme pour la commune, est de conserver la preuve datée de chaque étape : accusé de réception, information des conseillers, transmission en préfecture, notification finale.

Les demandes présentées avant le 24 décembre 2025 obéissent à un autre calendrier. Sous la rédaction issue de la loi du 21 mars 2024, la protection du maire ou de l’élu délégataire était acquise à l’expiration d’un délai de « cinq jours francs » après la réception de la demande, à condition que la transmission au préfet et l’information du conseil aient été faites dans ce délai. Le tribunal administratif de Bastia l’a appliquée dans l’affaire de Centuri : l’ancien maire ayant adressé ses demandes au plus tard le 1er juillet 2024, la protection lui était acquise le 6 juillet, de sorte que la délibération du 27 juillet, présentée comme un rejet, devait être lue comme un retrait (TA Bastia, 17 juillet 2026, n° 2401208).

Le contrôle du conseil municipal intervient après coup. Il peut retirer ou abroger la protection « par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune », dans les conditions des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration (article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales). Ce renvoi a une portée concrète. L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration n’autorise l’administration à abroger ou retirer une décision créatrice de droits, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, « que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Un désaccord politique ne suffit donc pas. Le conseil doit établir que les conditions légales n’étaient pas réunies, ou qu’un motif d’intérêt général s’opposait à la protection, les deux vérifications que le tribunal de Bastia et la cour de Marseille attribuent à l’assemblée délibérante.

Un ou plusieurs conseillers peuvent obliger le maire à convoquer le conseil dans ce délai de quatre mois, par dérogation à l’article L. 2121-9, et la convocation est alors accompagnée d’une note de synthèse. Le tribunal administratif de Limoges a précisé, le 12 mai 2026, que cette procédure spéciale écarte la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Dans l’affaire jugée, une conseillère municipale de Bussière-Galant, en Haute-Vienne, s’était vu retirer la protection au motif que ses recours contre le retrait de sa délégation et contre la désignation des membres de la commission d’appel d’offres n’entraient pas dans les cas prévus par le texte, et que sa plainte contre le maire avait été classée sans suite ; le tribunal a jugé ce retrait suffisamment motivé (TA Limoges, 12 mai 2026, n° 2501289), et la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de l’élue par une ordonnance du 1er septembre 2026 (CAA Bordeaux, ordonnance du 1er septembre 2026, n° 26BX01803).

Passé les quatre mois, le texte ne prévoit plus de retrait par le conseil. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche encore la question d’un recours direct d’un tiers contre la protection acquise sans vote ; la voie que la loi organise est la convocation du conseil dans le délai. Lorsque la protection a été accordée par une délibération, sous l’ancien régime ou pour un élu poursuivi, le recours obéit au délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge des référés de Melun l’a rappelé le 23 juin 2026 à un conseiller municipal de Charenton-le-Pont qui attaquait trois délibérations de 2023 accordant la protection au maire et à trois adjoints dans les procédures en diffamation qui les opposaient à lui. Il a relevé que le délai court, pour un conseiller régulièrement convoqué, à compter de la séance, et il a écarté l’urgence : les délibérations étaient anciennes, ne pouvaient plus être retirées, et l’élu n’établissait pas avoir été empêché de les contester dans les deux mois (TA Melun, ordonnance du 23 juin 2026, n° 2610097).

L’élu qui perd la protection ne gagne pas davantage à saisir le juge en urgence sans dossier. Le juge des référés de Melun a rejeté le 9 février 2026 la demande de suspension d’un ancien maire de Villeneuve-Saint-Georges, privé de la protection qu’il avait obtenue pour une procédure en diffamation, parce qu’il ne donnait aucune précision sur ses ressources et ses charges (TA Melun, ordonnance du 9 février 2026, n° 2513696). Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence démontrée et un doute sérieux sur la légalité de la décision ; la seule invocation des droits de la défense ne remplit pas la première condition.

Reste le contenu de la protection, plus large qu’une simple prise en charge d’honoraires. La commune répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice, et l’article L. 2123-35 lui impose aussi « la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires » liés aux soins médicaux et à l’assistance psychologique. Pour les frais de justice, la commune fixe les modalités : la cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 3 février 2026, et le tribunal administratif de Bastia, dans le jugement du 17 juillet 2026, retiennent que le texte ne l’oblige pas à prendre à sa charge, dans tous les cas, l’intégralité des frais de la procédure engagée par l’élu. Aucun délai n’enferme en revanche la demande. La cour administrative d’appel de Versailles a admis, le 5 janvier 2026, que le maire de Montargis obtienne la protection pour faire exécuter un jugement de diffamation déjà rendu contre un blogueur, aucune disposition n’interdisant de demander la prise en charge de frais après le jugement qui a clos la procédure (CAA Versailles, 5 janvier 2026, n° 24VE01923).

La commune n’est pas seulement un payeur. Elle est subrogée aux droits de l’élu pour obtenir des auteurs la restitution des sommes versées, et elle dispose d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin en se constituant partie civile devant le juge pénal. Elle doit aussi s’assurer : l’article L. 2123-35 l’oblige à souscrire une garantie couvrant le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts de la protection, et l’État compense ce coût dans les communes de moins de 10 000 habitants, selon un barème fixé par décret (article L. 2335-1). L’article 2-19 du code de procédure pénale permet en outre à l’Association des maires de France, aux associations d’élus qui remplissent ses conditions et à la collectivité concernée d’exercer les droits de la partie civile lorsque l’infraction vise un élu en raison de son mandat, si l’action publique a été mise en mouvement et avec l’accord de l’élu.

Distincte de la protection, la responsabilité de la commune pour les accidents de ses élus a été réécrite à la même date : « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal. » (article L. 2123-31). Dans les deux cas, l’élu gagne à écrire tôt et à documenter : captures d’écran datées, plainte ou main courante, certificat médical, témoignages, et une demande qui dit précisément ce qu’elle vise, honoraires, soins ou réparation.

II. Élu poursuivi ou mis en cause au pénal : une protection réservée à l’exécutif et refusée en cas de faute détachable

A. Qui peut l’obtenir, pour quelles procédures, et auprès de quelle collectivité

Le second volet obéit à une autre logique. La commune ne protège plus l’élu contre un agresseur, elle l’assiste dans la procédure dirigée contre lui. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu qui le supplée ou qui a reçu une délégation, ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, « lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Ici, pas d’automatisme : la protection est accordée par une délibération du conseil municipal, soumise au contrôle de légalité, comme le rappelle la réponse ministérielle du 8 septembre 2026 à la question écrite n° 15364.

Le cercle des bénéficiaires n’a pas été élargi sur ce point. Le Conseil d’État l’a jugé le 30 juin 2026 à propos de Maurepas, dans les Yvelines. Vingt-trois conseillers de la majorité, mis en examen pour complicité de diffamation après une tribune du bulletin municipal visant un conseiller d’opposition, avaient reçu la protection par vingt-trois délibérations de décembre 2019. Pour les sept qui n’avaient aucune délégation du maire, le Conseil d’État a refusé d’appliquer le principe général du droit dont bénéficient les agents publics : les conseillers sans fonctions exécutives ne sont pas exposés aux mêmes risques et ne sont pas des agents publics, si bien que la protection ne peut être accordée à des conseillers municipaux « n’exerçant aucune fonction exécutive » (CE, 30 juin 2026, n° 493299). Les seize délibérations visant des élus délégataires n’étaient plus en cause devant lui.

Cette ligne n’est pas nouvelle. Le Conseil constitutionnel avait validé une limite identique pour les conseillers régionaux, tout en observant qu’« il serait loisible au législateur » d’étendre la protection à d’autres conseillers régionaux (décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024). Le Conseil d’État l’avait appliquée à un conseiller régional d’Île-de-France poursuivi en diffamation par la présidente de région, en jugeant que ce refus ne portait atteinte ni au droit au recours ni à la liberté d’expression (CE, 28 janvier 2025, n° 469682). La conséquence pratique mérite d’être dite nettement : depuis le 24 décembre 2025, un conseiller d’opposition menacé est protégé par la commune, mais le même conseiller poursuivi en diffamation pour une tribune assure seul sa défense.

Le stade de la procédure compte autant que la qualité de l’élu. Sous l’ancienne rédaction, les juges exigeaient des poursuites au sens strict, c’est-à-dire une action publique mise en mouvement. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi confirmé, le 6 janvier 2026, l’annulation de la protection accordée en novembre 2021 au maire de Langoiran, en Gironde, convoqué en garde à vue puis entendu en audition libre pour favoritisme et prise illégale d’intérêts : aucune action publique n’était engagée à la date du vote (CAA Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 24BX00181). La cour de Marseille avait jugé de même pour une garde à vue et des saisies visant le maire d’Istres, en ajoutant que la protection plus large des agents publics ne s’appliquait pas aux élus (CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA02463). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune d’Istres, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « poursuites pénales », en réservant là encore la faculté du législateur d’aller plus loin (décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024).

Le législateur a usé de cette faculté. Depuis le 24 décembre 2025, la commune doit aussi protéger le maire ou l’élu délégataire mis en cause pénalement sans être poursuivi, ou visé par une mesure alternative aux poursuites, « dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat » (article L. 2123-34). Tel est le cas de la garde à vue, dès son début (article 63-3-1 du code de procédure pénale), de l’audition libre pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement (article 61-1) et du témoin assisté (article 113-3). Les arrêts de Langoiran et d’Istres ont été rendus sur l’ancien texte ; ils ne disent pas comment le juge appréciera une délibération votée sous le nouveau. Les départements et les régions suivent les mêmes règles, par les articles L. 3123-28 et L. 4135-28.

La protection ne se limite pas au procès pénal. Le Conseil d’État juge que la collectivité doit couvrir l’élu exécutif assigné devant le juge civil à raison de ses fonctions, en prenant en charge les condamnations et « l’ensemble des frais de cette instance », sauf faute personnelle détachable. Il a validé en ce sens la protection accordée à deux maires successifs de Messimy-sur-Saône, assignés pour des entraves discriminatoires, en précisant qu’aucune demande écrite formalisée n’était exigée et que le contestataire devait apporter des éléments sérieux sur le caractère détachable de la faute (CE, 8 juillet 2020, n° 427002 ; CE, 8 juillet 2020, n° 427003).

Encore faut-il s’adresser à la bonne collectivité. Le tribunal administratif de Nice a annulé le 11 décembre 2025, sur déféré du préfet, la protection accordée par la commune de Drap à son maire pour des actes accomplis comme président d’un syndicat intercommunal d’assainissement : c’était au syndicat de statuer (TA Nice, 11 décembre 2025, n° 2404744). L’article L. 5211-15 le permet : « Les dispositions de l’article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation. » Le texte ne mentionne pas, pour les intercommunalités, l’article L. 2123-35 relatif à l’élu victime.

Parce qu’elle passe par un vote, cette protection expose la délibération à un vice fréquent. L’article L. 2131-11 dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet ». La page consacrée à la protection des élus sur le site de la direction générale des collectivités locales indique que l’élu qui sollicite la protection comme élu poursuivi ne peut participer aux débats ni au vote. Cette page décrit encore le régime de 2024 pour l’élu victime, avec le délai de cinq jours ; le texte en vigueur depuis le 24 décembre 2025 prévaut. Les règles de déport de l’élu local en situation de conflit d’intérêts s’appliquent pleinement à ce vote.

Le conflit d’intérêts pèse aussi sur la défense de la délibération devant le juge. Le 26 mars 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a déclaré irrecevable l’appel de la commune de Septeuil, dans les Yvelines, parce qu’il avait été présenté par le maire lui-même, bénéficiaire de la protection contestée et donc tenu de se déporter en faveur d’un suppléant (CAA Versailles, 26 mars 2026, n° 23VE00982). L’article L. 2122-26 prévoit d’ailleurs que, lorsque les intérêts du maire s’opposent à ceux de la commune, le conseil désigne un autre de ses membres pour la représenter en justice.

B. Faute détachable, remboursement et recours : ce qui fait tomber la protection

La faute détachable est le verrou du dispositif. Dans une décision du 30 décembre 2015 rendue à propos de Roquebrune-sur-Argens, dans le Var, le Conseil d’État retient trois critères : des faits qui révèlent « des préoccupations d’ordre privé », qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques, ou qui revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, « une particulière gravité ». À l’inverse, ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits ne suffisent. Dans cette affaire, le maire avait déclaré lors d’une réunion publique, à propos d’un campement de Roms où plusieurs départs de feu s’étaient produits, qu’il était « presque dommage » que les secours aient été appelés trop tôt. Ces propos ont été regardés, en l’état de l’instruction, comme de nature à caractériser une faute détachable, et la suspension de la protection votée pour son appel pénal a été maintenue (CE, 30 décembre 2015, n° 391800).

Les propos tenus en séance nourrissent l’essentiel du contentieux récent. À Chartres, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 3 octobre 2025 que le maire qui avait lancé à un conseiller qu’il méritait « deux claques » et traité son groupe de « fachos » avait commis une faute détachable, compte tenu du « caractère excessif et outrancier » de ses propos, même tenus en séance et même en l’absence de condamnation pénale ; la protection votée pour sa défense dans le procès en injures a été annulée (CAA Versailles, 3 octobre 2025, n° 24VE00444). La cour de Nantes a statué de même pour le maire de Cholet, qui avait appelé en séance publique à boycotter les « torchons » d’un quotidien régional, et elle a confirmé l’injonction de lui réclamer 3 600 euros (CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT01887). À Stains, la cour de Paris a annulé la protection accordée au maire et à son premier adjoint, qui avaient reproché à un élu d’opposition de cautionner des propos racistes que celui-ci avait pourtant condamnés sans ambiguïté (CAA Paris, 30 juin 2022, n° 21PA02412).

D’autres fautes sortent du registre des mots. À Noyales, dans l’Aisne, un ancien maire condamné pour harcèlement moral envers sa secrétaire, sur fond de ressentiment personnel, et pour prise illégale d’intérêts après avoir recruté son épouse, s’est vu légalement refuser la protection (CAA Douai, 6 novembre 2025, n° 24DA00806). À Marly, la cour de Nancy a retenu une faute détachable dans l’ouverture à des sympathisants, non membres du conseil, d’un séminaire de communication préélectorale financé par la commune (arrêt du 30 décembre 2025 précité). À l’inverse, la polémique politique ordinaire reste couverte : un adjoint de Roubaix cité en diffamation par une conseillère, après un message publié sur son compte personnel dans un débat avec elle, avait droit à la protection, faute de propos injurieux (CAA Douai, 11 mai 2021, n° 20DA00183).

L’annulation a un prix pour l’élu. À Langoiran, la cour de Bordeaux a enjoint à la commune d’émettre contre l’ancien maire un titre de reversement de l’intégralité des sommes versées, notamment au titre des honoraires d’avocat, dans un délai de trois mois (arrêt du 6 janvier 2026 précité). À Saint-Marc-Jaumegarde, dans les Bouches-du-Rhône, une protection avait été accordée en septembre 2024 à un ancien maire, condamné ensuite en première instance pour prise illégale d’intérêts ; le préfet a demandé son abrogation, le conseil a refusé, et le tribunal administratif de Marseille a suspendu ce refus le 10 février 2026 en enjoignant de réexaminer la demande dans le délai d’un mois. La commune avait déjà réclamé à l’ancien maire 18 003,60 euros (TA Marseille, 10 février 2026, n° 2601422).

Trois acteurs peuvent contester une protection accordée. Le premier est le préfet, qui défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux dans les deux mois de leur transmission et peut demander leur suspension, sans avoir à démontrer d’urgence : selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. » L’affaire de Drap est née d’un tel déféré. Le deuxième est tout conseiller municipal, qui justifie en cette qualité d’un intérêt à agir contre les délibérations de son conseil, comme l’a rappelé le juge des référés de Melun dans l’ordonnance du 23 juin 2026 citée plus haut. Le troisième est le contribuable local : la cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 28 novembre 2025, qu’un contribuable produisant son avis de taxe foncière pouvait attaquer la protection accordée par le Conseil de Paris à une conseillère de Paris, la délibération ayant une incidence directe sur le budget (CAA Paris, 28 novembre 2025, n° 24PA04016).

L’élu, de son côté, n’est pas démuni face à un refus. Un refus de protection doit être motivé, parce que l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration vise les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » ; la cour de Douai l’a appliqué au refus opposé à l’ancien maire de Noyales, en jugeant la délibération suffisamment motivée. L’élu peut ensuite saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois et demander l’annulation du refus. Le référé-liberté reste exceptionnel : le juge des référés de Cergy-Pontoise l’a rejeté le 28 novembre 2025 pour une ancienne conseillère municipale de Courbevoie qui invoquait une agression de 2019 sans établir de risque actuel (TA Cergy-Pontoise, ordonnance du 28 novembre 2025, n° 2522322).

Deux précautions découlent de cette jurisprudence. La délibération doit exposer les faits, la procédure en cause et son coût prévisible, pour permettre aux conseillers de vérifier l’absence de faute détachable et d’en mesurer la portée financière ; à Langoiran, la cour a relevé que le conseil ne disposait que d’une convocation de police pour se prononcer, et à Nice, l’absence de toute indication sur le montant des frais a suffi à faire annuler une délibération. Et l’élu doit s’abstenir de tout rôle dans le vote, puis dans la défense contentieuse de la délibération, sous peine de fragiliser la protection qu’il a obtenue.

Conclusion : deux protections, deux logiques, et un calendrier à tenir

Depuis le 24 décembre 2025, tout conseiller municipal victime de violences, de menaces ou d’outrages à raison de son mandat peut obtenir la protection de la commune, sans vote préalable, dès la réception de sa demande par le préfet ; le conseil ne peut la retirer que dans les quatre mois, par une délibération motivée, et seulement si les conditions légales faisaient défaut. La protection de l’élu poursuivi reste, elle, réservée au maire et aux élus qui ont des fonctions exécutives, comme le Conseil d’État l’a rappelé le 30 juin 2026 ; elle couvre désormais la garde à vue, l’audition libre et les autres stades où la loi reconnaît le droit à un avocat, mais elle tombe dès que la faute est détachable des fonctions, et les sommes déjà versées doivent alors être restituées.

Plusieurs points restent ouverts. Les décisions citées ont presque toutes été rendues sur des rédactions antérieures à la loi du 22 décembre 2025, et aucune ne tranche encore le recours d’un tiers contre la protection acquise sans vote. Plusieurs jugements de tribunaux administratifs de 2026 peuvent encore faire l’objet d’un appel. Chaque demande se juge sur ses faits : la nature exacte de l’attaque, son lien avec le mandat, la collectivité pour le compte de laquelle l’élu agissait, la date de chaque étape et la preuve qui en reste. C’est sur ces éléments, bien plus que sur la qualité de l’élu, que se joue en pratique la prise en charge par la commune.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit public à Paris.

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