Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ouvrir un commerce en France quand on est étranger : titre de séjour entrepreneur, diplôme de boulanger et reprise d’un fonds fermé (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ouvrir un commerce en France quand on est étranger : titre de séjour entrepreneur, diplôme de boulanger et reprise d’un fonds fermé (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Parisien racontait le 27 septembre 2026 l’histoire de Moataz, un jeune Syrien de 22 ans arrivé en France en décembre 2022 après avoir fui la guerre avec sa famille, qui a ouvert le 14 juillet 2026 la boulangerie-pâtisserie d’un village de 600 habitants dans le Cantal, fermée depuis plusieurs mois, à l’invitation du maire et avec le soutien des habitants (Le Parisien, 27 septembre 2026). Après un CAP de boulangerie puis de pâtisserie, le jeune homme a repris un fournil à l’arrêt et redonné au village son commerce. Derrière ce récit lumineux se cachent deux questions de droit que se posent des milliers d’internautes chaque mois, comme le montrent les suggestions de recherche sur « titre de séjour commerçant », « titre de séjour entrepreneur » ou « ouvrir boulangerie diplôme » : un étranger peut-il librement ouvrir un commerce en France, et que faut-il juridiquement pour reprendre une boulangerie fermée ? La réponse tient en deux verrous cumulatifs, le séjour et la qualification, puis en un troisième, contractuel : le local et le fonds. Cet article expose chacun de ces verrous, les recours quand l’administration refuse, et les réflexes qui protègent le repreneur.

I. Le titre de séjour qui autorise un étranger à ouvrir un commerce en France

A. La carte entrepreneur / profession libérale : une activité viable et des moyens d’existence suffisants

Ouvrir un commerce, c’est exercer une activité non salariée. Pour un étranger, cette activité suppose d’abord un titre de séjour qui l’autorise. Le texte applicable est l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » d’une durée maximale d’un an. » Trois conditions se cumulent donc : une activité non salariée, sa viabilité économique, et des moyens d’existence suffisants tirés de cette activité, le tout dans le respect de la législation en vigueur, ce qui renvoie notamment aux règles d’accès aux professions réglementées examinées plus loin.

La viabilité économique n’est pas une formule vague. La jurisprudence administrative la contrôle pièce par pièce. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 19 avril 2019 devenu une référence pour les dossiers de ce type : « la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée » (CAA Paris, 9e chambre, 19 avril 2018, n° 17PA03455). Lorsque l’étranger crée lui-même son activité, c’est à lui de fournir les justificatifs qui permettent d’évaluer cette viabilité, que l’entreprise soit encore au stade de projet ou déjà créée. Concrètement, le dossier déposé en préfecture doit comporter un projet chiffré : étude de marché même sommaire, prévisionnel de chiffre d’affaires et de charges, preuves de prospection de la clientèle, diplômes et expérience, et tout commencement d’activité déjà mesurable. Un commerce repris dans un village où la boulangerie précédente a fermé n’est pas condamné d’avance, mais le préfet regardera pourquoi l’ancien exploitant a cessé et ce que le repreneur change : horaires, gamme, tournées dans les hameaux, point chaud, traiteur, marchés. Plus le projet est précis, plus la viabilité se démontre.

Le deuxième critère, les moyens d’existence suffisants, se mesure avec la même sévérité. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 17 octobre 2024 que « doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées » pour apprécier le caractère suffisant des revenus (CAA Lyon, 7e chambre, 17 octobre 2024, n° 23LY02014). Dans cette affaire, un auto-entrepreneur du bricolage déclarait 20 918 euros de chiffre d’affaires brut pour 2022, mais sans justifier de ses dépenses professionnelles, avec la moitié du chiffre d’affaires concentrée sur le dernier trimestre : la cour a confirmé le refus de renouvellement. La leçon vaut pour tout commerce : le préfet ne retient ni le chiffre d’affaires brut ni le revenu fiscal après abattements du régime micro, mais le revenu net réellement disponible une fois les charges, les cotisations et les dépenses professionnelles déduites. La même décision précise d’ailleurs que « la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux » du régime des auto-entrepreneurs. Autrement dit, le calcul administratif part du chiffre d’affaires et retranche tout ce que l’activité coûte, au lieu d’appliquer un abattement forfaitaire favorable.

Un point mérite l’attention des jeunes arrivés comme étudiants, apprentis ou jeunes majeurs formés en France : le changement de statut est prévu par les textes. L’article L. 421-6 du même code dispose que l’étranger titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif, qui sollicite une carte pluriannuelle entrepreneur et remplit les conditions de délivrance, bénéficie d’abord d’une carte temporaire d’un an portant la mention demandée. Le titulaire d’une carte étudiant ou salarié qui a obtenu son CAP, construit son projet et réuni ses financements peut donc demander son admission au séjour comme entrepreneur sans quitter la France, à condition de remplir les conditions de fond au jour de la demande. Pour les parcours étudiants qui débouchent sur une création d’activité, ce mécanisme voisine avec le passeport talent jeune diplômé, dont les conditions et les refus ont déjà été exposés dans notre analyse du passeport talent après les études en France : le choix entre les deux titres dépend du diplôme, des ressources et de la nature salariée ou indépendante de l’activité projetée.

B. Le préfet refuse : faire annuler le refus et obtenir le titre devant le juge

Le refus de titre de séjour entrepreneur n’est jamais une fin en soi : il se conteste devant le tribunal administratif, et le contentieux de ces dernières années montre que le juge sanctionne réellement les erreurs d’appréciation sur la viabilité. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 19 avril 2018 en est l’illustration la plus parlante, d’autant qu’elle concerne elle aussi les métiers de bouche : une ressortissante sud-coréenne, ancienne étudiante passée par des formations en pâtisserie et boulangerie en Corée, au Japon puis en France, voulait créer une entreprise individuelle de pâtisseries franco-asiatiques pour approvisionner une cinquantaine de restaurants coréens de Paris, avec cours de pâtisserie aux particuliers (CAA Paris, 9e chambre, 19 avril 2018, n° 17PA03455). Le préfet de police avait refusé le titre au motif que la viabilité économique et financière du projet n’était pas démontrée, assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire.

La cour a annulé ce refus et enjoint au préfet de délivrer le titre. Son raisonnement mérite d’être lu par tout porteur de projet, car il énumère ce qui fait une viabilité : la requérante « elle justifie suffisamment de la viabilité économique de son projet d’activité professionnelle individuelle par ses études, son expérience professionnelle, la précision de son projet, la connaissance du marché spécifique qu’elle entend exploiter, ses démarches de prospection auprès des restaurants coréens et les premiers résultats financiers de son activité » (CAA Paris, 19 avril 2018, n° 17PA03455), avec notamment des promesses de collaboration de six restaurants et des déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF de 2 000 à 2 100 euros sur les trois premiers mois. La cour en déduit qu’elle « elle est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées du 3° de l’article de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Transposé à la reprise d’une boulangerie de village, le mode d’emploi est identique : diplômes et expérience, projet précis chiffré, connaissance du marché local, lettres d’intention de la clientèle collective (mairie pour le pain des cantines, EHPAD, commerces, marchés), et premiers mois d’exploitation documentés si l’activité a déjà démarré sous un autre statut. Les pièces produites en appel ont compté : le contentieux est l’occasion de compléter et d’actualiser le dossier, pas seulement de critiquer la décision initiale.

En pratique, le recours s’exerce dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture, avec des règles de procédure à respecter point par point. Le refus de séjour est le plus souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire français, dont le régime contentieux obéit à des délais parfois raccourcis : il faut lire l’arrêté jusqu’au bout, identifier chaque décision qu’il contient, et attaquer chacune dans son délai. Lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen sérieux existe, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité » de cette décision. Pour un commerce déjà ouvert, avec un bail signé, du personnel embauché et des clients livrés, l’urgence se démontre par les conséquences concrètes d’une fermeture imposée, et le doute sérieux peut naître d’une viabilité insuffisamment examinée par le préfet, sur le modèle de l’erreur d’appréciation sanctionnée par la cour de Paris.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente deux particularités utiles. D’abord, c’est le préfet de police qui délivre les titres et prend les refus, comme dans l’affaire de pâtisserie jugée par la cour administrative d’appel de Paris : les recours relèvent du tribunal administratif de Paris et les espoirs de régularisation passent par un dossier parisien dont la viabilité s’apprécie au regard des loyers commerciaux et du coût de la vie franciliens, nettement supérieurs à ceux d’un village du Cantal. Ensuite, les délais d’instruction et d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : déposer tôt, conserver les récépissés, et préparer le dossier de viabilité dès la première demande plutôt qu’au stade du recours. Le passeport talent reste par ailleurs une voie parallèle pour les profils très diplômés ou les projets innovants reconnus, tandis que la carte entrepreneur demeure la voie naturelle de l’artisan et du commerçant indépendant.

II. Reprendre une boulangerie de village : le diplôme d’abord, le bail ensuite

A. Sans CAP de boulanger, pas de fournil : une qualification obligatoire lourdement sanctionnée

Le second verrou ne dépend ni de la nationalité ni du préfet : la boulangerie-pâtisserie est une profession réglementée, et nul ne peut l’exercer sans qualification. Le site officiel entreprendre.service-public.fr l’énonce sans détour : le métier impose de détenir les qualifications requises avant toute ouverture, et exercer sans les remplir est illégal (entreprendre.service-public.fr, fiche Boulanger-pâtissier : conditions d’accès et d’exercice). Les diplômes de référence sont le certificat d’aptitude professionnelle de boulanger ou de pâtissier, le brevet d’études professionnelles de la spécialité et le baccalauréat professionnel boulanger-pâtissier. C’est exactement le parcours suivi par le jeune repreneur du Cantal, CAP de boulangerie puis CAP de pâtisserie, qui rend juridiquement possible ce que le récit présente comme une belle histoire.

Pour un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, l’exigence se double d’une démarche spécifique : il faut justifier d’un diplôme ou d’une expérience obtenus en France ou en Europe, et solliciter une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat du lieu d’exercice. Le même site officiel précise que doit demander à la chambre de métiers et de l’artisanat du lieu d’établissement une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. À défaut de diplôme français ou européen, une expérience professionnelle de trois années dans le métier, en France ou en Europe, comme dirigeant, indépendant ou salarié de la boulangerie, permet d’obtenir cette attestation, le cas échéant après une mesure de compensation telle qu’un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude lorsque la formation présente des différences substantielles. Le diplôme syrien ou l’expérience acquise hors d’Europe ne suffisent donc pas à eux seuls : c’est la qualification reconnue en France ou en Europe qui compte, ce qui explique pourquoi la formation française, CAP en tête, est souvent le passage obligé du repreneur étranger.

Les sanctions doivent être prises au sérieux, car elles frappent l’exercice lui-même, pas seulement l’immatriculation. exercer sans les qualifications requises coûte 7 500 euros d’amende, et l’exercice illégal constitue en outre une usurpation de titre passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ouvrir le fournil avant d’avoir la qualification en règle, même avec un bail signé et des clients qui attendent, expose le repreneur à des poursuites pénales en plus de la fermeture administrative. L’ordre des démarches est donc intangible : qualification reconnue, immatriculation au registre national des entreprises, puis seulement ouverture au public. Le maire qui propose une boulangerie à reprendre et la commune qui aide à l’installation ne peuvent pas dispenser de cette condition légale, et le repreneur avisé fait vérifier sa situation par la chambre de métiers avant de signer quoi que ce soit.

B. Reprendre un commerce fermé : le fonds, le droit au bail et les pièges du local vacant

Une boulangerie fermée depuis plusieurs mois ne se reprend pas comme un local vide : il faut démêler trois objets juridiques distincts, le fonds de commerce, le droit au bail et les murs, et vérifier lequel est proposé. Le fonds de commerce comprend la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le matériel et les marchandises ; le droit au bail est le droit d’occuper les lieux pour y exploiter ; les murs appartiennent au propriétaire, qui peut être un privé ou, fréquemment en milieu rural, la commune elle-même. Quand la mairie « propose » la boulangerie, comme dans le récit cantalien, elle peut agir comme propriétaire des murs consentant un nouveau bail, parfois à un loyer modéré pour maintenir le dernier commerce, sans que le fonds de l’ancien exploitant soit cédé. À l’inverse, si l’ancien boulanger cède son fonds, l’opération suit le régime de la cession de fonds de commerce, avec ses publicités, ses délais d’opposition des créanciers et son enregistrement. Confondre les deux expose le repreneur à payer deux fois ou à découvrir qu’il n’a acquis que des murs sans clientèle ni matériel, ou un bail précaire sans droit au renouvellement.

Le bail commercial est le cadre protecteur naturel de l’artisan : l’article L. 145-1 du code de commerce soumet à son statut « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises ». Le boulanger artisan immatriculé bénéficie donc du droit au renouvellement et, à défaut, d’une indemnité d’éviction, pourvu que le bail soit bien un bail commercial et non une convention d’occupation précaire, un bail dérogatoire de courte durée prolongé par inadvertance, ou une mise à disposition gracieuse. La vigilance porte sur l’état des lieux d’entrée après des mois de fermeture, sur la conformité des installations (four, extraction, fluides, accessibilité, normes sanitaires), sur les diagnostics, sur la répartition des travaux entre bailleur et preneur, et sur le sort du pas-de-porte ou du dépôt de garantie versé. Un fournil à l’arrêt se dégrade vite : l’inventaire contradictoire du matériel, avec l’âge et l’état de chaque équipement, conditionne la valorisation du fonds et la négociation du loyer.

Le financement et la commune complètent le tableau. Le repreneur étranger doit articuler son plan de financement avec les exigences du titre de séjour examinées plus haut : un prévisionnel crédible suppose un loyer connu, des travaux chiffrés et un besoin en fonds de roulement assumé, et la banque comme le préfet liront les mêmes documents. Les communes rurales, elles, disposent de leviers pour sauver leur dernier commerce alimentaire : acquisition des murs, travaux de remise aux normes, loyer progressif, exonérations temporaires dans les zones éligibles, mise en relation avec les fournisseurs et les tournées. Ces aides sont précieuses mais ne créent aucun droit acquis à leur maintien et ne remplacent ni l’étude de viabilité ni la qualification. Le repreneur fait donc constater par écrit ce que la commune s’engage à faire, pour quelle durée et à quelles conditions, et conserve la preuve de chaque promesse : en cas de litige ultérieur sur le bail ou sur les travaux, seuls les engagements écrits comptent. Enfin, lorsque l’ancien exploitant a laissé des dettes fiscales ou sociales attachées au fonds, la solidarité prévue par les textes en cas de cession impose de purger la situation avant de signer, faute de quoi le repreneur paie pour son prédécesseur.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Un étranger qui exerce une activité non salariée viable lui assurant des moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale » d’un an maximum (article L. 421-5 du CESEDA). Le juge annule le refus de titre entaché d’erreur d’appréciation quand le porteur démontre la viabilité par ses diplômes, son expérience, la précision de son projet, sa connaissance du marché et ses démarches de prospection (CAA Paris, 19 avril 2018, n° 17PA03455). La boulangerie-pâtisserie ne s’exerce légalement qu’avec un CAP de la spécialité ou une qualification reconnue, sous peine de 7 500 euros d’amende et de poursuites pour usurpation de titre (entreprendre.service-public.fr, fiche boulanger-pâtissier).

Conclusion

Le fournil rallumé d’un village du Cantal par un jeune réfugié de 22 ans doit autant à son CAP qu’à l’accueil des habitants : en droit, l’histoire ne tient que parce que chaque verrou a été levé dans l’ordre, la qualification professionnelle reconnue, un titre de séjour autorisant l’activité indépendante, et un local repris sur des bases contractuelles saines. Pour l’étranger qui veut ouvrir son commerce, la carte entrepreneur / profession libérale se mérite par un dossier de viabilité chiffré et des revenus nets démontrables, et le refus du préfet se conteste utilement quand l’administration a mal apprécié le projet, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris pour une créatrice en pâtisserie. Pour la boulangerie, aucune dérogation n’existe au diplôme, et la chambre de métiers reste le guichet obligatoire du ressortissant d’un État tiers. Pour le local fermé, distinguer le fonds, le bail et les murs évite les reprises aveugles, et les promesses de la commune gagnent à être écrites. À Paris comme en zone rurale, le réflexe est le même : faire vérifier le montage avant de signer, conserver chaque justificatif, et attaquer chaque refus dans son délai. C’est à ce prix que le droit cesse d’être un obstacle pour devenir ce qu’il est dans le récit du 27 septembre : l’infrastructure invisible d’une réussite.

📄 Circulaire officielle