Le 23 juillet 2026, Pierre-Henri Chuet, ancien pilote de Rafale de la Marine nationale devenu vidéaste sous le nom d’Até Chuet, a été mis en examen à Paris pour intelligence avec une puissance étrangère, collecte et livraison d’informations à une puissance étrangère et divulgation du secret de la défense nationale par son dépositaire. C’est le parquet de Paris qui l’a fait savoir, selon Le Parisien. Placé sous contrôle judiciaire, il reste libre, indiquent RTL et TF1 Info. Les investigations portent notamment sur deux séminaires qu’il a animés en Chine devant des militaires, en 2018 puis en 2019, alors qu’il servait encore dans l’armée, rapporte Le Parisien. La presse évoque la Chine comme puissance concernée. L’intéressé conteste l’ensemble des faits : il est présumé innocent et aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité.
L’affaire a une dimension publique particulière. Sa chaîne de vulgarisation aéronautique réunit 566 000 abonnés, selon RTL, et Le Parisien le décrivait en 2025 comme un expert régulièrement invité sur les plateaux de télévision. Un peu plus de deux mois après la mise en examen, la procédure entre dans une phase moins visible, où se prennent pourtant des décisions lourdes de conséquences : contester ou non les actes de l’enquête, demander le statut de témoin assisté, solliciter un allègement du contrôle judiciaire. Cet article explique d’abord ce que signifie l’étape actuelle et ce que prévoient les textes pour chacune des qualifications annoncées (I). Il décrit ensuite ce qui peut se passer maintenant, du contrôle judiciaire aux délais de recours modifiés à compter du 23 octobre 2026, jusqu’à la juridiction qui serait compétente si l’affaire était un jour renvoyée devant elle (II). Il ne préjuge d’aucune issue : l’information judiciaire est en cours.
I. Ce que signifie la mise en examen d’Até Chuet, et ce que prévoient les textes
La mise en examen est souvent lue comme un premier verdict. Elle n’en est pas un : c’est une décision prise par un juge d’instruction au vu d’indices, qui ouvre des droits à la personne visée et fixe le cadre des débats à venir. Encore faut-il distinguer ce que le juge a constaté de ce que la loi punit, car les qualifications annoncées en juillet recouvrent des infractions dont les peines maximales vont de sept ans d’emprisonnement, pour la divulgation volontaire du secret, à quinze ans de détention criminelle, voire trente ans si la forme la plus grave de l’intelligence avec une puissance étrangère était retenue.
A. Une mise en examen n’est pas une condamnation : ce que le juge d’instruction a retenu le 23 juillet 2026
La procédure est partie d’un signalement. Le 19 février 2025, le ministère des Armées a saisi le parquet de Paris, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, au sujet d’un de ses anciens effectifs soupçonné notamment d’intelligence avec une puissance étrangère et de divulgation du secret de la défense nationale, selon Le Parisien, qui précisait alors qu’une enquête préliminaire était en cours. L’intéressé avait quitté l’armée en 2021 pour se consacrer au conseil aux entreprises et à sa chaîne, d’après RTL, qui situe l’origine du dossier dans des signalements et des reportages diffusés par M6 et Mediapart. Selon ce même média, qui cite le site Intelligence Online, il a été présenté à un juge d’instruction à l’issue d’une garde à vue conduite par la Direction générale de la sécurité intérieure. D’après RTL, les enquêteurs s’intéressent à des déplacements effectués en Chine alors qu’il était toujours en poste, sans en avoir référé à sa hiérarchie, ce que l’intéressé conteste. Le signalement initial visait par ailleurs d’autres faits que ceux pour lesquels la presse rapporte la mise en examen : le périmètre des poursuites se lit dans les qualifications notifiées par le juge, non dans la liste des soupçons de départ.
En droit, la mise en examen obéit à une condition précise. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le même texte ajoute que le juge ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le seuil est donc plus élevé qu’un simple soupçon, sans rien dire encore de la culpabilité. La chambre criminelle l’a précisé dans un arrêt du 16 mars 2021 publié au Bulletin : « la constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première ». La vraisemblance d’une participation suffit à ce stade ; la preuve, elle, relève du procès, s’il a lieu.
La mise en examen intervient lors d’un interrogatoire de première comparution. L’article 116 du code de procédure pénale impose au juge de faire connaître à la personne, « expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée », de l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et de lui permettre d’être assistée d’un avocat qui peut consulter le dossier sur-le-champ. Cette qualification n’est pas figée : le même article prévoit que le juge informe la personne lorsque les faits ou leur qualification diffèrent de ceux qui lui avaient été notifiés, et ce n’est qu’à la clôture de l’information que seront arrêtés les faits éventuellement soumis à une juridiction de jugement. Le choix d’une information judiciaire, plutôt que d’une citation directe devant un tribunal, tient à la nature des faits : l’article 79 du même code rend l’instruction préparatoire « obligatoire en matière de crime », et la livraison d’informations à une puissance étrangère est un crime, comme on le verra.
Reste le principe qui gouverne toute la suite. L’article 137 du code de procédure pénale le formule sans détour : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire n’y figure que comme une exception, décidée « en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté », et la détention provisoire n’intervient qu’à titre exceptionnel, si ces obligations se révèlent insuffisantes. Pierre-Henri Chuet se dit innocent, rapporte RTL, et conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, précise Le Parisien. Dès avril 2025, avant toute mise en examen, il avait fait publier par ce journal un droit de réponse. Ce texte, rédigé à la troisième personne, indiquait qu’il « dément fermement les soupçons infondés » dont il faisait l’objet, que ses déplacements à l’étranger comme militaire d’active avaient été portés à la connaissance des services compétents et qu’il n’avait jamais divulgué d’information qui ne soit déjà accessible au public, « en source ouverte ». Il ajoutait avoir demandé à être entendu par l’autorité judiciaire. Ces affirmations ne sont ni établies ni démenties à ce stade : elles constituent la position de la défense, que l’instruction confrontera aux éléments recueillis.
B. Intelligence, livraison d’informations, secret défense : des peines qui varient selon la qualification retenue
Les trois familles d’infractions annoncées appartiennent au titre du code pénal consacré aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L’article 410-1 du code pénal définit ces intérêts de manière large : ils comprennent notamment l’indépendance et la sécurité du pays ainsi que les moyens de sa défense et de sa diplomatie. L’article 411-1 fixe ensuite le vocabulaire : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. » D’où le mot de trahison employé par la presse à propos d’un Français, militaire au moment des faits examinés. Il désigne une catégorie juridique, et non une infraction supplémentaire ou une peine plus lourde.
Pour l’intelligence avec une puissance étrangère, deux textes coexistent. L’article 411-4 du code pénal punit de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère ou ses agents « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France ». L’article 411-5 vise le même comportement « lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » et le punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende : c’est alors un délit. Les comptes rendus publics ne précisent pas lequel des deux articles a été visé. Le plafond de trente ans évoqué par RTL correspond au premier, qui suppose un but d’hostilités ou d’agression contre la France ; le second n’exige pas ce but, seulement un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux.
La collecte et la livraison d’informations relèvent de deux autres articles, construits sur la même notion. L’article 411-6 punit de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère ou à ses agents « des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». L’article 411-7 punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de recueillir ou de rassembler de tels éléments en vue de les livrer. La livraison est un crime, la collecte en vue de livrer un délit. Ces chiffres sont des maxima, dans la limite desquels la juridiction fixerait la peine si une condamnation intervenait un jour.
Le troisième volet concerne le secret de la défense nationale. L’article 413-9 du code pénal en donne une définition formelle : présentent ce caractère les procédés, documents, informations ou fichiers intéressant la défense nationale « qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». L’article 413-10 punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la personne qui en est dépositaire, « soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente », et qui le porte notamment « à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ». Le même texte prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence ». La qualification annoncée, divulgation par son dépositaire, renvoie à ce texte : elle suppose une personne qui détenait des éléments classifiés, ce qu’un militaire peut être en raison de ses fonctions.
À ces peines principales s’ajoutent, en cas de condamnation, des peines complémentaires prévues par l’article 414-5 du code pénal : interdiction des droits civiques, civils et de famille, confiscation, interdiction de séjour, et interdiction d’exercer « l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Elles ne pourraient être prononcées qu’à l’issue d’un jugement de condamnation. Quant au droit applicable dans le temps, l’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits. Les versions consultées sur Légifrance montrent que les articles 411-4 à 411-7 sont inchangés depuis le 1er janvier 2002, et les articles 413-9 et 413-10 depuis le 1er août 2009 : les peines rappelées ici étaient déjà celles de 2018 et 2019.
Ce que les juges auront à trancher sur le fond se dessine à la lecture de ces textes. Le premier débat porte sur la nature des informations en cause. Pour la divulgation du secret de la défense nationale, la classification fait partie de la définition : un élément qui n’a fait l’objet d’aucune mesure de classification n’entre pas dans les prévisions de l’article 413-9. Les articles 411-6 et 411-7 ne posent pas cette exigence : l’article 411-6 vise des renseignements « dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». L’argument de la source ouverte, avancé par l’intéressé en 2025, n’a donc pas la même portée selon la qualification. Il est central pour savoir si un élément classifié a été révélé. Pour la livraison ou la collecte, le texte vise aussi la réunion d’éléments, de sorte que le caractère public de chacun d’eux ne clôt pas nécessairement le débat, qui portera sur ce qui a été communiqué et sur l’effet possible de cette communication. Les sources publiques ne disent rien du contenu précis des séminaires ; c’est tout l’objet de l’instruction.
Le deuxième débat touche à l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf lorsque la loi prévoit une faute d’imprudence. Seul le texte sur le secret défense prévoit ici une telle forme non intentionnelle ; pour l’intelligence, la livraison et la collecte, il faudrait établir une volonté. Le troisième débat, plus technique, tient au temps écoulé, puisque les séminaires examinés remontent à 2018 et 2019. L’action publique des délits se prescrit par six ans selon l’article 8 du code de procédure pénale, celle des crimes par vingt ans selon l’article 7. Ce délai est notamment interrompu par les actes d’enquête ou d’instruction énumérés à l’article 9-2, et son point de départ peut être reporté lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, en application de l’article 9-1, dans la limite de douze ans pour les délits. La chambre criminelle a jugé le 25 mars 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, que ces règles « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 », et qu’est occulte l’infraction qui, par ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Aucune source publique ne permet de dire si la question se posera : tout dépend des dates retenues, des actes interruptifs et de la qualification finale. Pour le crime de livraison, le délai de vingt ans écarte en toute hypothèse la difficulté. L’architecture de ces incriminations et leur histoire sont détaillées dans notre analyse des crimes contre la nation publiée le 12 août 2026.
II. Ce qui peut se passer maintenant : contrôle judiciaire, recours et calendrier
La mise en examen ouvre une période pendant laquelle la défense dispose de leviers précis, chacun encadré par un délai. Certains de ces délais viennent d’être modifiés par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée le jour même où Até Chuet a été mis en examen. Ils concernent la liberté de l’intéressé, la contestation des actes de l’enquête, son statut dans la procédure et, à terme, la juridiction qui jugerait l’affaire.
A. Sous contrôle judiciaire, un vidéaste peut-il continuer à publier et à donner des conférences ?
Les obligations précises imposées à Até Chuet n’ont pas été rendues publiques dans les sources consultées : on sait seulement, par RTL et TF1 Info, qu’il a été placé sous contrôle judiciaire et qu’il reste libre. L’article 138 du code de procédure pénale dresse la liste des obligations possibles. Certaines touchent aux déplacements, comme l’interdiction de sortir de limites territoriales fixées par le juge ou la remise du passeport « en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ». D’autres portent sur les relations, comme l’interdiction de rencontrer certaines personnes. D’autres encore visent l’activité elle-même : le 12° permet d’interdire de « se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale », à deux conditions cumulatives, « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ».
La chambre criminelle retient une conception large de ces activités. Dans un arrêt du 4 novembre 2021 publié au Bulletin, elle a jugé qu’« une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale », tout en vérifiant que les deux conditions du texte étaient réunies, c’est-à-dire un lien entre l’activité et les faits, et un risque de renouvellement. Appliqué à une personne dont les faits examinés se rattachent, selon la presse, à des séminaires et à des formations, le texte rend juridiquement possible une interdiction visant ce type d’activité. Il ne dit rien, en revanche, de ce qui a été décidé dans ce dossier. Et rien, dans les sources publiques, ne rattache les faits examinés à la chaîne de vulgarisation elle-même : selon TF1 Info, ce sont ses formations et ses conférences qui intéressent les enquêteurs.
Pour un créateur de contenus, la question de la liberté d’expression se pose aussitôt. La chambre criminelle y a répondu à propos d’un artiste, dans un arrêt du 21 février 2023 publié au Bulletin : « l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression ». Les juges doivent donc vérifier, lorsque la défense le leur demande, que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à cette liberté, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, l’interdiction a été validée parce qu’elle était prévue par la loi, temporaire, susceptible de mainlevée à tout moment et limitée à « certaines modalités d’exercice de son activité artistique ». Une restriction qui empêcherait un vidéaste de publier serait soumise au même contrôle, qui tient compte de son caractère temporaire, de son étendue et du but poursuivi.
Le contrôle judiciaire n’est pas figé. L’article 140 du code de procédure pénale permet à la personne d’en demander la mainlevée à tout moment : le juge d’instruction statue dans les cinq jours par ordonnance motivée ; à défaut, la chambre de l’instruction peut être saisie directement et doit se prononcer dans les vingt jours, faute de quoi « la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit », sauf si des vérifications ont été ordonnées. Les ordonnances rendues en la matière peuvent être frappées d’appel par la personne mise en examen « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon l’article 186. Cet appel ne l’expose pas à une aggravation décidée d’office : dans un arrêt du 14 octobre 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui, saisie du seul appel d’une personne contre le refus d’une mainlevée partielle, avait révoqué son contrôle judiciaire. Enfin, à chaque stade, la chambre de l’instruction doit s’assurer, même d’office, que les conditions des mesures de sûreté sont réunies, et notamment l’existence d’indices graves ou concordants, comme l’a rappelé l’arrêt du 16 mars 2021 déjà cité. Les questions pratiques que pose une telle mesure au quotidien, du pointage aux dispenses, sont traitées dans notre article sur le contrôle judiciaire à Paris, les pointages et les dispenses.
B. Nullités, témoin assisté, fin de l’information : les délais qui comptent et la juridiction qui jugerait
Le premier délai concerne la contestation des actes accomplis avant la mise en examen, comme la garde à vue ou les perquisitions. Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 22 octobre 2026, l’article 173-1 du code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de soulever ces moyens de nullité « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». La chambre criminelle veille à cette réserve : dans un arrêt du 22 juin 2021 publié au Bulletin, elle a jugé qu’une telle irrecevabilité « ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu en connaître ». Pour une mise en examen du 23 juillet 2026, ce délai de six mois expirerait le 23 janvier 2027.
Ce calendrier est bousculé par la réforme. L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 remplace ce délai par un délai de quatre mois. Il court à compter de la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat, lorsque cette copie a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, et, à défaut d’une telle demande, à compter de la notification de la mise en examen. La loi fixe l’entrée en vigueur de cette disposition trois mois après sa promulgation, soit le 23 octobre 2026, et la rend applicable aux requêtes formulées à compter de cette date. Concrètement, pour une personne mise en examen le 23 juillet 2026, une requête déposée avant le 23 octobre reste soumise au délai de six mois. Une requête déposée à partir de cette date obéit au délai de quatre mois, qui expire le 23 novembre 2026 s’il court de la notification de la mise en examen, et plus tard s’il court de la délivrance d’une copie demandée à temps et remise après cette notification. Les sources publiques ne disent pas si une copie a été demandée, ni quand elle a été délivrée. Nous avons détaillé ce changement dans notre article sur les nullités de garde à vue et de perquisition avant le délai de quatre mois du 23 octobre 2026.
Le deuxième levier est la demande de statut de témoin assisté. Selon l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, la personne peut demander au juge de revenir sur sa décision « si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies ». La demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou de certains interrogatoires. Le juge statue après réquisitions du parquet et, s’il refuse, par une ordonnance motivée « faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision », dont la personne peut faire appel. Pour une mise en examen du 23 juillet 2026, la fenêtre semestrielle s’ouvre le 23 janvier 2027. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 publié au Bulletin, qu’une demande est recevable dès lors qu’« un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande ». L’enjeu n’est pas seulement symbolique. Selon l’article 113-5 du même code, « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » Les conditions de cette demande sont reprises dans notre article consacré au statut de témoin assisté après une mise en examen.
Le troisième enjeu est propre à ce type de dossier : l’accès aux éléments couverts par le secret de la défense nationale. Une partie des preuves peut être classifiée, ce qui limite ce que la défense peut consulter et discuter. La loi organise une voie de sortie. Selon l’article L. 2312-4 du code de la défense, « Une juridiction française dans le cadre d’une procédure engagée devant elle » peut demander la déclassification et la communication d’informations protégées ; la demande est motivée et l’autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 1er avril 2026 publié au Bulletin et rendu dans une affaire de stupéfiants, que « le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu », mais que seules sont admises les restrictions « absolument nécessaires », dont les difficultés pour la défense doivent être compensées par la procédure suivie. Elle relevait aussi que la juridiction n’avait été saisie d’aucune demande de déclassification. Dans un dossier où des informations sensibles sont en cause, la défense peut donc demander au juge de solliciter une telle déclassification ; la demande passe par l’autorité administrative chargée de la classification, qui saisit la commission.
Vient ensuite la clôture. Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties, conformément à l’article 175 du code de procédure pénale. Celles-ci disposent alors d’un mois si la personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour adresser des observations, présenter des demandes d’actes ou des requêtes, avant que le juge ne rende son ordonnance de règlement. Cette ordonnance décidera des suites : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits ou mise en accusation pour des crimes. En matière criminelle, l’article 116 prévoit par ailleurs que la personne mise en examen peut demander la clôture de la procédure à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, sauf délai prévisible plus court indiqué par le juge lors de la première comparution.
Si l’affaire devait être renvoyée, elle ne serait pas jugée par une juridiction ordinaire. L’article 702 du code de procédure pénale pose d’abord qu’en temps de paix, « les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code ». Mais lorsque les faits relèvent des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, ce qui est le cas des qualifications annoncées, « la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6 », et le procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris sont compétents sur tout le territoire national. Pour un crime, cela signifie une cour d’assises sans jurés : selon l’article 698-6, elle est composée d’un président et de quatre assesseurs en premier ressort, de six en appel, et « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Pour les délits, compétence reviendrait aux formations spécialisées du tribunal correctionnel désigné. La chambre criminelle a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 20 février 2002 publié au Bulletin, que les dispositions imposant, pour certaines poursuites contre des militaires, une dénonciation ou un avis du ministre chargé de la Défense « ne sauraient être invoquées lorsqu’il s’agit des infractions définies par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal concernant les atteintes à la défense nationale ». Le déroulement d’un procès criminel, de l’ordonnance de mise en accusation au verdict, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises de Paris.
Conclusion
À ce stade, la situation d’Até Chuet se résume en quelques faits. Un juge d’instruction parisien a estimé, le 23 juillet 2026, disposer d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à des faits d’intelligence avec une puissance étrangère, de collecte et de livraison d’informations et de divulgation du secret de la défense nationale. Il l’a laissé libre sous contrôle judiciaire, et l’intéressé conteste l’ensemble des faits. Les peines encourues varient fortement selon la qualification qui serait finalement retenue : sept ans d’emprisonnement pour la divulgation volontaire du secret par son dépositaire, trois ans en cas d’imprudence, dix ans pour l’intelligence de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux ou pour la collecte, quinze ans de détention criminelle pour la livraison, trente ans si la forme la plus grave de l’intelligence était visée. Les questions décisives restent ouvertes : la nature des informations évoquées lors des séminaires, classifiées ou non, publiques ou non ; l’intention ; la date exacte des faits et ses effets sur la prescription des délits.
Les prochaines échéances sont connues. Le 23 octobre 2026 entre en vigueur le nouveau délai de quatre mois pour les requêtes en nullité. À partir du 23 janvier 2027, la demande de statut de témoin assisté redevient possible, puis tous les six mois. Les demandes de mainlevée ou d’aménagement du contrôle judiciaire peuvent être présentées à tout moment, avec un appel ouvert dans les dix jours. Aucune de ces étapes ne dit rien de la culpabilité. Pierre-Henri Chuet demeure présumé innocent, aucune condamnation n’a été prononcée et seuls les juges trancheront, le cas échéant devant une juridiction parisienne spécialement composée. Le déroulement d’une information judiciaire, de la première comparution à l’ordonnance de règlement, est présenté sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen à Paris.