Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné pour une condamnation prononcée sans vous, en votre absence, par un tribunal d’un autre État membre : la situation mêle l’urgence de la détention et la technique du droit européen. Deux batailles se jouent en même temps devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : sortir de détention sous contrôle judiciaire pendant l’examen du mandat, puis empêcher une remise qui vous priverait du droit d’être rejugé en votre présence. Le code de procédure pénale organise ces deux combats avec des délais très courts — quarante-huit heures pour la présentation au procureur général, cinq jours ouvrables pour la comparution, sept ou vingt jours pour la décision sur la remise — et la Cour de cassation vient de préciser, en 2025, comment les chambres de l’instruction doivent traiter les mandats adossés à des jugements rendus en l’absence de l’intéressé, notamment dans un arrêt du 25 février 2025 rendu sur un mandat italien et un arrêt du 11 mars 2025 rendu sur un mandat roumain. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale dresse la liste fermée des quatre cas dans lesquels la remise reste possible malgré l’absence au procès, et tout le travail de la défense consiste à vérifier, pièce par pièce, si l’État d’émission remplit réellement l’un de ces cas. Ce décryptage explique, dans l’ordre où les questions se posent à Paris, comment obtenir la mise en liberté puis comment verrouiller la garantie d’un nouveau procès ou l’exécution de la peine en France.
I. Comment sortir de détention après une arrestation sur mandat d’arrêt européen à Paris ?
A. Que se passe-t-il dans les 48 heures et les 5 jours qui suivent l’arrestation à Paris ?
Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », selon l’article 695-27 du code de procédure pénale. À Paris, cela signifie une présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris dans les deux jours de l’interpellation, avec pendant ce délai l’application des droits de la garde à vue. Le procureur général vérifie l’identité, informe l’intéressé, « dans une langue qu’elle comprend », de l’existence et du contenu du mandat, et l’avise de deux droits trop souvent négligés dans la précipitation : le droit d’être assisté par un avocat de son choix ou commis d’office, avec un entretien immédiat, et le droit de demander à être assisté, dans l’État membre d’émission du mandat, par un avocat exerçant là-bas. Ce deuxième avocat servira ensuite à vérifier sur place si la citation au procès, le mandat donné au défenseur et la signification du jugement sont réguliers.
S’il décide de ne pas laisser la personne en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », aux termes de l’article 695-28 du code de procédure pénale. Dès ce stade, la présentation d’attaches solides en Île-de-France — domicile stable, contrat de travail ou activité, famille sur place, passeport remis, engagements de pointage — peut emporter un premier contrôle judiciaire au lieu de l’écrou. Dans le cas contraire, le placement en détention n’est que provisoire et la suite se joue devant la chambre de l’instruction, qui est immédiatement saisie et devant laquelle « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », comme l’impose l’article 695-29 du code de procédure pénale.
Cette première comparution fixe le cadre de tout le dossier. La chambre constate l’identité, recueille les déclarations et pose la question dont la réponse est irréversible : consentez-vous à la remise ? Si la réponse est oui, la chambre informe des conséquences juridiques et du caractère irrévocable du consentement, puis statue en principe dans les sept jours, sans recours possible. Si la réponse est non, elle statue dans un délai de vingt jours, sauf complément d’information, et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation « par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 », selon l’article 695-31 du code de procédure pénale. Quand le mandat repose sur un jugement rendu en votre absence, ne jamais consentir avant d’avoir lu le mandat et ses annexes : le consentement fait perdre le bénéfice de l’examen des garanties du nouveau procès. Le mandat doit d’ailleurs contenir, entre autres mentions, « la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif », d’après l’article 695-13 du code de procédure pénale, et la distinction entre peine définitive et peine susceptible de recours conditionne toute la stratégie, comme l’a montré l’affaire italienne jugée en 2025. Le 21 janvier 2025, dans l’affaire roumaine, le procureur général a notifié le mandat à l’intéressé, qui a été incarcéré et n’a pas consenti à sa remise : c’est ce refus qui a ouvert l’examen complet des garanties par la chambre de l’instruction puis par la Cour de cassation le 11 mars 2025, dans l’arrêt n° 25-81.051 (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 25-81.051). Dès le premier jour, le dossier utile rassemble la copie du mandat et de ses annexes, la preuve de la date à laquelle vous avez connu le procès étranger, la citation ou convocation reçue, le mandat écrit éventuellement donné à un avocat sur place, la signification du jugement et tous les justificatifs de domicile et d’activité à Paris : ce sont ces pièces qui permettront, dans un second temps, de tester chacun des quatre cas de l’article 695-22-1.
B. Comment obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant l’examen du mandat ?
La détention subie pendant l’examen d’un mandat d’arrêt européen n’a rien d’automatique ni de définitif. « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », énonce l’article 695-34 du code de procédure pénale, et la chambre statue « après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience. La demande peut donc être déposée dès l’incarcération, renouvelée en cas de changement de circonstances, et plaidée avec un plan de garanties concret : adresse déclarée — la personne libérée doit au préalable signaler son adresse —, emploi ou formation en Île-de-France, attaches familiales, remise du passeport, interdiction de quitter le territoire, obligation de pointage, et si nécessaire cautionnement ou surveillance électronique dans le cadre des obligations des articles 138 et 142-5, que la chambre peut imposer « à titre de mesure de sûreté » lorsqu’elle ordonne la mise en liberté.
L’affaire italienne de 2025 montre que ce chemin fonctionne dans les dossiers de jugements rendus en l’absence de l’intéressé. Le 9 février 2024, le procureur de Modène avait délivré un mandat d’arrêt européen « dans une procédure menée contre l’intéressé du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis le 8 janvier 2018, à l’issue de laquelle, en l’absence de l’intéressé, le tribunal de cette ville a condamné ce dernier à la peine de cinq ans et quatre mois d’emprisonnement », puis l’intéressé, qui avait « déclaré ne pas accepter sa remise aux autorités italiennes », a « été placé sous contrôle judiciaire le 26 octobre 2024 » (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, n° 25-80.670). La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait ensuite ordonné un supplément d’information avant d’autoriser la remise, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l’intéressé avait donc traversé des mois de procédure en liberté sous contrôle, tout en contestant la remise au fond. À Paris, la démonstration attendue est du même ordre : prouver que la représentation à tous les actes est garantie, expliquer pourquoi l’absence au procès étranger ne prédit aucune fuite — par exemple une citation jamais reçue à l’ancienne adresse —, et offrir des obligations vérifiables plutôt que des promesses.
Deux avertissements encadrent toutefois cette liberté. D’une part, elle reste révocable et ne préjuge pas de la décision sur la remise : le contrôle judiciaire organise la procédure, il ne l’éteint pas. D’autre part, si la chambre de l’instruction autorise finalement la remise alors que la personne est libre, « le procureur général peut ordonner l’arrestation de l’intéressé et son placement sous écrou », aux termes de l’article 695-37 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable, l’article 74-2 devenant alors applicable. Concrètement, une personne libérée sous contrôle qui perd sur la remise peut être réincarcérée pour l’exécution matérielle du transfert dans le délai de dix jours suivant la décision définitive. C’est pourquoi la demande de mise en liberté doit toujours être couplée, dès l’audience, à la contestation de fond fondée sur l’article 695-22-1 : la liberté donne le temps de réunir les preuves de l’irrégularité du procès étranger, et ces preuves nourrissent à leur tour le maintien en liberté, puisque le sérieux de la contestation éclaire le comportement procédural de l’intéressé. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur les refus de remise et l’exécution de la peine en France trouveront le cadre général dans notre analyse des procédure d’extradition et de remise devant la chambre de l’instruction : garanties de la personne réclamée et jurisprudence de la chambre criminelle, dont le présent article forme le volet consacré aux jugements rendus en l’absence de l’intéressé et à la liberté sous contrôle.
II. Comment contester la remise quand le jugement européen a été rendu sans vous ?
A. Dans quels cas la chambre de l’instruction peut-elle refuser la remise pour un procès tenu en votre absence ?
Le siège de la contestation est l’article 695-22-1 du code de procédure pénale, qui dispose que, lorsque le mandat est émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, « son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants ». Suivent quatre cas exclusifs, que la chambre de l’instruction vérifie à partir des mentions du mandat et des informations complémentaires : « 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l’autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d’exercer à l’encontre de celle-ci un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision initiale ou n’a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; 4° La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer. » Chacun de ces cas appelle une vérification factuelle : une citation envoyée à une adresse où l’intéressé ne résidait plus ne vaut pas information effective et non équivoque ; un avocat commis d’office dont l’intéressé ignorait l’existence et auquel aucun mandat n’a été donné ne remplit pas le deuxième cas ; une signification irrégulière ou non traduite ne fait pas courir le délai de recours du troisième cas. La doctrine des barreaux européens suit de près ces questions : la délégation des barreaux de France à Bruxelles a ainsi consacré une analyse à l’exécution d’un jugement par défaut et à la modalité de remise de la citation, à partir d’un arrêt de la Cour de justice, ce qui montre que le formalisme de la convocation reste le point le plus plaidé devant les chambres de l’instruction.
La Cour de cassation a fixé la méthode d’examen dans un arrêt du 10 mai 2022 rendu sur deux mandats belges exécutant notamment une peine de cinq ans prononcée par la cour d’appel de Liège, après une opposition déclarée non avenue : l’intéressé soutenait que sa condamnation avait été prononcée hors de sa présence et sans appel possible selon la loi belge, et invoquait le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les droits de la défense. La chambre criminelle a écarté le moyen en retenant d’abord que « l’opportunité d’un refus de remise rendu facultatif par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond », puis en rappelant que « le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union », de sorte qu’il n’appartient pas à l’État d’exécution, hors défaillance systémique ou généralisée dans l’État d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2022, n° 22-82.379). En pratique parisienne, cela donne une ligne claire : la chambre de l’instruction de Paris ne rejuge pas le procès belge, roumain ou italien et ne censure pas le code de procédure de l’État d’émission ; elle contrôle concrètement, pièces à l’appui, si l’intéressé a été tenu au courant de la procédure, mis en mesure d’y participer et informé de ses recours. Dans l’affaire belge, les juges du fond avaient relevé que l’intéressé avait été tenu au courant, mis en mesure de participer, avait comparu pour solliciter des renvois et avait eu connaissance de la décision, dont il avait relevé opposition : ces constatations ont suffi à justifier la remise. À l’inverse, quand la citation n’est pas établie, quand aucun mandat n’a été donné à l’avocat mentionné dans le mandat, ou quand la signification du jugement et l’information sur le recours ne sont pas démontrées, la chambre peut refuser la remise sur le fondement de l’article 695-22-1, sans avoir à démontrer une défaillance générale du système judiciaire de l’État d’émission.
Ce moyen tiré de l’absence au procès ne doit pas être confondu avec les autres motifs de refus, qui obéissent à des conditions différentes et peuvent se cumuler dans un même dossier. L’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus en cas d’amnistie française, de décision définitive pour les mêmes faits avec peine exécutée ou en cours, d’âge inférieur à treize ans au moment des faits, ou de mandat émis dans un but discriminatoire. L’article 695-23 du code de procédure pénale permet le refus pour défaut de double incrimination, sauf pour les infractions listées punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission. L’article 695-24 du code de procédure pénale ajoute des refus facultatifs — poursuites françaises en cours, faits commis en tout ou partie en France, prescription ou décision d’un État tiers — dont le deuxième vise le Français ou le résident dont la condamnation est exécutoire en France. Un dossier solide à Paris articule ces moyens sans les mélanger : l’absence au procès se plaide sur le terrain des quatre cas de l’article 695-22-1 avec les pièces de convocation et de signification, tandis que la double incrimination, la prescription ou les poursuites françaises se plaident sur leurs propres pièces. Quand plusieurs moyens sont sérieux, chacun doit être documenté séparément, car la chambre répond point par point et la Cour de cassation ne contrôle que la motivation retenue.
B. Comment forcer l’État d’émission à garantir le nouveau procès ou à accepter l’exécution de la peine en France ?
Quand le mandat est silencieux ou évasif sur les garanties, la première arme est la demande d’informations complémentaires. « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires », prévoit l’article 695-33 du code de procédure pénale. Dans l’affaire italienne de 2025, la chambre de l’instruction avait précisément « ordonné un supplément d’information afin d’interroger les autorités judiciaires du pays d’émission sur leur accord en vue de permettre, le cas échéant, à l’intéressé d’exécuter sa peine en France », et la Cour de cassation a validé la démarche tout en rappelant les bornes de l’office du juge de la remise : face à une condamnation non définitive, la chambre doit vérifier si l’État d’émission accepterait que la personne renonce, auprès de la chambre, aux recours ouverts contre la décision après notification, mais elle ne peut pas organiser elle-même l’exercice d’un recours de droit étranger depuis la France. La Cour a en effet jugé le moyen inopérant en ce qu’il visait une condamnation définitive et mal fondé en ce qu’il renvoyait « à l’accomplissement de formalités que la loi ne prévoit pas et qui excèdent l’office de la chambre de l’instruction prononçant sur la mise en oeuvre d’un mandat d’arrêt européen », avant de refuser la transmission de questions préjudicielles sur la décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des peines, au motif qu’« il n’existe aucun doute raisonnable sur l’interprétation de la norme » et que « les recours contre la décision d’une juridiction pénale d’un Etat de l’Union, comme la renonciation à leur mise en oeuvre, ne peuvent être exercés qu’en application des règles de procédure de l’Etat concerné » (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, n° 25-80.670). Pour la défense parisienne, l’enseignement est direct : exiger par écrit, via le supplément d’information, l’engagement précis de l’État d’émission — signification dès la remise, délai et modalités du recours en annulation ou en réexamen, juridiction compétente, effet suspensif ou non — plutôt que de se contenter d’une formule générale, et faire constater tout refus ou toute réponse vague pour obtenir le refus de remise au titre du quatrième cas de l’article 695-22-1.
La seconde arme, pour le Français et pour l’étranger solidement installé en France, est la garantie de retour : l’exécution du mandat « peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat », selon l’article 695-32 du code de procédure pénale. L’arrêt roumain du 11 mars 2025 en donne le mode d’emploi contentieux : l’intéressé, ressortissant roumain réclamé « pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois, prononcée en son absence, le 11 avril 2023, par une juridiction roumaine pour des faits qualifiés de menaces », contestait la remise en soutenant que ce texte serait inapplicable aux mandats aux fins d’exécution et que le mandat serait définitif ; la Cour a rejeté le pourvoi en rappelant que la garantie de retour profite aux étrangers résidant de manière régulière et continue en France depuis au moins cinq ans, durée jugée conforme au droit de l’Union par la Cour de justice dans les arrêts Wolzenburg du 6 octobre 2009 et Lopes Da Silva du 5 septembre 2012, et que le législateur avait pu réserver ce bénéfice à cette condition d’intégration, la décision revenant au juge après une analyse concrète de la situation personnelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 25-81.051). À Paris, cela se traduit par un dossier de vie : cinq ans de présence régulière et ininterrompue se prouvent par titres de séjour, avis d’imposition, bulletins de salaire, bail et attestations, et l’audience doit démontrer la réinsertion concrète, pas seulement l’ancienneté. Quand ces preuves manquent, mieux vaut concentrer l’effort sur le quatrième cas de l’article 695-22-1 et sur le supplément d’information plutôt que de plaider une garantie de retour vouée à l’échec. Les conditions de nationalité et de résidence de la garantie de retour complètent utilement ce volet : seuls les Français et les étrangers résidant de manière régulière et continue en France depuis au moins cinq ans peuvent en bénéficier.
Reste le calendrier, qui commande la tactique jusque devant la Cour de cassation. Après la décision de la chambre de l’instruction, le pourvoi doit être formé sans attendre, et la remise matérielle intervient au plus tard dans les dix jours de la décision définitive, sous l’autorité du procureur général. Chaque étape compte : les dix jours du complément d’information de l’article 695-33 suspendent l’échéance de vingt jours ; les quinze jours de la demande de mise en liberté courent en parallèle ; le pourvoi n’est pas suspensif de plein droit dans tous les cas et l’avocat doit vérifier, espèce par espèce, si une demande de sursis ou un référé européen s’impose. Surtout, aucune renonciation aux recours étrangers ne peut être valablement organisée devant la chambre de l’instruction de Paris : comme l’a tranché l’arrêt du 25 février 2025, les recours et leur abandon relèvent des règles de procédure de l’État d’émission, et la formalité de remise d’une copie de la décision dans l’État d’exécution est « sans incidence sur les recours » exerçables là-bas. Exiger la garantie écrite, en vérifier la compatibilité avec le droit de l’État d’émission avec l’aide du correspondant local, et refuser toute renonciation anticipée : telle est, à Paris, la discipline des dossiers de jugements rendus en l’absence de l’intéressé.
Conclusion
Arrêté à Paris sur un mandat d’arrêt européen adossé à un jugement rendu sans vous, le dossier se gagne en deux temps : d’abord la liberté, en démontrant dès les quarante-huit heures que votre représentation est garantie et en demandant sans relâche la mise en liberté sous contrôle judiciaire ; ensuite la remise, en soumettant le mandat au crible des quatre cas de l’article 695-22-1, en forçant par le supplément d’information l’État d’émission à produire ses garanties écrites de nouveau procès, et en plaidant, quand la condition d’intégration est remplie, la garantie de retour pour exécuter la peine en France. Les arrêts de 2025 rappellent la méthode : contrôle concret des pièces de convocation, de mandat à l’avocat et de signification, sans procès fait au système judiciaire étranger, et refus de la remise quand l’un des quatre cas n’est pas établi. Refuser de consentir avant d’avoir tout lu, réunir les preuves de résidence et d’activité en Île-de-France, et faire constater chaque silence de l’État d’émission : ces réflexes, appliqués dans les délais très courts de la procédure, donnent à la chambre de l’instruction de Paris les moyens juridiques de vous libérer puis de vous protéger d’une remise sans nouveau procès.