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Mon père est décédé à Dublin et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Irlande, Grant of Probate, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Dublin et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Irlande, Grant of Probate, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Dublin depuis plusieurs années et il vient d’y décéder. Sa banque irlandaise bloque son compte, vous réclame un Grant of Probate et un numéro fiscal irlandais que vous n’avez pas, et vous vivez à Paris avec une convocation du notaire dans une main et un courrier de la banque dans l’autre. À ces difficultés pratiques s’ajoute une question redoutable : la France va-t-elle taxer une succession déjà imposée en Irlande, et dans quel délai devez-vous déposer la déclaration ? La réponse tient en deux étapes. D’abord, la loi applicable à la succession et la procédure irlandaise de déblocage, marquées par une particularité majeure : l’Irlande ne participe pas au règlement européen sur les successions. Ensuite, la fiscalité française, qui repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, avec un mécanisme d’imputation de l’impôt irlandais prévu à l’article 784 A du même code. Chaque étape comporte ses délais, ses pièces et ses recours, y compris la contestation du redressement quand l’administration se trompe de domicile fiscal ou refuse l’imputation.

I. Mon père vivait à Dublin : quelle loi règle sa succession et que vaut son testament face aux héritiers de Paris ?

A. Résidence habituelle, règlement européen et exception irlandaise : comment déterminer la loi applicable quand le défunt vivait à Dublin ?

Le point de départ reste le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dont la logique est rappelée par le portail officiel de l’Union : la succession est en principe traitée par une autorité, juridiction ou notaire, du pays de l’UE où le défunt a vécu en dernier lieu, qui applique le plus souvent sa propre loi nationale (Your Europe, planifier sa succession transfrontière). Quand votre père vivait durablement à Dublin, y payait ses impôts, y consultait son médecin et y avait le centre de ses intérêts, sa résidence habituelle se trouvait en Irlande et la loi irlandaise régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien qu’il avait conservé. La Cour de cassation applique ce critère avec exigence : pour déterminer la résidence habituelle, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Conservez donc tout ce qui documente la vie dublinoise du défunt : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, relevés bancaires irlandais, avis d’imposition du Revenue, attestations du médecin traitant et du cercle familial. Ces pièces serviront deux fois : devant le notaire français pour établir la loi applicable, et devant l’administration fiscale si le domicile fiscal du défunt est discuté.

Deuxième particularité, décisive pour un décès à Dublin : l’Irlande ne participe pas au règlement européen sur les successions. Le portail officiel de l’Union le rappelle : la réglementation européenne en matière de succession ne s’applique ni au Danemark ni en Irlande (Your Europe, planifier sa succession transfrontière). La cour d’appel de Versailles l’a dit sans détour dans une affaire où une veuve vivait à Londres : le règlement « est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, aux successions à cause de mort et des personnes décédées à partir du 17 août 2015 » (motifs repris dans Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Concrètement, un certificat successoral européen délivré en France ne produit pas d’effet automatique devant une banque de Dublin, et le choix de loi fait par le défunt dans son testament doit être examiné au regard du droit international privé irlandais, pas seulement du règlement. Si votre père, de nationalité française, avait inséré dans son testament une clause désignant la loi française (professio juris), cette clause mérite d’être invoquée : la réglementation européenne permet de choisir la loi de son pays de nationalité, à condition de faire connaître ce choix de façon claire et explicite dans un testament ou une déclaration séparée (Your Europe, planifier sa succession transfrontière). Sans clause, la loi irlandaise s’applique en principe, avec une conséquence que les familles parisiennes découvrent avec stupeur : le droit irlandais ne connaît pas la réserve héréditaire française. En France, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Si le testament irlandais exhéréde un enfant au profit d’un tiers, l’enfant lésé peut agir en France sur les biens situés en France pour faire valoir ses droits, et la question de l’ordre public successoral français se pose devant le tribunal judiciaire de Paris. Dernier filet de sécurité procédural : quand la résidence habituelle du défunt ne se trouvait dans aucun État membre, les juridictions de l’État membre dont le défunt avait la nationalité et où se trouvent des biens successoraux peuvent connaître de l’ensemble de la succession. C’est exactement la question que la Cour de cassation a renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel). Pour un père français décédé à Dublin et un appartement à Paris, les juridictions françaises peuvent donc être saisies de l’ensemble de la succession sur ce fondement subsidiaire, ce qui évite de mener deux procès dans deux pays. Une analyse comparable a déjà été menée pour une succession entre la France et l’Allemagne, où l’articulation entre certificat européen et procédure locale conditionnait tout le règlement du dossier (succession France-Allemagne et Erbschein).

B. Banque bloquée à Dublin, Grant of Probate et numéro PPS : comment débloquer le compte et faire reconnaître vos droits depuis Paris ?

Le blocage du compte dublinois n’est pas une brimade : en droit irlandais, la banque ne remet les fonds qu’à la personne autorisée par le Probate Office, c’est-à-dire l’exécuteur testamentaire muni du Grant of Probate ou, sans testament, l’administrateur muni des Letters of Administration. Tant que ce document n’est pas produit, les fonds restent gelés, les prélèvements automatiques sont interrompus et les intérêts continuent de courir sur les placements. La première démarche consiste à vérifier l’existence d’un testament irlandais : interrogez le notaire français, qui interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, et mandatez en parallèle un solicitor à Dublin pour une recherche testamentaire locale. S’il existe un testament désignant un exécuteur, c’est lui seul qui peut demander le Grant of Probate ; s’il n’y en a pas, le conjoint survivant puis les enfants ont priorité pour demander les lettres d’administration. Les héritiers qui vivent à l’étranger doivent anticiper une exigence administrative propre à l’Irlande : un numéro personnel de service public (PPS) doit être fourni avant toute délivrance du Grant, et l’héritier qui vit à l’étranger doit en demander un aux services d’identité irlandais (Citizens Information, Dealing with the deceased’s estate). La demande de numéro PPS depuis Paris prend plusieurs semaines : déposez-la dès l’ouverture du dossier, avec copie certifiée du passeport, preuve d’adresse parisienne et acte de décès irlandais (death certificate). Faites également traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris l’acte de décès, le testament et, le cas échéant, l’acte de naissance des héritiers, car le Probate Office exige des documents en anglais certifiés.

Une fois le Grant obtenu, présentez-le à la banque de Dublin avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile ; la banque débloque alors les fonds ou les transfère sur le compte de la succession. Si un cohéritier ou un créancier s’oppose à la délivrance du Grant, le droit irlandais organise une procédure d’opposition appelée caveat : toute personne peut former opposition à la délivrance du Grant ou des lettres d’administration (caveat) devant le registre des successions compétent (Citizens Information, opposition au Grant). Un caveat déposé par un frère resté à Dublin bloque temporairement la procédure et impose une action judiciaire ; ne laissez pas un désaccord familial pourrir pendant des mois, saisissez rapidement le solicitor pour négocier une renonciation ou porter le litige devant la High Court. Côté français, le notaire parisien établit l’acte de notoriété et, si des biens se trouvent dans plusieurs pays de l’Union européenne autres que l’Irlande et le Danemark, le certificat successoral européen créé par le règlement, qui produit ses effets dans tous les États membres liés sans procédure particulière. Rappelez-vous toutefois que ce certificat ne s’impose pas en Irlande, État non lié : il servira pour les biens situés dans l’Union, par exemple un compte en Espagne ou un bien en Allemagne, mais pas pour contraindre la banque de Dublin. Pour la banque française où le défunt conservait un compte à Paris, le régime interne s’applique : acte de notoriété, certificat d’hérédité le cas échéant, et déblocage après règlement des droits ou garantie bancaire. Tenez un calendrier unique : procédure irlandaise (PPS, Grant, déblocage), procédure notariale parisienne (notoriété, inventaire, déclaration fiscale) et, le cas échéant, procédure dans un troisième État. Chaque retard irlandais décale la déclaration française, dont le délai court indépendamment, comme on le verra. Photographiez et archivez chaque envoi : accusés de réception du Probate Office, courriers de la banque, récépissés du notaire. En cas de litige ultérieur sur les délais ou sur la responsabilité d’un blocage abusif, ces preuves feront la différence.

II. J’hérite à Paris : quels droits payer en France et comment contester la double imposition ?

A. Domicile fiscal, tarifs, abattements et impôt irlandais : combien coûte une succession France-Irlande pour un héritier parisien ?

La France taxe largement les successions internationales. Le texte central dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Trois situations doivent être distinguées, et le site spécialisé Joptimiz les résume fidèlement pour l’expatrié en Irlande : taxation mondiale si le défunt était domicilié fiscalement en France, taxation des biens français si le défunt vivait à l’étranger sans héritier français durable, taxation mondiale y compris des biens irlandais si l’héritier parisien remplit la condition de six ans sur dix (Joptimiz, fiscalité de la succession pour un expatrié en Irlande). Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Si votre père avait réellement transféré à Dublin son foyer, son activité et le centre de ses intérêts, il n’était plus domicilié fiscalement en France au sens de ce texte ; mais si vous-même vivez à Paris depuis plus de six ans au cours des dix dernières années, le 3° de l’article 750 ter soumet à l’impôt français l’ensemble des biens recueillis, y compris le compte de Dublin et l’appartement dublinois. Vérifiez donc votre propre parcours résidentiel avant de conclure que seuls les biens français sont taxables : relevés de taxe d’habitation, avis d’impôt sur le revenu parisien et certificats de scolarité des enfants documentent vos six années. La convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 ne couvre que les impôts sur le revenu et n’offre aucun partage d’assiette en matière de successions : aucune disposition conventionnelle ne limite ici la France, et l’Irlande applique parallèlement son propre droit de succession.

Le calcul français suit ensuite le barème légal. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe des taux de 5 % à 45 % par tranches, et des taux plus lourds entre frères et sœurs, parents éloignés et non-parents. Avant le barème, chaque enfant déduit son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d’un régime à part : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Si votre mère survit à votre père et vit avec vous à Paris, sa part échappe aux droits français, ce qui réduit mathématiquement la part taxable des enfants. Attention aux montages que certaines familles dublinoises utilisent : un bien logé dans un trust irlandais reste taxable en France, car la loi définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires » (article 792-0 bis du code général des impôts). Déclarez ces droits dans la succession française au lieu de les dissimuler : l’échange automatique d’informations et les contrôles sur pièces les révéleront, avec pénalités. Côté irlandais, le Capital Acquisitions Tax frappe l’héritier à au taux actuel de 33 % en vigueur depuis le 6 décembre 2012, après application de seuils d’exonération selon le lien de parenté avec le défunt (Revenue, Gift and Inheritance Tax). La déclaration irlandaise se fait sur le formulaire IT38 dans les délais du Revenue, indépendamment de la déclaration française. Le délai français dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès à Dublin, vous disposez donc de douze mois, mais ne tardez pas : les intérêts de retard courent au-delà, et le notaire a besoin de plusieurs mois pour réunir les pièces irlandaises. À Paris, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier ou par l’intermédiaire du notaire parisien, avec l’inventaire complet des biens français et irlandais, les justificatifs du Grant of Probate et les preuves de l’impôt payé à Dublin en vue de l’imputation.

B. Imputation de l’impôt irlandais, preuve et recours : comment effacer la double imposition et contester le redressement depuis Paris ?

La double imposition n’est pas une fatalité : la loi organise l’imputation de l’impôt irlandais sur l’impôt français. Le texte prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, si le Capital Acquisitions Tax de 33 % a déjà frappé à Dublin le compte bancaire ou l’appartement dublinois, le montant payé s’impute sur les droits français dus sur ces mêmes biens, dans la limite de l’impôt français correspondant. Trois conditions pratiques décident du succès : payer d’abord l’impôt irlandais et en conserver la preuve (avis d’imposition du Revenue, relevés de paiement, formulaire IT38), identifier précisément les biens doublement taxés dans la déclaration française, et joindre une note de calcul de l’imputation bien par bien. L’administration parisienne refuse parfois l’imputation au motif que l’impôt irlandais frapperait une assiette différente ou qu’il aurait été payé par un autre redevable, par exemple l’exécuteur plutôt que l’héritier : anticipez cette objection en faisant attester par le solicitor que le CAT a été acquitté au titre de votre part héréditaire et sur les biens désignés. Si l’imputation est rejetée, la contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal. D’abord, une réclamation écrite au service des impôts, avec pièces à l’appui et rappel du texte, dans les délais de réclamation. Ensuite, en cas de rejet, le recours hiérarchique puis le tribunal administratif de Paris pour les héritiers domiciliés dans la capitale, avec possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La jurisprudence récente donne des armes aux héritiers : saisie d’un litige où l’administration voulait réintégrer à l’actif successoral des retraits bancaires, la cour d’appel de Toulouse a rappelé qu’« Aux termes de l’article 750 ter 1° du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », puis a jugé que « lorsque l’administration entend, sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l’actif successoral imposable des sommes retirées des comptes bancaires du défunt, il lui incombe de rapporter la preuve, par présomption de fait, de ce que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt jusqu’au jour du décès » (CAA Toulouse, 1re ch., 1er avril 2026, RG 24/00887). Autrement dit, quand le fisc parisien redresse sur une présomption, c’est à lui de la démontrer par des faits précis, et la doctrine administrative qu’il invoque lui est opposable : l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège le contribuable de bonne foi qui a suivi l’interprétation formellement admise par l’administration (article L. 80 A du livre des procédures fiscales). Joignez à votre réclamation le bulletin officiel des impôts pertinent (BOI-ENR-DMTG) et soulignez toute contradiction entre la position du vérificateur et la doctrine publiée.

Pour les héritiers parisiens, la procédure gagne à être ancrée localement. Faites établir l’inventaire et la déclaration par un notaire de Paris, qui connaît les exigences du service de l’enregistrement parisien et les délais de traitement réels du ressort. Si un désaccord persiste sur le domicile fiscal du défunt, sur la valorisation de l’appartement de Dublin ou sur le montant imputable, demandez un rendez-vous au service et présentez un dossier chiffré : avis d’imposition irlandais traduits, attestations de résidence dublinoise, évaluations immobilières des deux pays, tableau d’imputation bien par bien. Quand le redressement arrive malgré tout, contestez par écrit dans le délai de la proposition de rectification, en répondant point par point et en joignant les pièces manquantes plutôt qu’en vous contentant d’une protestation générale. Les erreurs les plus fréquentes dans ces dossiers franco-irlandais sont connues : application du 3° de l’article 750 ter à un héritier qui n’atteint pas six années de domicile fiscal français sur dix ans, refus d’imputation du CAT au motif d’une assiette prétendument différente, taxation d’un bien irlandais exonéré de ce côté de la frontière sans vérifier le calcul, et oubli de l’exonération du conjoint survivant. Chacune de ces erreurs se corrige par la preuve contraire et, si besoin, par le juge de l’impôt. Les lecteurs confrontés à un départ vers les îles Britanniques trouveront un éclairage complémentaire sur l’autre impôt du départ, avec les mécanismes de sursis et de garantie, dans l’analyse consacrée au départ de Paris vers Londres (exit tax quitter Paris pour Londres). Ce second volet évite de confondre l’imposition de la succession et celle des plus-values latentes, deux contentieux que les familles expatriées cumulent souvent sans les distinguer.

Conclusion

Décès à Dublin et héritier à Paris : la succession France-Irlande se gagne en deux temps. D’abord, accepter la procédure irlandaise pour ce qu’elle est, un passage obligé par le Grant of Probate et le numéro PPS, sans attendre du certificat européen une efficacité qu’il n’a pas face à une banque de Dublin. Ensuite, déclarer en France dans le délai d’un an sur le fondement de l’article 750 ter, calculer les droits au barème avec les abattements légaux, puis imputer l’impôt irlandais sur le fondement de l’article 784 A avec des preuves de paiement rigoureuses. Quand l’administration refuse l’imputation ou se trompe de domicile fiscal, la réclamation puis le tribunal administratif de Paris tranchent, avec une jurisprudence qui impose au fisc la preuve de ses présomptions. Rassemblez dès aujourd’hui les pièces des deux pays, faites vérifier la clause de choix de loi du testament et déposez la demande de PPS sans attendre : dans ces dossiers, le temps perdu à Dublin devient de l’argent perdu à Paris.

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