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Mon père est décédé à Berlin et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Allemagne, Erbschein, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Berlin et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Allemagne, Erbschein, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Berlin depuis des années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris. La banque allemande bloque le compte et réclame un Erbschein, le notaire parisien évoque une déclaration de succession à déposer en France, et vous découvrez que deux États risquent de taxer les mêmes biens : l’Allemagne au titre de l’Erbschaftsteuer et la France au titre des droits de mutation par décès. La convention fiscale franco-allemande signée à Paris le 12 octobre 2006, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, répartit les droits d’imposer entre les deux pays et organise l’imputation de l’impôt payé outre-Rhin. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne pour sa part la loi applicable à la succession et offre le certificat successoral européen pour faire valoir vos droits dans l’autre État. Encore faut-il combiner ces instruments sans se tromper de guichet ni de délai : douze mois pour déclarer en France quand le décès survient hors de France métropolitaine, pièces allemandes à faire traduire et apostiller, calcul des droits avec abattement et barème français, puis imputation de l’impôt allemand. Cet article décrit la marche à suivre, les textes applicables et les voies de contestation quand l’administration maintient une double imposition.

I. Mon père est décédé à Berlin : quelle loi règle la succession et comment débloquer le compte bancaire ?

A. Quelle loi s’applique à une succession entre la France et Berlin ?

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions transfrontalières ouvertes dans l’Union européenne obéit au règlement n° 650/2012. La règle de principe retient la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre père résidait durablement à Berlin, y avait le centre de sa vie familiale et sociale et y est décédé, la loi allemande régit en principe l’ensemble de sa succession, y compris un éventuel appartement conservé en France. Le règlement admet toutefois une exception lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, et il autorise surtout la professio juris : toute personne peut choisir par testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Un père de nationalité française installé à Berlin peut ainsi soumettre sa succession à la loi française, ce qui préserve notamment la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du Code civil). La première vérification porte donc sur l’existence d’un testament et sur son contenu : un testament olographe déposé chez un notaire parisien, un testament authentique ou un testament allemand peuvent contenir ce choix de loi, et ce choix s’impose au juge comme aux banques.

Lorsque la loi allemande s’applique, ses catégories diffèrent du droit français sur des points sensibles. Le conjoint survivant et les descendants restent protégés par la réserve allemande, le Pflichtteil, qui prend la forme d’une créance en argent et non d’une part en nature des biens. Les partenaires de même sexe, les enfants nés hors mariage et les beaux-enfants obéissent à des règles de vocation successorale qui ne recoupent pas exactement les articles français. Les testaments conjoints entre époux, très pratiqués en Allemagne sous le nom de Berliner Testament, produisent des effets de second ordre au décès du survivant que le notaire français doit examiner avec prudence avant toute répartition. Quand la loi française s’applique, par l’effet de la résidence habituelle conservée en France ou d’une professio juris, la réserve des descendants et, le cas échéant, les droits du conjoint survivant s’imposent aux libéralités consenties à Berlin comme à Paris. Dans les deux cas, la détermination du domicile fiscal du défunt conditionne ensuite la fiscalité française, car « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter, 1°, du Code général des impôts). Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du Code général des impôts), le foyer désignant le lieu de la vie personnelle et familiale, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques.

La jurisprudence affine ces critères dans des situations de vie partagée entre deux pays. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’un contribuable travaillant en Arabie Saoudite, que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692, lien officiel). La Cour de cassation retient une lecture tout aussi concrète du foyer : la Cour de cassation refuse de reconnaître un foyer fiscal commun à des époux dont l’un n’habite pas de manière permanente sous le même toit que l’autre, quel que soit leur régime matrimonial (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1991, n° 89-18.099, publié au Bulletin). Pour votre dossier, ces décisions signifient qu’un père installé durablement à Berlin, avec logement, attaches sociales et vie quotidienne sur place, possède en général son foyer et son domicile fiscal en Allemagne, même s’il conservait un pied-à-terre à Paris ou y effectuait des séjours réguliers. Cette qualification ne règle pas à elle seule la loi successorale civile, qui relève du règlement européen, mais elle commande directement l’étendue des droits de succession français : défunt domicilié fiscalement à Berlin et héritier domicilié à Paris, biens français taxables en France, biens allemands recueillis par un résident français également taxables en France sous imputation de l’impôt allemand, comme l’expose la seconde partie.

B. Compte bloqué à Berlin : faut-il un Erbschein allemand ou un certificat successoral européen ?

Les banques allemandes bloquent systématiquement les comptes au décès et exigent la preuve de la qualité d’héritier avant tout versement. L’instrument de droit commun en Allemagne est le certificat d’héritier délivré par le tribunal des successions, le Nachlassgericht, sur requête des héritiers : l’Erbschein. La demande suppose de justifier la dévolution, testament à l’appui, et d’affirmer sous serment l’exactitude des déclarations ; les héritiers domiciliés hors d’Allemagne peuvent déposer leur requête par l’intermédiaire d’un notaire, y compris un notaire français dont les actes sont reconnus, avec traduction assermentée et, selon les cas, apostille. Le tribunal vérifie la loi applicable, la validité du testament et l’absence d’autres héritiers réservataires avant de délivrer le titre. Les délais varient selon les tribunaux berlinois, comptez plusieurs semaines à quelques mois, et des frais proportionnés à la valeur de la succession s’ajoutent aux émoluments de traduction. L’acte de notoriété établi par le notaire parisien, suffisant pour débloquer les fonds auprès des banques françaises, ne suffit quasiment jamais à convaincre une banque berlinoise : préparez-vous à produire un titre reconnu par le droit allemand.

Le certificat successoral européen, créé par le règlement n° 650/2012, constitue l’alternative européenne : délivré dans l’État dont les autorités sont compétentes pour régler la succession, il prouve la qualité d’héritier, les parts de chacun, les pouvoirs de l’exécuteur et les biens concernés, avec une présomption d’exactitude dans tous les États membres. En pratique, lorsque la succession est réglée en France, le notaire parisien chargé du dossier peut établir ce certificat, qui sera présenté à la banque berlinoise avec sa traduction. Lorsque la succession est traitée à Berlin, le Nachlassgericht délivre le certificat européen en parallèle ou à la place de l’Erbschein. Les retours d’expérience montrent une acceptation croissante du certificat européen par les établissements allemands, mais certaines banques continuent d’exiger l’Erbschein national par routine interne. La stratégie la plus sûre consiste à demander au notaire parisien, dès l’ouverture du dossier, quel titre la banque berlinoise accepte par écrit, puis à engager la procédure correspondante sans attendre : chaque mois perdu retarde le déblocage des fonds, la vente éventuelle de l’appartement berlinois et le calcul définitif des droits. Pour un exposé détaillé du mécanisme européen, ses effets et son articulation avec les banques, le lecteur peut se reporter à l’analyse du certificat successoral européen face à une banque qui bloque les fonds.

À Paris, le volet français du dossier suit un circuit distinct. Le notaire parisien établit l’acte de notoriété, interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour retrouver un éventuel testament, fait publier les formalités et prépare la déclaration de succession française. Si le défunt possédait un appartement à Paris, l’attestation immobilière doit être publiée au service de la publicité foncière compétent avant toute vente ou partage. Les pièces allemandes, acte de décès berlinois, Erbschein ou certificat européen, inventaire du compte et justificatifs de l’impôt allemand payé, rejoignent le dossier parisien avec leur traduction assermentée. Cette double mécanique explique pourquoi les successions franco-allemandes exigent une coordination étroite entre le notaire parisien et le correspondant berlinois : la loi applicable, le titre de preuve et la fiscalité obéissent à trois logiques différentes, européenne, allemande et française, qu’il faut faire converger avant l’expiration du délai de déclaration.

II. Héritier à Paris d’un défunt de Berlin : quels droits payer, quelle déclaration et comment contester la double imposition ?

A. Quels droits de succession sur une succession France-Allemagne ?

La France taxe largement les transmissions impliquant un héritier domicilié à Paris, même quand le défunt vivait à Berlin. Outre le cas du défunt domicilié fiscalement en France, qui rend imposables en France les biens situés en France comme hors de France, le Code général des impôts prévoit que les biens français restent taxables lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, et que tous les biens recueillis par un héritier domicilié fiscalement en France sont imposables, dès lors que cet héritier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Concrètement, l’enfant qui vit à Paris depuis toujours et recueille l’appartement berlinois et le compte bloqué de son père supporte les droits français sur l’ensemble de sa part, avant imputation de l’impôt allemand. L’appartement parisien du défunt, s’il en subsiste un, entre dans la même assiette. Seule la convention franco-allemande du 12 octobre 2006 aménage cette superposition en répartissant les droits d’imposer et en imposant l’élimination des doubles impositions.

La convention réserve à chaque État l’imposition des biens immobiliers situés sur son territoire : (article 5, paragraphe 1, de la convention signée à Paris le 12 octobre 2006 et publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009). L’appartement berlinois est donc imposable en Allemagne, l’appartement parisien en France, et les actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière suivent le lieu des immeubles. Les biens mobiliers d’une entreprise rattachés à un établissement stable, les navires et aéronefs, puis les autres biens obéissent à des clés de répartition propres que le notaire applique ligne à ligne. La convention ajoute ensuite le mécanisme d’élimination : lorsque l’héritier était domicilié en France au moment du décès, la France peut imposer l’ensemble des biens qu’il a reçus, puis elle impute sur ses propres droits l’impôt payé en Allemagne sur les biens que la convention ne réserve pas à l’imposition française (article 11 de la convention). Autrement dit, la France calcule ses droits sur la totalité de la part de l’héritier parisien, puis retranche l’impôt allemand acquitté sur les biens qui n’étaient pas imposables en France en vertu de la convention. Le droit interne complète ce dispositif pour les cas où la convention ne s’appliquerait pas : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du Code général des impôts).

Le calcul français proprement dit repose ensuite sur l’abattement personnel, le barème progressif et les exonérations familiales. En ligne directe, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du Code général des impôts). Puis « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du Code général des impôts), avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % sur les tranches supérieures. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont pour leur part totalement exonérés : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du Code général des impôts). Prenons un exemple chiffré : un enfant unique domicilié à Paris recueille un appartement berlinois évalué à 400 000 euros et un compte bancaire de 100 000 euros, soit une part de 500 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable s’établit à 400 000 euros. Les droits français atteignent environ 78 194 euros après application du barème par tranches. L’Erbschaftsteuer allemande, liquidée sur les mêmes biens selon les classes et abattements allemands, vient ensuite en imputation sur ces 78 194 euros pour la fraction afférente aux biens non imposables en France en vertu de la convention, et, à défaut de convention applicable, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Le reliquat éventuel reste dû au Trésor français, majoré des intérêts de retard en cas de paiement tardif.

Côté allemand, l’héritier parisien doit anticiper un calendrier et des catégories autonomes. L’administration fiscale allemande compétente du dernier domicile berlinois adresse un questionnaire fiscal aux héritiers, la déclaration d’Erbschaftsteuer devant en principe être souscrite dans les mois qui suivent l’information du fisc, et les classes d’impôt allemandes distinguent le conjoint et les enfants, les proches parents et les tiers, avec des abattements et des taux propres. Les dettes du défunt, les frais funéraires forfaitaires et les dettes grevant les immeubles se déduisent selon les règles allemandes avant celles de la convention, dont l’article sur les dettes organise la répartition entre les États. L’erreur fréquente consiste à croire que l’impôt payé à Berlin éteint toute dette envers Paris, ou inversement que l’absence de biens en France dispense de toute déclaration française. Ni l’une ni l’autre de ces idées n’est exacte : l’héritier domicilié à Paris déclare l’intégralité de sa part en France et impute l’impôt allemand dans les limites prévues, tandis que l’Allemagne taxe les biens qui lui sont réservés par la convention même si l’héritier réside à Paris. Un chiffrage préalable des deux côtés du Rhin, avec les justificatifs de paiement allemand conservés en original et en traduction, conditionne la suite du dossier.

B. Déclaration à Paris, imputation de l’impôt de Berlin et contestation du redressement

Le délai français dépend du lieu du décès. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du Code général des impôts). Pour un décès survenu à Berlin, l’héritier parisien dispose donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service de l’enregistrement compétent, en pratique le service parisien lorsque l’héritier est domicilié à Paris. Sont dispensés de déclaration « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré » (article 800 du Code général des impôts), seuil rarement atteint dans les dossiers franco-allemands qui comportent un bien immobilier ou un compte substantiel. La déclaration doit en outre mentionner les libéralités antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du Code général des impôts), car les donations consenties dans les quinze années précédentes se rapportent fiscalement à la succession pour le calcul des abattements et des tranches. Tout démembrement, usufruit conservé par le conjoint survivant ou nue-propriété recueillie par les enfants, s’évalue selon le barème légal de l’article 669, qui fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété par quotité de la pleine propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du Code général des impôts).

L’imputation de l’impôt berlinois constitue l’étape où les redressements naissent le plus souvent. L’administration française vérifie la réalité du paiement en Allemagne, la nature des biens concernés et le plafond imputable, puis écarte parfois une fraction de l’impôt étranger au motif que l’assiette allemande différerait de l’assiette française. La cour d’appel de Paris a censuré cette lecture restrictive dans un arrêt du 26 mai 2025 (pôle 5, chambre 10, répertoire général n° 22/17216) rendu à propos d’une donation-partage taxée en Suisse et en France : l’administration avait limité l’imputation au motif que le canton de Vaud taxait la pleine propriété tandis que la France taxait la seule nue-propriété donnée, et la cour a infirmé le jugement : l’imputation prend en compte l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment des modalités de calcul propres à chaque État, et l’héritière a obtenu une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal. Le raisonnement, fondé sur l’article 784 A et sur l’objectif d’élimination des doubles impositions, sert directement les dossiers franco-allemands : l’impôt acquitté à Berlin en raison de la mutation des biens situés hors de France s’impute sur les droits français sans que l’administration puisse exiger une identité d’assiette entre les deux législations. Conservez donc l’avis d’imposition allemand, la preuve du paiement, le décompte du fisc berlinois et la traduction de ces pièces, puis joignez-les à la déclaration française avec un tableau d’imputation poste par poste qui distingue les biens imposables en France en vertu de la convention et ceux qui ne le sont pas.

Quand le service parisien notifie un rappel, la contestation suit le circuit contentieux des droits d’enregistrement. La réclamation préalable s’adresse au service compétent et doit respecter le délai légal : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). La réclamation expose la dévolution, la loi applicable, la répartition conventionnelle, le calcul des droits français et le montant imputable, pièces allemandes à l’appui. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, pôle fiscal parisien pour un héritier domicilié à Paris, qui statue sur l’assiette, le tarif, l’abattement et l’imputation. Les moyens efficaces combinent l’incompétence fiscale alléguée sur tel bien réservé à l’Allemagne par la convention, l’erreur de calcul du barème ou de l’abattement, la méconnaissance du plafond d’imputation tel qu’éclairé par l’arrêt parisien du 26 mai 2025 et, le cas échéant, la prescription ou l’irrégularité de la procédure de rectification. Un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur et la saisine du conciliateur fiscal départemental peuvent parallèlement débloquer les dossiers où le désaccord porte sur l’évaluation de l’appartement berlinois ou sur la conversion en euros de l’impôt allemand. Chaque courrier doit rappeler les références exactes des avis, les dates de paiement et les montants en euros et en devises, car le juge fiscal tranche sur pièces et sanctionne les demandes approximatives.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Berlin, recueillie par un enfant qui vit à Paris, se règle en trois mouvements coordonnés. La loi applicable, déterminée par le règlement européen et éclairée par un éventuel choix de loi nationale, fixe la dévolution et la protection des proches ; le titre de preuve, Erbschein berlinois ou certificat successoral européen, débloque le compte bancaire ; la convention fiscale du 12 octobre 2006 et le droit interne français répartissent ensuite la charge fiscale et imposent l’imputation de l’impôt allemand. Les délais commandent l’ensemble : procédure berlinoise engagée sans attendre, déclaration française déposée dans l’année du décès, réclamation formée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Les pièces allemandes traduites, les preuves de paiement de l’Erbschaftsteuer et le tableau d’imputation poste par poste constituent le socle du dossier, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 offre un appui solide lorsque l’administration rogne l’imputation au prétexte d’assiettes différentes. Menée avec cette rigueur, la succession franco-allemande aboutit à une imposition unique par bien et à des fonds effectivement disponibles, à Berlin comme à Paris.

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